Réunions Communes – OAA – SPGE – Juin 2010 Le Contrat d’égouttage - Nouveautés

POURQUOI UN CONTRAT D’EGOUTTAGE ? MISE EN PLACE D’UNE « TASK FORCE » REGROUPANT SPGE – OAA - UVCW Réunions de janvier à septembre 2009 Après 6 années d’expérience sur le contrat d’agglomération, Nécessité de le revoir. Corrections, précisions, adaptations …..

Simplifications administratives Suivi PASH - Réseaux Amélioration des processus Disfonctionnement des procédures : responsabilités Révision des niveaux d’intervention (financement) Priorités dans les travaux d’égouttage LE CONTRAT D’EGOUTTAGE : PRINCIPAUX THEMES ABORDES Et bien d’autres choses ….

LE CONTRAT D’EGOUTTAGE : SIMPLIFCATIONS ADMINISTRATIVES PORTEE ET DENOMINATION DU CONTRAT : 1 contrat par commune « Contrat d’égouttage pour l’assainissement des eaux résiduaires urbaines » ABANDON DES AVENANTS AU CONTRAT : Aucune plus-value et lourdeur administrative Le PT approuvé = programme d’investissement égouttage

LE CONTRAT D’EGOUTTAGE : SUIVI DES PASH Réseau d’égouttage : (Engagements existants au contrat d’agglomération) Validation – actualisation des réseaux Liste des investissements égouttage  Assainissement complet Ordre de priorité Liste de tout travaux d’égouttage hors Contrat (lotissement, fond propre, ….)  relevé précis de ces réseaux (OAA – 100% SPGE) Assainissement transitoire : Etude réalisée par l’OAA sur le régime « final » de ces zones  financement SPGE } 2012 (Mémento)

A ce stade, informations partielles, incomplètes, … Limites de l’engagement de la SPGE au stade PT AVIS SPGE = AVIS D’OPPORTUNITE LE CONTRAT D’EGOUTTAGE : AMELIORATION DES PROCESSUS Au Stade du Programme triennal (PT)

Dossiers soumis à la SPGE au stade projet : problème de remise en cause à ce stade déjà très avancé STADE « AVANT-PROJET » - STADE « AVANT-PROJET » - avant réunion plénière (décret « travaux subsidiés ») Précisions sur le dossier PT : type de réseau, tracé, EH, Coûts, … SPGE prend position à ce stade SPGE prend position à ce stade LE CONTRAT D’EGOUTTAGE : AMELIORATION DES PROCESSUS Ajout du stade « avant-projet »

Etablissement d’un registre des raccordements Etablissement d’un registre des raccordements Suivi Commune/OAA Suivi Commune/OAA Outil de suivi – Internet (SPGE) Outil de suivi – Internet (SPGE) LE CONTRAT D’EGOUTTAGE : AMELIORATION DES PROCESSUS Registre des raccordements Malgré les impositions légales, problèmes constatés dans le suivi des raccordements lors de la pose d’égouts

LE CONTRAT D’EGOUTTAGE : Disfonctionnements procédures Dépassement délais de notification  Majoration des prix Retard de paiement : problème de suivi des états d’avancement Avenants : Prévisibilité – Accords nécessaires D’une manière générale : Problématique liée au fait qu’il y a 4 acteurs : Commune – OAA – SPGE – RW(conjoints) Possibilité d’imputer les suppléments à la partie fautive (si clairement identifiée)

LE CONTRAT D’EGOUTTAGE : MODALITES D’INTERVENTION Rappel des missions premières de la SPGE Assurer l’assainissement des eaux urbaines résiduaires  Financement des travaux d’égouttage en vue d’équiper des zones bâties – Principe de perception du CVA  Il n’entre pas dans les missions de la SPGE d’équiper la Wallonie en zone urbanisable non bâtie ou peu bâtie

LE CONTRAT D’EGOUTTAGE : MODALITES D’INTERVENTION Le principe de Modulation Zones non ou peu bâties :Zones non ou peu bâties : acceptation moyennant une modulation du taux de l’intervention communale Une modulation basée sur la densité de l’habitat Modulation uniquement pour la construction de nouveaux égouts  égouts existants : rien ne change

LE CONTRAT D’EGOUTTAGE : Le principe de modulation Limites d’une modulation potentielle Densité de l’habitat comme valeur guide : Densité de l’habitat comme valeur guide : 12 EH / 100m : agglomération < EH 12 EH / 100m : agglomération < EH 15 EH / 100m : agglomération >= EH 15 EH / 100m : agglomération >= EH Soit 5 à 6 maisons / 100 mètres de voirie – soit, si urbanisable des deux côtés, 1 maison tous les 40 mètres = un taux d’occupation +/- 50% (largeur parcelle 20m) Valeur guide : car prise en compte de situation de terrains : Valeur guide : car prise en compte de situation de terrains : un seul côté urbanisable, zone non constructible (pente, …), …

La Modulation proposée Tc = 0,42 + [ 1- (Da/Dp) ] * (Tm – Tb) Tc = 0,42 + [ 1- (Da/Dp) ] * 0,38 où : Tc : taux de participation communal ; Tm: taux de participation communal maximum (80%) ; Tb : taux de participation communal de base (42%) ; Da : densité linéique (EH/100m de voirie) actuelle ; Dp : densité linéique pivot (15 ou 12 EH/100m selon les cas). Exemples de participation communale : Densité actuelle (EH/100 m voirie) Agglo >=2000 Agglo < %42% 1250%42% 1055%48% 7,561%56% 665%61% 275%74% 080%80% LE CONTRAT D’EGOUTTAGE : Le principe de modulation

LE CONTRAT D’EGOUTTAGE : Modulation – Quand la participation communale est-elle définie 1 er Le niveau de participation communale est fixé lors de l’établissement du projet. 2 ième Le taux de la participation communale peut être ajusté par la suite (à la baisse), en cas de nouvelles constructions érigées pendant la réalisation des travaux. Le taux de participation est définitivement fixé à la réception provisoire des travaux.

MODULATION : Exemples Captage

MODULATION : Exemples

Tronçon sans habitation MODULATION : Exemples

La Modulation proposée – Quelques remarques Mesure participe à la bonne gestion du territoire communal Mesure participe à la bonne gestion du territoire communal  Mise en œuvre réfléchie de son urbanisation Principe d’équité par rapport à l’assainissement autonome Pas de prise en charge SEI pour nouvelle construction  idem en assainissement collectif. La Commune peut répercuter sa prise en charge supplém. - Taxe d’urbanisation : sur les terrains non bâtis équipés ____ (prévue dans les circulaires budgétaires – exemple : 20€/m) ; - Charges d’urbanisme (lotissement) ; - Taxe : permis de bâtir LE CONTRAT D’EGOUTTAGE : Le principe de modulation

La Modulation proposée – le mot de la fin … Préfinancement 100% SPGE ; Part propre SPGE (minimum 20%) ; Récupération de la TVA ; Part communale en 20 ans sans intérêts ; Frais annexes pris en charge par la SPGE (+/-15%) : honoraires d’étude, de direction et de surveillance, essais géotechniques, assurances, coordination sécurité-santé, …) … … LE CONTRAT D’EGOUTTAGE : Le principe de modulation Quelle que soit la modulation appliquée, l’intervention de la SPGE reste toujours supérieure à l’aide régionale à laquelle la commune aurait pu prétendre avant 2003 :

LE CONTRAT D’EGOUTTAGE : MODALITES D’INTERVENTION Travaux conjoints : Maintien du forfait voirie (30€/m2) Reconstruction d’égouts même section  opération de réhabilitation (21%) au lieu de 42% Cadastre & Analyse préparatoire (voirie PT) : SPGE (100%) : endoscopie, levé topo, caractérisation Commune (100%) : curage (= entretien) Prise en charge des ouvrages : Stations de pompage sur le réseau d’égouttage : Frais d’exploitation, DIHEC, … : prise en charge OAA/SPGE Réseau d’égouttage : propriété SPGE (rien ne change) Autres modifications dans le niveau des interventions

LE CONTRAT D’EGOUTTAGE : Les priorités d’égouttage Priorités analysées par commune sans tenir compte des priorités au niveau régional

EN MARGE DU CONTRAT D’EGOUTTAGE : Document de référence de jurisprudence sur l’application du contrat d’égouttage – En cours de finalisation Exemples : – Les limites de la prise en charge SPGE - UN PRINCIPE – Les limites de la prise en charge SPGE - UN PRINCIPE : Gestion des eaux urbaines résiduaires (eaux usées et pluviales (hors eaux claires permanentes)) en zone urbanisable. – Travaux d’opportunité : dossier voirie  dossier conjoint voirie/égout ? – Dossiers exclusifs <> dossiers conjoints : – Evolution dossier exclusif vers conjoint « voirie » – Remise en pristin état : participation au-delà de la tranchée : Quand, comment, quelle largeur ? – Suivi chantier – Prise en compte des avenants d’entreprise – … Mémento égouttage

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