Les mutations du cadre juridique Mathieu SERVOZ-ALONSO Margaux MACQUIN Claire PARVEDY Doing Business in China Les mutations du cadre juridique Pr Dominique R. Jolly

Sommaire Introduction Un tournant inévitable Les statuts juridiques des entreprises chinoises La Chine à l’OMC Historique du concept de propriété en Chine Concept de propriété intellectuelle en Chine Cas Schneider Le droit du travail Circulation et d’établissement à travers le territoire chinois  Conclusion

Transition progressive vers une économie socialiste de marché Introduction Transition progressive vers une économie socialiste de marché 1993 « Un pays, deux systèmes »: Chine continentale Hong Kong 1997

Un tournant inévitable 29 Mars 1993: article 15 de la constitution: « économie socialiste de marché » Concrétisation constitutionelle d’une réalité économique Ouverture sur l’extérieur Mise en place des outils législatifs Intégration à l’économie mondialisée

Les statuts juridiques des entreprises chinoises Entreprises d’Etat Entreprises individuelles Entreprises Chinoises: Entreprises en noms collectifs (association) Sociétés A responsabilité limitée Par actions Bureaux de représentation Les « joint-ventures » ou entreprises à investissements étrangers Entreprises étrangères: Les entreprises à capitaux mixtes (le joint-venture à capitaux mixtes) L’entreprise conjointe de coopération (le joint-venture contractuel) Wholly Foreign-Owned Enterprises

La Chine à l’OMC Conséquences politiques: économiques: sociales: Crédibilité sur la scène internationale Consolider un statut de puissance mondiale Réaffirmation du principe d’économie de marché Des efforts de transparence Une ouverture progressive du marché chinois L’OMC, un facteur de réussite économique Nécessaire uniformisation de certaines lois Compétitivité > climat social tendu

Conséquences pour les entreprises françaises La Chine à l’OMC Conséquences pour les entreprises françaises Moins d’opacité Règles commerciales simplifiées et égalitaires Nouvelles lois Mais … il faut aussi: Accepter une hausse de la concurrence Accepter la période d’adaptabilité de la Chine Être patientes

Historique du concept de propriété en Chine Propriété du sol et des moyens de production par l’Etat socialiste, sans aucun amendement possible 1949 1993 Enclenchement de la réflexion sur la notion de propriété 2002 à 2007 Examen devant l’Assemblée Nationale Populaire (ANP) mars 2004 Révision de la Constitution chinoise modifie l’article 13 pour y inscrire le principe de la propriété privée 16 mars 2007 Le projet de loi sur les droits de propriété a été adoptée (+5millions d’entreprises privées en 2009)

Notion récente prise de conscience dans les années 80 Concept de propriété intellectuelle en Chine Définition « Ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles. Elle comporte essentiellement la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle » Notion récente prise de conscience dans les années 80 Droit international Droit national Droit local Ratification de nombreux traités internationaux Mise en conformité de la loi nationale avec les accords ADPCI Multiplicité des lois et diversité dans l’application des engagements pris par l’Etat

La contrefaçon: un moteur de l’économie chinoise Des racines culturelles : Confucius Complicité entre législateurs et contrefacteurs Des chiffres révélateurs : 8% du PIB 15 à 30% de la production industrielle

La contrefaçon: un moteur de l’économie chinoise Prise de conscience Contrefaçons de marques locales Impact négatif en terme d’image Pression internationale croissante

Une petite entreprise qui fait trembler un géant. Dépôt de brevet par Chint sur un composant de ses disjoncteurs modulaires, copie conforme du modèle C60 de Schneider 1997 Dépôt de plainte pour contrefaçon contre Schneider par Chint qui réclame une amende de 33 millions d’euros 2007 Schneider a clos à l’amiable trois ans de poursuites judiciaires et a consenti à verser 17,5 millions d'euros de dommages et intérêts. 2009

Entreprises étrangères Qu’en déduire ? entretenir se heurter Entreprises étrangères Combatitivité des entreprises chinoises Bons rapports avec ses partenaires Adaptabilité Flexilité

Le droit du travail Loi sur le travail 1er janvier 2008: 1995 Loi sur le travail 1er janvier 2008: entrée en vigueur de la loi sur le contrat de travail ACFTU: entrée en vigueur de la loi sur le contrat de travail Prise de conscience par les travailleurs chinois de leurs droits Multiplication des mouvements sociaux

Circulation et d’établissement à travers le territoire chinois Système du « Hukou » Pièce d’enregistrement à la naissance Un outil de contrôle discriminatoire Un système coûteux Mais … Un assouplissement depuis 1990 Une nouvelle réalité socio-économique Des réformes depuis 2000

Conclusion, 2 paradoxes La Chine n’est pas un pays « contractuel » sur le plan culturel mais elle possède un système juridique complexe qui protège la liberté Cadre juridique lourd, complexe et opaque mais une application arbitraire qui remet en cause la liberté

Sources Articles R. Herd « L’économie chinoise : Une transformation radicale » K. Davies « L’économie chinoise : Le chemin est encore long » Dépêche AFP « La chine se dote d’une loi historique sur la propriété privée » Rapport The Worldbank, « Doing Business 2009 » HEC Eurasia Institure « Que veux dire propriété en Chinois ? » J. Zhu « Chine: les impacts de l’adhesion à l’OMC sur la transparence administrative » Site internet www.wto.org www.aujourdhuilachine.com www.sciences-po.fr www.awex.be www.img.org www.marketing-chine.com www.lexpansion.com www.chine-nouvelle.com www.droitfrancechine.msh-paris.fr

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