Accueil et accord collégial Le recrutement des enseignants des établissements catholiques d’enseignement Accueil et accord collégial

Historique et contexte 1992 Accords Lang – Cloupet Formation et recrutement des enseignants 1998 1er texte sur l’accord collégial (L’accord a valeur académique et ne concerne que les lauréats de concours) 2009 2ème texte : Préaccord et accord collégial (L’accord a valeur national et concerne les lauréats de concours et les suppléants – Notion d’appel )

Historique et contexte Depuis 2009 : Difficultés de mise en œuvre du texte de 2009 (Calendrier de la procédure concernant les suppléants – Caractère définitif du refus d’accord) Statut de l’Enseignement catholique 2013 (Inscription de la procédure d’accord collégial) Seconde mastérisation (Le calendrier et les étapes de la procédure concernant les lauréats de concours doivent être adaptés)

Historique et contexte Le texte de 2014 : Maintien les grands équilibres et les principes fondamentaux de 2009 Tire les conséquences du Statut de l’Enseignement catholique en France (2013) Adapte la procédure à la nouvelle organisation de la formation initiale des enseignants Corrige les difficultés de mise en œuvre du texte de 2009

Eléments nouveaux majeurs 3 types de recrutement = 3 procédures distinctes Candidats aux concours EXTERNES SUPPLEANTS CONTRACTUELS n’ayant jamais exercé dans l’Enseignement catholique

Eléments nouveaux majeurs Distinction entre l’entretien d’accueil et d’information et l’entretien de délivrance du préaccord Clarification du calendrier de la procédure applicable aux suppléants Procédure d’appel devant une commission d’appel nationale en cas de refus d’octroi de l’accord à un lauréat de concours externe en fin d’année de stage Gratuité totale de la procédure pour les candidats

Organisation du texte 1. Exposé des motifs 2. Les principes fondamentaux 3. Les commissions d’accueil et d’accord collégial 4. L’accueil et l’accord collégial des candidats aux concours externes de recrutement 5. L’accueil et l’accord collégial des enseignants contractuels ou agrées à titre définitif n’ayant jamais exercé en établissement catholique d’enseignement 6. L’accueil, le préaccord collégial et l’accord collégial des enseignants candidats a des fonctions de suppléant 7. La procédure d’appel 8. Annexe : législation relative à la lutte contre les discriminations - Extraits

Les principes fondamentaux Harmoniser l’exercice de 2 droits reconnus par la réglementation et nos accords internes sur l’emploi : Le droit du chef d'établissement de donner son accord avant toute nomination d'un enseignant dans l’établissement qu’il dirige. Le droit des lauréats des concours, des enseignants bénéficiaires des mesures d’emploi et des suppléants, ayant choisi l'Enseignement Catholique, de trouver un emploi dans un établissement.

Les principes fondamentaux L’accord collégial concerne le premier et le second degré. L’accord collégial s’applique à TOUS les enseignants entrant dans un établissement catholique d’enseignement, quelle que soit la modalité d’accès à ce métier : concours externe, suppléance, mutation d’un établissement non catholique La procédure respecte la réglementation en vigueur relative aux discriminations et au droit au recours.

Les principes fondamentaux L’accord collégial a valeur nationale. Le refus de délivrance d’un préaccord ou d’un accord est motivé. Il donne droit à appel Les décisions de la CAAC sont notifiées par écrit. Les procédures de délivrance prennent en compte la législation en vigueur relative à la non-discrimination et aux procédures de recrutement La même CAAC gère l’ensemble de la procédure.

Les principes fondamentaux Des obligations réciproques Informer tous les candidats sur le projet de l’Enseignement Catholique. Participer à une formation au projet de l’Enseignement Catholique. Proposer à tous les candidats une formation au projet de l’Enseignement Catholique. Effectuer les stages dans un établissement catholique d’enseignement. Motiver les décisions de refus, permettre l’exercice d’un droit de recours

Les CAAC : composition Composée de chefs d'établissement, relevant d’une autorité de tutelle diocésaine ou congréganiste Désignés par les organisations professionnelles de chefs d'établissement : SNCEEL, SYNADEC, SYNADIC, UNETP. Désignation nominative et pour une durée de 3 ans La CAAC est composée d’au moins 5 chefs d’établissement, membres titulaires, et d’autant de suppléants = CAAC plénière. Chaque CAAC met en place une commission d’appel, composée d’au moins 10 membres.

Les CAAC : composition Un directeur diocésain de l’académie, désigné par ses pairs, est membre de droit de la CAAC. Il veille à la cohérence entre le fonctionnement de la CAAC et les orientations de l’Enseignement Catholique. Il ne prend pas part aux décisions de délivrance ou de refus de l’accord.

Les CAAC : composition Avec le président de la CAAC, le directeur diocésain veille tout particulièrement : Aux modalités de l’accueil des candidats à l’occasion de leur première démarche, A la qualité de la présentation du projet de l’Enseignement catholique en amont des entretiens conduisant à l’octroi de l’accord collégial, A l’harmonisation des conduites d’entretien par la pratique régulière, entre les chefs d'établissement conduisant ces entretiens, de temps de dialogue et d’analyses des situations vécues.

Les CAAC : composition Invités possibles (à titre consultatif) : Le Président de la Commission Académique de l'Emploi (CAE), Les présidents des Commissions diocésaines de l’emploi (CDE) Le responsable du SAAR Chaque CAAC élit, parmi les chefs d'établissement, son président et, si nécessaire, un ou des présidents de sous-commissions départementales

Les travaux de la CAAC sont préparés administrativement par le SAAR Les CAAC : fonctionnement Les travaux de la CAAC sont préparés administrativement par le SAAR La préparation des décisions de la CAAC peut comprendre un travail d’instruction pouvant intégrer des avis d’experts (animateurs, psychologues); ces avis sont communiqués aux candidats. Les archives de la CAAC sont conservées par le SAAR La demande d’accord collégial ne doit donner lieu à aucune facturation (frais de dossiers ou autres) auprès des candidats.

Les CAAC : déontologie Le président de la CAAC met en place les outils d’animation, d’évaluation et de relecture permettant aux membres de la CAAC de réfléchir et d’échanger sur la déontologie de la CAAC. Il veille à favoriser le dialogue entre la CAAC et le SAAR Les décisions d’octroi ou de refus du préaccord ou de l’accord collégial sont toujours communiquées aux candidats par un écrit signé du président de la CAAC Les décisions de refus du préaccord collégial doivent être motivées et accompagnées d’une information sur les modalités de recours.

Les CAAC : déontologie La conduite des entretiens tient compte des exigences suivantes :   L’accueil du candidat, Le respect de la réglementation relative à la non-discrimination et aux procédures de recrutement, L’adéquation avec le projet de l’Enseignement Catholique.

Les CAAC : déontologie Les candidats doivent être assurés :   D’une confidentialité dans le traitement des dossiers et le suivi des entretiens, Du respect de la vie privée.

Les CAAC : déontologie La vérification des aptitudes du candidat et l’adéquation entre le projet personnel du candidat et le projet de l’Enseignement Catholique ne peuvent porter que sur les points suivants : La présentation personnelle du candidat selon les éléments figurant sur son CV : études, diplômes, engagements divers, loisirs, … Le projet professionnel : motivation pour le métier d’enseignant, représentations du métier … Le projet de l’Enseignement Catholique : connaissance de ce projet par le candidat, motivation pour ce projet.

Les CAAC : harmonisation Chaque année un bilan de l’action des CAAC est adressé au Secrétaire Général de l'Enseignement Catholique, sur la base d’un questionnaire de bilan élaboré par le Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique. Ces bilans sont transmis dans les meilleurs délais aux signataires des accords nationaux sur l’emploi

Les CAAC : harmonisation Chaque année le Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique réunit les présidents de CAAC et les directeurs diocésains membres des CAAC afin : D’améliorer les procédures mises en œuvre, D’analyser, en commun, les situations difficiles rencontrées, D’harmoniser les conduites d’entretien et les principaux éléments de la procédure. Ces réunions se déroulent en présence de représentants des organisations syndicales reconnues par le Statut de l’Enseignement catholique en France

Les CAAC : harmonisation Il est de la responsabilité du président de la CAAC de prendre toute initiative visant à préparer cette réunion nationale par l’organisation de temps d’échanges au niveau académique en présence des mêmes partenaires

Les procédures : éléments communs L’accueil du candidat doit comporter une information sur :   Le projet de l’Enseignement Catholique, Les modalités de formation et de recrutement, Les modalités de délivrance de l’accord collégial, Les règles de l’emploi des enseignants dans les établissements catholiques d’enseignement, Les perspectives de carrière dans l’Enseignement catholique, Cette information relève de la responsabilité du SAAR.

Les procédures : éléments communs L’entretien d’accord est destiné à évaluer : Un engagement du candidat à participer aux actions de formation proposées par l’Enseignement Catholique Les aptitudes du candidat à enseigner dans un établissement catholique d’enseignement L’adéquation entre le projet personnel du candidat et le projet de l’Enseignement Catholique

Les candidats aux concours externes Candidats à TOUS les concours externes : CRPE CAFEP – CAPES CAFEP – CAPEPS CAFEP – CAPET CAFEP – CAPLP 3ème concours

Les candidats aux concours externes Entretien de préaccord Entretien d’accueil OUI REPORT de DECISION NON Préaccord collégial Alternance hors Ens. catholique Appel NON Admission concours 2d entretien en cours de M2 OUI Accord collégial Appel NATIONAL NON Emploi hors Ens. catholique NON

Concerne TOUS les suppléants : Premier degré Second degré NE concerne PAS : Les candidats ou lauréats des concours internes Les candidats ou lauréats des concours ou examens réservés

Les suppléants Entretien d’accueil et de présentation de l’Enseignement catholique Avant 1ère embauche Au plus tard dans les 3 mois calendaires suivants la 1ère embauche Entretien de préaccord collégial OUI NON Appel NON Suppléances Au plus 16 semaines (>1/2 temps) Formation spécifique Nouvelle demande présentable après un délai de 1 année scolaire complète Fin de la suppléance en cours / Pas de nouvelle supp. Accord collégial

Les contractuels hors Enseignement catholique Concerne des enseignants contractuels ou agréés ayant effectué toute leur carrière dans des établissements d’enseignement privé ne relevant pas de l’Enseignement catholique. NE concerne PAS : Des enseignants ayant déjà exercé dans un établissement catholique et qui on fait une partie de leur carrière hors Enseignement catholique

Les contractuels hors Enseignement catholique Entretien d’accueil et de présentation de l’Enseignement catholique Au moment de la demande d’emploi Formation spécifique Entretien d’accord collégial Avant proposition d’un emploi NON Appel NON OUI Pas de proposition d’emploi Accord collégial

Tout REFUS de préaccord ou d’accord La procédure d’appel Tout REFUS de préaccord ou d’accord DROIT a appel par le candidat Nouvel entretien dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande d’appel Dans un délai de 60 jours calendaires a compter de la remise de la décision de refus. Nouvel entretien individuel réalisé par au moins 3 chefs d'établissement, membres de la CAAC, titulaires ou suppléants, différents des chefs d'établissement qui ont prononcé le premier refus.

L’appel n’est pas suspensif des décisions contestées La procédure d’appel L’appel n’est pas suspensif des décisions contestées Le président de la CAAC présente les conclusions des 2 entretiens à la CAAC. Décision définitive à la majorité absolue des membres présents. Tout candidat ayant fait l’objet d’une confirmation, en appel, d’un refus de préaccord ou d’accord collégial peut demander à être reçu seul, par le président de la CAAC, ou son représentant, afin que lui soit explicitées les raisons qui ont motivé la décision de refus.

La procédure d’appel national Refus d’un lauréat d’un concours externe au cours du second entretien après un report de décision DROIT a appel par le candidat devant la commission d’appel nationale de l’accord collégial La commission d’appel national est composée de 10 chefs d'établissement désignés par les 4 présidents des organisations professionnelles de chefs d'établissement 

Le droit à nouvel examen pour les suppléants refusés en appel Candidat à des fonctions de suppléant refusé avec confirmation du refus en appel DROIT a 1 nouvel examen de sa candidature 1 seule fois Après un délai d’une année scolaire complète à compter de la date de notification de la confirmation du refus en appel Le candidat est considéré comme un nouveau candidat 

Un candidat échouant au concours externe Les liens entre les différentes situations Un candidat échouant au concours externe Un suppléant titulaire du préaccord Un candidat d’un concours externe ancien suppléant Titulaire du préaccord

Le texte est applicable depuis le 28 novembre 2014 La mise en œuvre Le texte est applicable depuis le 28 novembre 2014 Contractuels hors Enseignement catholique Procédure à installer dès que nécessaire

La mise en œuvre Procédure identique Calendrier à prendre en compte au plus vite Suppléants Droit à nouvel examen ouvert pour TOUS les candidats refusés avec confirmation en appel (nouveaux et anciens candidats).

La mise en œuvre Candidats aux concours externes Si lauréat : titulaires de l’accord