Enregistrement des présences

Principe Enregistrement des présences = l’obligation, pour l’exécution des travaux immobiliers ( € ou plus), d’enregistrer la présence des personnes sur le lieu de travail dans la banque de données des autorités Entrée en vigueur: 1 er avril 2014 (sanctions à partir du 1 er octobre 2014) enregistrement des présences 2

A partir de quand? enregistrement des présences 3

Champ d’application Parallèle à la déclaration de travaux 30bis: Travaux immobiliers tels que définis dans la réglementation TVA dont le montant total est égal ou supérieur à € (hors TVA) enregistrement des présences 4

Comment calculer les € Le montant global dans le chef du donneur d’ordre Situations spécifiques: Plusieurs entrepreneurs: additioner (contrats ayant la même finalité): le 1 er entrepreneur déclarant indique dans la déclaration de travaux si le montant global égale ou dépasse les € Travaux en régie: estimation Contrats cadres: estimation pour une période d’un an enregistrement des présences 5

Déclaration de travaux Ne pas oublier « déclaration de travaux » est à introduire pour ce type de chantiers. Depuis 1/01/2014: possibilité déclaration via un nouveau service en ligne « déclaration de travaux » sur le site portail de L’ONSS. L’ONSS transmet alors les informations communiquées aux autres instances devant recevoir l’information (SPF ETCS, CNAC) enregistrement des présences 6

Qui doit être enregistré? Les personnes qui exécutent des travaux immobiliers: Propre personnel, intérimaires, personnel des sous-traitants, indépendants, … Les personnes qui ont la fonction de maître d’œuvre ou de coordinateur de sécurité, telle que définie dans la loi relative au bien-être: Architecte, coordinateur de sécurité, … enregistrement des présences 7

Qui doit être enregistré Enregistrer oui ou non? Personnel de maîtrise (conducteur de travaux, chef d’équipe, …) Seulement lorsqu’ils exécutent des travaux immobiliers ArchitecteOUI (lorsqu’il est maître d’œuvre projet ou contrôle) Visiteurs occasionnels (réunion de chantier, …) NON, sauf lorsqu’ils exécutent des travaux immobiliers Installation du chantier (monteur de la grue, monteurs des échafaudages, …) NON Fournisseur (béton, …)NON, pour autant qu’il ne s’agisse que d’une livraison Opérateur de la pompe à bétonOUI enregistrement des présences 8

Canaux L’enregistrement de présence est effectuée via: service en ligne sur le site portail de la sécurité sociale (accès sécurisé): -Application desktop (déclaration jusqu’à 30 jours l’avance) -Application mobile (smartphone; pas de app!) -Application Gateway (PC sur le chantier + ev. lecteur eID) Une application propre qui gère les présences: l’envoi des données est effectué via le webservice (via propre IT ou via le fournisseur du système; nécessite un certificat de sécurité) enregistrement des présences 9

Quelles données? L’identité des personnes: Travailleur: numéro registre national (ou bis) & numéro d’entreprise employeur Indépendant: numéro registre national (ou bis) & numéro d’entreprise Travailleur ou indépendant détaché: numéro formulaire L1 (Limosa) Lieu de chantier: numéro déclaration 30bis Date(s) pour lesquelles l’enregistrement est effectué enregistrement des présences 10

Quand? Avant que la personne entame les travaux Seulement un check-in (pas de check-out) Plusieurs chantiers par jour = plusieurs enregistrement par jour Enregistrement à l’avance ( 30 jours): lorsque la personne ne travaille pas = annulation le jour même (jusqu’à minuit) enregistrement des présences 11

Responsabilités Organisation de l’enregistrement de présence: Responsabilité de l’entrepreneur principal qui doit faire la décalaration de travaux à l’ONSS (entrepreneur déclarant). Quid plusieurs entrepreneurs? Chaque entrepreneur déclarant est responsable pour l’organisation au niveau de sa chaîne de sous-traitants enregistrement des présences 12

Responsabilités L’entrepreneur est responsable pour: L’enregistrement de son propre personnel L’enregistrement des travailleurs et indépendants en aval dans la chaîne de sous-traitants La responsabilité vaut à chaque échelon de la sous-traitance (un sous-traitant est responsable pour l’enregistrement de son personnel et des personnes en aval dans sa chaîne de sous-traitants, etc.) enregistrement des présences 13

Responsabilités Fixer contractuellement l’organisation de l’enregistrement de présence: Fixer que le système d’enregistrement mis à la disposition par l’entrepreneur déclarant doit être utilisé Fixer que chaque sous-traitant fait le nécessaire à son niveau Contrat-type de sous-traitance adapté Les dispositions contractuelles relatives à l’organisation ne dégagent pas l’entrepreneur de ses responsabilités légales! enregistrement des présences 14

Clauses types Clauses types pour: Le règlement du travail (instructions pour son propre personnel + sanctions) Le contrat de sous-traitance (instructions + indemnisation en cas de manquements dans le chef du sous-traitant) enregistrement des présences 15

Consultation – qui voit quoi? enregistrement des présences 16

Sanctions Travailleur/indépendant: amende administrative de 60 à 600 € Employeur: amende administrative de 300 à € ou amende pénale de 600 à € x le nombre de personnes concernées par l'infraction L'entrepreneur en amont de la chaîne de sous- traitants: idem que pour l'employeur enregistrement des présences 17

Sanctions - procédure Contrôle par l’inspection (CLS, …) sur le chantier Constatation des infractions dans un PV Auditeur du travail: décision sur la poursuite pénale (dans les 6 mois): Poursuite pénale: le tribunal correctionnel Pas de poursuite pénale: administration SPF Emploi pour l’application ev. d‘une amande administrative (l’entreprise a encore l’ocassion de faire valoir ses moyens de défense) enregistrement des présences 18

Mesures d'accompagnement Réduction des charges: Relever l'avantage fiscal des heures supplémentaires de 130 à 180 heures à la condition que l'employeur utilise un système d'enregistrement électronique des présences (A partir de la 131 e heure, l’employeur doit prouver que les heures supplémentaires sont prestées sur un chantier où l’enregistrement de présences a été appliqué) enregistrement des présences 19

ConstruBadge Initiative du secteur: Chaque ouvrier de la CP 124 doit porter sur le chantier un moyen d'identification visuelle (identité du travailleur et de l'employeur + photo) Instrument fonctionnel: Peut être utilisé et intégré comme moyen d’enregistrement dans des applications d’enregistrement de présence (géolocalisation, contrôle des accès, etc.) Emission: medio septembre enregistrement des présences 20

Application Desktop - Demo enregistrement des présences 21

Application Desktop - Demo enregistrement des présences 22

Application Desktop - Demo enregistrement des présences 23

Application Desktop - Demo enregistrement des présences 24

Application Mobile - Demo enregistrement des présences 25

Application Gateway - Demo enregistrement des présences 26

Application Gateway - Demo enregistrement des présences 27