DIRECTION ECONOMIE ET CONCURRENCE Mme GUELLATI AGOUDJIL Chafika AUTORITE DE REGULATION DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS Impact de l’ouverture du secteur sur les tarifs des télécommunications pour grand public en Algérie  DIRECTION ECONOMIE ET CONCURRENCE Mme GUELLATI AGOUDJIL Chafika

sommaire 1 Cadre législatif et réglementaire 2 Tarification des communications Évolution du secteur des télécommunications

1 Cadre législatif et réglementaire

1 Cadre législatif et réglementaire Ouverture du secteur des télécommunications Promulgation de loi 2000-03 du 05 Août 2000 constitue une réelle rupture avec l'ancien système de gestion basé essentiellement sur les règles édictées par l'ordonnance de 1975 qui consacraient le principe du monopole. La loi 2000-03 Fixe les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications Définit le cadre et les modalités de régulation des activités liées à la Poste et aux Télécommunications Définit le cadre institutionnel d’une autorité de régulation autonome et indépendante

1 Cadre législatif et réglementaire Dans son article 13 , la loi 2000-03 définit les missions de l’ARPT, dont la principale est «de veiller à l’existence d’une concurrence effective et loyale sur les marchés postal et des télécommunications en prenant toutes mesures nécessaires afin de promouvoir ou de rétablir la concurrence sur ces marchés ». 

1.1 Réglementation des tarifs de télécommunications La Réglementation des tarifs est présente à différents niveaux : L’ ordonnance (n°03-03 ) Le décret (02-141) Les cahiers des charges

1.1 Réglementation des tarifs de télécommunications Deux régimes de tarification sont prévu par la réglementation: Une tarification « libre » Une tarification « encadrée »

1.1 Réglementation des tarifs de télécommunications 1.1.1 Le régime tarifaire libre Au niveau des CDC Selon le cahier des charges de l’opérateur mobile , l’article 20 portant sur la fixation des tarifs et commercialisation, donne la liberté à l’opérateur de : fixer les prix des services offerts à ses abonnés. fixer le système global de tarification qui peut comprendre des réductions en fonction du volume du trafic déterminer sa politique de commercialisation et organiser son réseau de distribution

1. 1 Réglementation des tarifs de télécommunications 1. 1 1.1 Réglementation des tarifs de télécommunications 1.1.1 Le régime tarifaire libre Au niveau des CDC L’opérateur a l’obligation d’informer le public de ces tarifs et des conditions générales d’offres de services par publication (Art.22 du CDC) Toutefois l’ARPT est premier destinataire de la notice de publicité au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de tout changement envisagé . Celle ci peut exiger tout changement de tarifs de ces services ou de leurs conditions de vente si les changements ne respectent pas les règles de concurrence loyales et les principes d’uniformités des tarifs nationaux des services de télécommunications (art.22.CDC)

Entente illicite ( en matière tarifaire) ou Abus de position dominante 1.1 Réglementation des tarifs de télécommunications 1.1.2 L’exception à la règle de la libre tarification Au niveau des CDC Selon l’article 17 du cahier des charges de l’opérateur mobile , le titulaire s’engage à pratiquer une concurrence loyale avec les opérateurs, et s’abstient de toute pratique anticoncurrentielle telle que, notamment: Entente illicite ( en matière tarifaire) ou Abus de position dominante

1. 1 Réglementation des tarifs de télécommunications 1. 1 1.1 Réglementation des tarifs de télécommunications 1.1.2 L’exception à la règle de la libre tarification Au niveau de l’ordonnance L’ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence définit les principes de la concurrence et notamment les pratiques restrictives de la concurrence (anticoncurrentielles)et les sanctions applicables à ces pratiques, ( cette ordonnance remplace l’ordonnance n° 95-06 de 1995 relative à la concurrence qui a été abrogé). Les pratiques anticoncurrentielles La prédation ( éliminer la concurrence en sacrifiant les profits à (CT)) Les subventions croisées ( subventionner un produit par un autre) Le Squeeze (l’opérateur historique pratique un tarif de détail inférieur au coût de production)

1. 1 Réglementation des tarifs de télécommunications 1. 1 1.1 Réglementation des tarifs de télécommunications 1.1.2 L’exception à la règle de la libre tarification Au niveau du décret Le décret exécutif n° 02-141 du 16 avril 2002 fixant les règles applicables par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour la tarification des services fournis au public Les pratiques tarifaires anticoncurrentielles (art 4), sont proscrites : Les ventes à perte Les subventions d’un service en concurrence par un service en situation d’exclusivité La vente groupée d’un service du secteur concurrentiel et d’un service en situation d’exclusivité La vente groupée de services d’un même secteur concurrentiel lorsque cette vente est imposée

L’encadrement des tarifs (Art 6-7-8-9-10-11 -12) 1.1 Réglementation des tarifs de télécommunications 1.1.2 Le régime de l’encadrement tarifaire Au niveau du décret Le décret exécutif n° 02-141 du 16 avril 2002 fixant les règles applicables par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour la tarification des services fournis au public définit: L’encadrement des tarifs (Art 6-7-8-9-10-11 -12)

1.1 Réglementation des tarifs de télécommunications 1.1.3 Le régime de l’encadrement tarifaire Au niveau du décret (art 6-7-8) L’autorité de régulation peut décider l’encadrement des tarifs d’un service ou d’un panier de services d’un opérateur ou prestataire de services si l’une au moins des conditions suivantes est remplie : L’opérateur est en position dominante L’opérateur est en position de monopole Les tarifs pratiqués ne résultent pas du jeux de la concurrence Dans ce cas l’ARPT défini le prix maximum et / ou le prix minimum applicable au prix moyen pondéré du service ou panier de service

2 Tarification des communications

2.1 Situation des tarifs des communications en monopole Les communications locales et interurbaines du fixe n’étaient pas coûteuses comparées aux communications mobiles et internationales

2.2 Comparaison des tarifs des communications en monopole Les communications mobiles étaient 4 fois plus importants que ceux du fixe Hypothèse de calcul pour un abonnée qui consomme 2 heures de communications par mois pendant une année Avec pondération des appels nationaux et internationaux selon le % du trafic

2.3 Les nouveaux tarifs des communications en duopole Entrée de OTA sur le marché L’entré sur le marché de OTA a été ressenti sur la disponibilité des mobiles mais pas sur la tarification des communications , OTA est entré sur le marché avec des offres assez coûteuses en matière de communication mais toutefois moins coûteuses en accès que les offres existantes en périodes de monopole

2.3 Les nouveaux tarifs des communications en duopole Comparaison des tarifs moyen de communication entre opérateurs Hypothèse de calcul pour un abonnée qui consomme 2 heures de communications par mois pendant une année Avec pondération des appels nationaux et internationaux selon le % du trafic

2.4 Impact de la régulation sur la tarification des communications L’ARPT a intervenu pour la régulation du marché par deux décisions : Rééquilibrage tarifaire (sur demande d’Algérie Telecom pour le local et interurbain) : La décision n°1/ARPT/2003 du 30 juin 2003 relative à la modification des tarifs de la téléphonie fixe : a fixé le tarif maximum d’une minute de communication : à 1DAHT à l’intérieur d’un wilaya (communication locale), à 3 DAHT entre wilayas (communication interurbaine) , le tarif moyen maximum d’une minute de communication internationale à48 DAHT Encadrement tarifaire (suite à une saisine de OTA) : La Décision n°2/ARPT/2003 du 30 juin 2003 relative aux règles applicables par les opérateurs de télécommunications pour la tarification des services fournis au public a fixé : à 4,58 DAHT le tarif minimum d’une minute de communication à l’intérieur du réseau ATM, à 8,58 58 DAHT de ATM vers OTA et à 5,78 DAHT de ATM vers le réseau fixe. Décisions valides jusqu’au 31 décembre 2003 , date limite de l’encadrement des tarifs, telle que prévue par la réglementation en vigueur. La saisine OTA porte sur le problème relatif aux pratiques anticoncurrentielles de la part de AT . OTA pratique des tarifs anticoncurrentielles de la part de AT . OTA considère que AT pratique des tarifs trop bas par rapport aux coûts réels de son réseau mobile

2.4 Impact de la régulation sur la tarification des communications En HT Une augmentation des tarifs des communications locales et interurbaines , et une diminution des tarifs des communications internationales

2.4 Impact de la régulation sur la tarification des communications

2.4 Impact de la régulation sur la tarification des communications

2.4 Impact de la régulation sur la tarification des communications

2.4 Impact de la régulation sur la tarification des communications Changement dans les tarifs des communications nationales et internationales Aucun changement sur les tarifs de l’accès et de l’abonnement du fixe et du mobile d’Algérie Télécom

2.4 Impact de la régulation sur la tarification des communications Algérie Telecom a décidé en Juillet 2004 à procéder à un rééquilibrage des tarifs de la téléphonie fixe selon le calendrier suivant: (Tarifs en DA hors taxes) Date d’application des nouveaux tarifs Communication Tarif 2003 01/09/ 2004 01/03/2005 01/09/ 2005 Locale 1,00 2,00 2,20 2,60 Interurbaine 3,50 6,00 6,50 7,00 Internationale 48,00 43,00 40,00 Après examen l’ARPT a pris acte dans sa résolution n°9 du conseil des modifications graduelles qui seront apportés aux tarifs des communications du fixe.

2.4 Impact de la régulation sur la tarification des communications

2.4 Impact de la régulation sur la tarification des communications

2.5 Évolution des tarifs des accès en Duopole

2.6 Évolution des tarifs des télécommunications en Duopole Pour le postpayé, OTA a réduit une seule fois les tarifs des accès en introduisant de nouvelles formules qui sont des forfaits d’abonnement postpayés incluant des minutes de communications L’accès au postpayé est passé de 6660 DATTC à 3999 DATTC entre 2002 et 2003. Et le tarif des communications n’a pas changé sur la période. La part du marché prépayé représente 88 % en fin 2003.

2.7 Comparaison des tarifs des communications en Duopole Hypothèse de calcul pour un abonnée qui consomme 2 heures de communications par mois pendant une année Avec pondération des appels nationaux et internationaux selon le % du trafic

2.8 Entré sur le marché de l’opérateur Wataniya Telecom Algérie L’entrée de Wataniya Telecom Algérie (WTA) sur le marché avec le lancement de ses formules prépayées et postpayées a rendu effective la concurrence des opérateurs Télécoms qui se sont lancés dans une campagne de guerre des prix.

2.9 Les tarifs des communications en concurrence Tarif pondéré pour l’international 85% pour Maghreb et Europe Maghreb 35% , Europe 50% , Amérique 10% , Pays arabes 3% , Afrique 2% , Asie 1%

2.9 Les tarifs des communications en concurrence

2.9 Les tarifs des communications en concurrence Les tarifs postpayés sont des tarifs forfait au dela du forfait les tarifs sont de 8 - 7,50 et 6,5 DATTC

2.10 Comparaison des tarifs des communications en concurrence

2.10 Comparaison des tarifs des communications en concurrence

2.11 Comparaison des tarifs des communications en Concurrence Hypothèse de calcul pour un abonnée qui consomme 2 heures de communications par mois pendant une année Avec pondération des appels nationaux et internationaux selon le % du trafic

2.11 Comparaison des tarif des communications en concurrence

2.11 Comparaison des tarif des communications en concurrence

2.12 Impact de la concurrence sur le tarif des accès

2.13 Impact de la concurrence sur le tarif des communications

2.13 Impact de la concurrence sur le tarif des communications Diminution des tarifs de communication locales et internationales du prépayé et de l’international du postpayé. Facturation à la seconde après la première minute indivisible pour ATM et WTA ainsi que la facturation tous les 30 secondes pour OTA. Gratuité de certains services à valeur ajouté : messagerie vocale . Les offres promotionnelles ont apparu en situation de concurrence en période de ramadan et en fin d’année .

3 Évolution du secteur des télécommunications

3.1 Évolution du secteur des télécommunications Évolution des parts de marché Fixe /Mobile

3.1Évolution du secteur des télécommunications Part de marché des opérateurs mobiles

3.1 Évolution du secteur des télécommunications Évolution de la téléphonie mobile

3.1 Évolution du secteur des télécommunications Évolution de la densité téléphonique

3.1 Évolution du secteur des télécommunications La dynamique Mobile/fixe

3.1 Évolution du secteur des télécommunications La dynamique Mobile / Fixe

3.2 Évolution des tarifs sur toute la période

3.2 Évolution des tarifs sur toute la période

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