Droit d’auteur et internet DRT 3808

Les dysfonctionnements induits par Internet Internet: culture de la gratuité et du partage –Joëlle FARCHY, Internet et le droit d’auteur, la culture Napster, Paris, CNRS éditions, Culture de contournement (hacker) « decentralized infringement » Possibilité d’anonymisation… mais aussi potentiel de traçage Caractéristiques de l’hypertexte: permet de lier à l’infini…. Multimédia: l’écrit avec des lettres et des chiffres le son et l’image s’entremêlent…

Le défi d’appliquer les principes du droit d’auteur Quoi protéger? Convergence des types d’oeuvres en un lieu virtuel « unique » Qui ? Auteurs multiples Ou ? Protéger: multiplicité des juridictions Contre qui protéger? Existence de la « normativité par défaut » : la technologie permet le contournement…

Dans le cyberespace…les règles: émanant des pôles de normativité se relayent et se diffusent dans les différents espace virtuels. elles coexistent: – soit en complémentarité avec d’autres règles –soit en concurrence, se proposant à la place de celles qui sont issues d’autres pôles normatifs.

Les sources du droit sur Internet La technique; permet, interdit, facilite Le droit du net: impose (propose) des façons de faire aux acteurs – Lex electronica Textes internationaux: imposent des normes que les États cherchent à relayer Lois nationales dominantes: imposent des normes que les acteurs assujettis doivent relayer –Directives européennes –Lois américaines –Lois nationales

Un droit en réseau Pôles/nœuds de normativité –Principes internationaux –Droit des États dominants UE et EU –Normativité technique –Lex electronica Relais de normativité –contrats –auto-co et multi régulations des acteurs –responsabilité: les acteurs gèrent leurs risques en fonction de ce dont ils sont susceptibles d,avoir à répondre

L’application du droit d’auteur sur Internet Un réseau où les acteurs disposent : –De pouvoirs –Autorité légale –Légitimité « culturelle » –Capacité de bloquer…ou de débloquer! –Capacité de contourner et d’empêcher de contourner! Qu’il faut réguler

Les solutions mises de l’avant Au plan international: traité de l’OMPI (1996) Au plan de certaines lois nationales et directives européennes USA: DMCA, (1998) UE: Directive « Société de l’information » (2001)

Ajustements apportés par le Traité de l’OMPI 1996 Précision ajoutée: le droit de reproduction s’entend de la reproduction numérique Affirmation du droit des titulaires de droits de contrôler la livraison électronique de leurs œuvres art 8 –les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser toute communication au public de leurs œuvres par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit de manière individualisée.

mesures de protection techniques afin d’assurer le respect du droit d’auteur Approche des « clôtures »… Art 11: les États prévoient une protection adéquate et des remèdes efficaces contre le contournement des mesures techniques efficaces utilisées par les auteurs dans le cadre de l’exercice de leurs droits et qui n’est pas permis par la loi

Ce que les États doivent protéger Mesures techniques « efficaces » –Selon la Directive Européenne: Une mesure est réputée efficace lorsque l’usage d’une oeuvre est CONTRÔLÉ par le détenteur de droit VIA le recours et l’application du mécanisme Ou lorsqu’un contrôle d’accès accomplit les objectifs de protection visés

Mesures mises en oeuvre par les « auteurs » « auteur » comprend ceux qui succèdent au titre … »dans le cadre de l’exercice de leurs droits » au sens de la convention… Est-ce que cela emporte de droit de régir l’accès à l’oeuvre? –Sans copie, ni communication au public?

Contournement Obligation de « prévoir des mesures appropriées et des sanctions juridiques » contre la neutralisation des mesures techniques Actes directs de neutralisation Fourniture de moyens de contournement

Les actes prohibés Neutralisation des mesures… mises en place par les auteurs dans le cadre de leurs droits Donc, la protection contre les mesures de contournement n’est requise qu’à l’égard des mesures protégeant les droits… pas plus

Protection de l’information relative à la gestion des droits (rights management information) La protection vise l’intégrité des systèmes de gestion des droits, non les droits protégés en tant que tels.

Émergence d’un droit de contrôler l’accès aux œuvres via des barrières techniques Un tel droit venant s’ajouter aux prérogatives associées au droit d’auteur. Toutefois, ce nouveau type de droit pose des difficultés d’application car le droit d’auteur comporte en lui-même des limites, des exceptions. –Les moyens techniques ne permettent pas toujours de refléter de telles limites. Par exemple, certaines exceptions au droit d’auteur.

Comment s’exercent les exceptions au droit d’auteur?  Les usages licites et les exceptions au droit d’auteur –Il est licite de citer une partie non-substantielle d’une œuvre par ailleurs protégée par le droit d’auteur. Dans certains pays, la citation est considérée comme une exception au droit d’auteur. –Au Canada, le droit de citer une œuvre ne découle pas d’une disposition faisant exception au droit d’auteur. –C’est plutôt un droit qui résulte du fait que la Loi sur le droit d’auteur réserve au titulaire de droit la faculté de permettre l’exploitation d’une partie substantielle de l’œuvre. Il est ainsii licite de citer une œuvre dans la mesure où cela n’est pas une partie substantielle au plan quantitatif ou qualitatif. –L’ampleur de la citation permise est délimitée par le seuil à compter duquel on reproduit ou communique une partie substantielle de l’œuvre.

Parmi les exceptions découlant du principe de l’interdiction d’exploiter une partie substantielle de l’œuvre, il y a les parodies. Tant que la parodie ne constitue pas une tentative de simplement s’approprier la notoriété de l’œuvre, elle est considérée licite.

Application de la LDA L'applicabilité de la Loi sur le droit d'auteur à une communication à laquelle participent des ressortissants d'autres pays dépend de l'existence entre le Canada et la communication d'un lien suffisant pour que le Canada applique ses dispositions conformément aux principes d'ordre et d'équité. L'existence d'un lien réel et important avec le Canada suffit pour que la Loi sur le droit d'auteur s'applique aux transmissions Internet internationales conformément au principe de la courtoisie internationale. Le facteur de rattachement pertinent est le situs du fournisseur de contenu, du serveur hôte, des intermédiaires et de l'utilisateur final. –Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Assoc. canadienne des fournisseurs Internet, [2004] 2 R.C.S.427.

L’antémémorisation/ cache Efficacité de la transmision - Suppose une copie transitoire Au Canada depuis Bishop la copie éphémère est un acte exclusif réservé à l’auteur L’art 5 de la directive européenne: impose une exception au regard de la protection les actes de copies éphémères qui sont une partie intégrante d’un processus technologique de dont le caractère inhérent suppose la réalisation de telles copies.

Le peer-to-peer Au Canada, l’article 80 prévoît une exception pour la copie privée d’un enregistrement sonore d’une œuvre musicale L’al. 80 (2) exclut du bénéfice de l’exception la distribution dans un but commercial ou non et communication au public par télécommunication On peut donc se demander dans quelle mesure le poste à poste est licite en ce qu’il pourrait tomber sous l’exception de copie privée.