La déclaration sociale nominative

La DSN : une innovation en matière de déclarations sociales Sommaire 1. Eléments de contexte 2. Un concept innovant 3. Un progrès partagé 4. Les leviers du projet

La DSN : une innovation en matière de déclarations sociales 1. Eléments de contexte La DSN a bénéficié de l’expérience des évolutions successives en matière de simplification 1980-1985 : Expérimentation du programme Transfert de Données Sociales avec 4 axes : normalisation des données, restructuration de l’imprimé déclaratif (DADS), un lieu unique de dépôt (CRAM), élargissement des supports (magnétiques et télématiques) 1985-1990 : généralisation de TDS et suppression de la facilité accordée aux grandes entreprises de remettre des listings pro-format 1990-1995 : la généralisation de TDFC consacre l’organisation de flux EDI. Les experts comptables s’approprient les normes EDIFACT et permettent d’élargir aux PME les flux déclaratifs dématérialisés 1995-2000 : La DADS-U intègre dans une norme commune le formalisme nécessaire aux différents destinataires de déclarations annuelles de données sociales 2000-2005 : Le GIP MDS met en service le portail Net-Entreprises.fr en rassemblant les déclarations des organismes de protection sociale obligatoires (de base et complémentaires). Les premiers concepts de DSN sont avancés et trouvent un dérivé pour l’assurance chômage dans le cadre de la lutte contre la fraude Années 2005-2010 : La DADS-U devient obligatoire. L’UNEDIC expérimente le projet DNA (déclaration nominative des assurés). Le GIP MDS et le MEDEF font réaliser une étude d’impact de la DSN sur les entreprises

La DSN : une innovation en matière de déclarations sociales 1. Eléments de contexte La DSN a bénéficié d’un catalyseur permettant d’identifier les conditions de son lancement et sa feuille de route : la mission IGAS IGF sur la DSN de 2010-2011 Une nouvelle approche des 4 axes : Progressivité Nécessité d’une gouvernance stratégique forte de l’Etat Place majeure des travaux de simplification sémantique Architecture et modalités concrètes à revoir Deux phases sont proposées : Phase 1 : éléments de rémunération, durée du travail et signalements évènementiels (prioritairement CNAM, Pôle Emploi, CNAF et ACOSS puis extension progressive à l’usage par d’autres organismes en l’état des données) Phases suivantes : extension progressive aux autres organismes et substitution progressive de la DSN à d’autres déclarations (avec ajout de données dans le message)

La DSN : une innovation en matière de déclarations sociales 1. Eléments de contexte Sur la base du rapport IGAS IGF, mise en place de la MOAS à l’automne 2011 (lettre de mission signée par Mme PECRESSE (Budget) et M. BERTRAND (Travail-Santé) La mission de MOAS interministérielle a vocation à assurer la cohérence des décisions à ces différents niveaux et à s’assurer que les arbitrages interviennent en temps utile. Déterminer dans le cadre légal fixé le contenu et les objectifs du projet Mettre en place les conditions de réussite en lien avec le GIP MDS et ses membres Instaurer des échanges avec l’ensemble des administrations Veiller à l’adaptation des textes nécessaires Le niveau administratif du pilotage stratégique : Les tutelles prennent en charge les ajustements règlementaires et ceux des conventions d’objectif et de gestion des OPS. Le niveau du pilotage opérationnel : le GIP-MDS valorise son expérience de 10 années, dans la mise en œuvre d’une maîtrise d’ouvrage opérationnelle.

La DSN : une innovation en matière de déclarations sociales 2. La DSN : un concept innovant La DSN repose sur un principe nouveau La DSN est une transmission unique, dématérialisée, prévue par la loi, qui se substituera progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales. Elle comprend : La transmission mensuelle de données d’identification de l’employeur et du salarié, des caractéristiques de l’emploi exercé et de la rémunération versée au salarié Les signalements limités et simplifiés d’évènements qui le concernent au fur et à mesure de leur survenue La DNS est l’envoi, « en un clic », à un point unique d’accueil (portail « Net- entreprises » ou « MSA.fr »), d’un message mensuel, comportant, par rapport aux déclarations substituées, des données réduites en nombre et non redondantes. Arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, de congé maternité, paternité ou d’adoption, (si l’entreprise pratique la subrogation, elle est dispensée de faire immédiatement ce signalement, elle pourra le transmettre en même temps que l’envoi de la DSN mensuelle) Reprise d’activité après arrêt de travail ( si a date réelle diffère de la date prévisionnelle), Fin de contrat de travail,

La DSN : une innovation en matière de déclarations sociales 2. La DSN : un concept innovant La DSN est une véritable innovation conceptuelle La dématérialisation n’est plus une fin mais un pré-requis. L’employeur et le salarié sont identifiés par toutes les institutions de la même manière, même à titre provisoire (répertoire commun des déclarants RCD par rapprochement des outils existant à l’ACOSS, à la MSA, à l’AGIRC ARRCO ; numéro NIA en attente du NIR). Le traitement nominatif établi un lien direct entre les cotisations et l’exercice des droits. Une fois que l’on a appliqué la règlementation sociale pour faire la paye, on n’a plus à y revenir pour élaborer une déclaration. C’est le dernier stade du traitement de la paye. Refaire le lien avec les grandes étapes de la simplification si les diapos sur la genèse sautent

La DSN : une innovation en matière de déclarations sociales 2. La DSN : un concept innovant La DSN est un dispositif fédérateur Elle a vocation à englober l’ensemble des relations déclaratives actuelles entre les employeurs et la protection sociale. Une trentaine de déclarations sont potentiellement concernées. Elle fédère les progrès déjà effectués pour moderniser et simplifier ces relations, notamment grâce au GIP MDS. Les organismes sont appelés à partager la même stratégie d’allègement des formalités et d’amélioration du service rendu aux employeurs. Elle constitue une déclaration « unifiée » transversale, commune aux cotisations et aux prestations. Elle met en place le « front office déclaratif » commun, adossé au portail net- entreprises, reposant sur : l’accueil, le contrôle de l’exploitabilité des déclarations, la circularisation des informations sur les anomalies à rectifier décelées par l’un des OPS, la constitution d’un support, un accompagnement commun du déclarant.  Une véritable « Communauté » du projet DSN s’est constituée entre les organismes.

La DSN : une innovation en matière de déclarations sociales 2. La DSN : un concept innovant La DSN est un modèle adopté par des pays comparables La DSN correspond au stade actuel de la modernisation des technologies, du temps réel, de l’EDI et d’internet Elle répond à l’impératif de compétitivité des entreprises Elle vise notamment à transférer la gestion de la complexité, inhérente à l’organisation et aux règles de la protection sociale, de l’entreprise vers les institutions qui gèrent les prélèvements et les prestations. L’analyse des expériences étrangères valide pleinement le modèle français de la DSN, compte-tenu des spécificités de notre pays (Belgique, Royaume Uni, Italie…).

POUR LES TIERS DÉCLARANTS La DSN : une innovation en matière de déclarations sociales 3. La DSN : un progrès partagé POUR LES ENTREPRISES POUR LES TIERS DÉCLARANTS POUR LES SALARIÉS Sécurisation et fiabilisation des obligations Optimisation des modes opératoires Accès direct possible via le site jedeclare.com ou d’autres sites équivalents Réduction du nombre de déclarations à effectuer Simplification des déclarations Sécurisation et fiabilisation des obligations sociales Performance : maîtrise, efficacité, fiabilité Exercice facilité et fiabilisé de leurs droits Simplification des démarches pour l’obtention de certaines prestations sociales, en limitant les justificatifs à produire ………………………………………………………………. ………………………………………………………………. Entreprises : La DSN est un processus de transmission de données rationalisé et sécurisé. Une transmission unique des données sociales. Elle correspond à un arrêté mensuel qui conduit à enregistrer les données au plus près de l’événement. Les processus rendus plus linéaires permettent d’enregistrer des gains dans l’organisation du travail, qui autorisent le redéploiement des moyens. Tiers déclarants : Leurs collaborateurs bénéficient des mêmes avantages en terme de rationalisation et sécurisation des transmissions. Les gains attendus dans l’organisation de travail sont significatifs. Ils disposeront d’un accès simplifié, le cas échéant, au traitement de la DSN à partir du site www.jedeclare.com. Salaries : La DSN permet d’actualiser plus rapidement leur situation et la prise en compte de leurs droits et un exercice fiabilisé de ceux-ci. C’est une garantie d’accéder plus facilement à certaines prestations sociales tout en produisant moins de justificatifs auprès des organismes. La DSN ne change rien aux données qui le concerne et qui sont transmises à chaque organisme (attesté par l’avis de la Cnil) La possibilité lui est donnée d’accéder à ces données et le cas échéant de las rectifier.

POUR LES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE La DSN : une innovation en matière de déclarations sociales 3. La DSN : un progrès partagé POUR LES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE POUR LA COLLECTIVITÉ Mutualisation des données collectées « à la source  », Identification partagée de l’employeur et du salarié commune pour: Faciliter les régularisations, Limiter les fraudes et les procédures de précontentieux, opportunités de contrôles et sécurisation juridiques nouvelles. Lien direct entre les cotisations, les contributions et l’exercice des droits. Traitement inchangé des cotisations, contributions et prestations Responsabilité juridique du déclarant identique. Meilleur suivi des données relatives aux entreprises Meilleure évaluation des politiques publiques. Lutte contre la fraude Respect des droits des salariés Identification de situation de non-recours à des prestations OPS / La DSN permet la mutualisation et la collecte des données « à la source », gage de qualité et de fiabilité pour les informations traitées. L’employeur et le salarié sont identifiés de la même manière par tous les organismes, ce qui permet : de faciliter les régularisations , de limiter les fraudes et les procédures de précontentieux, d’offrir des opportunités de contrôles et de sécurisation juridiques nouvelles. La fréquence du traitement nominatif permet un lien direct entre les cotisations, les contributions et l’exercice des droits. Au total, des possibilités de mieux faire son métier et de rendre un meilleur service. Le projet n’impose ni bouleversement du traitement des cotisations, contributions et prestations, ni abandon d’autonomie de chaque organisme dans sa « relation client », ni changement de responsabilité juridique du déclarant. La collectivité : La DSN permet : un meilleur suivi des données relatives aux entreprises, une meilleure évaluation des politiques publiques. La DSN contribue de manière significative à la lutte contre la fraude comme au respect des droits des salariés ……………………………………………………………… 11

La DSN : une innovation en matière de déclarations sociales 4. Les leviers du projet Un projet s’appuyant sur une articulation cohérente entre les niveaux/acteurs dont l’intervention est nécessaire à sa réussite Le niveau législatif et exécutif : la Loi du 22 mars 2012 instaure une obligation nouvelle pour les employeurs et les organismes sociaux avec une feuille de route précise. La volonté gouvernementale clairement affirmée et maintenue est de respecter cette feuille de route. Le niveau réglementaire : un décret en CE (pris après avis de la CNIL) du 28 mars 2013 fixe le contenu de la première phase et des textes ultérieurs préciseront les périmètres successifs des déclarations englobées dans la DSN. Le Comité de normalisation proposera la norme du message DSN à chaque étape et élaborera le référentiel simplifié des données. Le niveau administratif du pilotage stratégique : la mission de MOAS interministérielle a vocation d’assurer la cohérence des décisions à ces différents niveaux et à solliciter les arbitrages en temps utiles. Les tutelles prennent en charge les ajustements règlementaires et ceux des conventions d’objectif et de gestion des OPS. Le niveau du pilotage opérationnel : le GIP MDS valorise son expérience de 10 années, dans la mise en œuvre d’une maîtrise d’ouvrage opérationnelle. Détailler ce qu’est la MOAS si les diapos sur la genèse sautent. (Mise en place par le Gouvernement à l’automne 2011) fixe les grandes lignes Déterminer le contenu et les objectifs du projet Veiller à la cohérence général du pilotage du projet et à la bonne articulation des décisions Réunir les conditions de réussite en lien avec le GIP MDS et ses membres Veiller à l’adaptation des textes nécessaires et à la prise en compte du projet dans les COG

La DSN : une innovation en matière de déclarations sociales 4. Les leviers du projet Un projet inscrit comme une priorité de la modernisation de l’action publique La mission stratégique a été confirmée dans son objet et son principe après le changement de gouvernement par les ministres chargés des affaires sociales et du budget (lettre de mission du 8 octobre 2012 à la suite de celle de décembre 2011). Le Gouvernement réaffirme l’objectif de substituer en 2016 un processus déclaratif unique et mensuel (la déclaration sociale nominative, DSN) à la plupart des déclarations sociales pour tous les employeurs. La DSN constitue un élément du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi (annonces du 6 novembre). La DSN, et 6 autres mesures de simplification, est suivie par un Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP). Les mesures seront évaluées sur la base d’indicateurs précis définis avec les entreprises (CIMAP du 2 avril 2013). La DSN est inspirée du principe général « Dîtes-le nous une fois », objectif collectif décidé par le Premier Ministre à l’horizon 2016. Un projet inspiré du principe général «Dites le nous 1 fois» Le principe du « Dites-le une fois » est un objectif collectif décidé par le Premier Ministre à horizon 2016. Le programme « Dites-le nous une fois » : Porte l’effort sur l’ensemble des leviers de simplification et non uniquement sur l’échange des données (sémantique des données) Associe l’ensemble des ministères et des administrations dans la démarche et dans l’atteinte d’un objectif commun : mieux partager des données déjà produites par les entreprises Etend, à terme, la démarche à d’autres populations d’usagers : associations et particuliers Ce principe s’applique à la DSN. Le principe du « dites le nous une fois », rendu plus largement opposable aux organismes et administrations, à partir d’une DSN généralisée constitue également un puissant levier pour amener ceux-ci à reconsidérer à terme nombre de leurs demandes

La DSN : une innovation en matière de déclarations sociales 4. Les leviers du projet Un projet qui relance la simplification normative La périodicité mensuelle suppose de réduire au strict nécessaire les données transmises et harmoniser leurs définitions. Pour ce faire, on part des données de paye et non des déclarations existantes. On élabore un modèle conceptuel de données, véritable matrice d’une norme simplifiée. L’analyse donnée par donnée est aussi un puissant stimulant pour identifier et proposer la simplification de dispositions réglementaires ou conventionnelles Parallèlement à l’institution de la déclaration sociale nominative par la loi du 23 mars 2012, le Gouvernement a décidé la création du Comité de normalisation des données sociales et de leurs échanges par décret du 16 avril 2012 Cette création procède de la volonté de renforcer la mission de normalisation et de l’orienter vers la simplification, c’est-à-dire la réduction et le meilleur partage des données sociales, ainsi que vers la réduction des redondances et du foisonnement de la norme, constaté dans les travaux antérieurs ayant conduit à la N4DS C’est dans cet objectif que le comité est également chargé d’établir un « référentiel des données sociales » simplifié et qu’il peut, le cas échéant, identifier et proposer des évolutions de textes permettant ces simplifications. Une relance de la « normalisation » des données déclaratives Les travaux du Comité de Normalisation des Données Sociales doivent à la fois bénéficier de cette simplification et y concourir. La réduction du nombre de données déclarées étant indispensable pour que la DSN mensuelle soit véritablement porteuse des simplifications attendues Parallèlement à l’institution de la déclaration sociale nominative par la loi du 23 mars 2012, le Gouvernement a décidé la création du Comité de normalisation des données sociales et de leurs échanges par décret du 16 avril 2012 Cette création procède de la volonté de renforcer la mission de normalisation et de l’orienter vers la simplification, c’est-à-dire la réduction et le meilleur partage des données sociales, ainsi que vers la réduction des redondances et du foisonnement de la norme, constaté dans les travaux antérieurs ayant conduit à la N4DS C’est dans cet objectif que le comité est également chargé d’établir un « référentiel des données sociales » simplifié et qu’il peut, le cas échéant, identifier et proposer des évolutions de textes permettant ces simplifications. Une normalisation orientée vers la simplification des échanges Une doctrine de Normalisation des Données Sociales appropriée à l’objectif de simplification. Elle passe par l’appropriation de divers principes (adoptés par le CNDS de février 2013). Les principes de la normalisation : Conduire à la réduction et au meilleur partage des données transmises entre les OPS. L’allègement des formalités déclaratives par la DSN suppose que les données issues du traitement de la paye ne soient pas transformées. Servir de levier à la simplification des procédures et textes. Les fondements juridiques et opérationnels des données doivent faire l’objet d’un examen contradictoire. La normalisation ne doit pas être vécue comme un risque pour l’exercice des métiers mais comme une opportunité de les perfectionner. Le référentiel des données sociales dont le comité a la charge, doit avoir une double fonction, s’agissant de la simplification des données : Consacrer les principes de normalisation comme promoteur des travaux de simplification des procédures Servir de référence aux responsables chargés d’élaborer de nouvelles procédures ou formalités et limiter l’introduction de divergences nouvelles

La DSN : une innovation en matière de déclarations sociales 4. Les leviers du projet Le projet innove dans la méthode de généralisation : l’obligation prévue dans 3 ans est précédée d’un déploiement progressif et en « tache d’huile ». En général, on crée une obligation immédiate et universelle et, au mieux, on anticipe l’annonce. Ici, on admet l’idée de donner du temps d’adaptation aux employeurs et aux OPS et on écarte la tentation du « big bang » et de l’exhaustivité. On adopte une démarche progressive et pragmatique. La progressivité réside à la fois dans l’organisation de phases de déploiement, le périmètre de la DSN est enrichi au fur et à mesure de l’avancement des travaux, et dans une offre proposée à des entreprises volontaires. Le pragmatisme a conduit à laisser de côté temporairement certains cas particuliers ou exceptionnels de salariés ou d’entreprises, qui pourraient compromettre la possibilité de proposer rapidement à tous les autres une réelle simplification (principe des 95 - 5%). La contrepartie : les deux modes déclaratifs coexistent pendant la période de montée en charge.

La déclaration sociale nominative Objectif des cercles Comité régionaux promotion net-e Originalité présidé par un OPS local depuis 6 ans Cercle Même logique S’appuyer sur les OPS locaux Piloté par un OPS local Lancement en France MOAS enjeux stratégiques GIP pratique Didier coordonne Angers Présentation Intégration récente enthousiasme La déclaration sociale nominative LA DSN en pratique

La DSN : une suite logique des étapes antérieures Aujourd’hui Demain ENTREPRISE ENTREPRISE Système DSN MOAS précise le contexte de la naissance de la DSN S’inscrit dans une évolution de projets : TDS (transfert de données sociales) DADSU, EDI, Expérimentation DNA On est aujourd'hui dans une situation Plusieurs déclarations, normes différentes, dates différentes, données identiques ou proches aux OPS Via un point unique portail net-entreprises qui est déjà une simplification On romp avec ce modèle : l’entreprise ou son logiciel dépose un fichier et le système DSN dispatche La difficulté est prise en charge par le système La DSN est une démarche administrative simplifiée, rythmée sur l’acte de paie, véhiculant des données de paie => prolongement du bulletin de paie (elle ne remet pas en cause les rythmes de paiement) Objectifs : L’objectif de la DSN est avant tout de simplifier les démarches des entreprises Du fait de sa mise en œuvre, d’autres objectifs peuvent être poursuivis mais ne doivent pas dénaturer le premier objectif Sécurisation des droits - Optimisation des procédures Dématérialisation - Lutte contre la fraude Politiques publiques Organismes Organismes

La DSN : une architecture technique solide Une architecture technique faisant appel à des opérateurs expérimentés et des techniques éprouvées Entreprises* et experts-comptables (logiciel de paie ou portail) Système DSN INSCRIPTION (net-entreprises.fr) DEPÔT ET CONTRÔLE (opérateur ACOSS) AGIRC-ARRCO**, CTIP, FFSA, Mutualité Française L’architecture DSN Les délais ont été courts : l a loi votée en 2012 pour un démarrage en 2013 => démarche pragmatique Éviter de partir de la feuille blanche Les OPS ont fait la démonstration de traitement de millions de déclarations de façon performante Système DSN s’appuie sur les systèmes performants des OPS Optimise le système, sécurise, les OPS ont fait leurs preuves 3 étages -Inscription sur net e -ACOSS contrôle par rapport au CT (défini le message DSN) Si OK certificat de conformité sinon bilan d’anomalie via le Tableau de bord -sotckage CNAV qui éclate et distribue les données Cinématique DSN AGIRC-ARRCO, CTIP, FFSA, FNMF STOCKAGE ET OU DISTRIBUTION (opérateur CNAV) PÔLE EMPLOI CNAMTS DARES 18

Concrètement Après identification de la même façon par tous les OPS, l’employeur adresse, à l’échéance de la DSN, les données sélectionnées. La déclaration est : Acceptée Sinon, le système précise les champs à corriger par l’intermédiaire du Tableau de bord L’employeur est alors dispensé de faire les déclarations substituées par la DSN. Après s’être identifié auprès des sites net-entreprises.fr ou msa.fr, l’employeur ou son tiers déclarant adresse, à l’échéance de la DSN, sans aucune intervention supplémentaire hormis sa validation, les données sélectionnées par un module d'extraction dans le progiciel de paie. Le système lui indique que la déclaration a été acceptée ou à défaut, lui précise les champs à corriger. L’employeur est alors dispensé de faire les déclarations couvertes par la DSN. A SUPPRIMMER

La DSN : Une mise en œuvre progressive Progressivité aura été exposée A l’illustrer Sur 3 plans : -le nombres de déclarations -le type d’entreprises -le nombre d’entreprises Démarrage - Volontariat DUCS ACCOS Généralisation – Obligation légale Progressivité implique complexité de 2 chaines en // ; cohabitation des 2 systèmes => c’est le prix à payer Permet de sécuriser et roder le système La cohabitation des deux systèmes est une charge importante pour les organismes et les institutions

Chaque phase poursuit des objectifs particuliers Avril 2013 à octobre 2014 : installer et observer les nouveaux principes Phase 2 Novembre 2014 à fin 2015 : fonctionner en vraie grandeur avec des enjeux financiers Phase 3 début 2016 : généraliser Ph1 Observation Comportement du dispositif : editeurs, ese permet ajustements Ph2 Vraie grandeurs avec enjeux finacnciers : Recourvrement cotisations Ph3 Généralisation

Les déclarations substituées dès la phase 1 Dès la 1ère DSN Remplacement immédiat des Enquêtes Mensuelles de Main d’Œuvre/Déclarations Mensuelles de Main d’Œuvre (EMMO/DMMO) et des formulaires de radiation des institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d’assurances. Trois mois après la 1ère DSN Remplacement par un signalement simplifié Pour les CDI, de l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ) maladie, maternité, paternité Pour les CDD, de l’attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi (AED) Douze mois après la 1ère DSN Toutes les attestations d’employeur destinées à Pôle Emploi sont remplacées en totalité (CDD, CDI…) À l’ouverture du dispositif La première DSN émise par l’entreprise remplacera immédiatement les EMMO/DMMO et les formulaires de radiation des institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d’assurances engagées dans le dispositif. Trois mois après : Evènements de Fin de contrat de travail, d’arrêt maladie… Dès que les données de rémunération collectées couvriront une période suffisante, elle remplacera par un signalement simplifié l’attestation de salaire pour le versement des IJ maladie, maternité, paternité et dans certains cas (CDD) les attestations d’employeur destinées à Pôle emploi. Ces dernières seront remplacées en totalité après 12 mois de DSN.

Employeurs et salariés éligibles dans la phase 1 Employeurs et salariés du régime général de la sécurité sociale, du régime agricole et des entreprises mixtes Entreprises dont les salariés relèvent du régime Alsace/Moselle Entreprises dont des salariés dépendent de caisses spécifiques de congés payés (ex: BTP) Entreprises ayant des salariés à temps partiel Entreprises pratiquant le décalage de paie avant le 10 du mois Comité de normalisation instauré par décret du 16 avril 2012. Compte tenu du délai : service en 1 an Se concentrer sur les cas les mieux maitrisés Les autres cas : ETT, gros décalages de paie en phase 2 Décalage de paie C’est le fait, pour une entreprise, de verser le mois qui suit celui de la période d’emploi le montant de la rémunération afférente. Dans la phase de démarrage, les décalages de paie sont admis jusqu’au 5 du mois suivants si l’entreprise a une échéance au 5 et jusqu’au 10 du mois suivant si l’entreprise a une échéance au 15. Des précisions seront apportées pour les autres cas dans la phase suivante.

Perspectives de la DSN en phase 2 Second semestre 2014 Une seconde étape avec des enjeux financiers avant la généralisation La DUCS URSSAF et seulement cette DUCS La prise en compte des ETT Les décalages de paie Les salariés expatriés Potentiellement élargissement à certaines populations de salariés exclues de la phase 1 Des jalons intermédiaires d’obligation éventuels selon des seuils avant 2016 Octobre 2014 La DUCS URSAFF est la plus lourde enjeux financiers Cas métiers spécifiques => on a eu du délais En fonction de l’avancement de l’instruction => si pas de freins on ne s’interdit rien Déjà dans le PLFSS 2014 Si cela n’avance pas assez vite

Généralisation en 2016 Toutes les DUCS La DADS-U En fonction des études à mener avec les organismes, la DIMAP et les administrations, les déclarations s’appuyant sur les données de paie dans le domaine social ou du travail Toutes les déclarations s’appuyant en partie sur des données de paie sont éligibles soit toutes les données sont dans la DSN => on remplace par la DSN Soit une partie des données est dans la DSN alors Soit DSN et autre système => l’autre partie sera simplifiée (DLNUF) Exemple : La DOETH Travailleurs handicapées perçue comme aussi lourde que la DADSU

Perspectives de la DSN dans les autres phases Engagement de travaux avec les entreprises publiques et les régimes spéciaux pour situer les échéances envisageables Structuration d’un groupe public coordonné par la DGAFP pour examiner le cas des 3 fonctions publiques, sans qu’il ne soit directement déduit de la Loi que la date de 2016 les concerne : fonctions d’état, territoriale, hospitalière Certaines déclarations ne pourront pas être substituées par la DSN sans que le gouvernement fasse aboutir des mesures de simplification les concernant (AT/MP et annexes spécifiques du chômage). La déclaration d’embauche sera normalisée en cohérence avec la DSN mais le circuit demeurera particulier (en amont de la paie). Confirmation que les guichets uniques sont exclus (GUSO TESE et TESA) On va du général au particulier On travaille avec elles : SNCF, poste, RATP (fonctionnaires, régimes spéciaux…) Cas des 3 fonctions publiques : pas de date -fonction d’état, territoriale, hospitalières MOAS porte ces sujets => on a la chance de l’avoir Règles des calculs, il faut faire évoluer la réglementation pour les intégrer dans la DSN ATMP trop spécifique : on va pas tordre la DSN pour y faire entrer ATMP DPAE (avant DUE) En amont du logiciel de paie => on ne peut pas l’intégrer C’était un format propriétaire Les informations seront normalisées pour ressembler à la DSN En cours => prochainement Guichets uniques : Cas très particuliers

Les avantages pour l’entreprise d’un démarrage en 2013 La DSN remplacera, à l’horizon 2016, l’ensemble des déclarations demandées aux entreprises et fondées sur les données sociales, c'est-à-dire les données gérées en paie et dans les logiciels RH Il est important pour les entreprises de bien s’y préparer. En outre, selon le contenu de l’étape 2014, si la DUCS ACOSS est remplacée, les procédures auront pu être rodées avant que la DSN ne porte d’éléments financiers De surcroît la DSN apporte une simplification réelle dès cette phase 12 et 14 Vraie transformation dans la manière d’appréhender La DSN s’inscrit dans l’acte de paie => c’est le prolongement de la paie Impacts côté éditeurs Impacts pour l’ESE qui s’était organisée Se préparer et anticiper Arriver sécurisé avec la DUCS ACOSS avec enjeu

La DSN phase 1 est particulièrement recommandée Aux entreprises qui souhaitent minimiser les risques de goulot d’étranglement au moment où la DSN deviendra obligatoire en 2016 Aux entreprises qui comptent faire évoluer leur SI RH Aux entreprises des secteurs ayant fortement recours aux CDD ou avec un fort turnover Aux entreprises s’appuyant de manière forte sur le fonctionnement numérique d’un progiciel Dès la phase 1 CDD : AE remplacé Une grosse entreprise ROI 6 mois

Une réelle réduction du nombre de données transmises dès la phase 1 Situation actuelle DSN phase 1 DSIJ AT/MP * 67 données (75 pour MSA) 85 données 60 données 7 données communes aux 4 situations Pour la DSIJ AT/MP : 33 données non reprises (41 pour MSA) Fin contrat de travail 38 données spécifiques 46 données (62 pour MSA) Pour la DSIJ Maladie : 20 données non reprises (32 pour MSA) 22 données spécifiques Chômage sans rupture travail 29 données Pour l’AE : 26 données non reprises 14 données spécifiques Arrêt de travail Rationalisation sur les données nécessaires pour la DSN Travail de fond menée Comité de normalisation des données sous l’égide MOAS Ph1 => - 35% Pourquoi : rompre avec l’approche du déclaratif A chaque besoin d’information => nouvelle déclaration Le besoin OPS dicte les déclarations DSN : on a constitué le message à partir des données de paie envoi aux OPS suffisant… en avez-vous vraiment besoin etes vous capable de la calculer Ph2 – Ph3 : on espère à la cible 200 données – 250 données – réduit aux ¾ Sans déréglementer => la DSN n’est pas réglementaire C’est la réduction du nombre de données précédemment transmises qui a été réalisée pour constituer cette première version de la DSN. DMMO mensuelle + de 50 salariés pour les statistiques -35% à supprimer Pour la DMMO : 5 données non reprises 5 données Reprise suite arrêt de travail DSIJ Maladie / Maternité AE (papier) DMMO DSN mensuelle phase 1 Signalements d’événements Au total, 227 données (243 pour MSA) sont actuellement demandées aux entreprises pour la DSIJ, l’AE et la DMMO -35% Avec la DSN, le nombre données demandées aux entreprises sera réduit à 146 données dans le cadre de la substitution DSIJ , AE et DMMO de données demandées aux entreprises 29 * Sous réserve d’un aboutissement favorable des pistes de simplifications à engager

Des outils pour se familiariser avec la DSN Le site www.dsn-info.fr La base de connaissance – démonstration d’usage Le kit de sensibilisation Les bonnes questions à se poser, dépliants, présentation Le formulaire d’intention… Le kit de démarrage Documentation utilisateur, comment faire une DSN de test… Le démonstrateur – présentation Outils mis à disposition L’ensemble des infos est centralisé sur le tableau de bord

Le démonstrateur Public Cocktail Intro par le responsable du cercle Le rôle du GIP est présenté par JLB

La déclaration sociale nominative Les Cercles DSN

Les Cercles DSN : Un espace d’échanges privilégié Capitaliser sur le succès des Comités régionaux Aller à la rencontre du terrain Au niveau des décideurs économiques régionaux Permettre aux attentes et questions de s’exprimer Répondre aux questions Prendre la parole sur la DSN et la dématérialisation Transmettre les informations utiles Un dispositif exemplaire associant la sphère sociale et les acteurs économiques

Les Missions des Cercles DSN Informer Accompagner Convaincre les partenaires Donner envie aux entreprises de s’engager

permettront de valoriser la volonté de simplifier Les Cercles DSN permettront de valoriser la volonté de simplifier les démarches administratives dans une logique de progrès continu

Plus d’informations et tous les contacts du comité net-entreprises en Aquitaine sur www.aquitaine-net-entreprises.fr