Icone Médiation Santé – Octobre 2012 LES CONTRATS LOCAUX DE SANTÉ (CLS) LES ATELIERS SANTÉ VILLE (ASV) PRÉSENTATION, PÉRIMÈTRE ET MODALITÉS D’ÉLABORATION Icone Médiation Santé – Octobre 2012

Les Contrats Locaux de Santé LES CONTRATS LOCAUX DE SANTE

Les Contrats Locaux de Santé Ce que nous dit la Loi HPST de juillet 2009 «Le projet régional de santé est constitué (…) de programmes déclinant les modalités spécifiques d’application de ces schémas (...) La programmation peut prendre la forme de programmes territoriaux de santé pouvant donner lieu à des contrats locaux de santé tels que définis à l’article L. 1434‑17 (LOI HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009) « La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de contrats locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social » (Art. L. 1434-17 du CSP)

Les Contrats Locaux de Santé Les CLS dans l’organisation du Projet régional de santé

Les Contrats Locaux de Santé Les fondamentaux - 1 Un instrument qui tente de répondre à des problématiques repérées depuis longtemps : cloisonnement des dispositifs désarticulation des pilotages dispersion des actions segmentation par compétences réglementaires LOGIQUE INSTITUTIONNELLE (ET NON TERRITORIALE)

Les Contrats Locaux de Santé Les fondamentaux - 2 Le CLS est l’instrument de la consolidation du partenariat local sur les questions de santé : Pilotage unifié des différentes composantes du PRS : Promotion et prévention de la santé (dont problématiques de santé-environnement et de santé au travail) Soins ambulatoires et hospitaliers Accompagnement médico-social Au besoin veille et sécurité sanitaire Articulation / coordination des financeurs et des acteurs OBJECTIF PARTAGE : LA LUTTE CONTRE LES INEGALITES SOCIALES DE SANTE

Les Contrats Locaux de Santé Les signataires potentiels Le CLS est la forme contractuelle d’un projet territorial (local) de santé tel que définit dans le PRS (mais il n’est pas réservé aux seuls territoires de santé au sens administratif définis par l’ARS) ARS / collectivités territoriales (et leurs regroupements) D’autres signataires potentiels (en fonction de la configuration locale) : Conseil général – Conseil régional… Le cas de la Préfecture (ex : Politique de la ville) Les opérateurs ne sont pas signataires

Les Contrats Locaux de Santé Les partenaires potentiels Partenaires mobilisés dans la démarche d’élaboration du CLS : Porteurs d’action Organismes de protection sociale ORS, IREPS, Centres hospitaliers …

Les Contrats Locaux de Santé Une démarche de Santé Publique Une démarche qui part d’une réalité locale… l’état de santé des populations les ressources et les acteurs … et qui s’articule avec les cadres de référence (départementaux, régionaux, nationaux…) le PRS (et ses déclinaisons) les autres cadres institutionnels (Collectivités Territoriales, Etat, Assurance Maladie, etc…)

Les Contrats Locaux de Santé La zone de contractualisation

Les Contrats Locaux de Santé Le périmètre 1 - Promotion de la santé et prévention 5 - Médico-social - 2 - Santé-Environnement 4 – Champ hospitalier 3 - Premier recours Vision stratégique de santé publique croisant analyse des besoins locaux de santé et objectifs du PRS Promotion et éducation pour la santé Prévention Veille alerte et gestion des urgences Prévention des risques environnementaux Surveillance et détection des risques Renforcement des zones fragiles Continuité et accessibilité des soins Structuration de l’offre Accessibilité des soins Parcours de vie Accompagnement des personnes en situation spécifique, au sens de l’article L 312-1-9eme du CASF

Les Contrats Locaux de Santé Les financements Le CLS, n’est pas un dispositif ni un mécanisme financier, et ne se substitue pas aux régimes d’autorisation Le CLS ne fait donc pas l’objet d’un financement supplémentaire et/ou dédié Son financement se fait donc dans le cadre des enveloppes mises à disposition par les signataires (dont ARS)

Les Contrats Locaux de Santé La nécessité d’un fort portage politique local Le CLS participe de fait du projet de vie local et légitime les élus locaux dans la dimension « santé globale » Le CLS doit s’appuyer sur une forte mobilisation des élus Un modèle de gouvernance est à définir en concertation

Les Contrats Locaux de Santé La gouvernance Elle s’organise sur 3 niveaux : décisionnaire (maître d’ouvrage) technique (maître d’oeuvre) animation/coordination Elle se définit comme une gouvernance partagée Co-élaboration co-décision co-gestion

Les Contrats Locaux de Santé Conclusion - 1 Une démarche pragmatique : qui n’oppose plus les logiques « ascendante » et « descendante » qui s’appuie sur l’existant, le revisite et le sécurise / consolide qui recherche une cohérence d’actions (articulation) qui est souple et s’ajuste en permanence « Image du puzzle »

Les Contrats Locaux de Santé Conclusion - 1 Un cadre : de gouvernance partagée de pilotage global d’allocation de ressources d’organisation des pratiques

Les Ateliers Santé Ville LES ATELIERS SANTE VILLE

Les Ateliers Santé Ville Les cadres de référence - 1 Circulaire DIV/DGS du 13 juin 2000 relative à la mise en œuvre des Ateliers santé ville dans le volet santé des Contrats de ville « nouvelle génération » (2000 – 2006) Circulaire DGS/SP 2 n°2000-324 du 13 juin 2000 relative au suivi des actions de santé en faveur des personnes en situation précaire : pose le cadre méthodologique de référence pour les ASV (annexe 4) et définit l’articulation de cette démarche avec le PRAPS

Les Ateliers Santé Ville Les cadres de référence - 2 Circulaire du 24 mai 2006 relative aux Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) : nouveau cadre du projet de territoire développé au bénéfice des quartiers en difficultés. Un "programme d'actions" resserré autour de cinq objectifs prioritaires dont l'accès à la santé. L’ASV peut recouvrir la totalité de cet axe thématique du CUCS Prise en compte de la démarche ASV dans le nouveau contexte issu des dispositions de la Loi HPST du 21 juillet 2009, notamment la perspective d’élaboration des CLS

Les Ateliers Santé Ville Un dispositif local « charnière » Dispositif visant l’articulation de trois politiques publiques : Politique de lutte contre les exclusions Politique de santé publique Politique de la ville Lien fort avec le PRAPS Intervention dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville

Les Ateliers Santé Ville Le pilotage Collectivité locale : le maire et/ou son adjoint chargé du volet santé du Cucs Etat : le représentant du Préfet (en particulier le délégué territorial adjoint de l’Acsé) – Un représentant du Directeur de l’ARS (en particulier le délégué territorial) Chef de projet Cucs – Coordinateur volet santé du Cucs ou Asv Des représentants des habitants (comités de quartier, associations…) Des représentants des professionnels de santé Des représentants des établissements de santé (soins et prévention) Des partenaires : collectivités territoriales, services déconcentrés de l’Etat, organismes de protection sociale, bailleurs sociaux… Des opérateurs experts : Ors, Ireps, centres ressources politique de la ville…

Les Ateliers Santé Ville Le portage

Les Ateliers Santé Ville Le financement Acsé « Ingénierie / diagnostic » (Prestataire externe - Poste de coordinateur) : 50% Acsé « Soutien aux actions » (Prévention – Lutte contre les inégalités d’accès aux droits et aux soins – Diagnostic de mise en place des maisons de santé et des CLS en complément ARS) Acsé : Agence nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des chances

Les Ateliers Santé Ville Les missions Réalisation d’un diagnostic territorial partagé des besoins de santé Elaboration et mise en œuvre d’une programmation locale de santé : doit être conforme aux orientations du PRS pour faciliter l’articulation ASV / CLS

Les Ateliers Santé Ville Les objectifs - 1 Améliorer la connaissance de la situation du territoire en matière de santé Développer le partenariat et le travail en réseau Favoriser l’accès aux droits et à la prévention Agir pour la continuité et le développement de l’offre de soins Favoriser la participation des habitants dans la réalisation d’actions de santé

Les Ateliers Santé Ville Les objectifs - 2 Renforcer la compétence des acteurs Favoriser la circulation de l’information (habitants – professionnels) Développer les pratiques d’évaluation Assurer de façon pérenne et opérationnelle le financement de l’ASV et des actions

Les Ateliers Santé Ville Approche intersectorielle Articulation avec les autres dispositifs du Cucs (PRE, cadre de vie/habitat, emploi, Prévention de la délinquance) Ex : PRE Articulation avec les autres opérateurs et dispositifs locaux (ex : établissements de santé, éducatifs, sociaux et médico-sociaux) Ex : Education nationale

L’articulation des ASV avec les CLS L’ARTICULATION DES ATELIERS SANTE VILLE AVEC LES CONTRATS LOCAUX DE SANTE

L’articulation des ASV avec les CLS Points de convergence – de divergence CONVERGENCE DE DEMARCHE Démarche territorialisée de coordination et d’ingénierie de projet en santé CONVERGENCE DE FINALITE LA REDUCTION DES INEGALITES SOCIALES DE SANTE DIVERGENCES TERRITORIALES Collectivité locale et Intercommunalité / Quartiers de la politique de la ville DIVERGENCES DE PORTAGE INSTITUTIONNEL ARS / Acsè - Préfecture

L’articulation des ASV avec les CLS le cadre de référence - 1 « L’agence (ARS) est associée à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes d’action prévus par l’article 1er de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dans le domaine de la santé » (Article L.1435-1 du CSP) Décisions du CIV du 18 février 2011 : favoriser l’articulation des ASV avec les CLS Logique d’articulation des CLS avec les démarches locales de santé en milieu urbain (volet santé des CUCS / ASV notamment) : 4 scénarii identifiés par le Ministère en charge de la santé

L’articulation des ASV avec les CLS Le cadre de référence - 2 Scénario 1 : convergence totale de territoire de projet + Evaluation positive du programme d’actions de l’ASV : « l’ASV devient le CLS » La Préfecture est alors signataire du CLS Scénario 2 : les territoires de l’ASV s’inscrivent dans un territoire plus large défini pour le CLS : « l’ASV devient un volet territorial du CLS » Scénario 3 : Plusieurs ASV se trouvent dans le territoire de référence du CLS : « les ASV deviennent des volets territoriaux du CLS » La programmation des ASV ainsi que leurs dispositifs de pilotage et de coordination sont intégrés dans le CLS (par voie d’avenants) Scénario 4 :  l’ARS considère qu’il n’est pas pertinent de mettre en place un CLS sur le territoire où se trouve l’ASV : « l’ASV demeure sans mise en place d’un CLS » L’ARS maintient sa participation au Comité de pilotage de l’ASV

L’articulation des ASV avec les CLS Le cadre de référence - 3

L’articulation des ASV avec les CLS Les axes de réflexion - 1 Quelles différences entre CLS et ASV en termes de démarche, de missions et de partenariats ? Y-a-t-il une plus-value apportée par le CLS par rapport à la démarche ASV ? Comment le CLS garanti l’application de programmes d’action dans les territoires de la politique de la ville ? Quel positionnement optimum de l’ASV dans cette nouvelle gouvernance ? Quelle organisation locale pour la gouvernance des contrats CUCS/CLS/ASV ? La participation de l’ASV à l’élaboration des CLS peut-elle ou doit-elle donner lieu plus de démocratie locale ?