industrielle Institut national de la propriété Buenos Aires, 11 mars 2011 La protection et la défense de la propriété intellectuelle Christine CABUZEL, Coordinatrice Régionale Amérique Latine

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 2 La protection de la propriété intellectuelle Issue du génie humain (intellect) : naît avec la création et distingue l’invention («solution technique à un problème technique») de la découverte, qui n’est pas brevetable La propriété industrielle constitue avec la propriété littéraire et artistique, l’une des branches de la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle concilie un intérêt individuel (droit de l’auteur / inventeur) et intérêt collectif (utilisateur / public)

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 3 La protection de la propriété intellectuelle Elle suppose un investissement qui concède en contrepartie un droit de monopole d’exploitation Elle protège pour une durée de variable. Ex : 5 ans pour les dessins, durée perpétuelle pour le droit moral d’une œuvre artistique… Elle est régie par le Code de Propriété Intellectuelle (en France, depuis juillet 1992) Pour une protection effective, il est généralement nécessaire de procéder à un enregistrement (auprès de l’INPI)

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété industrielle page 4 La protection de la propriété intellectuelle : les principaux titres Le brevet Invention d’application industrielle La marque Nominale (patronyme, combinaison de mots, etc.), figurative (logo, couleurs, etc.) Le droit d’auteur Protège les créations artistiques S’acquiert sans formalités

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 5 La protection de la propriété intellectuelle Le savoir-faire Le secret de fabrique (protection tant qu’il n’est pas dévoilé) Le contrat de franchise est une forme protection du savoir-faire commercial Autres formes de protection Topographies de produits semi-conducteurs ou «puces électroniques», certificats d’obtentions végétales, signes d’identification de l’origine et de la qualité (appellation d’origine, indication géographique protégée, etc.)

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 6 La protection de la propriété intellectuelle Au niveau national, l’Institut National de la Propriété Industrielle Organe public fondé en 1951, rattaché au ministère de l’Industrie INPI, acteur local  Accueille, accompagne et informe les innovateurs  Sensibilise et forme à la propriété industrielle  Délivre les titres de propriété industrielle nationaux : brevets, marques, dessins et modèles  Contribue à la lutte contre la contrefaçon INPI, acteur international :  Adapte et construit le droit de la propriété industrielle  Agit au sein d’instances européennes et mondiales  Développe la coopération internationale avec de nombreux pays

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 7 La protection de la propriété intellectuelle Au niveau européen, l’Office Européen des Brevets (OEB – Munich, La Haye, Berlin, Vienne et Bruxelles) : reçoit et délivre les brevets européens (protection jusqu’à 40 pays) L’Office de l’harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI - Alicante) : gère les marques, dessins et modèles communautaires (27 pays)

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 8 La protection de la propriété intellectuelle Au niveau international, l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI - Genève) : Est une institution des Nations Unies Administre 24 traités internationaux, dont les Conventions de Paris (1883, protection de la propriété industrielle) et de Berne (1886, protection des œuvres littéraires et artistiques ) Met à jour la Classification internationale des brevets (1971) en fonction des différents domaines technologiques Gère les brevets déposés selon la procédure unifiée du Patent Cooperation Treaty (1970,) L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC - Genève) : accorde à ses membres une protection sur la propriété intellectuelle (ADPIC)

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 9 La coopération internationale Coopération internationale : sujet majeur pour l’INPI français dans la zone Amérique latine Création en 2009 au Brésil, d’un poste d’expert, pour le suivi de la coopération avec les pays de la zone Amérique Latine Suivi des accords bilatéraux avec les instituts nationaux (Argentine, Brésil, Chili, Mexique et Uruguay) Actions ponctuelles autres pays d’Amérique latine (ex : Semaine de la justice au Panama en juin 2010)

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 10 La coopération internationale Accords visant les domaines spécifiques de coopération (1/2) L'évolution des législations, sur les traités bilatéraux ou multilatéraux, et sur les textes nationaux d'application de ces mêmes traités L'organisation et la gestion respectives des Offices Le savoir-faire technique et les méthodes utilisées en matière de recherche et d'examen La politique de formation du personnel au travers de programmes de spécialisation ou de stages (ex : CEIPI Strasbourg)

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 11 La coopération internationale Accords visant les domaines spécifiques de coopération (2/2) : La promotion et la sensibilisation sur la culture de la propriété industrielle auprès du grand public en général et des petites et moyennes entreprises (PME) en particulier La promotion de séminaires, ateliers et événements de toute sorte portant sur la propriété industrielle Les questions liées à la protection des indications géographiques Les difficultés rencontrées avec des autorités publics sur l’obtention des titres et les litiges d'ordre privé entre entreprises Les relations institutionnelles que les Offices entretiennent avec les milieux scientifiques et professionnels Un plan annuel de travail décline les actions prioritaires des deux instituts pour l’année à venir et est évalué lors de chaque commission mixte

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 12 La coopération internationale Avec les autres représentations à l’international USPTO IPR Desk de l’ICE Délégation de l’Union européenne Douanes Police

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 13 Les principaux enjeux de la propriété industrielle L’impact sur la recherche et l’innovation L’impact sur l’économie et la rentabilisation des efforts de créativité et d’innovation L’accroissement de la valeur de l’entreprise L’organisation des relations avec les partenaires Le respect des droits de propriété intellectuelle Les enjeux multiples des brevets d’invention La stratégie d’entreprise

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 14 Les principaux enjeux de la propriété industrielle L’impact sur la recherche et l’innovation Contrats entre chercheurs (centres, universités) et entreprises Intérêt double  Remonter aux chercheurs les besoins de solutions techniques  Permettre l’application par l’entreprise du résultat des recherches en laboratoires Nécessaire définition des droits et responsabilités (aspects techniques, financiers et PI)

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 15 Les principaux enjeux de la propriété industrielle L’impact sur l’économie et la rentabilisation des efforts de créativité et d’innovation La PI permet à l’entreprise de conserver et renforcer son avantage compétitif vis-à-vis de ses concurrents Coût de la protection élevé (1 à 10 % du budget R&D représentant 0,5 à 10 % du chiffre d’affaires) Le niveau des redevances doit être encourageant

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 16 Les principaux enjeux de la propriété industrielle L’accroissement de la valeur de l’entreprise Le patrimoine de l’entreprise repose sur ses actifs matériels (immeubles, équipements, etc.) et immatériels, dont les droits de propriété intellectuelle Les droits de propriété intellectuelle participent au fonctionnement de l’entreprise et à la création de valeur ajoutée Les droits de propriété intellectuelle peuvent être cédés à titre onéreux ou concédés ou sous forme de licence Le réseau de franchise repose sur l’exploitation de plusieurs droits de propriété intellectuelle : marque, brevet, savoir-faire, etc. encadrée par un contrat et génératrice de redevances

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 17 Les principaux enjeux de la propriété industrielle L’organisation des relations avec les partenaires Partenariats R&D : centres de recherches, clients, fournisseurs, entreprises de même secteur Contrats de licences de brevets, de marques / franchises Contrats de licences de droits d’auteurs Transferts de technologie

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 18 Les principaux enjeux de la propriété industrielle Le respect des droits de propriété intellectuelle Les droits acquis par les détenteurs de brevets, de marques sont protégés dans les pays où ils auront été validés Il est de la responsabilité du titulaire de droits de veiller à la détection des atteintes (via publication au BOPI - consultable en ligne - informations terrain, veille, etc.) Il est vivement conseillé de faire une recherche d’antériorité La négociation et mise en place de licences est une solution préalable à une action judiciaire La diversité des droits nationaux applicables fait que les décisions rendues pourront différer d’un pays à l’autre, selon qu’ils sont signataires ou non d’accords visant à harmoniser les pratiques judiciaires  insécurité juridique relative

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 19 Les principaux enjeux de la propriété industrielle Les enjeux multiples des brevets d’invention exclusivité et différenciation du produit générateur de revenu (redevance) outil de reconnaissance (notoriété) auto-alimentation du cycle de l’innovation outil de stimulation du personnel en charge d’une mission inventive ou non (ex : intéressement aux bénéfices pour les inventeurs salariés) stimulation externe : concours (ex: Trophées INPI de l’innovation), expositions

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 20 Les principaux enjeux de la propriété industrielle La stratégie d’entreprise Différente selon sa taille, son secteur économique, etc. Organisation collective en « plateaux » de créatifs En interne, l’ensemble des fonctions sont concernées (DG, juridique, financière, R&D, marketing, production, commerciale, etc.) et doivent être sensibilisés (culture PI) Coopérations entre entreprises, organismes, agences : partage des connaissances, exploitation, etc.

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 21 Les principaux enjeux de la propriété industrielle La stratégie d’entreprise Les brevets et marques déposés sont consultables  font gagner du temps dans la R&D  permettent d’anticiper besoins du marché à court, moyen et long terme, et la stratégies des concurrents préventive : « champ de mines », dépôts internationaux… défensive long terme

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 22 Les principaux enjeux de la propriété industrielle Moteurs de développement de la PI Mondialisation Partenariats Culture PI Freins Attitudes anticoncurrentielles Contrefaçon Scenarios

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 23 Les moteurs de développement de la PI La mondialisation Le renforcement de la concurrence entre entreprises Le respect de standards minimaux en matière de droits de PI (ex: OMC, OMPI…) dans les pays émergeants. Ex : pré-requis pour adhésion Chine en 2001 et signal positif pour les investissements étrangers Le « portefeuille PI » des pays détermine la compétitivité La France est bien positionnée pour son portefeuille de marques ( dépôts nationaux en 2009), mais moins bien pour son portefeuille de brevets (16.707). En 2008, les Etats-Unis sont les 1 ers déposants de brevets, devant le Japon et la Chine

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 24 Les moteurs de développement de la PI Les partenariats La sous-traitance (de production) Le codéveloppement (transferts de technologie) Les licences Les patent pools (négociation collective des brevets nécessaire à l’exploitation d’une norme et partage des redevances) Les joint-ventures  partager les coûts et les risques  définir la propriété et l’exploitation des résultats

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 25 Les moteurs de développement de la PI La culture PI Sensibilisation des dirigeants et personnels d’entreprises Pré-diagnostic de l’INPI Séminaires

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 26 Les moteurs de développement de la PI En France… Retard dans la R&D (1,9% PIB) par rapport à l’Allemagne (3,3% PIB), mais dans la moyenne européenne (1,7% PIB) Pôles de compétitivité, depuis 2004 (contrats de consortium) En Europe… Volonté de devenir « l’économie de la connaissance » Renforcer les droits de propriété intellectuelle : harmonisation des législations nationales Réduire les coûts : dépôt unique pour une protection multi-pays : marques, brevets, dessins et modèles Limiter les accords de licences anticoncurrentiels (duopoles, stratégie d’éviction, etc.)

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 27 Les freins au développement de la PI Les attitudes anticoncurrentielles Le monopole d’exploitation de brevets peut freiner la concurrence Le monopole peut créer une politique de prix élevés (coût pour le consommateur, la sphère publique, etc.) Le droit communautaire réprime les abus de position dominante La concurrence a souvent pour but de stimuler la création et l’innovation des compétiteurs Les licences obligatoires Le risque des importations parallèles

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 28 Les freins au développement de la PI La contrefaçon Véritable fléau économique et social Près de 10% du commerce mondial (augmentation croissante avec le commerce électronique) France exposée en raison de la notoriété de ses marques de luxe Aggrave le chômage, déjà accru par la crise économique (destruction de à emplois par an en France, à dans le monde) Ne crée ni emploi ni richesse, car économie en grande partie informelle. En revanche favorise le travail infantile et l’exploitation des travailleurs illégaux Perte de chiffre d’affaires pour les entreprises Aggrave le risque sécuritaire et sanitaire pour les consommateurs Altération de l’image des marques Coût en termes d’action judiciaires

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 29 Le colis postal et la contrefaçon Ventes par correspondance en forte croissance en raison de l'explosion du commerce par Internet Aubaine pour les contrefacteurs qui acheminent leurs marchandises de manière fractionnée Difficulté accrue pour les saisies de contrefaçons Tous types de produits dont les originaux sont admis (sacs à main, parfums, montres de luxe, jouets, pièces détachées, logiciels, etc.) et protégés par le droit des marques, dessins ou modèles

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 30 Le colis postal et la contrefaçon Développement de pharmacies virtuelles pour les produits antivieillissement, les stimulants sexuels, etc., dont certains font encore l’objet de protection par des brevets Conditionnements les plus insolites pour échapper aux rayons X ou chiens policiers Contrefaçon passée du stade artisanal au stade industriel, du secteur du luxe aux secteurs de produits de grande consommation Contrefacteurs non plus des groupes atomisés mais des réseaux organisés criminels

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 31 Le colis postal et la contrefaçon La règlementation douanière prévoit, au sujet des infractions de contrefaçon dans les envois postaux, que : L'exportation, la circulation et la détention des marchandises contrefaisant une marque sont prohibées, quel que soit le mode d'acheminement Le délit constitué, il peut être procédé à la saisie douanière des marchandises Les sanctions douanières et pénales sont lourdes : confiscation immédiate de la marchandise, amende douanière de 1 à 2 fois la valeur du produit authentique et jusqu’à 3 ans de peine d’emprisonnement pouvant désormais aller jusqu’à 10 ans (bande organisée) La douane a donc intensifié ses contrôles avec la création, en mars 2009, de la «Cyberdouane», cellule opérationnelle dédiée

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 32 Le colis postal et la contrefaçon L'INPI est force de proposition au gouvernement pour l’amélioration du dispositif législatif, réglementaire et administratif de lutte contre la contrefaçon. Il a notamment participé à la rédaction de la loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007, qui transpose la directive communautaire 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle à l’élaboration des décrets d’application de cette loi. Dans le cadre des discussions internationales et européennes consacrées à la lutte anti- contrefaçon, l'INPI apporte son expertise

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 33 Le colis postal et la contrefaçon Accords de coopération avec une trentaine d’offices de propriété industrielle avec une clause relative à la lutte contre la contrefaçon En concertation avec les milieux professionnels, l’INPI apporte une aide aux pays identifiés comme prioritaires, à travers des actions de coopération, de sensibilisation et de formation, pour qu’ils mettent en place un dispositif de lutte contre la contrefaçon sur leur territoire

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 34 Le colis postal et la contrefaçon L’INPI participe aux programmes de lutte contre la contrefaçon développés par les organisations internationales, afin notamment de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle au sein des Etats émergents L'INPI répond à la demande de certains Etats visant à mettre en place un dispositif de lutte contre la contrefaçon sur leur propre territoire et à la priorité gouvernementale de soutenir le développement international des entreprises françaises. Pour cela, l’INPI s’appuie sur un réseau international d’experts

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 35 Le colis postal et la contrefaçon Experts INPI à Pékin (Asie du Nord), Rabat (Afrique du Nord), Abu Dhabi (Moyen-Orient) et Brasilia (Amérique latine) impliqués dans l’ensemble des actions de coopération qui se déroulent dans leur zone géographique et apportent leur soutien aux entreprises françaises victimes de faits de contrefaçon sur ces territoires Revue thématique "Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon", qui aborde l'actualité "PI" sous l'angle international et présente les différentes initiatives nationales prises en matière de lutte anti-contrefaçon

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 36 Le colis postal et la contrefaçon INPI, acteur central de la lutte contre la contrefaçon (Secrétariat général du Comité national anti- contrefaçon - CNAC) CNAC créé en 1995 Lutte anti-contrefaçon = priorité gouvernementale Répression de la contrefaçon de tous droits de propriété intellectuelle : droits d'auteur et droits voisins, brevets d'invention, marques, dessins et modèles industriels et appellations d'origine et obtentions végétales Traditionnellement présidé par un parlementaire (Bernard Brochand)

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 37 Le colis postal et la contrefaçon Missions du CNAC Développer des actions coordonnées d'information des industriels, de sensibilisation des consommateurs et de formation des services répressifs Observer les questions de contrefaçons sous l'angle européen et international (directives et règlements européens ; accords relatifs à la propriété intellectuelle dans le cadre de l'OMC) Dresser un bilan des actions menées en France et à l'étranger en matière de contrefaçon et proposer des améliorations du système existant Proposer des moyens de renforcer les actions de coopération au niveau européen et international en ciblant en priorité les plus gros pays producteurs d'objets contrefaisants

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 38 Le colis postal et la contrefaçon Moyens d'action : groupes de travail et commissions (sensibilisation, coopération internationale, amélioration et suivi de la législation et de la réglementation, etc.) L’INPI assure la promotion du dispositif français de lutte contre la contrefaçon au sein des manifestations nationales et internationales consacrées à ce sujet

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 39 Le colis postal et la contrefaçon Campagnes anti-contrefaçon lancées sous l’égide du Comité National Anti-Contrefaçon « Contrefaçon, non merci » (2006) « La vraie expo qui parle du faux » (2010) Affiches Douanes- Comité Colbert des marques Cartier, Chanel, Dior Lacoste et Louis Vuitton (2007)

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 40 Le colis postal et la contrefaçon

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 41 Le colis postal et la contrefaçon

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 42 Le colis postal et la contrefaçon

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 43 Le colis postal et la contrefaçon Les indices conseillés par les douanes pour être plus vigilant Le lieu de vente Privilégier les commerces officiels La qualité du produit Coutures, robustesse du tissu, matériaux employés, finitions Le prix Anormalement bas et paiement en espèces. Demander une facture L’étiquetage Qualité d’impression ou erreur d’orthographe. Apposition des logos de normes européennes (type CE) et/ou nationales (type NF)

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 44 Le colis postal et la contrefaçon Les indices conseillés par les douanes pour être plus vigilant L’emballage Qualité en relation à la valeur du produit, certificats d’authenticité, conditions de garantie et service après-vente L’achat par Internet Sur les sites d’enchères en ligne, vérifier  La localisation géographique du vendeur, par le montant de livraison ou les frais de port  L’importance du stock (faible nombre d’exemplaires suspect)  Auprès du fabricant de produits authentiques

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 45 Le colis postal et la contrefaçon Les indices conseillés par les douanes pour être plus vigilant L’achat par Internet Sites d’enchères en ligne. Vérifier  La localisation géographique du vendeur, par le montant de livraison ou les frais de port  L’importance du stock (faible nombre d’exemplaires suspect)  Auprès du fabricant de produits authentiques Charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet (Bernard Brochand et Pierre Sirinelli) Adhésion des entreprises et des fédérations professionnelles

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 46 Le colis postal et la contrefaçon Les indices conseillés par les douanes pour être plus vigilant Projet d’extension de la coopération sur la lutte contre la contrefaçon de biens matériels aux sites de petites annonces, aux opérateurs postaux, et aux sites de paiement en ligne, « afin de rechercher avec eux des solutions concrètes pour endiguer les flux physiques de contrefaçons » Premier point d’étape prévu en juillet 2011 Proposition d’un « protocole d'engagements »  en octobre 2011 pour les sites de petites annonces  en janvier 2012 pour les opérateurs postaux, transporteurs, et organismes de paiement à distance

inpi Buenos Aires, 11 mars 2011 > La protection et la défense de la propriété intellectuelle page 47 Le colis postal et la contrefaçon Au niveau européen Mise en place par la Commission européenne d’un groupe d’experts pour organiser la lutte contre la contrefaçon (surveillance renforcée sur la messagerie express et les centres logistiques postaux) Recommandations complétant le plan douanier européen anticontrefaçon adopté en 2009 et le règlement communautaire n° 1383 daté de 2003 (procédures sur la protection du droit de propriété intellectuelle des marchandises) Résolution du Parlement Européen (2010) appelant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, sur la base d’un rapport remis par l'eurodéputée Marielle Gallo, qui réaffirme l'importance économique de la propriété intellectuelle et prône un renforcement de la lutte contre la contrefaçon et le piratage Accords ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) sur le droit d'auteur

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