Mutualisation des services Préfiguration du schéma et pacte financier et fiscal Séminaire du Bureau Communautaire élargi aux Maires 28 novembre 2014

Panorama financier

Le contexte national Une participation à l’effort de redressement des comptes publics et des baisses de dotations importantes: Une perte pour le bloc local Bassin Pompey 4,2 M€ de 2014 à 2017 61% communes 39% intercommunalité

Estimation des baisses de dotations sur le territoire

La situation financière et fiscale du territoire Des situations fiscales contrastées en terme de taux et d’assiettes (valeurs locatives) Illustration avec des cotisations moyennes payées par le contribuable ménage 2 personnes sur un maison type de 200 m2 cotisation de TH : de 110 € à 700 € selon commune cotisation de FB : de 120 € à 600 € selon commune Fortes disparités sur les taux (14 points écarts en moyenne) Ecarts de valeurs locatives moyennes (moyenne de 3273 €) de 2471 € à 4 031 €

COTISATION PAYEE PAR LE CONTRIBUABLE TH 3 groupes de communes avec des écarts de cotisation très élevés pour un même bien : TH élevée : Pompey, Bouxières, Champigneulles, Frouard, Liverdun TH moyenne : Lay St Christ., Malleloy, Marbache, Saizerais TH faible : Custines, Faulx, Millery, Montenoy

COTISATION PAYEE PAR LE CONTRIBUABLE DE FB 3 groupes de communes avec des écarts de cotisation très élevés pour un même bien : FB très élevée : Frouard, Pompey FB élevée : Bouxières, Champigneulles, Liverdun FB moyenne : Custines, Lay St Christ., Marbache, Saizerais TH faible :Faulx, Malleloy, Millery, Montenoy

Répartition de la taxe d’habitation Les recettes ménage sont plus importantes dans les communes du sud du territoire, plus peuplées ou ayant des habitations à valeurs locatives plus élevées. Saizerais Marbache Millery Malleloy Custines Faulx Pompey Liverdun Champigneulles Frouard Bouxières-aux-Dames Lay-Saint-Christophe Montenoy - + = Habita-tions Valeur locative Plus de 80% des recettes ménage

Les taux 2013 intercommunaux et communaux Taxe d’Habitation Taxe Foncière Bâti Taxe Foncière Non Bâti Cotisation Foncière des Entreprises Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères BASSIN DE POMPEY 11,24% 1,65% 4,72% 25,22% ** 10,10% Taxe d’Habitation Taxe Foncière Bâti Taxe Fonc. Non Bâti BOUX.-AX-DAMES 13,73% 15,66% 43,32% CHAMPIGNEULLES 12,25% 16,86% 41,77% CUSTINES 7,58% * 12,30% 22,19% FAULX 10,59% 11,15% 26,74% FROUARD 15,98%* 22,27% 37,24% LAY-ST-CHRISTO. 11,19% 11,17% 30,09% LIVERDUN 19,55% 19,17% 31,36% MALLELOY 12,88% 9,00% 24,12% MARBACHE 10,91% 10,97% 35,17% MILLERY 5,09% 8,72% 11,75% MONTENOY 26,40% POMPEY 17,34% * 18,97% 39,14% SAIZERAIS 14,18% 15,74% 39,62% SI Frouard 1,60% 2,17% 3,76% SI Pompey 1,94% 2,04% 4,38% Moyenne communes 14,14% 17,44% 32,90% Nancy (2013) + CUGN 11,42% + 19,12% 12,44% + 8,81% 17,51% + 29,65% On constate de fortes disparités dans les taux communaux, 14 points d’écart en moyenne pour la taxe d’habitation et la taxe foncière bâti. * : Trois communes ont un abattement général à la base sur la TH de 15% : Custines, Frouard et Pompey . ** : Le taux intercom-munal a été augmenté à 25,69% en 2014.

Une disparité des taux communaux renforcée par les écarts de valeurs locatives moyennes Liverdun Pompey Frouard Saizerais Moyenne Bassin Bx. aux Dames Malleloy Champi-gneulles Lay St Christophe Faulx Marbache Montenoy Custines Millery

Des situations financières également contrastées Analyse effectuée sur la base des fiches DGCL 2013 et au regard des indicateurs nationaux Potentiel financier Effort fiscal Revenu par habitant La moitié des communes du territoire avec des indicateurs reflétant des situations tendues ratio dégradé par rapport aux moyennes nationales ratio proche des moyennes ratio meilleur que les moyennes nationales Une commune ayant plus de 2 ratios peut être considérée comme ayant une situation tendue

Analyse des fiches DGCL 2013 et indicateurs

Analyse rétrospective consolidée du territoire un résultat comptable globalement stable (3 M€ pour les communes et 5 M€ pour l’intercommunalité) un taux d’équipement en forte progression (17,7 M€ en 2012 à 26,6 M€ en 2013, soit 645 €/hab.) un endettement stabilisé dans les communes mais en progression sur l’intercommunalité au regard du fort taux d’équipement sur les voiries (27 M€ en 2012 à 33 M€ en 2013, soit 808 €/hab.) une évolution des charges de personnel maitrisée (2% par an sur le bloc local)

Analyse rétrospective consolidée

Une évolution des charges de personnel maitrisée

…. Et des PERSPECTIVES D'Organisations MUTUALISEES NOUVELLES

Préfiguration du schéma de mutualisation Le périmètre de mutualisation État des effectifs : 717 agents + 41 extérieurs (689 ETP) Organisation consolidée au 31.03.2014 : tableau joint Masse salariale : 22,2 M€ (données DGCL 2012, y compris saisonniers) Services concernés par le schéma de mutualisation : 272 agents (voiries, polices, périscolaire/cantines, informatique, achat/marchés publics) Equipements, matériels et bâtiments pour les centres techniques et bureaux de police 116 départs en retraite dans les 5 ans, soit 16 % de l’effectif total.

Préfiguration du schéma de mutualisation Des objectifs partagés Renforcer les solidarités dans les organisations communes-intercommunalité Assurer une plus grande réactivité des services mutualisés Rationaliser les moyens et équipements pour répondre au mieux aux attentes des communes et de la population sans accroitre les coûts Optimiser l’utilisation des compétences et savoirs faire des agents dans l’intérêt des services publics locaux Une organisation plus intégrée et territorialisée des moyens humains, matériels et équipements

Une organisation plus intégrée et territorialisée des moyens humains, matériels et équipements Un pilotage commun : GTEC et outils managériaux (plan de formation, CIHSCT, mobilités, bourse d’emploi) Vers une territorialisation descendante pour plus d’efficacité opérationnelle et un déploiement des services en proximité (bureaux de police et centres techniques Une plateforme de services communs : achat public, informatique, factures cantines/périscolaire, droits des sols en inter-territorialité. Harmonisation et mise en réseau pour plus d’efficacité opérationnelle à moyen terme

Voirie : Schéma d’organisation du Service 9 Travail en ateliers : faisabilité territoriale et centres techniques Missions régulières et périmètre : Balayage incluant le fil d’eau, les cours d’école, places et parkings sur toutes les voiries Scellement en surface des avaloirs (hors intervention réseau) Propreté de l’espace public : vidage des poubelles, (hors parcs et jardins, cimetières rattachés aux services espaces verts) Éclairage public : une équipe centralisée de 2 personnes et une nacelle pose et dépose illuminations de noël non pris en compte (uniquement consommations) Missions saisonnières : Feuilles mortes, et déneigement : plan d’intervention commun et coordonné des services municipaux et intercommunaux Enjeux financiers : tableau 4 6 7 Effectifs 23 transférés 3 communes rurales 2 encadrement/Administratif ----- 28 ETP

Première approche d’évaluation des charges Voiries Les charges de fonctionnement sont évaluées sur la base des 3 derniers CA Proposition de répartition des charges d’investissement et matériels Utilisation lissée des équipements sur l’ensemble du territoire pour le balayage propreté déneigement Investissements moyens en éclairage répartis en fonction du nombre de points lumineux et la vétusté du parc

Première approche d’évaluation des charges Voiries : balayage-propreté-déneigement

Première approche d’évaluation des charges Voiries : éclairage public

Police : Schéma d’organisation du service Travail en ateliers : faisabilité territoriale et bureaux de police Organisation : 4 bureaux pilotés par un chef de bureau qui encadre des équipes pour assurer les missions de proximité sollicitées par les Maires (séminaire du 27.06.14) NB : La sécurisation des sorties d’école pourra avoir lieu sur les points noirs (circulation et sécurité routière) et à l’occasion des missions d’ilotage sur les centres villes. Il est proposé d’assurer des formations de patrouilleurs scolaires Temps d’activité : 7h30 à 19h00, du lundi au vendredi pause méridienne 1h Fonctionnement en équipes du matin et de l’après-midi Le chef de brigade aura pour rôle l’encadrement et la coordination du fonctionnement des 4 bureaux ainsi que les plannings, la veille réglementaire et la transmission des formulaires types qui resteront élaborés dans les bureaux de police, la coordination avec les instances CISPD…. Missions en coordination avec la gendarmerie : Équipes du soir Manifestations y compris le weekend - Enjeux financiers : tableau

Première approche d’évaluation des charges Police La répartition territorialisée des effectifs intercommunaux permet un renfort d’effectifs sur les bureaux de police de proximité

Plateforme mutualisée Achats Publics Missions et enjeux de la plateforme: Expertise en matière d’achat public et plateforme ressources Conseils et stratégie d’achat, harmonisation des procédures d’achat et nomenclatures Contrôle passation sur marchés les plus importants (seuils à définir) Veille juridique Plateforme documentaire partagée sur Extranet Priorisation des achats groupés effectuée en ateliers Organisation: Une cellule achat : 3 agents Référents marchés publics dans les communes Enjeux financiers: économies potentielle avec l’effet volume si harmonisation des achats

Plateforme mutualisée Informatique Missions et enjeux de la plateforme: Priorisation des enjeux en atelier Parc informatique de plus 700 postes dont 300 dans les écoles, 100 imprimantes et 91 copieurs Parc téléphonie de plus de 400 postes Achats groupés de matériel Harmonisation des logiciels Mise en réseau des administrations: déploiement de la fibre Très Haut Débit dans les communes Nouveaux usages numériques et modernisation du SIG Organisation: Mission d’audit en 2015 pour bâtir diagnostic et création d’une plateforme de services informatiques unique Reprise des contrats de maintenance/ assistance technique à la carte Effectifs actuels de 7 ETP (5,5 ETP informatique et 1,5 ETP Webmaster) Enjeux financiers: Dimensionnement des effectifs de la plateforme Diagnostic du parc et évaluation des contrats de maintenance technique (100 K€) et logiciels

VERS UN NOUVEAU PACTE FINANCIER ET FISCAL

Le Pacte financier et fiscal : un outil de prise en charge de nouveaux services et d’harmonisation des coûts au regard du panorama financier

L’élaboration d’un nouveau Pacte financier et fiscal et ses finalités Pour les communes: Garantir un niveau de ressources pérenne en limitant la baisse des attributions de compensation et éviter les attributions négatives Respecter les niveaux de service de chaque commune Rebattre les cartes sur le territoire en mobilisant les moyens disponibles et en poursuivant un objectif d’équité.

L’élaboration d’un nouveau Pacte financier et fiscal et ses finalités Pour l’intercommunalité: Assurer la montée en charge des transferts Garantir la mise en œuvre du projet de territoire dans une dynamique de développement et d’aménagements Déployer une ingénierie avec des plateformes mutualisées avec de fortes valeurs ajoutées Objectifs partagés : Assurer une solidarité financière Tendre vers une convergence des taux

Hypothèse d’un taux unifié de Foncier Bâti art 72 loi du 16 décembre 2010 Seules les 3 communes ayant un taux > au taux moyen ont une baisse de taux Modalités de reversement de la taxe harmonisée aux communes à définir

Hypothèse d’un pacte mixant transfert de fiscalité et faible baisse d’attributions de compensation Problématique : Afin d’éviter des AC trop négatives il est proposé une baisse des taux communaux (hypothese simulée 6 points) et une hausse des taux intercommunaux

Une possible convergence des taux Les communes ayant des taux éloignés du taux moyen du Bassin ont une marge de manœuvre pour compenser des AC négatives

LE SCHEMA DE MUTUALISATION OPPORTUNITES DU TRANSFERT

Opportunités du transfert pour les communes Stabilisation des charges dans les budgets communaux

Les facteurs d’optimisation du CIF

Opportunités du transfert pour les communes Toute progression du CIF fait baisser la part de reversement des communes

Opportunités du transfert pour l’intercommunalité - Une évolution favorable pour la DGF Toute progression du CIF fait évoluer favorablement la dotation d’intercommunalité

Synthèse comparative des scénarios droit commun ou transfert de fiscalité Simulation 1 : taux FB unifié non simulé

La procédure d’adoption Schéma de mutualisation des services obligatoire au sein du bloc local Rapport établi par le Président de l’EPCI dans l’année qui suit le renouvellement Procédure de consultation : avis des conseils municipaux qui ont 3 mois pour se prononcer Adoption en conseil communautaire (mars 2015) Mise en œuvre du Schéma sur la durée du mandat avec évaluation annuelle en DOB ou lors du vote du budget prévisionnel sous forme d’une communication du Président à l’assemblée communautaire