Projet:Date:Page: Workshop santésuisse 1 Workshop santésuisse 23 novembre 2004 Importance des statistiques dans l‘assurance maladie Toni Haniotis Chef du département Economie et droit

2 Sommaire Statistiques dans le cadre de l‘actuelle révison LAMal Statistiques établies par santésuisse Utilisation des statistiques par santésuisse –santésuisse – procédure d‘économicité –Pronostics de coûts –Analyses en matière de politique de la santé –Négociations tarifaires / neutralité des coûts

3 Statistiques dans le cadre de l’actuelle révision LAMal (1) Message du CF concernant le financement des hôpitaux (paquet 2A) Art. 21 -Obligation des AM de fournir des données à l’OFSP (santions prévues) Art. 22a -Obligation des fournisseurs de prestations de fournir des données (sans sanctions) -L‘OFS rassemble les données et les met à disposition “des organes d’exécution de la LAMal” Art. 23 -L‘OFS rassemble les données nécessaires auprès des assureurs, des fournisseurs de prestations et de la population -Financement via un montant annuel versé par assureurs -Utilisation des données conformément à loi sur les statistiques

4 Statistiques dans le cadre de l’actuelle révision LAMal (2) Position de santésuisse santésuisse approuve fondamentalement l‘objectif de vouloir améliorer les statistiques du secteur de santé Problématique: l‘OFS centralise et stocke les données Problématique: cette tâche publique est financée via les primes par tête de l’assurance de base Problématique: la Confédération prend trop de temps à produire ces statistiques sans tenir compte des besoins des acteurs Conclusion: santésuisse appuie la transparence des données conformément à l‘art. 21 et l‘art. 22a, l‘art. 23 est jugé superflu!

5 Statistiques établies par santésuisse santésuisse Pool de données ® 2 milliards de supports de données concernant les prestations couvertes par l‘assurance maladie, comprenant 3 domaines statistiques (95% de couverture): - fournisseurs de prestations (prestations décomptées) - assurés (prestations perçues) - compte de résultats (prestations et primes) santésuisse Pool tarifaire Extension du pool de données englobant des informations tarifaires comprenant 4 domaines statistiques (env. 30% de couverture): -positions tarifaires -cantons -groupes de patients -fournisseurs de prestations Registre des codes- créanciers Liste de tous les fournisseurs de prestations admis à facturer à charge de l‘assurance de base; y compris informations supplémentaires: diplômes, spécialisations, no EAN, adresse, etc.

6 Utilisation des statistiques par santésuisse (I) santésuisse – procédure d‘économicité Art. 56 LAMAL -Caractère économique des prestations fournies -Assureurs peuvent refuser de rémunérer prestations non économiques, voire peuvent en demander la restitution -Obligation des fournisseurs de prestations de répercuter les avantages perçus Art. 59 LAMal (nouveau dès le ) - Sanctions (mise en garde, restitution, amendes, exclusion) lors de manquements aux exigences en matière d‘économicité et de qualité)

7 Utilisation des statistiques par santésuisse (II) Pronostics de coûts servant de base à : Politique de la santé Négociations tarifaires Fixation des primes Pool de données et banque de données Négociations → Modèle de pronostics de coûts selon WIG → Pronostics de coûts des assureurs

8 Utilisation des statistiques par santésuisse (III) Analyses de la politique de la santé Densité médical par canton Evolution des coûts par région Evolution des coûts par âge et sexe Evaluation de la médecin complémentaire Coûts des médicaments avec/sans auto-dispensation etc. → Cf. Études de l’Obsan

9 Utilisation des statistiques par santésuisse (IV) Négociations tarifaires / neutralité des coûts Art 43 ff. LAMal -Conventions tarifaires entre assureurs et fournisseurs de prestations: tarifs au temps consacré, tarifs à la prestation, tarifs forfaitaires -Règles applicables en économie d’entreprise et structure appropriée des tarifs Neutralité des coûts selon convention TARMED -Est fondée sur les chiffres du pool de données santésuisse