LA CHARTE CONSTITUTIONNELLE DE L’ENVIRONNEMENT Doyen Michel PRIEUR CRIDEAU Université de Limoges – France Centre international de droit comparé de l’environnement

LES PRÉMISSES La protection de la nature est d’intérêt général (loi de 1976) Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain (loi Barnier 1995, art. L 110-2 code de l’environnement ) Les quatre principes (art L 110-1 code de l’environnement): Prévention - Précaution - Information / Participation - Pollueur payeur Les propositions de lois constitutionnelles Les programmes et plans Le discours de Chirac pour le 50° anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’homme le 7 décembre 1998 La ratification de la convention d’Aarhus le 28 février 2002

I Une élaboration selon une procédure inédite II Une adoption officielle passée inaperçue III Un contenu ambitieux et complexe IV Une portée élastique

I UNE ÉLABORATION SELON UNE PROCÉDURE INÉDITE UN PROCESSUS DE DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE La commission Coppens (18 membres de la société civile) juin 2002 à avril 2003 Les consultations écrites La consultation via internet Les 14 assises régionales Le colloque national du 13 mars 2003 Les positions opposées: Corinne Lepage : « une charte qui fait régresser le droit de l’environnement » Brice Lalonde : « vive la Charte ! » Le MEDEF : « non au principe de précaution » Approbation par le Conseil des ministres le 25 juin 2003

II UNE ADOPTION OFFICIELLE PASSÉE INAPERÇUE Avis du conseil économique et social du 24 décembre 2002 Audition publique du 10 avril 2003 de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques Rapport d’information de la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne du 21 janvier 2004 Vote à l’assemblée le 1er juin 2004 et au Sénat le 24 juin 2004 (le sénat condamné au silence) Le vote du Congrès le 28 février 2005 le même jour que la réforme sur l’Europe précédant le référendum - 531 voix pour (majorité requise 333, soit les 3/5èmes des suffrages exprimés) - 23 voix contre - 353 abstentions (communistes) et refus de vote (socialistes)

III UN CONTENU AMBITIEUX ET COMPLEXE L’environnement = 3ème pilier des droits fondamentaux constitutionnels 1 Les droits civils et politiques : la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 2 Les droits économiques et sociaux : le préambule de la constitution de 1946 3 Les droits attachés à l’environnement : la Charte de l’environnement de 2004

UN PRÉAMBULE ENGAGÉ: HUMANISTE ET UNIVERSALISTE « Considérant, Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l’émergence de l’humanité ; Que l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel ; Que l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains ; Que l’homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ; Que la diversité biologique, l’épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l’exploitation excessive des ressources naturelles ; Que la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ; Qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,(..) » … Il manque le patrimoine culturel et le paysage…

DES DROITS ET UN DEVOIR Art. 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé Art. 2. - Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement Art. 7. - Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement

DES PRINCIPES NORMATIFS CONSTITUTIONNALISÉS Prévention Art. 3. - Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences Réparation: le dommage écologique Art. 4. - Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi Précaution Art. 5. - Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage Intégration et conciliation: le développement durable Art. 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social

DES PRINCIPES DÉCLARATIFS L’éducation Art. 8. - L’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte La recherche Art. 9. - La recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement La politique extérieure Art. 10. - La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France

L’EXTENSION DES COMPÉTENCES DU PARLEMENT SUR L’ENVIRONNEMENT L’art. 3 de la loi constitutionnelle: Modification de l’Art. 34 de la Constitution …ne concerne que les principes fondamentaux et non les règles sur la préservation de l’environnement

IV UNE PORTÉE ÉLASTIQUE Les controverses doctrinales: - sur le droit subjectif - sur l’application directe et l’opposabilité constitutionnelle - sur les objectifs de valeur constitutionnelle

Les réponses des juges: - CC 24 mars 2005 contrôle de la constitutionnalité d’un traité au regard de la Charte (traité établissant une constitution pour l’Europe) - CC 28 avril 2005 contrôle du respect de l’art 6 de la Charte par la loi sur le registre international français, principe de « conciliation » - TA Châlons en Champagne 29 avril 2005 Le droit à l’environnement est une liberté fondamentale de valeur constitutionnelle qui permet de prononcer le référé liberté - CE 19 juin 2006 ASS. Eau et rivière de Bretagne Si une loi antérieure est incompatible avec la Charte, la loi doit être considérée comme implicitement abrogée et ne peut plus servir de base à un acte administratif postérieur à la Charte - CC 19 juin 2008, loi OGM Le principe de précaution comme l’ensemble des droits et devoirs de la Charte ont valeur constitutionnelle ; ils s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives. Annulation partielle pour violation de l’art. 7 - CE 3 octobre 2008, commune d’Annecy L’ensemble des droits et devoirs de la Charte ont valeur constitutionnelle et s’impose à toutes les autorités ; annulation du décret relatif aux lacs de montagne pour violation de l’art. 7 de la Charte. Le droit de participation du public doit être déterminé par la loi - CE 24 juillet 2009, CRII-GEN

LE « GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT » MISE EN ŒUVRE POLITIQUE DE LA CHARTE Le consensus entre 5 collèges : les entreprises, les syndicats , les ONG d’environnement, les collectivités territoriales, l’État Les six groupes de travail: lutter contre les changements climatiques et maîtriser la demande d’énergie préserver la biodiversité et les ressources naturelles instaurer un environnement respectueux de la santé adopter des modes de production et de consommation durables (agriculture, pêche, distribution agroalimentaire, forêts et usages durables des territoires) construire une démocratie écologique : institutions et gouvernance promouvoir des modes de développement écologiques favorables à la compétitivité et à l’emploi

LE DÉROULEMENT DU « GRENELLE » Nomination des groupes de travail (juillet 2007) Huit forums Internet (350000 visites et 14000 contributions) Conclusions des groupes de travail (septembre 2007) Débat sans vote au Parlement (3-4 octobre 2007) 19 réunions régionales 15000 participants en octobre 2007 Adoption à l’Elysée de 273 engagements et discours de Sarkozy (26 octobre 2007) Négociations entre les Ministres et les cinq collèges (novembre 2007) 33 chantiers opérationnels à partir de 2008 1 comité permanent du suivi du Grenelle

LA MISE EN ŒUVRE JURIDIQUE DU « GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT » Loi constitutionnelle du 23 juin 2008 de modernisation des institutions de la Vème République: art. 33 et 34, transformation du Conseil économique social en Conseil économique, social et environnemental Art. 29, création d’une voie de recours par voie d’exception ouverte aux citoyens en cas d’atteinte par une loi aux droits et libertés que garantit la Constitution. Saisine du Conseil constitutionnel sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation Adoption de la loi Grenelle 1 portant programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (unanimité à l’Assemblée, le 21 octobre 2008, Loi du 3 août 2009- 57 articles en 31 pages) Adoption de loi Grenelle 2 portant engagement national pour l’environnement (loi du 12 juillet 2010, 257 articles)

CONCLUSION Il résulte de la constitutionnalisation, l’obligation de « standstill » ou effet « cliquet »  ou principe de non régression : la loi ne pourra plus réduire le niveau de protection atteint. Les acquis environnementaux ne peuvent être supprimés.

L’environnement est désormais pris au sérieux L’environnement ,avec le pacte écologique de Nicolas Hulot, a été un des thèmes majeurs de la campagne présidentielle de 2007 La légitimité et la crédibilité des politiques d’environnement est renforcée La conditionnalité environnementale s’impose à toutes les politiques publiques La Charte entérinée par les juges ouvre de nouveaux horizons aux justiciables Depuis l’été 2007 le « grenelle de l’environnement » est la traduction politique et juridique de l’urgence d’agir et du consensus

47 ANS APRÈS : VIVE LE DROIT DE L’HOMME À L’ENVIRONNEMENT !

Michel PRIEUR Professeur émérite de Droit (Université de LIMOGES, FRANCE) Directeur Scientifique du CRIDEAU Président du Centre International de Droit Comparé de l’Environnement Vice-Président de la Commission « Droit de l’Environnement » de l’IUCN CRIDEAU 32, rue TURGOT F-87000 LIMOGES FRANCE +33 (0)5 55 34 97 24 + 33 (0)5 55 34 97 23  michel.prieur@unilim.fr