1 Le financement de l’égouttage Tom DE SCHUTTER, Directeur Contrat d’agglomération: perspectives d’évolution

2 Contrat d’agglomération: bilan Année Montants adjugés Montants facturés Paiements trvx terminésTotal 290 millions € 235 millions € 157 millions €

3 Constat SPGE: crédits d’engagements importants (jusqu’à 60 millions/an)  sélection plus fine nécessaire Priorités d’égouttage pour le PT et plus grand discernement dans l’acceptation des dossiers Modifications du contrat d’agglomération nécessaire Contrat d’agglomération: bilan

4 Préfinancement 100 % SPGE; Part propre SPGE (minimum 20 %); Récupération de la TVA; Financement de la part communale en 20 ans sans intérêts; Frais annexes pris en charge par la SPGE: (honoraires d’étude, de direction et de surveillance, essais géotechniques, assurances, coordination sécurité-santé, …) Contrat d’égouttage: les principes restent inchangés

5 Suppression des avenants au Plan triennal: PT approuvé = programme d’investissement en égouttage Avis d’opportunité de la SPGE lors de l’approbation du PT Responsabilisation des acteurs (en cas de faute: suppléments à charge du commettant) A définir? Inscription des priorités d’égouttage dans le contrat d’agglomération: Contrat d’égouttage: nouveautés en matière de financement

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7 modulation: Principe: financement de l’égouttage en zone bâtie, afin de permettre la perception du CVA Souplesse admise par la SPGE: financement de l’égouttage pour raisons d’opportunités (conjoints, volonté communale, …) moyennant une modulation dans le taux d’intervention communal  modulation du financement de l’égouttage, en fonction de la densité Contrat d’égouttage: nouveautés en matière de financement

8 modulation: utilisation de la densité de l’habitat comme valeur-guide: 12 EH / 100 m : agglomération < EH 15 EH / 100 m : agglomération > EH (soit 5 à 6 maisons / 100 mètres de voirie) (soit, si urbanisable des deux côtés, 1 maison tous les 40 mètres) Prise en compte de situation de terrains envisagée (un seul côté urbanisable, zone non constructible, pente, …) Contrat d’égouttage: nouveautés en matière de financement

9 modulation: mode de calcul Contrat d’égouttage: nouveautés en matière de financement Tc = 0,42 + [ 1- (Da/Dp) ] * (Tm – Tb)] Où : Tc : taux de participation communal; Tm : taux de participation communal maximum (80%); Tb : taux de participation communal de base (42%); Da : densité linéique (EH/100 m de voirie) actuelle; Dp : densité linéique pivot (15 ou 12 EH/100 m selon les cas). Taux de participation communal en fonction de la densité (EH/100 m voirie) Agglo >=2.000 Agglo < %42 % 1250 %42 % 1055 %48 % 7,561 %56 % 665 %61 % 275 %74 % 080 %80 %

10 modulation: application La commune reste maîtresse de son urbanisation: - pas d’avis d’opportunité préalable de la SPGE - applications à toutes les zones, avec participation de la commune plus importante là où les densités ne permettent pas de répondre aux impératifs de collecte du CVA notamment - en cas de projet d’urbanisation: outils de taxation possibles (taxe d’urbanisation, …) - calcul par projet et non par tronçon (sauf zone amont faiblement urbanisée A définir? Contrat d’égouttage: nouveautés en matière de financement

11 Travaux conjoints: Abandon du forfait voirie (30€/m2)  intégration au PT Reconstruction d’égouts même section  opération de réhabilitation (80%) au lieu de 60% Cadastre & Analyse préparatoire (voirie PT): Commune (100%): curage (préfinancé SPGE) SPGE (100%): endoscopie, levé topo, … Prise en charge des ouvrages: Stations de pompage sur le réseau d’égouttage: prise en charge OAA/SPGE Réseau d’égouttage: propriété SPGE Contrat d’égouttage: nouveautés en matière de financement