COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BÂGE Point sur l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) 2 juin 2014 Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain 32 rue du Peloux – 01 000 BOURG- EN-BRESSE 04 74 55 49 00

Objet de la réunion Introduction : les incidences de la loi ALUR L’intérêt et le contenu du PLUi Une construction collective : les élus, les personnes publiques associées et les habitants Les contraintes règlementaires à anticiper Les grandes lignes de l’accompagnement de l’Agence INTRODUCTION PRESIDENT PUIS PRESENTATION DE L’EQUIPE PAR GUILHEM

Introduction La loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) promulguée le 24 mars 2014 Transfert de la compétence PLU aux communautés de communes en mars 2017. L’élaboration d’un PLUi devient le principe. Conservation d’une minorité de blocage (25% des communes représentant au moins 20% de la population) → CC du Pays de Bâgé 9 communes et 14 000 habitants 25% des communes : au moins 3 communes 20% des habitants : 2 800 habitants Ex : Manziat, Dommartin et Asnières-sur-Saône >> 2 862 habitants INTRODUCTION PRESIDENT PUIS PRESENTATION DE L’EQUIPE PAR GUILHEM

L’intérêt et le contenu du PLUi Un projet d’urbanisme d’ensemble à la place d’une succession de documents d’urbanisme Une mutualisation des moyens des communes face au renforcement des exigences et des études nécessaires, notamment sur l’environnement L’élaboration d’une politique globale et cohérente en matière d’aménagement du territoire à une échelle pertinente L’impulsion d’une démarche de projet et de développement du territoire intercommunal INTRODUCTION PRESIDENT PUIS PRESENTATION DE L’EQUIPE PAR GUILHEM

10 pièces dans le dossier : L’intérêt et le contenu du PLUi 10 pièces dans le dossier : - des documents écrits - des documents graphiques La composition du dossier de PLUi INTRODUCTION PRESIDENT PUIS PRESENTATION DE L’EQUIPE PAR GUILHEM

L’intérêt et le contenu du PLUi Les spécificités du PLUi Intégration du programme local de l’habitat (PLH) Préciser la programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement : définir les besoins en construction de logement (logements privés, sociaux, personnes âgées …), prévoir des actions d’amélioration de l’habitat, création d’un observatoire de l’habitat … Intégration du plan de déplacement urbain (PDU) Déterminer l’organisation des personnes et des marchandises, la circulation et le stationnement (voiture individuelle, transports publics, deux roues et piétons) Intégration d’un volet commercial fort Prévoir un pourcentage de commerces dans certaines opérations d’aménagement Définir des orientations relatives aux équipements commerciaux et artisanaux, des localisations préférentielles pour l’implantation de commerces … (en l’absence de SCoT) INTRODUCTION PRESIDENT PUIS PRESENTATION DE L’EQUIPE PAR GUILHEM

L’intérêt et le contenu du PLUi Les étapes d’élaboration du PLUi INTRODUCTION PRESIDENT PUIS PRESENTATION DE L’EQUIPE PAR GUILHEM

Une construction collective La collaboration des élus L’élaboration du PLUi est réalisée à l’initiative et sous la responsabilité de la communauté de communes, en COLLABORATION avec les communes membres Un processus de décision adapté : les modalités de la collaboration entre la communauté de communes et les communes membres sont arrêtées en conférence intercommunale ; le projet de PLUi doit être arrêté à la majorité des 2/3 en cas de vote défavorable d’une commune. Possibilité d’intégrer des plans de secteur par commune ou groupe de communes Prise en compte des documents d’urbanisme existants INTRODUCTION PRESIDENT PUIS PRESENTATION DE L’EQUIPE PAR GUILHEM

Une construction collective Ex : ateliers de participation, rencontres avec les associations d’agriculteurs et de protection de l’environnement, expositions, balades … La concertation avec les habitants Objectifs : Faire du projet d’urbanisme une construction collective Permettre le développement d’une culture de l’urbanisme et de la concertation dans les communes Accompagnement de l’Agence : Définir en amont du projet des modalités de concertation permettant une participation effective et constructive des habitants et des associations Accompagner la collectivité dans la mise en œuvre des outils de la concertation (présence au moment des rencontres, appui pédagogique auprès du public, animation des débats …)

Une construction collective L’association et la consultation des personnes publiques associées (PPA) Objectif : favoriser la cohérence des politiques décentralisées d’urbanisme et assurer la sécurité juridique du document. Qui sont les PPA ? Les services de l’État : Direction départementale des territoires (DDT) de l’Ain, Architecte des Bâtiments de France (ABF), Autorité environnementale Le Conseil Régional de Rhône-Alpes, Agence Régionale de la Santé Le Conseil Général de l’Ain, le Syndicat mixte du SCoT …

Les contraintes règlementaires à anticiper La loi d’engagement national pour l’environnement (loi Grenelle II du 12 juillet 2010) Renforcement du volet environnemental du PLU (maîtrise de l’énergie, lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, lutte contre la consommation d’espace agricole et naturelle, trame verte et bleue, préservation du paysage, qualité des entrées de ville/village …) Intégration des projets dans le PLU La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR du 24 mars 2014) Intégration d’une analyse de la consommation d’espace agricole et naturelle (sur 10 ans) et d’une analyse foncière Inventaire des capacités de stationnement des véhicules et des vélos Renforcement des outils de la densification/optimisation du tissu urbain >> suppression du COS et de la superficie minimale des constructions Gel des zones ouvertes à l’urbanisation et non utilisées dans un délai de 9 ans à compter de leur création. Renforcement de la règle d’urbanisation limitée en l’absence de SCoT Le SCoT INTRODUCTION PRESIDENT PUIS PRESENTATION DE L’EQUIPE PAR GUILHEM

L’accompagnement de l’Agence sur le PLUi L’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) apportée par l’Agence peut être plus ou moins importante en fonction : de la volonté de la communauté de communes et de ses compétences en interne de l’intervention du prestataire qui sera choisi au terme de la consultation des bureaux d’études de l’éventuelle nécessité de coordonner plusieurs prestataires INTRODUCTION PRESIDENT PUIS PRESENTATION DE L’EQUIPE PAR GUILHEM

L’accompagnement de l’Agence sur le PLUi Le lancement Définir les objectifs de la procédure Définir les modalité de la concertation Choisir le bureau d’études INTRODUCTION PRESIDENT PUIS PRESENTATION DE L’EQUIPE PAR GUILHEM

L’accompagnement de l’Agence sur le PLUi Les études Encadrer la réalisation des études Identifier les sujets qui doivent être traités plus en profondeur en fonction du contexte local INTRODUCTION PRESIDENT PUIS PRESENTATION DE L’EQUIPE PAR GUILHEM

L’accompagnement de l’Agence sur le PLUi Le projet Alimenter les échanges autour des orientations du PADD S’assurer que les orientations du projet pourront se traduire dans les documents opposables INTRODUCTION PRESIDENT PUIS PRESENTATION DE L’EQUIPE PAR GUILHEM

L’accompagnement de l’Agence sur le PLUi La traduction du projet Définir les règles encadrant les autorisations de construire, vérifier leur pertinence et cohérence S’appuyer sur des exemples concrets pour assurer la compréhension de la règle par tous Contribuer à la réflexion sur les différentes orientations des OAP Assurer la sécurité juridique des documents produits durant cette étape INTRODUCTION PRESIDENT PUIS PRESENTATION DE L’EQUIPE PAR GUILHEM

L’accompagnement de l’Agence sur le PLUi La consultation Accompagner la collectivité dans la mise en place de l’enquête publique Accompagner l’analyse des avis des PPA et encadrer la rédaction des réponses aux remarques émises Aider la collectivité pour la réalisation du bilan d’application du PLU INTRODUCTION PRESIDENT PUIS PRESENTATION DE L’EQUIPE PAR GUILHEM