Validation des Acquis de l’Expérience Objectifs et mode d’emploi

Qu’est que la VAE ? La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 institue un nouveau droit individuel : celui de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Inscrit dans le livre IX du Code du travail et dans le Code de l’éducation, il permet à toute personne engagée dans la vie active, de demander la validation de son expérience acquise dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle, ou d’un certificat de qualification de branche, figurant dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Tout actif, quel que soit son âge, son niveau d'études, son statut, peut donc engager une procédure de VAE, à la condition de justifier d'une durée minimale d’activité de 3 ans, en rapport direct avec la finalité de la certification visée.

De la VAP à la VAE ? Les lois de 1984 et 1992 fixaient déjà un droit à la VAP, validation des acquis professionnels. La loi de 2002 remplace la VAP par la VAE, et va beaucoup plus loin : Durée de l’expérience Elle passe de 5 ans à 3 ans. Certifications concernées La loi de 1992 était limitée aux diplômes de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, de l’Agriculture,hors diplôme d’ingénieur. La loi de 2002 concerne tous les diplômes et titres à finalité professionnelle inscrits au RNCP, qu’ils soient de l’Etat, de branches professionnelles, ou du privé. Possibilités de validation La loi de 1992 ne permettait pas une délivrance du diplôme complet : au moins une unité du diplôme devait faire l’objet d’une évaluation par la voie traditionnelle (formation, examen). Avec la loi de 2002, il devient possible d’obtenir la totalité d’un titre ou diplôme par la VAE, à conditions de répondre à l’ensemble des exigences du référentiel du diplôme. En cas d’attribution partielle, les parties de diplôme ou dispenses obtenues sont valables 5 ans, à l’exclusion des diplômes de l’enseignement supérieur pour lesquels il n’y a pas de limite de validité. Expérience La loi de 2002 élargit la notion d’expérience à l’ensemble des activités professionnelles, salariées, non salariées, ou bénévoles.

Que permet la VAE ? L ’obtention totale ou partielle d ’une certification • la totalité d’un diplôme ou titre, si vos compétences évaluées par le jury correspondent à la totalité de celles exigées par le référentiel du diplôme • des parties de diplôme, si le jury estime que les compétences acquises ne couvrent pas tout le champ du diplôme. Seules les unités correspondantes vous seront attribuées. Dans ce cas, le jury vous indiquera les compétences restant à acquérir. Vous aurez alors 5 ans pour obtenir les unités manquantes.

Que permet la VAE: L’accès à une formation La VAE peut vous permettre de vous inscrire dans une formation pour préparer un diplôme, sans avoir le titre normalement requis pour y accéder. Cette dispense est accordée par le jury au regard des compétences professionnelles acquises.

Et si le diplôme n ’est pas délivré en totalité ? - soit éventuellement en acquérant une nouvelle expérience professionnelle, et en faisant une nouvelle demande de VAE. - soit en suivant un complément de formation qui ne portera que sur les modules ou parties de formation correspondant aux compétences restant à acquérir.

Choix de la certification Le candidat doit repérer la certification qui correspond le mieux à ses compétences. Pour cela, des point relais- information-conseil labellisés ont été mis en place avec pour mission : • d’informer le candidat de l’ensemble des possibilités de validation qui sont offertes en fonction de la certification visée et de l'expérience acquise. • de diriger le candidat vers le système de validation le plus approprié.

Quelle certification ? En principe, tous les diplômes, titres et certificats à vocation professionnelle, délivrés par un ministère, une université, un établissement public ou privé, non accessibles par la VAE, dès lors qu’ils sont enregistrés dans le répertoire national de la certification professionnelle. Sont exclus: les diplômes généraux (ex bac généraux L, ES, S alors que les bac pro sont accessibles par la VAE) certains diplômes des métiers et professions réglementés de la santé et de la défense

Quelle certification ? Les certificats de qualification professionnels (CQP) Le CQP est un titre crée et délivré au sein d’une branche professionnelle, par une instance paritaire, la commission paritaire nationale de l’emploi le plus souvent, dans le cadre d’accords qui en définissent le processus de création et de mise en œuvre. Ce titre atteste d’une qualification acquise généralement à l’issue d’un parcours de formation formalisé- dans un emploi propre à la branche. A partir d’un descriptif d’activités et de capacités, la qualification est constituée par une base d’épreuves dont la nature et la forme sont prédéfinies. Ces certificats répondent à de nouveaux besoins en qualification. v

Quels modes de certification ? Les diplômes délivrés par cinq grands services valideurs pour la formation initiale et continue et relevant des ministères de : l’Education nationale, l’Agriculture, la Jeunesse et les Sports, la Santé et les Affaires Sociales, l’Emploi et la Solidarité. Les titres homologués L’homologation des titres et des diplômes de l’enseignement technologique est une validation publique qui consiste à classer, par niveaux et par spécialités, après examen par la commission technique d’homologation interministérielle, les titres délivrés par les organismes de formation publics ou privés qui en font la demande.

Quel public ? La validation des acquis de l’expérience est accessible à tous ceux qui sont engagés dans la vie active sans condition d’âge, de statut, de niveau de formation ou de qualification professionnelle. Sont ainsi concernés : • les salariés du secteur privé et de la fonction publique • les non salariés : chefs d’entreprises, professions libérales, exploitants agricoles, artisans, commerçants, travailleurs indépendants… • les demandeurs d’emploi, indemnisés ou non • les bénévoles qui ont une expérience associative ou syndicale La prise en compte de l'expérience professionnelle peut mixer des activités rémunérées et bénévoles, à condition qu'elles correspondent au même champ de compétences. .

Modalités du congé VAE Le salarié doit faire une demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur 60 jours avant le début des actions de validation. Cette demande écrite doit présenter : • le diplôme visé • les dates • la nature et la durée des actions de validation • la dénomination de l’autorité ou organisme délivrant la certification. L’employeur a 30 jours pour répondre. Il peut soit accepter, soit reporter la demande de congé pour raison de service pour une durée maximale de 6 mois. A l’issue du congé, le salarié doit présenter une attestation de fréquentation effective fournie par l’organisme qui délivre la certification.

Evaluation et validation La demande de validation est soumise à un jury composé de professionnels, d’enseignants et de formateurs. Le jury vérifie que les acquis dont fait état le candidat, correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par la délivrance du diplôme, titre professionnel ou certificat de qualification professionnelle. • Cette évaluation peut se faire par une mise en situation réelle ou reconstituée en fonction des procédures propres à chaque valideur, le candidat devant démontrer ce qu’il sait faire dans des conditions d’exercice d’activité proches d’un contexte professionnel. • Elle peut aussi se faire sur dossier, comprenant une présentation personnelle et un descriptif des emplois occupés : fonctions exercées, tâches remplies. Selon les cas, le jury pourra demander un entretien avec le candidat. Dans tous les cas, le candidat peut solliciter cet entretien.

Modalités du congé de validation Le congé pour validation des acquis de l’expérience permet à tout salarié du secteur privé de s’absenter sur son temps de travail afin d’entreprendre une démarche de validation. L’objectif de ce congé pourra être : • soit la participation aux épreuves de validation organisées par l’organisme qui délivrera la certification, • soit l’accompagnement à la préparation de la validation. La durée maximale du congé de validation des acquis est de 24 heures d'absence au poste de travail, consécutives ou non. Le salarié doit faire une demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur 60 jours avant le début des actions de validation. Cette demande écrite doit présenter : • le diplôme visé, les dates, la nature et la durée des actions de validation, la dénomination de l’autorité ou organisme délivrant la certification. L’employeur a 30 jours pour répondre. Il peut soit accepter, soit reporter la demande de congé pour raison de service pour une durée maximale de 6 mois. A l’issue du congé, le salarié doit présenter une attestation de fréquentation effective fournie par l’organisme qui délivre la certification. .

Financement de la VAE Financement Le financement des dépenses liées à la VAE suit les mêmes règles que celles appliquées au financement de la formation continue. Le financeur potentiel reste maître de sa décision de prendre en charge ou non le financement total ou partiel des dépenses liées à la VAE. A titre d'exemple, un salarié dont l'entreprise cotise à un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) peut demander la prise en charge du coût des prestations (accompagnement et actes de validation) et de sa rémunération (dans la limite de 24 heures).

Procédure - démarche Le candidat adresse sa demande de validation des acquis de l’expérience à l’autorité ou l’organisme qui délivre la certification souhaitée. Il ne peut déposer qu’une seule demande pendant la même année civile et pour le même diplôme, titre ou certification. Pour des diplômes ou titres différents, il ne peut déposer plus de 3 demandes au cours de la même année civile. Lors de la demande, le statut du postulant ainsi que le diplôme visé doivent être précisés. Cette demande est accompagnée d’un dossier comprenant : les documents rendant compte des expériences acquises dans les différentes activités salariées, non salariées, ou bénévoles exercées par le candidat et en relation avec la certification recherchée, ainsi que leur durée. Ces dossiers sont fournis par le service valideur.