Réunion de secteur

Distribution d'énergie électrique : la concession du SDEPA Un contrat de concession a été signé entre ERDF et le Syndicat Départemental d’Energie des Pyrénées Atlantiques le 12 Juillet 1993 pour une durée de 30 ans. 54 communes du département sont des communes urbaines (au sens du FACE – Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification) sous maîtrise d’ouvrage ERDF sauf pour les enfouissements BT qui sont réalisés par le SDEPA. 493 communes du département sont des communes rurales (au sens du FACE )‏ sous maîtrise d’ouvrage du SDEPA. La répartition de la maîtrise d’ouvrage entre concédant et concessionnaire est la suivante : ©ERDF2012

Patrimoine communal géré par ERDF sous contrôle du SDEPA (concession)

Patrimoine du SDEPA géré par ERDF Le réseau HTA, les postes HTA/BT et le réseau BT Commentaires La part du réseau souterrain augmente régulièrement accompagnant ainsi la décroissance de la part du réseau aérien HTA et BT en fil nu. Les nombres de postes HTA/BT sur poteaux et de cabines hautes diminuent régulièrement au profit des postes cabines basses. Le taux de réseau BT « sécurisé »  (souterrain et aérien torsadé) est en constante amélioration et atteint 81% en 2011. 4

Diagnostic qualité Continuité de fourniture – Concession du SDEPA

Diagnostic qualité Continuité de fourniture – concession du SDEPA et moyenne nationale

La stratégie d'investissement du SDEPA En zone rurale, l’amélioration du réseau BT en terme mécanique et qualitatif est la priorité du SDEPA car c'est le service à l'usager. Il doit assurer une desserte électrique de qualité et relève de l'obligation de service public en favorisant le développement économique ainsi que l’aménagement du territoire. Les travaux du SDEPA se traduisent par : - la résorption progressive et soutenue des départs « fil nus », - le renforcement des départs les plus en contrainte dans une logique corrective et préventive au regard du développement économique et urbanistique des Territoires, - la sécurisation des ouvrages basse tension en privilégiant la technique aérienne torsadée, car le linéaire de réseau en fils nus (notamment en faible section vulnérables aux intempéries) est encore très important sur la concession (2041 kms). - l’enfouissement du réseau basse tension chaque fois que cela s’avère nécessaire en urbain et en rural.

5 852 kms de lignes 2 041 kms fils nus

Coordination des investissements entre le SDEPA et ERDF Organisation en Préfecture de la conférence annuelle sur les investissements. Application d’un avenant au contrat de concession (signature le 21 décembre 2013). Objectifs : Assurer la robustesse des ouvrages Orienter les ressources sur la sécurisation des réseaux et la qualité de la distribution d’électricité Faciliter la concertation entre les acteurs locaux (AC et les organismes de distribution)

Assurer un contrôle des investissements d’ERDF sur les communes LE RÔLE DU SDEPA Assurer un contrôle des investissements d’ERDF sur les communes Contrôler le temps moyen de coupure des usagers du département

Coupure sur le département LE RÔLE DU SDEPA Coupure sur le département

TRAVAUX 2014

Carte des lots du nouveau marché de travaux 2014 - 2017

AUTRES CHAMPS D’INTERVENTIONS DU SDEPA

Diagnostics énergétiques : 250 communes diagnostiquées depuis 2007 LES CHAMPS D’INTERVENTION RECENTS DANS LE DOMAINE DE LA MAITRISE DE L’ENERGIE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES Diagnostics énergétiques : 250 communes diagnostiquées depuis 2007 Diagnostics financés à 90% Photovoltaïque connecté au réseau : 3 installations déjà réalisées et 8 nouvelles en projet en 2014. Diagnostics sur bâtiments communaux : Nouveau programme en 2014.

LE DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES ACTIONS Entretien de l’éclairage public : Option « à la carte » pour les Communes 150 communes déjà adhérentes Possibilité d’adhérer au service à tout moment. Géo référencement des câbles d’éclairage public : Obligation pour l’exploitant d’un réseau , de répondre aux DT/DICT de manière affinée. Enveloppe budgétaire 250 000 € en 2014 afin de géo référencer le réseau d’éclairage public (marché en cours).

LE DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES ACTIONS Desserte en fibre optique : Mise en œuvre du Schéma Départemental d’Aménagement du Numérique (SDAN) voté le 22 novembre 2013. Projet de création d’un Syndicat Mixte dédié à l’aménagement du numérique. Maitrise d’ouvrage des travaux par le SDEPA. Objectif : desservir sur 10 ans tous les usagers en fibre optique (FTTH).

LE DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES ACTIONS Réseaux de chaleur : Réflexion sur la création de réseaux de chaleur à partir de la ressource bois. Un projet est engagé sur la commune de BEDOUS et un autre est en cours d’étude sur un secteur de Soule pour réalisation en 2014. Objectifs : - valoriser la ressource bois locale - soutenir l’activité économique - utiliser les ressources renouvelables - compléter l’offre gaz

LE DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES ACTIONS Bornes de charge pour véhicules électriques : Réalisation d’une étude territoriale sur les potentiels en la matière (en cours): - capacité du réseau électrique - puissance des bornes à installer (charge rapide) - positionnement des bornes de charge (domaine public ou privé) - politique des constructeurs de véhicules Projet de déploiement de 182 points de charge dans le département. - Inscription budgétaire 2014 - partenariat avec les communes du département

LE DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES ACTIONS Participation au Fonds de Solidarité Logement : Ce fonds accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour s’acquitter de leurs obligations locatives et des charges relatives à leur logement. Proposition de contribution du SDEPA au FSL à hauteur de 20 000 € en 2014. Proposition d’actions pour les usagers n’ayant pas recours au FSL.

LE DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES ACTIONS   Le SDEPA s’est doté d’un outil de sensibilisation du grand public et plus particulièrement des enfants, sur le thème de l’énergie. Cette exposition itinérante intitulée « le parcours de l’énergie » est présentée dans tous les Territoires. Les thèmes abordés : - Connaitre les différentes sources d'énergie fossile et renouvelable - Comprendre ce qu'est l'énergie, sa provenance, ses réserves, son exploitation - Découvrir l'acheminement des énergies, et plus particulièrement de l'électricité - Appréhender nos besoins quotidiens et notre consommation Réfléchir aux solutions existantes (et futures) pour réduire notre consommation.  

DU POINT DE VUE OPERATIONNEL Volonté de territorialiser l’action Création d’une antenne décentralisée du SDEPA au Pays Basque

POURQUOI ? Faciliter l’accueil des élus locaux sur un site de proximité, les élus du secteur Béarn se rendant facilement à Pau, Mieux répondre par conséquent aux impératifs horaires qui peuvent être fixés par les communes (réunions tôt le matin ou tard le soir).

A LAHONCE, rue du four à chaux.

GROUPEMENT D’ACHAT D’ENERGIE

Groupement d’achat d’énergie INTRODUCTION L’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie s’est engagée progressivement et depuis 2007, tous les consommateurs (particuliers, professionnels) peuvent librement choisir leur fournisseur d’énergie.

Groupement d’achat d’énergie Quel choix pour les consommateurs (particuliers, professionnels, collectivités)? 2 possibilités pour l’ensemble des consommateurs : conserver les Tarifs Réglementés de Vente (TRV), proposés uniquement par les fournisseurs historiques EDF (électricité) , GDF (gaz). Ces tarifs sont fixés par les Ministères de l’Economie et de l’Energie, passer en Offre de Marché (OM), proposée par les fournisseurs historiques également (EDF et GDF) et alternatifs comme par exemple antargaz, Eni, Gazprom Energy, Lampiris, Direct Energie, Alterna ...

Groupement d’achat d’énergie Mais disparition programmée des Tarifs Réglementés de Vente : Pour l’électricité La loi Nome du 7 décembre 2010 (article 14), prévoit la suppression des TRV au 31/12/2015 : *Pour les tarifs jaunes (36kVA<P≤250 kVA) : sites moyens, *Pour les tarifs verts : P>250 kVA : sites moyens et grands sites. TRV maintenus pour les tarifs bleus : P<= à 36 kVA :

Groupement d’achat d’énergie Pour le Gaz Projet de loi relatif à la Consommation, prévoit en son article 11 bis la disparition progressive des TRV (projet de loi actuellement en discussion) : * Au 31/12/2014 pour les sites non domestiques ayant une consommation supérieure à 200 000 kWh/an, * Au 31/12/2015 pour les sites non domestiques ayant une consommation supérieure à 30 000 kWh/an. Rappel : depuis 2007, toute mise en service de sites de collectivités de + de 30 000 kWh/an doit faire l’objet d’une mise en concurrence (respect des règles de la commande publique).

Groupement d’achat d’énergie Mieux comprendre le rôle des gestionnaires de réseau et des fournisseurs Les gestionnaires de réseau : ERDF et GrDF : Acheminent l’électricité et le gaz naturel jusqu’à votre point de livraison pour le compte des fournisseurs. Exploitent, entretiennent et développent les réseaux propriétés des collectivités. Sont garants de la continuité et de la qualité de l’énergie délivrée. Assurent les services de dépannage et de raccordement sur le réseau de distribution publique ainsi que le relevé des compteurs. Activité non soumise à concurrence

Groupement d’achat d’énergie Les fournisseurs : vendent « au détail » l’électricité ou le gaz naturel achetés, au préalable, aux producteurs (centrales nucléaires ou thermiques, gisements pour le gaz naturel, sources d’énergies renouvelables). Les fournisseurs = interlocuteurs uniques pour : le contrat, le prix de l’énergie, les factures, les services (à l’exception du service d’urgence/dépannage) et les réclamations. Activité soumise à concurrence

Groupement d’achat d’énergie Pourquoi créer un groupement de commandes pour l’achat d’énergies ? Anticiper la suppression des TRV, Accompagner les membres dans l’ouverture des marchés de l’énergie, L’offre de marché impose pour les collectivités le respect des règles de la commande publique, Saisir les opportunités de gains par la mutualisation et la massification des achats : baisse des dépenses énergétiques. (Expérience Sigeif 15 % d’économies sur la part fourniture).

Groupement d’achat d’énergie A qui s’adresse le groupement de commande Aquitain ? Personnes morales de droit public : Etat, Collectivités territoriales et leurs groupements, Etablissements publics, Établissements d’enseignement public, etc. Personnes morales de droit privé : Sociétés d’économie Mixte, Organismes privés d’habitations à loyer modéré, Etablissements d’enseignement privé, Etablissements de santé privés, maisons de retraites, CPAM, CAF etc.

Groupement d’achat d’énergie La composition du Groupement de commande * Un comité de pilotage composé de la manière suivante : - Coordonnateur du groupement : SDEEG (Syndicat d’Energie de la Gironde) - Structures territoriales : SDE24, SYDEC40, SDEE47 et SDEPA, ayant en charge d’accompagner les membres de leur territoire respectif. *Des membres ayant librement décidé d’adhérer au groupement (délibération pour adhésion et retrait). La durée du groupement de Commande Groupement créé pour une durée illimitée. Mais chaque contrat d’achat aura une durée limitée (le marché gaz aura une durée de 2 ans maximum).

Groupement d’achat d’énergie Le Rôle des Syndicats d’Energies Aquitains Accompagner les membres dans la définition de leurs besoins (identification des points de livraison en énergie et des consommations s’y rapportant…). Recenser et centraliser les besoins des membres. Définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultations. Transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution des marchés Assister les membres dans les modalités d’exécution des marchés conclus.

Groupement d’achat d’énergie L’engagement des membres Lister et communiquer, au Syndicat d’Energie de son territoire, les sites concernés par le marché (c’est la définition des besoins en vue de la passation des marché), Après attribution du marché, informer le Syndicat d’Energies de son territoire, de sa bonne exécution, Participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement : * L’adhésion au groupement est gratuite. * En revanche une participation financière annuelle est due par le membre dès l’instant où celui-ci est partie-prenante du marché gaz (marché fructueux): Participation = à 2% du coût de la fourniture pour le gaz pour une économie potentielle de 15% Participation = à 1% du coût de la fourniture pour l’électricité pour une économie potentielle de 4 à 5%.

Groupement d’achat d’énergie L’action du groupement ne portera que sur la part fourniture Décomposition du prix de l’électricité et du gaz naturel Seule la part fourniture est ouverte à la concurrence. Elle couvre le coût de l’énergie et de sa commercialisation. Le reste de la facture représente les coûts d’acheminement et les taxes fixés par les pouvoirs publics ou les collectivités locales.

Groupement d’achat d’énergie Calendrier de mise en œuvre pour la consultation gaz  * Lancement de l’accord cadre : Fin avril – Début Mai 2014 * Notification aux fournisseurs retenus : Fin juin – Début Juillet 2014 * Lancement des marchés subséquents : Août (Au vu des cours de l’énergie, cela parait être la meilleure période pour acheter le gaz) * Notification dans les 24 à 48h. * Exécution : Octobre 2014. Le fournisseur se charge de tout pour le basculement des offres. Le rôle du SDEPA : organiser, après notification du marché, une réunion d’information et de présentation du ou des fournisseurs retenus.

Groupement d’achat d’énergie Exemple de participation financière au groupement Total consommations des sites d’une commune Cotisation annuelle Gaz en € Coût de la fourniture gaz €HT Ratio Gaz (cotisation/coût de la fourniture) 40 MWh 20 € 1 200 1.67% 154 MWh 77 € 4 620 1000 MWh 500 € 30 000

Nous vous remercions de votre attention