Initiative populaire « Protection contre le tabagisme passif » Manifestation, lieu, date

Table des matières Contexte: La législation actuelle sur la fumée passive Une nouvelle solution homogène: l‘Initiative populaire «Protection contre le tabagisme passif» Les arguments: pourquoi l‘initiative est-elle nécessaire ? OUI le 23 septembre 2012 Pour une véritable protection contre la fumée passive – dans toute la Suisse !

1.1 La Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif En vigueur depuis le 1er mai 2010: A l’intérieur, les lieux et espaces publics sont sans fumée Les lieux de travail sont sans fumée Les cantons peuvent édicter des règles plus strictes en la matière. Une exception: les établissements de restauration Les cafés et restaurants dont la surface est inférieure à 80 m2 peuvent demeurer fumeurs Les fumoirs avec service sont autorisés. Des milliers de travailleuses et travailleurs continuent à être dangereusement exposés à la fumée passive.

1.2 Situation dans les cantons

1.2 Situation dans les cantons En matière de protection contre la fumée passive, les cantons se répartissent en trois groupes: Catégories 1 et 2: protection insuffisante des employé-e-s 11 cantons se bornent à reprendre la solution fédérale: Établissements fumeurs autorisés (< 80m²) Fumoirs avec service autorisés AG, AI, GL, JU, LU, NW, OW, SH, SZ, TG, ZG 7 cantons sont un peu plus stricts: Pas d’établissements fumeurs Fumoirs avec service autorisés AR, BE, GR, SO, TI, UR, ZH

1.2 Situation dans les cantons Catégorie 3: mise en œuvre de la solution proposée par l’initiative 8 cantons ont opté pour une large protection contre la fumée passive: Pas d’établissements fumeurs Fumoirs autorisés uniquement sans service BL, BS, FR, GE, NE, SG, VD, VS  Dans ces 8 cantons tous les espaces intérieurs qui servent de lieu de travail sont sans fumée. Cela correspond aux objectifs de l’initiative «Protection contre le tabagisme passif». Pour une santé sans frontières ! La protection contre la fumée passive ne saurait s’arrêter aux limites cantonales ! …

2.1 «Protection contre le tabagisme passif» - les étapes Mai 2009: lancement de l’Initiative populaire «Protection contre le tabagisme passif» par une large coalition (à ce jour, 54 organisations). Mai 2010: dépôt de l’initiative avec plus de 116’000 signatures valables. Mars 2011 – Mars 2012: traitement aux Chambres fédérales. Conseil fédéral et Parlement rejettent le texte et renoncent à un contre-projet indirect au prétexte que la Loi fédérale constitue déjà un compromis politique. Votation : 23 septembre 2012

2.2 «Protection contre le tabagisme passif» - Objectifs Tous les espaces publics intérieurs sont sans fumée Toutes les places de travail à l’intérieur sont sans fumée A l’avenir, il sera possible de fumer: - dehors - dans un fumoir, pour autant que personne n’y travaille - chez soi - à son poste de travail pour autant que personne ne puisse être gêné par la fumée passive. Seule l’initiative introduit des règles aussi claires qu’efficaces sur tout le territoire national.

2.3 Places de travail individuelles Les places de travail individuelles ne sont pas concernées par l’initiative. L‘objectif de l’initiative est de protéger les tiers des dangers de la fumée.1 Dans la mesure où personne d’autre n‘est gêné par la fumée passive, il n’y aucune raison d’interdire à quiconque de fumer au travail. Là où personne ne risque d’inhaler de la fumée, des mesures de protection ne s’imposent pas et les dispositions de l’initiative ne s’appliquent pas. En conséquence, les déclarations du Conseil fédéral relatives aux conséquences de l’initiative sur les places de travail individuelles sont inexactes. (Source: prise de position du Dr. A. Zenger à l’Université de Berne, 2012) 1 voir titre et 1er paragraphe du texte de l‘initiative

3.1 Les dangers de la fumée passive Il est scientifiquement prouvé qu’inhaler passivement de la fumée rend malade. L’exposition involontaire à la fumée du tabac peut ainsi déboucher sur: Des maladies respiratoires Des cancers Des infarctus

3.2 De l’efficacité des règles en matière de fumée passive Les dispositions législatives sur la fumée passive ont une incidence positive sur la santé: Crises cardiaques: au Tessin, l’interdiction de fumer dans les établissements publics a permis de réduire le nombre d’infarctus de quelque 20%. Dans les Grisons, le recul est de l’ordre de 22%. Maladies respiratoires: depuis l’entrée en vigueur des mesures légales relatives à la fumée passive, l’hôpital universitaire genevois (HUG) a constaté une baisse de 19% des hospitalisations en lien avec des difficultés respiratoires. Sources: Guenzi P. 17.4.2011. Il divieto di fumo ha salvato tanti cuori – Senza sigarette in Ticino gli infarti più gravi sono diminuiti del 20%. Il caffè, S. 12. Bonetti P O et al. 2011. Incidence of acute myocardial infarction after implementation of a public smoking ban in Graubünden, Switzerland: Two year follow-up. Swiss Med Wkly. 2011;141:w13206. Humair J-P et al. 25.5.2011. Etude d’impact de l’interdiction de fumer à Genève sur les hospitalisations et l’exposition de la population à la fumée passive.

3.3 La législation actuelle ne suffit pas Les employé-e-s de service doivent toujours travailler jusqu’à 8 heures par jour dans des établissements fumeurs ou dans des fumoirs avec service. En fonction des différentes législations cantonales, personne ne dispose d’une vision globale. Les lacunes de la Loi fédérale ont pour conséquence d’augmenter la pression sur les 15 cantons qui ont pris des dispositions plus strictes afin qu‘ils les allègent.

3.4 Il faut une solution globale et efficace Les employé-e-s de Suisse ont droit, toutes et tous, à une protection identique, quel que soit leur canton de résidence. La protection contre la fumée passive est comparable à celle contre le bruit, les particules fines ou la radioactivité: il faut introduire des dispositions légales sur le plan national. La Loi fédérale actuelle est lacunaire et n’offre pas une protection optimale.

3.5 L’initiative propose une solution qui a fait ses preuves Le texte correspond à la règlementation d’ores et déjà adoptée, à leur grande satisfaction, par huit cantons. L’initiative ne va pas plus loin que les dispositions soutenues, à l’été 2007, par la Commission de la santé du Conseil national, avant leur passage devant le Parlement. A l’époque, le Conseil fédéral privilégiait également cette option.

3.6 Des dispositions claires et équitables Une protection aussi large qu’efficace des travailleuses et travailleurs. La sécurité du droit grâce à l’harmonisation du dispositif légal. Des conditions identiques pour une saine concurrence entre tenanciers de toute la Suisse. «Nous aurions souhaité que les Chambres fédérales décident d’une législation qui s’applique de la même manière dans toute la Suisse ...» Communiqué de presse de Gastrovaud, 30.10.2008.

3.7 La liberté d’échapper à la fumée des autres Principe libéral: « ma liberté s’arrête où commence celle des autres ». L’interdiction de fumer n’est pas comparable aux mesures contre l’obésité: qui mange trop gras le fait à ses seuls dépens tandis que la fumée passive menace la santé de tiers. Quiconque a envie de fumer peut s’y adonner dehors ou dans un fumoir. Ce n’est pas une restriction fondamentale de la liberté individuelle.

4.1 Message principal Tout le monde a droit à une place de travail protégée des dangers de la fumée passive. L’initiative veut une solution: Efficace et globale Claire et équitable Eprouvée et raisonnable

Ensemble, nous pouvons y parvenir : Le 23 septembre 2012, OUI à une véritable protection contre la fumée passive dans toute la Suisse! Plus d’infos: www.sansfumee-oui.ch