PADD La loi Quelques éléments au centre des débats Diagnostic Le Résumé des principaux éléments du Diagnostic Quelques éléments au centre des débats Toutes les orientations du PADD sont importantes et mises au débat. Certaines sont cependant plus structurantes pour le territoire, engageantes pour les collectivités et difficiles (questionnant les pratiques antérieures). Elles sont au centre des débats, de la cohérence des politiques publiques et de la maîtrise des évolutions par les collectivités locales. Position du Grésivaudan – Bureau restreint du 5/07/2010 Synthèse des propositions à débattre et amender 9 Juillet 2010

Organisation de l’offre de logements Le diagnostic La loi Proposition du PADD - Droit au logement pour tous (satisfaire les besoins des populations présentes et futures : Le DOO devra préciser les objectifs d’offre de nouveaux logements) Mixité sociale Réduction de la ségrégation sociale Equilibre des territoires Favoriser la proximité Economiser l’énergie et l’espace Confortement des pôles urbains et des espaces desservis en TC Développer l’attractivité résidentielle et se donner les moyens d’accueillir 100 000 habitants supplémentaires à l’horizon 2030 ; c’est-à-dire pouvoir construire 80 000 logts, et environ 4000 /an au cours des premières années Equilibrer la croissance démographique sur l’ensemble du bassin de vie Chaque territoire s’engage à se donner les moyens de progresser au même rythme de croissance démographique que l’ensemble Cet objectif s’applique également à l’ensemble des pôles urbains et des communes Ce principe pourra faire l’objet d’une gestion dans le temps et à l’échelle de chaque secteur; par groupes de communes appartenant à une même polarité, ou entre pôles urbains de même type - Aggravation de la ségrégation sociale et spatiale ; une région très sélective Spécialisation des territoires Besoins importants de logement social accessible Déséquilibre des territoires Allongement des distances Consommation d’espaces de plus en plus sensibles Spécialisation des pôles urbains en matière d’habitat et de démographie Position du Grésivaudan : Favorable à une recherche d’équilibre global à l’échelle de la RUG sans nuire au développement des secteurs et à l’adéquation habitat/emploi. A débattre et affiner : objectif de construction nouvelle à travailler de manière à répondre aux besoins locaux (salariés, décohabitation) et garantir un développement tenant compte du vieillissement de la population, de la diminution du solde migratoire. Dans tous les cas, le Grésivaudan demande à ce que cet objectif soit géré à l’échelle des PLH. Rappel : favorable au principe d’organisation économe de l’espace incitant à une plus grande densification. 2

Organisation territoriale de l’économie Proposition du PADD Le diagnostic La loi Conforter les éléments du moteur économique (Université, recherche, hautes technologies) Diffuser les avancées technologiques à l’ensemble de l’économie Conforter en parallèle l’ensemble du spectre de l’économie productive Mais c’est aussi toute l’économie présentielle qui doit être confortée et lieu d’innovation pouvoir disposer d’au moins 700 ha d’espaces économiques supplémentaires d’ici 2030, en priorité réservés aux activités incompatibles avec l’habitat, ainsi qu’aux activités et services d’accompagnement qui doivent aussi y trouver leur place, pour le bon fonctionnement de l’économie ; L’essentiel des futurs espaces dédiés à l’économie, sera en priorité localisé dans des zones d’intérêt commun Agir ensemble pour accroître la proportion des emplois accueillis dans les secteurs périphériques (envisager une proportion de 2/3 - 1/3) Agir ensemble conjointement, pour conforter les éléments du moteur économique de la région et la place centrale de la Métro dans ce dispositif - Croissance économique assez régulière Un moteur économique puissant et concentré (université, recherche, nouvelles technologies) ; un potentiel important Une économie encore très diversifiée Un poids important de l’économie présentielle (3/4 de la richesse locale) Un développement économique très différencié selon les territoires Des déséquilibres qui ne se résorbent pas Des faiblesses (qualité urbaine, tourisme …) - Prévoir les moyens nécessaires au développement économique du territoire Mixité urbaine Favoriser l’accès à l’emploi et à la formation Equilibrer les territoires (répartition équilibrée entre habitat, emplois, commerces et services) Favoriser la proximité Economiser l’énergie et l’espace Confortement des pôles urbains et des espaces desservis en TC Position du Grésivaudan Espaces économiques : demande d’ouverture à l’urbanisation de quelques nouvelles marges de manœuvre déjà identifiées dans le schéma directeur et création de nouvelles marges de manoeuvre sur des espaces stratégiques. Réserve minimum actuelle de 10 ans sur les espaces communautaires . Question : la requalification des friches industrielles est-elle ou non comprise dans les 700 ha ? Activités économiques : - préciser la notion d’économie présentielle : activités destinées à la population et aux entreprises locales - conforter, structurer et innover dans les filières locales : tourisme, forêt, agriculture Orientations à débattre et affiner : Proportion des emplois accueillis secteurs périphériques / Métro Qu’entend-on par action conjointe en matière de confortement du moteur économique ? Rappel : favorable au principe d’organisation économe de l’espace incitant à une plus grande densification 3

Organisation territoriale du commerce Le diagnostic Proposition du PADD La loi Remettre le commerce dans la ville, au service de la proximité, de la qualité urbaine et de la vie sociale Tous les commerces dont la nature justifie l’intégration dans la ville, devront être réalisés à l’intérieur des espaces (ou des pôles) urbains centraux, à proximité des commerces et services existants le SCOT veut en conséquence arrêter la création, l’extension et le confortement des zones commerciales spécialisées et des grandes surfaces commerciales généralistes, en périphérie des villes. Ces espaces feront l’objet de mutations qualitatives au bénéfice de toutes les activités économiques nécessaires au territoire et compatibles avec la vocation de la zone concernée = à débattre en interne car non traité le SCOT définira une hiérarchie des pôles urbains et des périmètres d’influence souhaitables Le SCOT définira un seuil maximal, pour les grandes surfaces généralistes Suppression future des CDAC Examen des projets par le maire au regard des documents d’urbanisme Le SCOT : la pièce maîtresse (localisations préférentielles, revitalisation des centres villes, diversité et proximité) Les PLU transposent les orientations du SCOT Une loi très en retrait (rien pour les commerces < 1000 m², une typologie limitée …) - Un bon niveau d’équipement à l’échelle de la RUG Une répartition très déséquilibrée entre les différents territoires Une place de plus en plus importante des grandes zones commerciales de périphérie et des grandes surfaces de vente Dévitalisation de nombreux pôles urbains et spécialisation des centres urbains les plus importants 4

Organisation de l’offre de déplacement Le diagnostic Proposition du PADD La loi -Toute offre suscite de nouvelles pratiques - Le temps de déplacement et la mobilité sont stables - Le trafic est proportionnel aux vitesses - C’est la longueur des déplacements qui augmente - équivalence économique et sociale (vitesse / densité) - une voie ne génère pas d’emplois ; elle élargit les aires d’influence des pôles les plus attractifs - La maîtrise de la voiture contribue à améliorer l’attractivité et l’usage des TC - Les TC sont performants à l’intérieur des milieux urbains denses. Ils sont contraints par nos capacités financières. Ils peuvent aussi générer des effets de péri urbanisation et des besoins permanents de déplacements à longue distance. Ils constituent une alternative prioritaire à la voiture, mais ils ne pourront, à eux seuls, régler l’ensemble des besoins. - Apaiser les déplacements pour privilégier la ville de proximité et l’équilibre des territoires Conforter les possibilités d’un développement, économique, culturel et social, durable, améliorer l’équité sociale et les conditions d’une mobilité pour tous, réduire les impacts et les difficultés du système actuel de déplacement Réduire les flux, en réduisant les vitesses Améliorer fortement les possibilités et les conditions de déplacement des piétons et des cycles sur l’ensemble du territoire Renforcer le plus fortement possible, l’offre de transports en commun, à l’intérieur des espaces urbains centraux, denses et continus Améliorer l’accessibilité ferroviaire de la région, en particulier pour rejoindre les aéroports, en recherchant des objectifs optimaux, évitant d’éventuels effets indésirables Définir une offre de TC attractive, pour tous, mais mesurée, afin d’assurer les échanges nécessaires entre les secteurs, ainsi qu’entre les périphéries et leurs centres urbains Conditionner toute nouvelle offre de voirie (voie nouvelle, déviation, dédoublement de voie urbaine, élargissement, accroissement de capacité …) au respect des objectifs d’équilibre du territoire Assurer une offre de déplacement compatible avec les besoins du développement économique Une offre de déplacement pour tous et compatible avec la qualité du cadre de vie Réduire les flux et les besoins de déplacements obligés Réduire les impacts des déplacements (environnement, santé, énergie, bruit, pollutions …) Privilégier les modes alternatifs à la voiture Conditionner l’ouverture à l’urbanisation à la desserte en TC Possibilité de densifier le long des axes TC Position du Grésivaudan - La priorité est donnée à la coordination entre les AOTU et à l’harmonisation des transports à l’échelle de la RUG et à l’articulation avec les AOT voisines (Savoie,…) Chrono aménagement : moduler les vitesses en fonction du niveau de trafic Offre TC attractive entre secteurs : prise en compte des projets de transports en site propre notamment Nouvelle offre de voirie : tenir compte des décisions déjà prises par les collectivités locales en terme d’aménagement routier 5

Propositions pour l’aménagement du cadre de vie Proposition du PADD Le diagnostic La loi Mettre en valeur et préserver l’ensemble des espaces naturels, agricoles et forestiers Définir, préserver et valoriser la trame verte et bleue Valoriser les éléments qui structurent le paysage - Diviser par deux la consommation d’espace Le SCOT définira des objectifs à atteindre, en matière de consommation maximale d’espace. Il précisera des consommations maximales, selon les types d’habitat et les territoires. Il définira des densités minimales, dans certains types d’espaces urbains (centres, axes TC). Il définira aussi des principes d’organisation économe de l’espace, incitant à une plus grande intensité des aménagements urbains. -Phaser le développement urbain, pour préserver l’agriculture, l’environnement et les paysages les espaces d’extension qui seront inscrits dans le SCOT, au-delà des quantités déjà disponibles dans les PLU, resteront, dans un premier temps, classés en espaces naturels ou agricoles Le SCOT devra prévoir des modalités qui permettront de phaser le développement urbain, de manière à préserver, en priorité, les espaces ayant une valeur agricole, environnementale ou paysagère Engager une réduction des espaces urbanisables Les territoires souhaitent s’engager dans un processus de réduction des espaces constructibles (SD et PLU). Le SCOT devra définir les modalités et les contenus de cette réduction Accroître les qualités du cadre de vie urbain et naturel ; réduire les impacts du développement et garantir la sécurité et la santé des populations Economiser et valoriser les espaces naturels, agricoles et forestiers ; définir la trame verte et bleue du territoire Proposer des objectifs en matière de consommation économe de l’espace Une consommation urbaine qui reste importante et souvent dommageable et des documents d’urbanisme très généreux en espaces constructibles Si le rythme de consommation des espaces restait identique à celui de la croissance démographique, les surfaces inscrites dans les PLU permettraient d’accueillir une population totale d’un million d’habitants (Les PLU offrent aujourd’hui près de 10 000 ha d’espaces urbains libres) Un cadre de vie urbain qui se banalise et qui ne sait plus produire une ville désirable Des espaces naturels et agricoles qui subissent l’assaut de la ville et qui, eux aussi se banalisent Position du Grésivaudan : Phasage de l’urbanisation : attention à ce que le phasage ne soit pas un élément de blocage à la faisabilité d’opérations « mixtes » nécessitant d’intervenir dans des zones de future urbanisation Réduction des espaces urbanisables : certaines communes du territoire souhaitent s’engager… 6

Propositions pour les conditions et les moyens de l’efficacité Le diagnostic Proposition du PADD La loi Suivi des évolutions par l’EP SCOT, à travers le suivi d’indicateurs déterminés Evaluation, tous les 6 ans, de la pertinence du SCOT, au regard des évolutions Tous les territoires et tous les documents d’urbanisme font le même diagnostic et énoncent les mêmes priorités Et malgré un affichage constant des mêmes intentions, partout la ségrégation sociale, l’étalement urbain et la péri urbanisation se poursuivent, voire se renforcent Quelques explications : Des difficultés objectives - Des situations de blocage Des insuffisances Des documents de planification insuffisamment précis et prescriptifs Une implication de la puissance publique et des moyens insuffisants Les conséquences sur la nature de l’exercice et du document à produire : l’importance des questions « hors sujet » Consolider le périmètre du bassin de vie, comme échelle pertinente pour gouverner le territoire Faire de l’offre de déplacement, un véritable outil d’incitation à l’équilibre des territoires et à la ville de proximité -Réduire les concurrences entre collectivités locales, pour agir ensemble à l’équilibre des territoires Faire de l’établissement public du SCOT, le lieu de construction des décisions collectives Se donner les moyens d’ingénierie nécessaire à l’échelle de la RUG, pour aider les territoires à initier les politiques et les projets nécessaires à un développement soutenable Le SCOT, un lieu de concertation et de mise en cohérence des politiques publiques et non un lieu de « gouvernance » des territoires 7