I. DEFINITION DE LA SECURITE SOCIALE 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

DEFINITION DE LA SECURITE SOCIALE Droit qui a pour objectif de garantir la sécurité économique des personnes protégées Système basé sur la solidarité 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

DEFINITION DE LA SECURITE SOCIALE Identification des besoins : le risque social/professionnel Il faut couvrir 1. Les événements relatifs à l’acquisition de revenus cad la perte ou la réduction de revenus professionnels suite à des risques 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

DEFINITION DE LA SECURITE SOCIALE Les risques peuvent être physiques : C’est l’altération de la force de travail D’origine professionnelle Accident du travail Maladie professionnelle D’origine non professionnelle Maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès ou économiques : C’est l’absence d’emploi de la force de travail chômage 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

DEFINITION DE LA SECURITE SOCIALE 2. Les événements relatifs à l’emploi des revenus : - c’est la réduction du niveau de vie en raison de dépenses exceptionnelles Suite à une maladie (dépenses médicales ou paramédicales) Suite à des charges familiales 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 II. CONSTRUCTION DE LA SECURITE SOCIALE (XXème siècle) 1. Période 1944 - 1975 2. Période 1975 - ce jour 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 1. Période 1944 - 1975 L’arrêté-loi du 28 décembre 1944 Contexte : Nécessité d’une révision générale du système Élaboration dans la clandestinité d’un projet d’accord de solidarité sociale Représentants patronaux et syndicaux 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 1. Période 1944 - 1975 Fondements de l’accord de solidarité sociale plan Beveridge Couverture universelle Financement par l’impôt Faible niveau de protection sociale Modèle Bismarkien Couverture professionnelle Financement par des cotisations sociales Théories de Keynes Assurer des revenus aux travailleurs (en chômage) pour soutenir la croissance en limitant leur perte de pouvoir d’achat 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 1. Période 1944 - 1975 Contenu de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 Maladie-invalidité Enonce le principe de l’assurance obligatoire Financée par des cotisations trav/empl et des subventions de l’Etat Système géré par les Unions nationales des fédérations de mutualités Création d’offices régionaux Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité Création d’un établissement public : Fonds National d’Assurance Maladie-Invalidité 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 1. Période 1944 - 1975 Pensions de vieillesse : Octroi de complément Introduction d’un système mixte : capitalisation et répartition (coexistence des deux systèmes) Allocations familiales : augmentation des prestations Fixation des cotisations dues par les employeurs 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 1. Période 1944 - 1975 Chômage Création d’un Fonds provisoire de soutien aux chômeurs Contrôle des chômeurs par les administrations communales Paiement des allocations par Caisse de paiement des organisations syndicales Administrations communales pour les non-syndiqués 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 1. Période 1944 - 1975 Autres nouveautés : Instauration d’un pécule de vacances pour ouvriers Cotisations des employeurs Différence avec les employés Création de l’Office National de Sécurité Sociale (O.N.S.S.): perçoit les cotisations et les répartit vers les institutions centrales de chaque secteur Gestion paritaire 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 1. Période 1944 - 1975 Bilan de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 : Sont couverts les travailleurs salariés Travaillent dans un lien de subordination Ou assimilés Ne sont pas couverts Les travailleurs indépendants Les personnes occupées dans le secteur public Les autres : peu d’écho du rapport BEVERIDGE 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 1. Période 1944 - 1975 Extension de l’assurance obligatoire pour Le chômage L’assurance maladie-invalidité Exclusion du risque professionnel Accidents du travail Maladies professionnelles 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 1. Période 1944 - 1975 Maintien des institutions issues des initiatives privées et inclusion dans les structures administratives Caisses syndicales de chômage Caisses patronales d’allocations familiales mutualités Chacune reçoit une mission de service public et est coiffée d’un établissement public 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 1. Période 1944 - 1975 Combinaison de deux principes : Principe d’assurance : niveau des allocations et des pensions est fixé en fonction des cotisations versées et donc proportionnel aux salaires Principe de solidarité : financement par des cotisations proportionnelles au salaire (solidarité verticale) 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 1. Période 1944 - 1975 1960 : grandes grèves contre la Loi Unique Golden Sixties : Années de prospérité économique Donc, de progrès social 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 1. Période 1944 - 1975 1960 : grandes grèves contre la Loi Unique Golden Sixties : Années de prospérité économique Donc, de progrès social 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 1. Période 1944 - 1975 Arrêté royal du 18 avril 1967 : Étend les allocations familiales aux étudiants et handicapés Sans activité professionnelle Et qui assument la charge exclusive ou principale d’enfants Arrêté royal du 27 juillet 1967: met sur pied le statut social des travailleurs indépendants 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 1. Période 1944 - 1975 Lois spécifiques catégories de personnes protégées: Loi du 1er avril 1969 assurant un revenu minimal aux personnes âgées Loi du 27 juin 1969 octroyant des allocations aux handicapés caractéristiques : Enquête sur les ressources préalable Secteurs non contributifs 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 1. Période 1944 - 1975 Loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi de 1944 (une des deux lois de base aujourd’hui – cf. infra) Étend champ d’application à d’autres catégories de travailleurs Lien de subordination? 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 1. Période 1944 - 1975 D’autres lois spécifiques Loi du 20 juillet 1971 instituant des allocations familiales garanties Loi du 7 août 1974 assurant un minimum de moyens d’existence ‘minimex’ R.I.S. (2002) 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 2. Période 1975 – ce jour 1970 : 1er choc pétrolier Inflation et augmentation du chômage Création de 110.000 postes de travail dans le non marchand Équilibre financier de la sécurité sociale menacé par Crise économique Déficit finances publiques Vieillissement de la population 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 2. Période 1975 – ce jour A partir de cette période : difficultés économiques et restrictions budgétaires par conséquent déficit social Ex : assurance soins de santé Augmentation ticket modérateur Contrôle des coûts Ex : chômage Nouvelle classification des chômeurs Permet de réduire le coût moyen des allocations 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 2. Période 1975 – ce jour Malgré tout amélioration de certaines prestations Création assurance-maternité Une loi du 29 juin 1981 (2ème loi de base aujourd’hui) va définir les principes actuels de la sécurité sociale 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 2. Période 1975 – ce jour Priorités à partir des années 80 Restaurer l’équilibre financier (recettes/dépenses) 2. Développer une politique de l’emploi 3. Atteindre l’égalité entre hommes et femmes 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 2. Période 1975 – ce jour 1. Restaurer l’équilibre financier Moins de dépenses Cad une diminution des prestations part de la sécu dans le PIB 1983 : 22,7 % 1993 : 19,9 % 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 2. Période 1975 – ce jour 1. Restaurer l’équilibre financier Plus de recettes Augmentation de la base de prélèvement de la cotisation : toute la rémunération Augmentation du taux de la cotisation Mesures spécifiques Ex : lutte contre les pourvoyeurs de main d’œuvre Transferts entre secteurs Secteurs ‘riches’ vers secteurs ‘pauvres’ 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 2. Période 1975 – ce jour 2. Développer une politique de l’emploi Stages des jeunes (entreprises et administrations) Plans de remise au travail des chômeurs Réduction des cotisations quote-part employeur Mesures en faveur de la redistribution du travail 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 2. Période 1975 – ce jour 3. Atteindre l’égalité entre hommes et femmes Réglementation européenne Directive 79/7 du 19 décembre 1978 relative à l’égalité de traitement entre H et F en matière de sécurité sociale Obligation pour les pays membres de supprimer les discriminations Ex : loi du 20 juillet 1990 relative à l’âge flexible de la retraite (identique pour les 2) 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 2. Période 1975 – ce jour 1995 : instauration de la gestion globale de la sécurité sociale : Les recettes de la sécu sont réparties entre branches selon leurs besoins déterminés à l’avance 1996 : plan de modernisation de la sécurité sociale Vieillissement Réforme des pensions 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

III. ENJEUX D’AUJOURD’HUI 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 Enjeux d’aujourd’hui Années 2000 : mondialisation progressive de l’économie Influence du néolibéralisme sur les idées Économie de marché est le système le + efficace Rapports public/privé (mise en cause de l’efficacité des pouvoirs publics) 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 Enjeux d’aujourd’hui Conséquences du néolibéralisme sur l’emploi et le développement de la sécurité sociale : plus grand contrôle des assurés sociaux L’État social actif Activation = imposition d’obligations contractuelles de faire des efforts pour se réinsérer 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 Enjeux d’aujourd’hui Modification du contexte économique Modification du contexte familial Modification du modèle social Modification du contexte démographique Modification de la structure politique 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 Enjeux d’aujourd’hui Modification du contexte économique Longue période de récession après le choc pétrolier de 1973 Conséquences : augmentation du chômage et effets sur le budget de la sécurité sociale Diminution, par ailleurs, des interventions de l’État Position des employeurs : coût du travail trop élevé et effet négatif sur la compétitivité des entreprises Développement des technologies : suppression de fonctions de base : remplacement du travail humain 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 Enjeux d’aujourd’hui Réaction des pouvoirs publics : Permettre l’engagement de travailleurs en limitant le coût du travail Cad en réduisant les cotisations de sécurité sociale à payer par les employeurs sur certains salaires : Chômeurs de longue durée Travailleurs ‘difficiles à placer’, … Réduction de certaines prestations sociales ou conditions plus restrictives Conséquences : exclusion de catégories de personnes davantage de conditions pour les secteurs résiduaires 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 Enjeux d’aujourd’hui Recherche d’un ‘financement alternatif’ contribution complémentaire de crise taxe sur l’énergie Les fonds récoltés vont alimenter un Fonds pour l’équilibre financier de la sécurité sociale Certaines recettes fiscales (augmentation TVA) 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 Enjeux d’aujourd’hui Modification du contexte familial Modèle familial initial : la famille patriarchale La personne du père Il est le titulaire des droits Les membres de la famille ont des droits dérivés Bouleversement Éclatement des familles Indépendance financière recherchée par les femmes Autonomie financière revendiquée par les jeunes Prise en compte, en outre, de la situation des familles avec double revenu Mise en cause donc du principe d’assurance 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 Enjeux d’aujourd’hui Modification du modèle social 1945 : la base est le travailleur à temps plein, qui fait vivre sa famille La perte de l’emploi est un accident exceptionnel Dans le dernier cas de siècle : Nombreuses pertes d’emploi (restructurations) La situation de chômage peut devenir permanente Ce n’est plus la couverture temporaire d’un risque Les entreprises imposent leurs exigences de flexibilité : contrats à temps partiel, etc 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 Enjeux d’aujourd’hui Modification du contexte démographique 1945 : Équilibre démographique Actuellement : Chute de la natalité Augmentation de l’espérance de vie 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 Enjeux d’aujourd’hui Modification de la structure politique 1945 : Etat souverain Actuellement : Construction européenne Régionalisation et communautarisation 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 Enjeux d’aujourd’hui L’équilibre budgétaire Sommes considérables pour paiement des prestations sociales Situation encore rendue plus complexe par les phénomènes démographiques et économiques Nécessité de rechercher des sources de financement nouvelles afin de ne pas pénaliser les emplois 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 Enjeux d’aujourd’hui La contractualisation et l’état social actif Notion de ‘contrepartie’ de la part du bénéficiaire de la prestation sociale En conflit avec la règle de l’assurance Système développé en Belgique En chômage En revenu d’intégration sociale ‘activation des allocataires sociaux’ 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 Enjeux d’aujourd’hui L’individualisation des droits De plus en plus revendiquée Chacun tire son droit à la prestation sociale de lui-même et non de sa situation familiale la cohabitation pourra déterminer Le montant de la prestation La durée de celle-ci (chômage) 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 Enjeux d’aujourd’hui La privatisation Craintes dans l’évolution de la protection sociale Conséquence : recours croissant à des couvertures privées Ex : compagnies d’assurances, fonds de pension Système qui ne profite qu’à ceux qui en ont les moyens parfois organisés au niveau de l’entreprise 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 Enjeux d’aujourd’hui La sélectivité Faut-il tenir compte de l’état de besoin? Ne couvrir que les plus pauvres? Ex : allocations familiales Danger que les plus nantis, exclus des prestations, ne demandent à être dispensés des cotisations : changement radical de la structure de la sécurité sociale 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

IV. CARACTERISTIQUES DU DROIT BELGE DE LA SECURITE SOCIALE 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

Caractéristiques du droit belge de la sécurité sociale 1. Droits fondamentaux Grands textes internationaux reconnaissant la sécurité sociale parmi les droits fondamentaux : Déclaration universelle des droits de l’homme Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Convention n° 102 de l’Organisation Internationale du Travail sur la sécurité sociale Charte sociale européenne 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

Caractéristiques du droit belge de la sécurité sociale Absence d’effet juridique direct pour les citoyens Engagements de principe pris par les Etats Certains font l’objet de rapports de la part de ceux-ci (OIT, Charte sociale) 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

Caractéristiques du droit belge de la sécurité sociale La convention européenne des droits de l’homme Pas de disposition spécifique Mais pour la Cour européenne des droits de l’homme, des prestations sociales peuvent constituer des ‘droits patrimoniaux’, c’est-à-dire des droits relatifs à des biens Par conséquent, elles sont protégées par la Convention Arrêt Gaygusuz Arrêt Koua Poirrez 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

Caractéristiques du droit belge de la sécurité sociale Obligation d’assurer les droits protégés par la convention européenne sans distinction aucune, notamment de Sexe Race Couleur Langue Religion Opinions Origine nationale Appartenance à une minorité Fortune Naissance C’est le principe de non discrimination Appliqué en sécurité sociale pour la nationalité 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

Caractéristiques du droit belge de la sécurité sociale La Constitution En Belgique, le droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale est inscrit dans la Constitution Article 23 Mais ce n’est pas un droit qui a une portée directe pour le citoyen : c’est un principe général et non un droit subjectif A, cependant, un effet de ‘standstill’ : on ne peut pas faire reculer la protection existante Notion de recul significatif 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

Caractéristiques du droit belge de la sécurité sociale 2. Compétence fédérale 3. Législation d’ordre public 4. Législation complexe et éparse (voir en 2ème bac) 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 V. ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES 09/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011