Accompagnement des pêcheurs professionnels en eau douce touchés par les interdictions de commercialisation des poissons du fait de la pollution par les PCB Circulaire du 2 août 2011
Une aide à la reconversion Reconversion : démarrage avant le 30 septembre 2012 d’une activité professionnelle distincte de la pêche professionnelle (capture aux fins de vente des espèces commercialisables) Cas particulier des exploitants de plans d’eau : un dispositif similaire d’aide à la reconversion est mis en place à l’attention des exploitants de plans d’eau disposant d’un droit à intercepter la libre circulation du poisson (plans d’eau visés par l’article . 431-7 du CE)
Règles d’éligibilité - Être cotisant à la MSA (chef d’exploitation ou cotisant solidaire) -Justifier, l’année précédant l’interdiction d’un chiffre d’affaire global provenant pour plus de 30% de l’activité de pêche professionnelle en eau douce - La date de changement d’activité doit être postérieure à la date d’interdiction partielle ou totale de commercialisation des captures
Modalité de calcul de l’aide Reconversion déjà réalisée en 2010 : Prime = [ Revenu moyen mensuel généré par l’activité de pêche professionnelle (vente de poissons pêchés en eau douce) – (revenus mensuels générés par la nouvelle activité + revenus résiduels éventuels liés à la pêche de poisson ] * 12 Reconversion en 2011 ou 2012 : Prime = [ Revenu moyen mensuel généré par l’activité de pêche professionnelle (vente de poissons pêchés en eau douce) – (revenus résiduels éventuels liés à la pêche de poisson *2) ] * 12 -> le revenu envisagé pour la nouvelle activité doit être déclaré Prime maximale de 30 000 € (aides « de minimis ») Dossiers à déposer avant le 31/12/2012 à la DDTM Enveloppe totale de la mesure de 700 000 €