Défendre et améliorer nos retraites Analyses et propositions de la CGT-INRA Avril 2010 INRA

Petit rappel historique Sous l’ancien régime, les (rares) vieux sont pris en charge par les familles ou par la charité publique, : loi créant les retraites ouvrières et paysannes, mais elle reste quasiment sans effet, Les seules retraites « réelles » sont limitées à certaines professions (fonctionnaires, cheminots, mineurs, militaires, marins), Beaucoup de ceux qui avaient voulu se constituer une épargne personnelle à la Bourse pour leurs vieux jours ont été ruinés par la crise de 1929, 4 oct oct : création par le Conseil National de la Résistance de la Sécurité Sociale qui inclut un système de retraite universel, Mais le niveau des pensions versées est faible, donc on conserve les régimes spéciaux (en attendant un alignement par le haut), Montée en puissance très progressive, par exemple pour les retraites complémentaires : entre 1957 et 1973), 1972 : 37,5 années de cotisation pour bénéficier d’une retraite complète, 1981 : droit à partir en retraite à 60 ans

Le contexte actuel: L’apocalyse prédite par le COR pour 2050! Le rapport du COR qui vient de sortir, relayé par tous les médias, nous assène des chiffres apocalyptiques : 10 milliards € de déficit en à 100 milliards € de déficit annuel en milliards € de déficit cumulé d’ici à 2050 Un seul but: nous faire peur pour tenter de justifier une contre- réforme des régimes de retraites !

Qu’est ce que le COR et son rôle ? Conseil d’Orientation des Retraites Créé en 2000 par Chirac et Jospin Comprend des parlementaires, des représentants des patrons et des représentants de tous les syndicats Il peut formuler ‘toutes recommandations ou propositions de réforme’ pour ‘assurer la viabilité financière’ des régimes de retraite Le « diagnostic partagé » qu’il a émis en 2003 a servi au gouvernement pour faire passer nos annuités de 37.5 à 40 et plus pour une retraite à taux plein

Un déficit structurel ? Quel déficit ? Le montant des cotisations retraites de la Sécurité Sociale : 182 Milliards € Le montant des exonérations (pour sauver l’emploi- sic !) de cotisations patronales en 2009: 32 milliards € ! Plus de 3 fois le déficit annoncé de 10 milliards € pour 2010 ! Plus de 200 milliards € d’exonérations cumulées en 20 ans Exonérations partiellement compensées par l’Etat ? Cela sort toujours de notre poche au profit des patrons ! Plus de suppressions d’emploi rien qu’en 2009 Combien de manque à gagner sur les cotisations ? Suppression d’un emploi sur 2 départs à la retraite dans la fonction publique, réaffirmé par Woerth 1% d’augmentation des salaires= 10 milliards € en plus pour les caisses selon la CNAV !

Un problème démographique ? COR et gouvernement nous tiennent le discours suivant: Le « papy-boom » + l’allongement de l’espérance de vie rendraient nécessairement les régimes déficitaires à terme sur la base de projections ?

L’allongement de l’espérance de vie ce qui compte, ce n’est pas l’espérance de vie à la naissance, mais l’espérance de vie quand on part à la retraite; or, l’espérance de vie à partir de 60 ans augmente plus lentement. En 1975, les retraités percevaient leur retraite pendant 11 ans en moyenne après 65 ans. En 2030, ils pourraient la percevoir en moyenne pendant environ ans… si l’allongement de l’espérance de vie se poursuit. Et que dire d’une espérance de vie après 42 annuités comparées à celle après 37,5 ?

- Actuellement, nous avons 4 retraités pour 10 actifs. - Dans 40 ans, on nous prédit jusqu’à 8 retraités pour 10 actifs…

* Qui peut prédire l’évolution de la natalité dans les 40 ans à venir ? Lorsque le COR a commencé son travail, la fécondité était de 1.9 en moyenne. Elle est aujourd’hui de 2.1. Cela n’aurait aucune importance ? * Quel sera le solde migratoire ? * Le ‘scénario’ le plus ‘favorable’ table sur un retour au plein emploi en … 2024 ! Pérenniser, voire accentuer le taux de chomâge actuel, c’est cela l’avenir proposé à nos enfants au-delà de la question des retraites? * La productivité d’un actif en 2010 est largement plus élevée qu’en Et en 2050 ? Les projections affichées: ‘Réalisme’ ou écran de fumée ?

Répartition vs. Capitalisation

La répartition Ce système repose sur un pacte social inter-générationnel selon lequel : les actifs financent par leurs cotisations les pensions de l’année des retraités, et constituent parallèlement leurs futurs droits à retraite. La qualité principale de ce système est sa sécurité, le financement reposant sur la masse salariale globale

La capitalisation Dans un système par capitalisation, chaque actif cotise strictement pour sa propre retraite. Le montant de la pension de retraite ne dépend donc que de la somme de cotisations accumulées par chaque personne. La capitalisation est très aléatoire. Les cotisations doivent être placées pour que la valeur réelle de ces sommes ne diminue pas. Le « rendement » de ces cotisations est donc indéterminé, et soumis aux fluctuations de la Bourse. On a pu voir les résultats de ce système avec la faillite d’un nombre conséquent de fonds de pensions à l’étranger avec la crise économique l’an passé… et des dizaines de milliers de retraités perdre toutes leurs ressources !

13 La capitalisation: L'ERAFP On achète des points suivant son niveau de prime chaque année = reflet de la carrière On ne cotise que depuis l'existence du régime (2005) ‏ La bourse peut « détruire de la valeur »:le 27/02/2009 une moins-value de 470 millions sur les actions : -50% L'achat d'obligations d'Etat grecques est un comportement prédateur vis à vis des fonctionnaires grecs (28% des obligations sont « PIGS » - Portugal, Italie, Grèce, Espagne) ‏ Les valeurs des points ne suivent pas l'inflation: de 2008 à 2009 inflation = 3,2% de 2009 à 2010 valeur de service = +1,5% (0,04283€ en 2010) ‏ de 2009 à 2010 valeur d'achat = +1,5% (1,05095€ en 2010) 13

Le COR a ‘comparé’ (bien évidemment sans malice aucune) différents régimes par répartition  par annuités  par points  par comptes notionnels

15 Régimes par annuités La pension est calculée à partir du nombre total de trimestres acquis tout au long de la carrière (cotisés + éventuellement validés ou majorés) et d’un salaire de référence  Formule de calcul: Salaire de référence x taux x nombre de trimestres de l’assuré dans le régime Nbre de trimestres exigés ( …) ‏ Dans le régime général des salariés du privé le salaire de référence est le salaire annuel moyen des 25 meilleures années (SAM) ‏ Dans la fonction publique et certains régimes spéciaux le salaire de référence est celui détenu pendant les 6 derniers mois (primes non comprises pour les fonctionnaires) ‏ L’âge reste le pivot central de l’organisation de la retraite : 60 ans pour l'ouverture des droits, 65 ans pour le taux plein 15

16 Régime par points  Les cotisations de l’année sont transformées en points, ceux-ci vont se cumuler tout au long de la carrière Salaire brut X taux de cotisation = Nbre de points Prix d’achat d’un point  Au moment de la liquidation, la pension est égale au nombre de points multiplié par la valeur de service du point Nbre de points obtenus X valeur du point = Montant de la pension 16

Caractéristiques du régime par points et répartition AGIRC, ARRCO et IRCANTEC‏ Système par répartition Mécanisme fortement contributif (prise en compte de l’intégralité de la carrière) ‏ Les droits sont acquis sous forme de points Actuellement solidarité à l’intérieur du régime Système à cotisations définies, la variable d'ajustement est le niveau des pensions 17

L’IRCANTEC: la réforme d’un régime par points L’IRCANTEC est le régime complémentaire des contractuels de la fonction publique La réforme 2008 a décidé que pour le point Ircantec de 2009 à 2017: la valeur de service n’augmentera que des 2/3 de l’inflation la valeur d’achat augmentera de 5/3 de l’inflation Soit une baisse du taux de rendement de 12,08% à 7,75% Avec une augmentation de 16,8% de la cotisation salariée et une augmentation de 8,6% de la cotisation employeur La conséquence sera une baisse des pensions comprise entre 20% et 28% de la pension (tranches A et B) ‏ Le COR considère cette réforme « exemplaire »

19 Les comptes notionnels  Chaque assuré est titulaire d’un compte virtuel Les cotisations versées chaque année créditent son compte et augmentent le capital virtuel  Le compte virtuel est revalorisé selon un indice au choix, exemple : revenu d’activité moyen (Suède) ou PIB (Italie) ‏  La pension est égale au capital virtuel divisée par l’espérance de vie à la retraite de la cohorte de l’assuré, et en fonction de son âge de départ en retraite 19 Le système suédois basé sur un tel système annonçait une baisse générale de toutes les retraites de 3% en 2009, du fait de la crise financière... La CGT rejette système par points et comptes notionnels

Ce qu’ont fait les gouvernements

Les contre- réformes du système de retraite depuis 20 ans 1993 : «année Européenne des personnes âgées et de la solidarité entre les générations » 22 juillet 1993 : réforme Balladur du régime général - passage des 10 aux 25 meilleures années - passage de 37,5 à 40 années d’assurances - décôte = double peine pour ceux qui n’ont pas 40 ans d’assurances - indexation des retraites non plus sur les salaires mais sur les prix le gouvernement Juppé tente d’imposer les 40 annuités aux fonctionnaires et régimes spéciaux : échec nouvelles règles pour les retraites complémentaires 1998 : les pensions sont soumises au prélèvement de la CSG (7%), 2003 : réforme Fillon : les fonctionnaires passent aux 40 annuités 2008 : réforme Fillon : tous les salariés basculent progressivement vers 42 annuités

Ce qui est envisagé par patronat et gouvernement en 2010  Les dernières annonces: Repousser l’âge de départ à 65 ans, voire 70 ans pour partir sans décôte si nombre d’annuités incomplet  Modification du salaire de référence dans la Fonction Publique : passer des 6 derniers mois aux 25 dernières années !  Continuer à augmenter le nombre d’annuités pour une retraite à taux plein: 42, 43, 44, … années  Remise en cause des mécanismes redistributifs et solidaires  - Modalité d’acquisition des trimestres (privé)  - Conditions de revalorisation de la retraite minimum  - Majoration de durée d’assurance pour les mères …  Donc surtout, surtout… augmenter le nombre d’annuités !! Accentuer les régressions engagées depuis 1993 en jouant sur les paramètres de calcul des droits…

Augmenter le nombre d’annuités ? Que cherche en pratique le gouvernement ? Quel que soit l’allongement de la durée d’assurance, les Français continuent en pratique, dans la vie réelle, de travailler 37 annuités en moyenne. 37 annuités réelles, pas annuités réelles, pas 41 ni 42, ni 45 ! Le but, c’est faire baisser les pensions !

Et pour les fonctionnaires … Le gouvernement veut renouveler le scénario de la division public privé Il sponsorise, au-travers des médias, une campagne sur le coût « insupportable » des retraites de la fonction publique Il entend imposer un ‘rapprochement’ des retraites du public et du privé soi-disant au nom du principe d’équité

Rémunérations (pensions comprises) de tous les fonctionnaires d’Etat, territoriaux et hospitaliers :  13,3% du PIB en 2000  12,7% en 2008 En 2008, le coût des retraites pour les fonctionnaires était de 39,5 milliards €… pour des dépenses totales de retraite de 244 milliards € ! Soit 16% des dépenses alors que les fonctionnaires représentent 15% des salariés (3,9 millions de fonctionnaires sur 26 millions de salariés)‏ Des fonctionnaires priviligiés ?

Des fonctionnaires priviligiés (bis) ? Les pensions des fonctionnaires comparables à celles du privé En 2004, le montant moyen des retraites hors reversion était de 1288 € en France; mais de 1617 € pour les hommes et de 782 € pour les femmes (1011 € avec réversion). En 2004, la pension moyenne des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers était de 1210 €, donc inférieure à la moyenne nationale. La pension moyenne des fonctionnaires civils de l'Etat était de 1748 €, avec une part de cadres (cat. A) de 50% des effectifs, trois fois plus importante que dans la population totale.

Les 6 derniers mois dans la FP, un privilège ? Avant la réforme Balladur de 1993, le calcul du salaire de référence des salariés du public et du privé répondait au même souci: celui de la référence salariale la plus élevée, dans le cadre de référence existant Les 6 derniers mois du public relèvent ainsi de la logique des 10 meilleures années du privé, supprimées en 1993 pour les 25 meilleures années. La CGT revendique le retour aux 10 meilleures années pour le privé. Les fonctionnaires ont une carrière linéaire contrairement aux salariés du privé, dont la rémunération baisse très souvent en fin de carrière En 2003 déjà, un projet de moyenne de l’indice détenu les 3 dernières années était prêt et a été abandonné. Le seul objectif d'un tel projet est de baisser les pensions des fonctionnaires

Public/privé: La pension de réversion 30 milliards en 2006, un retraité sur 4, 90% de femmes La pension de réversion dans le régime général: 54% à 55 ans (60% à 65 ans avec moins de 800€) ‏ conditions de ressources : 2500€ pour un couple et 1500€ pour une personne seule La pension de réversion Agirc Arcco: 60% à 60 ans sans conditions de ressources La pension de réversion des fonctionnaires: 50% sans conditions d’âge ni de ressources Quelle ‘équité’ entre régimes ? 28

Public/privé: Les départs anticipés des mères Possibilité de départ des mères de trois enfants après la guerre de 14-18: retour des femmes au foyer Depuis 80 ans c’est un droit acquis Droit très utilisé : 17% des départs féminins dans l’Etat, 20% dans la territoriale et 25% dans l’hospitalière Pistes de réforme du COR: Appliquer les paramètres de liquidation de la génération Restreindre progressivement le dispositif Critère relatif à l’âge des enfants Non application du minimum garanti Interdiction du cumul emploi/retraite Instauration d’un âge plancher Conservation du droit acquis à la date de la réforme 29

Le Code des Pensions Une garantie statutaire essentielle ! Le code des pensions ne peut générer de déficit: Le Code des pensions dont relèvent les fonctionnaires de l’Etat n’est pas un régime par répartition. Il n’y a pas de ‘caisse’ qui pourrait être déficitaire mais des retraites garanties par le budget de l’Etat. Aucune cotisation n’est centralisée nulle part. Il ne s’agit que de la tenue de compte budgétaire. Les fonctionnaires cotisent véritablement mais l’Etat ne transfère pas de cotisations de lui-même à lui-même. Il se contente de ne verser que leur salaire net aux agents et procède au paiement des retraites de ses agents sur son budget général. Les pensions des fonctionnaires sont ainsi inscrites au Grand Livre de la dette publique La retraite des fonctionnaires est considérée comme une rémunération et les retraités ne perdent pas leur qualité de fonctionnaires. Elle est un élément du statut. C’est le contrat passé avec l’Etat dès le recrutement

C’est pour cela que le gouvernement cherche à liquider le Code des pensions et faire gérer nos retraites par une caisse. L’intérêt pour le gouvernement serait de faire apparaître un déficit en diminuant artificiellement le montant de sa cotisation employeur alors qu’il est sous contrainte d’équilibre D’autant plus accentué avec la politique de non- renouvellement d’un poste sur deux départs à la retraite !

Les effets des « réformes »

Avant 1993 : le taux de remplacement moyen était de : 80 % dans le privé et 75% dans le public avec les « réformes » déjà imposées, on arrivera à terme à 50 %… taux de remplacement = montant retraite / montant salaire

Au petit jeu des “réformes”, qui perd le plus ? Les jeunes ? en moins de 30 ans, le début de la vie professionnelle a reculé de sept ans et l’intégration dans un emploi stable de neuf ans. Les femmes ? à ce jour, seulement 39% des femmes retraitées ont pu valider 37,5 ans contre 85 % des hommes. bonjour les décôtes !

Il faut revenir à une durée de cotisations de 37,5 ans pour une retraite à taux plein pour tous, public et privé Fillon a diminué les retraites des fonctionnaires en augmentant le nombre d’années nécessaires pour une pleine retraite en 2003 ce qu’avait fait Balladur dans le privé en 1993

Les conséquences concrètes avec 2 exemples de pensions de retraite à l’INRA - un AT type - un IE type avant 2003, après 2003, … et si la ‘réforme’ prévue s’appliquait

Retraite d'un AT un ATP après 37 ½ années de carrière, en 1° classe, à l'échelon exceptionnel, indice 430, salaire indiciaire brut 1981 € salaire indiciaire net 1644 € 60 ans, il part à la retraite règle d'avant 1993 : 37 ½ années de cotisation → taux de 75% de l'indice 430, retraite nette= 1380 € actuellement (règles d'aujourd'hui arrivées à terme) : cotis incomplètes → décote de 17,5%, retraite nette (7,1% de CSG) 1138 € si on passe aux 25 dernières années, l'indice de référence sera 322 (et plus 430), la décote est toujours de 17,5%, retraite nette = 989 € perte depuis 1992 : 33 %

Retraite d'un IE un IE après 37 ½ années de carrière, en hors classe, au 4° échelon, indice 783, salaire brut indiciaire 3607 € salaire indiciaire net 2997 € 60 ans, il part à la retraite règle d'avant 1993 : 37 ½ années de cotisation → taux de 75% de l'indice 783, retraite nette = 2514 € actuellement (règles d'aujourd'hui arrivées à terme) : cotis incomplètes → décote de 17,5%, retraite nette (7,1% de CSG) 2073 € si on passe aux 25 dernières années, l'indice de référence sera 648 (et plus 783), la décote est toujours de 17,5%, retraite nette = 1716 € perte depuis 1992 : 37 %

Retraite d'un CR A rédiger

La vraie et seule conséquence de l’augmentation du nombre d’annuités C’est la baisse des retraites, baisse des retraites, N’est-ce pas cela l’objectif réel du gouvernement pour forcer les salariés à s’orienter vers les fonds de pension au plus grand bénéfice des assurances privées et autres spéculateurs ?

Préserver et améliorer nos retraites Les revendications de la CGT

Maintien du système par répartition Taux de remplacement au minimum de 75% pour une carrière complète La carrière complète doit revenir à 37,5 annuités pour l’ouverture des droits à taux plein dans le public et le privé Pas de pension inférieure au Smic pour une carrière complète Age légal (ouverture du droit) à 60 ans Maintien et amélioration du Code des pensions civiles et militaires pour les fonctionnaires Validation des années d’étude et de toutes les périodes de recherche d’emploi Départ anticipé pour travaux pénibles Indexation des salaires portés au compte et des pensions sur les salaires Reconquête et amélioration des droits familiaux et conjugaux (dans le privé et le public) La retraite doit devenir un vrai « salaire socialisé » Nos revendications- clés

notamment - pour les carrières incomplètes ou retardées des femmes, - pour les phases de chômage et de précarité des jeunes, - pour les travailleurs handicapés, - pour les petites retraites... et obtenir de meilleures garanties

A plus de retraités, il faut plus de financement certes, mais … Le montant des cotisations retraites de la Sécurité Sociale : 182 Milliards € Sarkozy parle de 10 milliards € qui manqueraient pour Le COR annonce milliards € de déficit en 2050 ? Comparez avec: 32 milliards € d’exonérations de cotisations patronales en Plus de 3 fois le prétendu déficit pour 2010 ! Plus de 200 milliards € d’exonérations cumulées en 20 ans; Plus d’une fois et demi le prétendu déficit pour 2050 ! Plus de suppressions d’emploi en 2009 avec manque à gagner sur les cotisations Rappelons les chiffres donnés au point de départ

 Une exigence immédiate: récupérer l’équivalent de toutes les exonérations et des cotisations impayées par les patrons  Arrêt des suppressions d’emploi dans la Fonction Publique et des licenciements dans le privé, créations massive d’emplois pour les jeunes (et moins jeunes)= augmentation des fonds pour les retraites  Il faut également prendre en compte la totalité de la valeur ajoutée de l’entreprise pour le calcul de la cotisation dite «patronale», le taux applicable variant en fonction de la part des salaires dans cette valeur ajoutée,  Et instaurer une cotisation sur les revenus financiers des entreprises

en conclusion...

Gouvernement et patronat veulent aller vite pour en finir avec le système social issu de 1945 Sarkozy annonce vouloir tout boucler dans les 6 mois et faire voter une loi en Septembre Ils veulent s’appuyer sur un ‘consensus’ qui serait basé sur le rapport du COR

Le mode de calcul doit être maintenu sur les 6 derniers mois dans le public et revenir aux 10 meilleures années dans le privé ! LA CGT-INRA vous invite à affirmer haut et fort avec elle Aucun nouvel allongement de la durée de cotisations Au contraire il faut revenir au maximum à 37.5 annuités pour une retraite à taux plein pour le public comme pour le privé Abrogation des lois Balladur de 1993 et Fillon de 2003 ! Non à la liquidation du code des pensions Il faut le préserver et l’améliorer ! On cherche à nous leurrer pour nous faire renoncer à des garanties durement acquises par nos anciens Préservation du régime par répartition et du droit à la retraite à 60 ans Le déficit est un leurre Récupérer le montant des exonérations patronales et les cotisations impayées mettrait le système par répartition à l’abri ! L’arrêt des suppressions d’emplois et des licenciements, des emabuches massives en assurerait la pérennité !

Tous ensemble on pourra éviter cela... INRA