Promotion du commerce bétail-viandes en AOC Module de formation n°2 «les politiques commerciales »

Structure générale du module n°2 « les politiques commerciales » I. Champ traité par le module II. Section A. : Termes et définition utilisés III. Section B. : Le diagnostic IV. Section C. : Les dimensions régionales de la question V. Section D. : Les problèmes à résoudre VI. Section E. : Les pistes de progrès VII. Section F. : Les références pour approfondir

Module n°2 : « Politiques commerciales » I. Champ traité par le module

Module n°2 : « Module spécialisé : les politiques commerciales » Quatre modules… I. Module général: Production et échanges de bétail- viandes II. Module spécialisé : les politiques commerciales III. Module spécialisé : les acteurs et la structuration des chaines de valeur IV. Module spécialisé : les réglementations sanitaires et vétérinaires

Module n°2 : « Module spécialisé : les politiques commerciales A. Champ traité par le module Les politiques commerciales aux frontières Les politiques commerciales internes

Module n°2 « Les politiques commerciales » II. Section A. : Termes et définitions utilisés

Module n°2 : « les politiques commerciales » Section A. : Termes et définitions utilisés 1. Obstacles techniques au commerce 2. Schéma de libéralisation des échanges 3. Union douanière

Module n°2 : « les politiques commerciales » Section A. : Termes et définitions utilisés  Les obstacles techniques au commerce: (OTC) désignent les règlements techniques et les normes volontaires qui déterminent les caractéristiques spécifiques d’un produit, telles que ses dimensions, sa forme, sa conception, ses fonctions et ses performances, ou la façon dont un produit est étiqueté ou conditionné avant d’être commercialisé

Module n°2 : « les politiques commerciales »  Section A. : Termes et définitions utilisés  2. Schéma de libéralisation des échanges : processus visant à instaurer une zone de libre échange entre des pays Il précède l’union douanière et le marché commun

Module n°2 « les politiques commerciales »  Section A. : Termes et définitions utilisés  Union douanière: L'union douanière regroupe des Etats ayant décidé de supprimer entre eux les droits de douanes et d'établir vis-à-vis des Etats tiers, un Tarif Extérieur Commun.

Module n°2 « Les politiques commerciales » III. Section B. : Le diagnostic

Module n°2 : « les politiques commerciales » Structure de la section B : le diagnostic 1. Le commerce du bétail, pilier de l’intégration régionale 2. Une région structurellement déficitaire 3. Une demande en produits animaux en forte expansion

Module n°2 « les politiques commerciales » Section B. Le commerce du bétail, pilier de l’intégration régionale  Second poste des échanges intra communautaires derrière les hydrocarbures  Environ 323 millions de dollars en 2013, (CILSS, 2013)  Commerce qui permet d’exploiter les complémentarités agro-écologiques en AO

Module n°2 « les politiques commerciales » Section B. L’AO: une région structurellement déficitaire Part de la production et des importations extra- régionales dans la consommation de viandes

Module n°2 « les politiques commerciales » Section B. Une demande de produits animaux en forte expansion  Une demande intérieure qui s’accroit de 4 % par an … sous l’impulsion:  D’une forte croissance économique : + de 5 % par an (amélioration des revenus, accroissement des protéines animales dans le régime alimentaire)  D’une forte croissance démographique et de l’urbanisation

Module n°2 « Politiques commerciales » IV. Section C. : Les dimensions régionales de la question

Module n°2 : « les politiques commerciales » Structure de la section C 1. Une forte interdépendance régionale de l’économie pastorale et agropastorale 2. Marchés des pays côtiers: principaux débouchés du bétail du Sahel 3. La protection aux frontières de l’espace CEDEAO

Module n°2 « les politiques commerciales » Section C Une forte interdépendance régionale de l’économie pastorale et agropastorale  Circuits de transhumance et circuits de commercialisation sont interdépendants :  La mobilité reste la clé de la sécurisation des systèmes pastoraux / transhumance, même dans les systèmes agropastoraux  Finition des animaux sahéliens dans le Nord des pays côtiers avant la commercialisation sur les marchés des pays du Golfe de Guinée

Module n°2 « les politiques commerciales » Section C Les marchés des pays côtiers, principal débouché du bétail sahélien  Une expansion du commerce limitée par quatre phénomènes :  Une offre insuffisante face à une demande en forte croissance ;  Des infrastructures commerciales déficientes ;  Des chaines de valeur régionale peu structurées et des acteurs peu professionnalisés ;  De nombreux obstacles à lever pour améliorer la compétitivité des produits animaux régionaux face aux importations du marché mondial:  sur le plan des prix à la consommation  Sur le plan de la sécurité sanitaire, de la présentation et du conditionnement des produits

Module n°2 « les politiques commerciales » Section C La protection aux frontières de l’espace CEDEAO A compter du 1/01/2015 l’espace CEDEAO est doté d’un Tarif extérieur commun (TEC) composé de cinq niveaux de droits de douane Les produits carnés entre dans la catégorie 4 La poudre de lait, considérée comme un intrant, dans la catégorie 1

Module n°2 « les politiques commerciales » Section C La protection aux frontières de l’espace CEDEAO  Le TEC comprend, en plus des droits de douanes, des Mesures Complémentaires de Protection (MCP):  La taxe d’ajustement à l’importation : Application d’un DD différent du TEC pendant une durée max. de 5 ans à compter de la mise en œuvre du TEC; Ne peut pas dépasser la différence entre le DD du TEC et le DD du pays et ne peut être supérieur à 20 %.  La taxe complémentaire de protection : Application d’une taxe additionnelle au TEC pendant une durée max. de 2 ans, en cas de chute du prix CAF de 80% /moyenne 3 dernières années ou flambée des importations > 25 % /moyenne des trois dernières années. Le pays doit obtenir au préalable l’autorisation du Comité Conjoint de Gestion du TEC.  Il comprend enfin:  La taxe statistique  Le prélèvement communautaire (financement des Commissions CEDEAO et UEMOA)

Module n°2 « Les politiques commerciales » V. Section D. : Les problèmes à résoudre

Module n°2 : « les politiques commerciales » Structure de la section D 1. Absence de vision commune et partagée. 2. La persistance de barrières tarifaires au commerce 3. La persistance de barrières non tarifaires au commerce 4. La persistance de barrières informelles aux échanges intra régionaux 5. L’insuffisante prise en compte de l’élevage dans la politique commerciale extérieure de la CEDEAO

Module n°2 « les politiques commerciales » Section D Absence de vision commune et partagée Les visions des Etats centrées sur l’objectif d’autosuffisance nationales alimentent des pratiques protectionnistes « déguisées »; Les politiques nationales restent peu coordonnées et harmonisées malgré les processus et politiques régionales (ECOWAP; PAU) Ces pratiques freinent le commerce, découragent les opérateurs, et renchérissent les coûts de transaction ; Elles s’opposent à une bonne valorisation des complémentarités des bassins de production et de consommation, affectent l’intégration des marchés et l’expression des avantages comparatifs

Module n°2 « les politiques commerciales » Section D Persistance des barrières tarifaires au commerce  Maintient par certains pays de droits de douane sur les importations d’origine CEDEAO (ex : lait et produits laitiers au Nigeria);  Application par certains pays de taxes sur les échanges sous régionaux (elles représentent jusqu’à 7 % de la valeur CAF des importations du bétail dans le cas du Ghana).

Module n°2 « les politiques commerciales » Section D Persistance des barrières non - tarifaires au commerce  Les restrictions quantitatives :  à l’importation (ex : le Nigeria pour le poulet congelé, ainsi que la viande de porc, bœuf, mouton, et chèvre)  et à l’exportation (ex : le Mali pour les exportations de jeunes animaux et de femelles)  Des procédures douanières et administratives lourdes;  Des textes (mesures commerciales, transhumance, règles sanitaires/vétérinaires) non harmonisés et mal connus des acteurs des filières bétail-viandes et des services publics

Module n°2 « les politiques commerciales » Section D Persistance des barrières informelles au commerce Nombreux points de contrôle le long des corridors (police, gendarmerie, douane, services vétérinaires); Perception de taxes illicites; Perte de temps lors des contrôles; Dégradation de l’état des animaux: pertes de poids, stress. A u 3 ème trimestre 2014, sur le corridor de 1000 km entre Ouagadougou (Burkina Faso) et Téma (Ghana) :  le nombre de contrôles était de 61;  Les prélèvements illicites s’élevaient à 315 dollars par camion;  Le temps perdu dans les contrôles était de 20 (CILSS, 2013).

Module n°2 « les politiques commerciales » Section D L’insuffisante prise en compte de l’élevage dans la politique commerciale de la CEDEAO  Le TEC considère les « viandes et abats comestibles » parmi les produits sensibles. Les droits de douane sont les plus élevés dans la structure actuelle du TEC  Mais, la poudre de lait reste taxée à 5 % ce qui constitue un handicap important pour les filières « lait local » alors :  Que le coût de ces importations est très élevé, en très rapide croissance;  Que le potentiel des filières locales est très important, avec des retombées considérables sur le revenu des producteurs et des femmes en particulier

Module n°2 « Les politiques commerciales » V. Section E. : Les pistes de progrès

Module n°2 « Les politiques commerciales » Structure de la section E 1. La mise en œuvre effective du schéma de libéralisation des échanges et la lutte contre les pratiques anormales 2. La mise en œuvre de l’union douanière 3. Améliorer la production de données statistiques fiables sur le commerce intra régional 4. Systématiser le suivi des pratiques anormales et la diffusion de la connaissance des textes effectivement en vigueur

Module n°2 « les politiques commerciales » Section E La mise en œuvre effective du schéma de libéralisation des échanges  Accélérer les réformes visant à éliminer les obstacles au SLEC  Suppression de toutes taxes sur les « Produits originaires »  Exemption de la TVA sur les échanges intra- communautaires  Harmonisation et alignement des normes sanitaires sur les réglementations internationales et régionales et sécurisation des contrôles  Exercer un plaidoyer constant auprès des autorités, et développer le dialogue pouvoirs publics/organisations professionnelles

Module n°2 « les politiques commerciales » Section E La mise en œuvre de l’Union douanière  Veiller à l’application effective de la nouvelle structure tarifaire au 1/1/2015 et des mesures transitoires;  Négocier un accord spécial entre la CEMAC/CEEAC et la CEDEAO/UEMOA sur le régime des échanges entre les Communautés Economiques Régionales d’Afrique de l’Ouest et du Centre ;  Envisager la mise en place d’un mécanisme complémentaire du TEC pour gérer la volatilité des prix des produits importés et limiter la transmission de l’instabilité sur les prix intérieurs (approche inter- départements au sein de la CEDEAO);  Envisager une révision de la taxation sur les produits laitiers ou les mesures compensatoires pour les filières locales. 

Module n°2 « les politiques commerciales » Section E Améliorer la production de statistiques fiables sur le commerce intra-régional  Rendre opérationnels et pérennes les systèmes d’informations sur les marchés de bétail et développer la collecte des prix à la consommation;  Harmoniser les méthodologies de collecte des données sur les flux du bétail et le commerce de la viande;  Couvrir la plupart des corridors d’échanges de produits entre pays;  Mettre en place des bases de données accessibles et régulièrement actualisées.

Module n°2 « les politiques commerciales » Section E Systématiser le suivi des pratiques anormales et diffuser les textes en vigueur  Etendre le dispositif de suivi à tous les corridors de commercialisation du bétail  Assurer une meilleure diffusion des textes réglementaires existants :  Au niveau des acteurs des chaines de valeur en s’appuyant sur les structures professionnelles et interprofessionnelles;  Au niveau des services publics: douane, gendarmerie, police, services vétérinaires;

Module n°2 « Les politiques commerciales » VI. Section F. : Les références pour approfondir

Module n°2 : « les politiques commerciales» » Section F Les sites de référence CEDEAO: UEMOA: OMC : CILSS : CORAF/WECARD – PPAAO: ppaao.org/projet/index.php?rubrique=8http:// ppaao.org/projet/index.php?rubrique=8

Module n°2 : « les politiques commerciales» » Section F Les documents de référence  Rapports sur les tracasseries douanières produits par le CILSS  Rapports sur les flux transfrontaliers produits par le CILSS  Ensemble de la documentation de l’Initiative pour la promotion du commerce bétail-viandes ppaao.org/projet/index.php?rubrique=8

Fin