Session de formation: Regards croisés sur la justice contemporaine ENM – Paris – Décembre 2009 « Le Nouveau Management Judiciaire: éléments de définition et mise en perspective des enjeux » Frédéric Schoenaers Centre de Recherches et d’Interventions Sociologiques Université de Liège

Introduction Un constat: le discours managérial s’est installé dans la sphère judiciaire Management et ordre judiciaire: quelle compatibilité? – De la bureaucratie professionnelle individualisante à… – la « flexibilité » et au « projet » du Management

Introduction Plan: – Contexte d’émergence du management judiciaire – Objectifs du management judicaire – Typologie des outils du management judiciaire – Enjeux liés à la managérialisation de la justice – Illustrations: Mesure de la charge de travail des magistrats du siège Réorganisation du paysage judiciaire belge: management intégral, tribunal unique et changement d’échelle

1. Contexte d’émergence du management judiciaire Crise budgétaire: – rationalisation des ressources dans le secteur public en général; – la justice, traditionnellement protégée, n’échappe pas au mouvement! La fin des « institutions intouchables »: – un changement sociétal; – un défi démocratique…

1. Contexte d’émergence du management judiciaire La juridicisation : – augmentation et complexification des domaines d’intervention de la justice; – brouillage des normes de jugement La judiciarisation: – nouvelle grammaire de la responsabilité et augmentation du contentieux; – disparition des lieux classiques de régulation des conflits;

1. Contexte d’émergence du management judiciaire Médiatisation de la justice: – une pression à la justification au niveau judiciaire – une pression à l’amélioration des performances organisationnelles (lenteur, accessibilité, intelligibilité, humainité) Le management, la réponse à une crise de légitimité? – un problème d’image – une justice ancrée dans un système de contraintes contradictoires répression – peines alternatives productivité – qualité transparence - indépendance

1. Contexte d’émergence du management judiciaire Au total – management imposé de l’extérieur (politique, médias, opinion publique et justiciables) – management impulsé de l’intérieur (fraction « éclairée » qui y voit une fenêtre d’opportunité)

2. Objectifs du management judiciaire Pas de définition a priori… Une reconstruction sur base des discours et des projets en cours – amélioration des performances en matière d’efficacité (temps de traitement et arriéré); – amélioration des performances en matière d’efficience (productivité); – amélioration de la qualité…: Du produit fini: cohérence des jurisprudences locales/globale; Des processus de production (articulation de l’intervention des partenaires de la chaîne judiciaire)

2. Objectifs du management judiciaire Ouverture et écoute – accès à la justice; – compréhension de la justice; – Gouvernance (interactions avec l’environnement et ses attentes) Justification et contrôle

3. Typologie des outils Un travail sur les lois ou sur les procédures – Loi belge sur l’arriéré judiciaire (préfixation d’un calendrier de procédure) – Loi belge sur le divorce – Procédure de comparution par PV Mobilisation de moyens structurels – Nouveaux organes (CSJ, CMOJ) – Réorganisations (changement d’échelle,…)

3. Typologie des outils Mobilisation de moyens techniques ou d’instruments – Informatique; – Statistique; – Tableaux de bord Mobilisation de (nouveaux) moyens humains – Gestion des compétences (case manager, magistrat de référence, …); – Utilisation/création de nouveaux postes « d’experts » (managers, responsables RH, …)

4. Enjeux Au niveau « macro »: – Un discours fort, des moyens limités – Des objectifs ambitieux, des dispositifs limités – Un changement culturel La mutation d’un référentiel: de la bureaucratie individualisante vers le projet et le réseau – Repenser les points de repères identitaires L’indépendance de la magistrature en questions

4. Enjeux Enjeux au niveau « micro » – La faiblesse des moyens et des dispositifs généraux reporte la pression du changement sur le niveau local Développement du rôle stratégique du chef de juridiction L’importance de la capacité à mobiliser les ressources locales (internes et externes): gestion par implication, synergies et partenariats Transformation et formalisation des relations de travail (AG, collégialité) – Vers le développement de nouvelles capacités collectives d’action?

5. Illustrations Développement d’un outil de mesure de la charge de travail pour les magistrats du siège – Contexte historique Lettre du ministre en 2000 Insertion dans le code du judiciaire en 2001 Première tentative: Moyennes Unitaires Nationales d’Activités Sectorielles – méthode quantitative – Échec! Deuxième tentative: les Time sheets – Méthode qualitative – Echec!

5. Illustrations – Développements récents Recours à l’expertise extérieure (2007) – Étude de faisabilité – Recommandations (scénarios au niveau technique, gestion du changement) Signature d’un protocole d’accord (2008) – Entre le Ministre de la justice et l’ordre judiciaire – Création d’un nouvel organe interne à la justice (bureau permanent statistiques et mesure de la charge de travail) – Deux ans après: projets pilotes dans deux cours d’appel, controverses (à propos de l’outil choisi: Delphi) et blocage relatif

5. Illustrations – Bilan: Controverse interne à propos de l’instrument La peur des objectifs implicites de contrôle de la performance individuelle La peur d’une pression managériale qui déteindrait sur l’indépendance judiciaire Compatibilité MCT et qualité Comment objectiver le temps de production d’un travail intellectuel et singulier?

5. Illustrations La réforme du paysage judiciaire – Un initiative du Ministre (dans la foulée d’initiatives du CSJ et du Collège des Procureurs Généraux): note d’orientation d’octobre 2009 – L’ambition: une « nouvelle architecture pour la justice » – Objectifs: Management intégral (ceux qui doivent fournir les résultats doivent disposer des moyens) Responsabilisation et autonomisation des entités de première ligne

5. Illustrations Dispositif envisagé: – Nouvelle structure de gestion centrale et « indépendante » (semi-agence) – Création du tribunal/parquet uniques (avec une nouvelle fonction de « directeur de gestion ») – Fusion de certains arrondissements judiciaires (de 27 à 16)

Cour de CassationCours d’Appel (5) Cours d’Assises (11) Tribunaux de Police (32) Tribunaux de Première Instance (27) Juges de Paix (187) Tribunaux de Commerce (23) Cours du Travail(5) Tribunaux du Travail (21) 229 Lieux d’audience 28 Lieux d’audience 38 Lieux d’audience 34 Lieux d’audience 9 Lieux d’audience Structure actuelle du Siège (source: Ministre de la Justice) Non permanentes CorrCivil Jeune sse Cor. rech t. Tribunal d’Arrondissement Permanent Exécu tion des peine s Cor. rech t. Chambres

Tribunal Unique (16) Section Affaires Civiles Section “Paix” Section Correction- nelle Section Roulage Hyperspécialisations (niveau ressort?) Assises Affaires fiscales Exécution des peines Section Affaires de jeunesse et de famille Nouvelles sections Appel (roulage /paix) Discipline Médiation Contentieux dministratif Section Travail Section Commerce Nouvelle structure proposée (source: Ministre de la Justice) Greffe de section GS Greffier en chef Service de gestion

Ministre de la justice SPF Justice Ministère Public College des Procureurs Généraux + Collège des PR et AT Direction TICDG Ordre Judicaire Siège Bureau permanent Statistique et MCT NICC IGO HRJ Phenix ARM COIV Service Politique Criminelle Parquets Généraux(5) Parquet Fédéral Parquets (27) Cour de cassation Cours d’Appel (5) Tribunaux du travail (21) Tribunaux de première instance (27) Tribunaux de Commerce (23) Tribunaux de Police(32) Justice de paix (187) Cours du Travail (5) Entités (semi-) autonomes Auditorat Général(5) Gestion de la structure au niveau macro – situation actuelle IGO Service Qualité Auditorats du Travail (21)

Service commun de gestion Collège PG + Conseil des PR Collège du Siège Ministre Services opérationnels Facility Comité de Direction Conseil d’Administration SPF Justice Collège du Siège Collège du Ministère Public Soutien Stratégique Contrats de gestion Agences autonomes (CMOJ,…) Parquet Fédéral Paquets Généraux(5) Parquets (16) Tribunaux (16) Cours d’appel (5) Cour de Cassation Contrats de Gestion- Enveloppes budgétaires Proposition de réorganisation de la structure de gestion

5. Illustrations – Questions/défis Mise en compatibilité du modèle avec la structure existante et ce qui doit en survivre Statut du chef de corps Taille des enveloppes Capacité de négociation réelle des contrats de gestion Fusions multiples (déspécialisation, changement d’échelle) Présence du Ministre dans l’organe de gestion