Séance 4 : Le patrimoine, la propriété et les biens Thibaut MASSART

Plan 1 - La théorie du patrimoine 2 - Le droit de propriété 3 - Les différents biens

1 – La théorie du patrimoine A – présentation de la théorie B – Conséquences induites C – Traduction juridique : le droit de gage des créanciers D – La remise en cause de la théorie personnaliste : l’apparition des patrimoines d’affectation

A – Présentation de la théorie En droit romain, le patrimoine désignait uniquement les biens d’une personne. L’approche était dite « objective ». Mais avec l’apparition de la notion de personne juridique, la notion de patrimoine évoluera vers une conception « subjective » = le patrimoine est associé à la personne juridique et constitue son pendant économique, sa face matérielle sur la scène juridique = Les droits et les obligations qui composent le patrimoine trouvent leur ciment dans la personne du titulaire. Ce lien se traduit par des propositions qui ont été stigmatisées par deux juristes du XIXe siècle : Aubry et Rau. Ces auteurs ont dégagé trois principes régissant le patrimoine : 1 - Toute personne (physique ou morale) a un patrimoine : même si ce patrimoine est vide, chaque personne juridique a nécessairement un patrimoine. Par exemple, un bébé est titulaire d'un patrimoine dès sa naissance. Pour le Doyen Cornu: "le patrimoine est un réceptacle à contenu variable, un ensemble de composition mouvante mais en tout cas structure permanente !". 2 - Tout patrimoine appartient à une personne = un animal ne peut en conséquence avoir un patrimoine 3 - Toute personne n’a qu’un seul patrimoine = principe de l’unicité du patrimoine.

B - Les conséquences induites Le patrimoine est individuel = le patrimoine n’est pas familial (contrairement au droit romain). Pour aboutir à une forme de patrimoine familial, il faudrait que les époux soient mariés sous le régime de la communauté universelle (le régime de droit commun étant le régime de la communauté réduite aux acquêts, ie réduite aux gains réalisés par les conjoints pendant le mariage). Le patrimoine est incessible = Vrai lorsque la personne est vivante. Une personne peut céder certains éléments de son patrimoine, voire tous ses éléments d’actif, mais elle ne cède pas pour autant son patrimoine puisqu’elle demeure titulaire du patrimoine et conserve sa vocation à acquérir des biens et contracter des dettes. Mais, lorsque la personne décède, le patrimoine est transféré aux héritiers qui acceptent, « purement et simplement », la succession (par opposition à ceux qui acceptent la succession à concurrence seulement de l’actif net, acceptation qui portait avant 2006 le nom d’acceptation sous bénéfice d’inventaire). Pour les sociétés, la fusion- absorption entraîne transmission universelle du patrimoine de la société absorbée dans le patrimoine de la société absorbante (il y a avait deux personnes morales avant l’opération, il n’y en a plus qu’une après). Le patrimoine est indivisible = on ne peut scinder le patrimoine en deux avec les dettes d’un coté et les biens de l’autre = on ne peut créer un patrimoine avec uniquement les biens et les dettes relatives à une activité professionnelle.

C - La traduction juridique de la théorie du patrimoine = le droit de gage général des créanciers chirographaires Le droit de gage général des créanciers :  Article 2284 Code civil : “Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir”. Article 2285 Code civil : “Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence”. Ce droit de gage général présente, pour les créanciers, des avantages (le gage des créanciers porte sur tous les biens, présents et à venir, de la personne) et des inconvénients (= tous les créanciers sont en concurrence). Pour limiter les inconvénients, le créancier peut obtenir des sûretés réelles afin d’obtenir un droit préférentiel sur l’un des éléments du patrimoine. La sûreté réelle est une garantie assise sur la valeur d’un bien (ex. hypothèque portant sur un immeuble qui permet au créancier d’être préféré par rapport aux autres créanciers, appelés créanciers chirographaires). Il est également possible d’obtenir une sûreté personnelle = une autre personne garantit les dettes (ex. caution), ce qui fait que le créancier est en quelque sorte garantie par deux patrimoines.

D – La remise en cause de la théorie personnaliste ou l’apparition des patrimoines d’affectation Critique de la conception personnaliste (ou subjective) = la personne qui souhaite développer une activité économique peut risquer de perdre tous ses biens. En réalité, cette critique est excessive puisqu’il suffit à la personne de constituer une société à risque limité. L’EURL ne remet pas en cause la thèse personnaliste puisque l’EURL est une personne morale qui dispose en conséquence d’un patrimoine unique. Cependant, il est apparu nécessaire d’entrevoir une conception plus objective du patrimoine avec la création de patrimoine d’affectation. Le patrimoine d’affectation serait une masse de biens affectée à un but et sans être attaché à une personne. Deux exemples avec la fiducie et l’EIRL : Fiducie = Version française du trust depuis 2007 = Une personne (le constituant) transfert la propriété d’un bien lui appartenant à une autre personne (le fiduciaire) chargée de l’administrer dans un but déterminer. Mais le fiduciaire ne devient pas, à proprement parler, propriétaire du bien. Ce bien figure dans un patrimoine fiduciaire, c’est-à-dire dans un patrimoine d’affectation.

L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) Attention à ne pas confondre EURL et EIRL : L’EURL est une SARL avec un seul associé. Il s’agit donc d’une personne morale. L’EIRL est une personne physique qui a isolé dans un compartiment de son patrimoine, les droits et les obligations liés à son activité professionnelle Dans l’EURL, il y a nécessairement deux sujets de droit : l’associé (personne physique) et la société (personne morale). Dans l’EIRL, il n’y a qu’un sujet de droit : l’entrepreneur. L’EIRL est une création récente (loi du 15 juin 2010) dont l’efficacité n’est pas certaine, car le cloisonnement du patrimoine en 2 compartiments n’apparaît pas, selon la loi actuelle, suffisamment étanche. L’EURL a été créée en 1985 et offre une bonne protection pour celui qui veut développer seul une activité professionnelle risquée.

Le droit de propriété Définition usus fructus abusus Article 544 C. civil : “La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements”. Voir illustration livre

La propriété s’étend… …à la propriété du dessus et du dessous … aux fruits et produits issus de la chose

Les droits démembrés du droit de propriété Les démembrements du droit de propriété Le droit de propriété usus fructus abusus Les droits démembrés du droit de propriété Usufruit Nue-propriété Questions élèves: qui est l’usufruitier? Le nue propriétaire? Droits ...?

Absolu Exclusif Perpétuel C) Les caractères du droit de propriété Principe Absolu La propriété est le fait, pour une personne (morale ou physique), de posséder un bien et de pouvoir en jouir de la manière la plus absolue à la condition que la chose et l'usage qui en est fait ne soient pas prohibés par la loi. La propriété individuelle s'arrête là ou commence la propriété d'autrui. Exclusif Le droit de propriété est exclusif. Il appartient à une seule personne. Toutefois, dans certains cas, il peut être réparti entre plusieurs personnes, comme dans les cas de la copropriété ou de l'indivision. Perpétuel Le droit de propriété est un droit perpétuel, c'est-à-dire qu'il ne s'éteint pas avec le temps.

D) Les restrictions au droit de propriété Dans l’intérêt des voisins Dans l’intérêt général Abus de droit Servitudes légales Les servitudes sont des droits pour les propriétaires d'un immeuble de retirer à perpétuité certains services d'un immeuble voisin c'est à dire par exemple passer sur l'immeuble voisin: servitude de voisin. De même avec la servitude de puisage! Expropriation Troubles anormaux de voisinage Respecter le plan local d’urbanisme

Empiètement sur le terrain d’autrui: sévérité de la cour de cassation LA COUR: - sur le moyen unique: - Vu l’article 545 du Code civil; Attendu que, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est que pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2000), que Mme H. et M. L.., propriétaire de fonds contigus, sont convenus d’ériger une clôture mitoyenne; que Mme H. a fait assigner M. L.. Pour non respect de cette convention et violation de son droit de propriété; que l’expert désigné par le tribunal a relevé un empiètement d’une partie de la clôture, de 0,5 centimètres, sur le fond de Mme H.; Attendu que pour débouter Mme H. de ses demandes, la cour d’appel a retenue que l’empiètement était négligeable; Attendu qu’en statuant ainsi, alors que peu importe la mesure de l’empiètement, la cour d’appel a violée le texte susvisé; Par ces motifs, casse (…) renvoie devant la cour d’appel de Versailles; (…) Cour de Cassation, 20 mars 2002

Affaire Coquerel contre Clément Bayard – extrait de l’arrêt rendu par la cour de cassation le 3 aout 1915. Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué que Coquerel a installé sur son terrain, attenant à celui de Clément-Bayard, des carcasses en bois de 16 mètres de hauteur surmontées de tiges de fer pointues; que ce dispositif ne présentait pour l’exploitation du terrain de Coquerel aucune utilité et n’avait été édifié que dans l’unique but de nuire à Clément Bayard, sans d’ailleurs, à la hauteur à laquelle il avait été élevé, constituer, au sens de l’article 647 C. civil, la clôture que le propriétaire est autorisé à construire pour la protection de ses intérêts légitimes; que dans cette situation de fait, l’arrêt a pu apprécier qu’il y’avait eu par Coquerel abus de son droit et, d’une part le condamner à la réparation du dommage causé à un ballon dirigeable de Clément-Bayard, d’autre part, ordonner l’enlèvement des tiges de fer surmontant les carcasses en bois.

Source: http://www. jurisprudentes. org/bdd/actu_article. php

3 – Les différents biens A – BIENS CORPORELS ET BIENS INCORPORELS B – BIENS MEUBLES ET BIENS IMMEUBLES C – CONSEQUENCES JURIDIQUES DE CETTE CLASSIFICATION

BIEN Critère de Matérialité : A – BIENS CORPORELS ET BIENS INCORPORELS  : Critère de Matérialité : un bien a ou n’a pas d’existence matérielle BIEN Existence Matérielle Pas d’Existence Matérielle Biens Corporels Biens Incorporels Ex : ……………………….. Ex : …………………………… = =

un bien est il ou non fixé au sol (ou à un autre immeuble) B – BIENS MEUBLES ET BIENS IMMEUBLES  : Critère de Fixité : un bien est il ou non fixé au sol (ou à un autre immeuble) BIEN Non Fixé au sol Fixé au sol = = Biens qui peuvent : Biens qui ne peuvent pas : se déplacer - se déplacer être déplacés - être déplacés Biens Meubles Biens Immeubles

Biens Meubles Par Nature Par Anticipation Par détermination de la loi Corporels Incorporels Par Nature Par Anticipation Par détermination de la loi ° Les meubles par nature. Ce sont les choses mobiles: bien que l'on puisse déplacer d'un endroit à un autre: meubles meublant: lit, armoire, chaise, animaux... ° Les meubles par détermination de la loi. Ce sont les meubles incorporels, sans matérialité telle que les parts d'une société commerciales, les actions en justice immobilières, les droits intellectuels. ° Les meubles par anticipation. C'est une catégorie de création jurisprudentielle: choses qui à priori sont des immeubles mais que l'on va qualifier de meuble par anticipation, c'est à dire au regard de leur destiné. Ainsi c'est le cas des récoltes sur pied, les impôts d'ordres fiscal car impôt plus faible par rapport à l'immobilier! Ex : ………. Ex : ……………… Ex : ……………..

Biens Immeubles Par Nature Par Destination « Biens attachés au sol » « Biens meubles indissociables d ’un immeuble » ° Les immeubles par nature. Le sol: surface et sous sol! Les immeubles par nature sont tous les biens fixés au sol: attaché de façon durable: incorporés: toutes les constructions et tous les accessoires incorporés à ces constructions: canalisation d'eau, ascenseur, tous les végétaux tant qu'ils n'ont pas été coupés! ° Les immeubles par destination. Ce sont des meubles à l'origine que la loi a qualifiés d'immeubles par destination en raison du lieu qui les unit à un immeuble par nature dont il constitue l'accessoire: par meuble on peut comprendre un objet que l'on peut déplacer d'un endroit à un autre. Par exemple le tracteur dans une exploitation agricole: ce meuble est unit à un immeuble par nature (l'exploitation agricole) et de plus le tracteur est un accessoire: c'est donc un immeuble par destination. Pour retenir cette qualification d'immeuble par destination, il faut retenir deux conditions: il faut que les deux biens en cause à savoir l'immeuble par nature et le meuble unit à l'immeuble appartiennent au même propriétaire. Il doit de plus exister un rapport de destination entre les deux biens: soit que le meuble est affecté au service ou à l'exploitation d'un fond ou attaché à perpétuelle demeure. Ex : ………….……. Ex : …….……………

Formalités de vente des biens : C – CONSEQUENCES JURIDIQUES DE CETTE CLASSIFICATION  : Formalités de vente des biens : - Biens Meubles : - la vente se fait librement par simple échange du consentement Possibilité de faire un acte écrit (écrit sous seing privé) - Biens mmeubles : - la vente se fait obligatoirement par un acte écrit : acte notarié (acte authentique)

Preuve de la propriété : - Biens Meubles : -Art 2279 : « En fait de meuble, la possession vaut titre » - Biens Immeubles : Régime de la publicité foncière : un registre note tous les propriétaires successifs car il faut nécessairement détenir son droit de propriété d’une personne qui était bien propriétaire.

Tribunal compétent en cas de litiges : - Biens Meubles : - Tribunal (T.I. ou T.G.I.) du domicile du Défendeur - Biens Immeubles : - Tribunal (T.G.I.) du lieu de l ’Immeuble

Biens Incorporels Droits intellectuels Droits de clientèle Propriété littéraire et artistique Propriété industrielle Droits réels Mobiliers Immobiliers Droits personnels Corporels Meubles Par nature Par anticipation Immeubles Par destination

Lexique Bien corporel : Un bien corporel est une chose qui a une existence physique et qui est susceptible d’appropriation.   Bien incorporel : Un bien incorporel est une chose n’a pas d’existence physique et qui est constitué par un droit, qui confère à son détenteur un monopole d’exploitation.    Meubles : Les meubles sont des biens corporels susceptibles de se déplacer ou d’être déplacés. Droit de propriété : Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer d’une chose de la manière la plus absolue ainsi que d’en percevoir les fruits.

Lexique Usufruit: droit réel principal, démembrement du droit de propriété, qui confère à son titulaire, le droit d’utiliser la chose, et d’en percevoir les fruits, mais non celui d’en disposer, lequel appartient au nu propriétaire.   Usage (droit d’): droit réel principal, démembrement du droit de propriété, qui confère à son titulaire, l’usager, le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits mais dans la limite de ses besoins et de ceux de sa famille. Immeubles : Les immeubles correspondent au sol, au sous-sol et à tout ce qui s’y attache. Meubles : Les meubles sont des biens corporels susceptibles de se déplacer ou d’être déplacés. Droit de propriété : Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer d’une chose de la manière la plus absolue ainsi que d’en percevoir les fruits.