Gestion du crédit et des créances Dans la pratique, pour les transactions transfrontalières au sein de l'UE

Intervention personnelle B. Recours à des tiers – recouvrement extrajudiciaire des créances C. Recouvrement judiciaire de la créance 6. Options de recouvrement de créances

Intervention personnelle B. Recours à des tiers – recouvrement extrajudiciaire des créances C. Recouvrement judiciaire de la créance 6. Options de recouvrement de créances

I. Calendrier La société devra particulièrement veiller à : mettre en place une méthodologie de détection permanente des factures impayées et de réaction rapide ; ne pas envoyer des dizaines de rappels ; fixer et respecter un calendrier strict pour le suivi des créances dans une phase précontentieuse ; adapter le ton du discours à ses clients.

II. Lettre de rappel comprenant une enquête de satisfaction du client Le contenu de la lettre devra toujours être rédigé de manière à, dans un premier temps, mettre en avant la satisfaction du client quant à la qualité des services de l’entreprise, puis, dans un deuxième temps, faire aimablement référence à la date imminente de paiement. - Le client a le sentiment d’être pris au sérieux et - Il lui est aimablement rappelé que la facture reste impayée. Le client a ainsi l’occasion de signaler un quelconque défaut des biens qui n’aurait pas encore été rapporté et d’exprimer ses préoccupations.

III. Mise en demeure pour la facture impayée/rappel Il s'agit d'une demande officielle au débiteur qui n'a pas respecté son obligation à la date d'échéance dans laquelle le vendeur exige le paiement immédiat, ou dans un délai fixé, majoré des intérêts de retard et des pénalités contractuelles. Cette notification stipulera qu'en l'absence de paiement volontaire, le débiteur sera cité à comparaître devant la juridiction compétente pour connaître l'affaire.

III. Mise en demeure pour la facture impayée/rappel Il peut y avoir des différences entre les États membres de l'UE concernant l'éventuel formalisme de ce type de lettre, son contenu, le délai qui lui est imparti ou la question de savoir si c'est une étape obligatoire avant toute procédure judiciaire.

III. Mise en demeure pour la facture impayée/rappel Contenu : clair et sans équivoque. Les informations suivantes doivent y figurer : le nom et numéro de la société, ses coordonnées ; une description claire de la nature de la dette ; une description claire et une explication des montants exigés au client (y compris les intérêts et les pénalités de retard) ; et la mention que, si le client n'a toujours pas payé à la date limite, la société procèdera au recouvrement de la dette (y compris par le biais de procédures judiciaires et/ou de saisies).

III. Mise en demeure pour la facture impayée/rappel Envoi : lettre recommandée, huissier, notaire. Intérêts pour retard de paiement : au taux d'intérêt prévu par le contrat ou au taux d'intérêt légal.

IV. Procédures subséquentes - Le rappel téléphonique Aucune autre activité au cours de l'appel téléphonique ; il est conseillé de se familiariser en détail avec la créance avant d'appeler ; Moment opportun pour l'appel ; Parler avec la bonne personne ; Faire directement référence aux biens/services fournis et s'enquérir des raisons de ce retard de paiement ; Un plan de paiements échelonnés acceptable peut être proposé ; Tout engagement du client à payer la dette, dans sa totalité ou sous forme de versements, doit automatiquement être suivi d'une confirmation écrite.

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I. Faire appel à une agence de recouvrement des créances Agence de recouvrement des créances : personne physique ou morale chargée du recouvrement amiable des dettes. Assistance technique : L'agence de recouvrement des créances va tenter de recouvrer les dettes impayées au nom d'un tiers malgré qu'elle n‘a pas contribué à la signature de l’accord initial ; Cession d'une créance : elle implique la cession d'une créance du créancier initial à l'agence de recouvrement des créances.

I. Faire appel à une agence de recouvrement des créances 1. Le recouvrement des créances (assistance technique) Les opérations des agences de recouvrement de créances s'organisent généralement selon les « étapes procédurales » suivantes: Enregistrement de la commande/clarification de la créance ; Recouvrement préjudiciaire ;   Au besoin, exécution judiciaire de la créance par voies de procédures (les différences nationales doivent ici être prises en compte, car dans certaines cas, cela peut ne pas être possible) ; Recouvrement post-judiciaire (si la créance a été légalement validée par le tribunal) ; Processus de suivi/recouvrement sur le long terme.

I. Faire appel à une agence de recouvrement des créances Deux principales exigences légales en matière de protection des consommateurs dans les processus de recouvrement des créances 1. L'obligation d'immatriculation 2. Les pratiques interdites

I. Faire appel à une agence de recouvrement des créances 2. Cession d'une créance (par ex. affacturage) Il est possible de céder des créances individuelles ou l’intégralité des créances, voire des portefeuilles entiers comme, par exemple, toutes les créances liées à l’exportation ou des créances d’autre type (par exemple, groupées par région d’exportation, par groupe de produits, etc.) et de récupérer des liquidités en les cédant. Affacturage : cession de créance avant sa date d'échéance.

I. Faire appel à une agence de recouvrement des créances 3. Efficacité et limites Assistance technique - Avantages : gain de temps - Inconvénients : le coût, lorsque la créance est contestée Cession de la créance - Avantages : gain de temps et flux de trésorerie - Inconvénients : le coût

II. Recours à un avocat Il est recommandé d’engager un avocat en cas de différends juridiques transfrontaliers, surtout lorsqu’il est envisageable que le client ne paie pas et que le litige doive être porté devant les tribunaux et/ou que le client soulève des objections quant à la créance. Avant d'entamer des procédures judiciaires, les parties peuvent d'abord essayer de trouver une solution à l'amiable au travers de la médiation.

II. Recours à un avocat Les avocats sont organisés en barreaux régionaux ou transrégionaux. L‘appartenance à ces barreaux est obligatoire. Renseignez-vous auprès d'un avocat sur les coûts découlant de son intervention : les frais et honoraires de l'avocat, les frais de procédure et les coûts de traduction (car les affaires transfrontalières doivent être présentées dans la langue officielle du pays cible), ainsi que la possibilité de se faire rembourser ces coûts par le client défaillant.

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I. Procédures devant le tribunal national (1) Poursuites judiciaires sur le fond Clause de compétence Juridiction compétente devant ses « propres » tribunaux nationaux (transactions entre entreprises) Aucune clause de compétence Règlement Bruxelles I

I. Procédures devant le tribunal national (2) Injonctions et mesures provisoires Mesures conservatoires Paiements provisoires ou la réalisation intermédiaire L'exécution provisoire Loi nationale Juridiction

I. Procédures devant le tribunal national (2) Injonctions et mesures provisoires Mesures provisoires Contre les actifs du débiteur Mesures conservatoires, paiements provisoires, exécution provisoire Loi nationale Pour protéger les intérêts du créancier jusqu'au jugement final

I. Procédures devant le tribunal national (3) Reconnaissance et exécution Reconnaissance : le jugement (au sens large) a la même valeur dans d'autres États Membres. Ne sera pas accordée si : elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'autre État membre il y a eu une violation du droit de défense elle est inconciliable avec un jugement antérieur

I. Procédures devant le tribunal national (3) Reconnaissance et exécution Exécution : besoin de l’exequatur. Le demandeur fournit au juge dans l'État membre où il souhaite faire appliquer le jugement : une copie certifiée conforme du jugement (traduite si nécessaire) un certificat de la juridiction d'origine qui identifie le tribunal et les parties S'il est accordé, elle peut prendre les formes suivantes : Saisie de biens Saisie d'avoirs bancaires Affectation des revenus Saisie immobilière

I. Procédures devant le tribunal national (3) Reconnaissance et exécution L'exequatur est refusée si le jugement est : contraire à l'ordre public ; rendu par défaut et le défendeur n'a pas été convoqué suffisamment à l'avance pour préparer sa défense ; inconciliable avec une décision précédemment rendue dans l'État membre où l'exécution est demandée ; incompatible avec le règlement Bruxelles I. Refonte du règlement Bruxelles I : plus besoin d'exequatur à partir de janvier 2015 !

II. Procédures européennes Titre exécutoire européen pour les créances incontestées Procédure européenne d'injonction de payer Procédure de règlement des petits litiges Ensemble d'instruments visant à faciliter les procédures de contentieux concernant des créances transfrontalières dans l'UE (sauf au Danemark):

II. Procédures européennes Avantages des procédures de l'UE Moins coûteuses Plus rapides Inconvénients des procédures de l'UE Les juridictions nationales ne sont pas encore assez familiarisées avec ces procédures

II. Procédures européennes (1) Le titre exécutoire européen pour les créances incontestées Repose sur le Règlement 805/2004 Une sorte de « passeport judiciaire » : exige un jugement préalable, une transaction judiciaire ou un acte authentique.

II. Procédures européennes (1) Le titre exécutoire européen pour les créances incontestées Procédure: Certification d’un jugement, transaction judiciaire ou acte authentique Exécution Réexamen uniquement dans des cas exceptionnels

II. Procédures européennes (2) La procédure européenne d'injonction de payer Repose sur le Règlement 1896/2006 Une seule demande nécessaire La créance doit être de nature pécuniaire et incontestée

II. Procédures européennes (2) La procédure européenne d'injonction de payer Informations supplémentaires Demande auprès du tribunal compétent La demande est vérifiée Délivrance d’une injonction Exécution Réexamen uniquement dans des cas exceptionnels Rejet

II. Procédures européennes (3) Procédure européenne de règlement des petits litiges Repose sur le Règlement 861/2007 Les créances ne dépassant pas 2.000,00 EUR (hors intérêts, frais et débours).

II. Procédures européennes (3) Procédure européenne de règlement des petits litiges Application Le débiteur répond Informations complémentaires- Audience - Jugement Exécution du jugement Réexamen uniquement dans des cas exceptionnels