Pourquoi payons-nous des impôts? Les fonctions et mécanismes de base de la fiscalité Muriel Ruol – Service d’Etudes

PLAN 1ère partie D’où viennent les moyens collectifs? Où vont-ils? 2ème partie Positions CSC Fiscalité et défis sociétaux actuels

PLAN D’où viennent les moyens collectifs? Où vont-ils? Positions CSC Fiscalité et défis sociétaux actuels

Aujourd’hui, nous avons déjà ? Utilisé de l’eau Ecouté une radio de la RTBF ? Conduit des enfants à la crèche, à l’école, Utilisé les routes, ou mieux le bus, le train Déposé un sac poubelle, PMC, … … Et si l’impôt n’existait pas ?

Les grandes fonctions de l’impôt Financer les biens et services collectifs Participer à la redistribution des revenus, par la perception des impôts (taxer plus celui qui gagne plus) ou par les dépenses (services disponibles en fonction des besoins plutôt que des moyens) Incitation-désincitation, changement de comportement (4. Pour mémoire en Belgique, mais peut-être un jour en Europe, stabiliser l’activité économique, la conjoncture)

Deux grands types d’impôts DIRECTS Impôts sur les personnes physiques (IPP); Impôts sur les sociétés (ISOC); Précompte mobilier; Précompte immobilier; INDIRECTS TVA Droits d’enregistrement, d’hypothèques et de greffe Droits de succession, Droits de douane Droits d’accises

1. D’où viennent les impôts (2008)?

1. D’où viennent les impôts (milliards d’euros 2008) ? Source : SPF Finances, 2009

1.D’où viennent les moyens collectifs? Distinction entre « Fiscalité » et « parafiscalité = cotisations sociales » -La fiscalité regroupe les impôts. -Les cotisations sociales (personnelles et de l’employeur) constituent « un salaire indirect » Il y a un lien entre la contribution et ce que l’on reçoit ou peut recevoir (assurance en partie) Les organismes comme OCDE, UE, les médias, beaucoup d’économistes … font rarement la différence

La Belgique, le pays où on est le plus taxé ? Idée reçue La Belgique, le pays où on est le plus taxé ?

Trois catégories de prélèvements obligatoires • Les impôts directs:  ils sont supportés en principe par le contribuable qui les paie. À titre d’exemple, on peut citer l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la plupart des taxes locales. • Les impôts indirects:  applicables aux opérations de production et de consommation, Ils ne restent pas à la charge des assujettis qui les acquittent (commerçants, industriels). Ceux-ci agissent pour le compte de l’État en tant que collecteurs de l’impôt, qu’ils répercutent dans le prix au consommateur final, lequel en supporte la charge (exemples d’impôts indirects: la TVA et les droits d’accises). • Les cotisations sociales: Prélèvements obligatoires perçus par les organismes d’assurance sociale pour garantir aux assurés un revenu de remplacement en cas d’apparition de certains risques (maladie, accident du travail, invalidité, vieillesse, chômage, etc.). Les cotisations sociales sont payées par les salariés et par les employeurs.

1. D’où viennent les moyens collectifs? Les catégories d’impôts :  sur le travail, essentiellement l’impôt des personnes physiques (élevé à très élevé en Belgique)  sur le capital, précompte mobilier, droits de succession, impôt des sociétés, droits d’enregistrement …( Belgique dans la moyenne UE, moins pour l’épargne des particuliers)  sur la consommation, accises, TVA, circulation, …(Belgique un peu sous la moyenne UE) pour l’environnement, énergie, transport, déchets, eau, … recoupe en partie la consommation (Belgique sous la moyenne, surtout énergie)

Place de la Belgique dans l’UE Pays % Eco-fiscalité Belgique 2,2% France 2,3% Allemagne 2,4% Pays-Bas 4,1% Danemark 6,0% Moyenne UE 2,6%

1. D’où viennent les moyens collectifs? Les impôts progressifs-proportionnels-dégressifs   Progressif = redistribution : plus on a de revenus plus on paie, tant en euros qu’en % du revenu Exemple, l’impôt des personnes (isolé-e sans enfant) Revenu impôt en % moyen restent 10 000 500 5 9 500 20 000 4 300 21,5 15 700 40 000 14 400 36 25 600

1. D’où viennent les moyens collectifs? Les plus fortunés ont aussi les moyens de supporter les plus lourdes charges Les tranches de l’impôt des personnes (2009) Source : SPF Finances-memento fiscal

1. D’où viennent les moyens collectifs? Proportionnel : plus on a de revenus, plus on paie, mais seulement en euros, le % reste le même Exemples : la TVA, le précompte mobilier Revenus d’obligations Précompte mobilier en % Restent 10 000 1 500 15 8 500 20 000 3 000 17 000 40 000 6 000 34 000

1. D’où viennent les moyens collectifs? Dégressif : tout le monde paie la même chose en euros, quand le revenu augmente, cela fait moins en % Exemples : la téléredevance, plusieurs « petits impôts », comme certaines taxes communales Les impôts progressifs sont en principe « plus justes » d’un point de vue syndical (redistribution-égalité)

1. D’où viennent les moyens collectifs? Les étapes de l’imposition des revenus : Un précompte professionnel est retenu chaque mois par l’employeur ou l’organisme qui paie le revenu et versé à l’Etat (ex: 2009) déclaration fiscale l’année qui suit celle des revenus (2010) avertissement-extrait de rôle (décompte qui indique le solde à payer ou à recevoir), en général l’année qui suit la déclaration (2011)

1. D’où viennent les moyens collectifs? Fonctionnement TVA et accises : Paiement au commerçant au moment de l’achat (facture, ticket de caisse, …) L’entreprise verse ensuite à l’Etat (en récupérant la TVA sur ses achats)

PLAN D’où viennent les moyens collectifs? Où vont-ils? Positions CSC Fiscalité et défis actuels

2. Où vont les impôts (2005)?

2. Où vont les impôts (2005)? Exemple d’une commune : Ottignies-LLN

2. Où vont les impôts ? Des achats, des commandes, des travaux De l’emploi (1 emploi salarié sur 3 pour Wallonie-Bruxelles), des revenus Des infrastructures (routes, rail, bâtiments publics, …) De nombreux services

PLAN D’où viennent les moyens collectifs? Où vont-ils? Positions CSC Fiscalité et défis actuels

3. Positions CSC -Importance de l’impôt pour assurer les fonctions collectives (enseignement, soins aux personnes, mobilité, services au public, …) -Importance du rôle redistributif de l’impôt des personnes, (progressivité réelle) -Rééquilibrage entre impôts sur le travail et impôts sur le capital (sur les revenus financiers, la fortune, les plus-values…) - Acceptation du principe d’une éco-fiscalité visant à changer durablement les modes de production et de consommation (congrès 2006)

3. Positions de la CSC – quatre chantiers Lutter contre la Fraude fiscale (moyens humains, financiers, management, fin du secret bancaire, …) Défendre une fiscalité plus juste Limiter les déductions fiscales (6% de l’impôt des personnes) pas toujours très « sociales »; Réduire le coût des intérêts notionnels, freiner le passage des revenus des personnes vers les sociétés Développer une éco-fiscalité Défendre une harmonisation européenne de l’impôt des sociétés avec taux minimum (30%), de l’imposition des revenus de l’épargne; ainsi qu’une régulation internationale de la sphère financière en instaurant une taxe sur les transactions financières

3.1. La lutte contre la fraude fiscale Dans son rapport final du 7 mai 2009, la commission d’enquête de la Chambre met les points sur les « i ». Frauder le fisc est un comportement asocial. Friedrich Schneider (université de Linz) évalue l’économie souterraine à pas moins de 21,5 % du produit intérieur brut (PIB), soit quelque... 60 milliards d’euros par an. Rappelons, par comparaison, que le déficit budgétaire belge sera de 20 à 25 milliards d’euros en 2009.

Le plus vaste racket international de tous les temps Selon l’OCDE, la part du commerce mondial qui transite par les paradis fiscaux dépasse les 50 %. Autrement dit, plus de la moitié des bénéfices des principales entreprises mondiales échappe à l’impôt, ou est soumise à une fiscalité très avantageuse. En ce qui concerne les fortunes personnelles placées dans les paradis fiscaux, le TJN les évalue à 11,5 mille milliards de dollars. Si l’on taxait le revenu de ces fortunes personnelles à un taux modéré de 30 %, TOUS les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) pourraient être financés : réduire l’extrême pauvreté et la faim, assurer l’éducation primaire pour tous, promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, réduire la mortalité infantile, améliorer la santé maternelle, combattre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies, assurer un environnement durable...

3.1. La lutte contre la fraude fiscale Le rapport englobe un champ très vaste de questions très techniques. Retenons les grands lignes : Simplifier la législation Lever le secret bancaire Réévaluer la loi Franchimont Renforcer les parquets Promouvoir l’échange de données fiscales au niveau international

3.2. Défendre une fiscalité plus juste Limiter les déductions fiscales pas toujours sociales : Le Conseil supérieur des Finances a calculé que les déductions profitent le plus aux revenus supérieurs. Les bénéficiaires de ces revenus savent en outre comment utiliser au mieux le foisonnement des déductions.

Des déductions peu « sociales » Réductions Frais profes-sionnels Intérêts Dons Amortisse-ments Epargne-pension Ensemble des ménages fiscaux 9,3 27,9 9,2 37,8 21,3 Par décile (Pourcentage des ménages fiscaux qui utilisent une déduction ou une réduction) Q1 2,7 6,2 0,9 7,8 3,3 Q3 4,2 12,7 2,9 18,5 8,0 Q5 5,6 25,3 8,9 36,1 18,7 Q7 39,8 9,7 51,6 27,0 Q9 16,1 48,2 16,7 62,9 39,7 Q10 37,5 53,6 24,1 70,5 47,9

Impôts des sociétés et concurrence « A race to the bottom »

La baisse tendancielle du taux d’imposition En 2002, l’impôt des sociétés a été réformé en profondeur. Le taux d’imposition est passé de façon drastique de 40,2% (39% majorés d’une contribution complémentaire de crise de 3%) à 33,99% (33% majorés d’une contribution complémentaire de crise de 3%). Ce taux a encore été revu à la baisse par le biais de la «déduction d’intérêt notionnel», alors que la Belgique n’applique déjà pas un taux élevé d’imposition sur le capital.

Qu’est-ce qu’un intérêt notionnel? L’intérêt notionnel est une déduction dont bénéficie une entreprise lorsqu’elle consent des investissements à partir de son capital propre au lieu de contracter un emprunt pour financer ces investissements. Chaque année, l’entreprise pourra déduire de sa base imposable un coût fictif (équivalent à environ 3% de son capital (propre)). L’entreprise verra ainsi son taux d’imposition passer d’environ 33,99% (taux actuel) à environ 25%.

3.3. Développer une éco-fiscalité

3.4. Pour une harmonisation européenne La CSC défend l’idée d’une harmonisation européenne de l’impôt des sociétés avec taux minimum (30%), de l’imposition des revenus de l’épargne; ainsi qu’une régulation internationale de la sphère financière en instaurant une taxe sur les transactions financières

PLAN D’où viennent les moyens collectifs? Où vont-ils? Positions CSC Fiscalité et défis actuels

4. Défis actuels La réforme environnementale de la fiscalité Coordination fiscale européenne (revenus financiers, impôt des sociétés) et régulation financière internationale Autonomie fiscale (Régions et pouvoirs locaux) Le financement de la sécurité sociale (vieillissement)

4. La fiscalité face au défi environnemental Vers une fiscalité plus « verte » ?

4. Le défi de l’harmonisation européenne Coordination fiscale européenne (revenus financiers en cours, impôt des sociétés, ‘hauts revenus’) –présidence belge 2010 ? Moyenne des taux maximum à l’impôt sur le revenu (source CE 2009)

Moyenne des taux de l’impôt sur les bénéfices (source CE 2009) 4. Défis actuels Coordination fiscale européenne (revenus financiers en cours, impôt des sociétés, ‘hauts revenus’) –présidence belge 2010 ? Moyenne des taux de l’impôt sur les bénéfices (source CE 2009)

4. Vers une autonomie fiscale accrue des entités fédérées Autonomie fiscale actuelle des Régions : -Possibilités : additionnels ou soustractionnels à l’impôt des personnes, déduction en lien avec les compétences, précompte immobilier, taxe de circulation et mise en circulation, droits de succession, droits d’enregistrement, Télé-redevance, … + environnement -Utilisation passée : très faible et surtout à la baisse (succession, TV, précompte immobilier entreprises, bonus voitures) -A faire dans les prochaines années : tarification au km pour les camions, taxe de circulation liée à la pollution, nouvelle base au précompte immobilier (sortir du Revenu Cadastral), additionnels IPP ?