L’ordonnance du 8 décembre 2005 Relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives Thibault Verbiest Avocat à la Cour Cabinet ULYS Master Juriste Conseil des collectivités territoriales Université Paris II Panthéon-Assas

Contexte Prise sur le fondement de l’article 3-I de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit Projet de loi de ratification de l’ordonnance du 8 décembre 2005 présentée au Conseil des ministres le 22 février 2006 Décrets d’application

Objectifs de l’ordonnance Simplification des démarches administratives pour les usagers Amélioration de l’accès aux services publics par la création de conditions d’échanges simplifiés et sécurisés par la voie électronique

Moyens mis en oeuvre Renforcement du dispositif juridique nécessaire au développement de l’administration électronique Généralisation à court terme de l’e-administration L’ordonnance fait partie intégrante d’un programme plus vaste de réforme et de modernisation de l’Etat et du gouvernement Application pour l’ensemble de l’Administration, à tous les niveaux (Etat, collectivités locales, EPA…)

Cadre juridique unique pour tous les échanges électroniques Pour procéder à ces échanges, l’Administration créé des téléservices, dont les modalités d’utilisations s’imposent aux usagers L’Administration traite la demande ou l’info électronique sans demander confirmation sous une autre forme Tout envoi électronique exige un accusé de réception émis selon les exigences d’un référentiel général de sécurité

Cadre juridique unique pour tous les échanges électroniques Les informations peuvent être transmises d’une administration à l’autre par voie électronique Dans ce cas, l’accord EXPRES de l’usager est exigé

L’espace de stockage en ligne L’ordonnance permet la création d’un nouveau service public virtuel L’usager peut disposer d’un bloc note virtuel permettant le remplissage de formulaires en ligne d’un porte documents visant à conserver les documents sous forme numérisée afin de faciliter leur transmission à l’Administration.

La signature électronique des actes administratifs Objectif d’identification et de sécurisation dans les échanges Mise en place d’un procédé d’authentification Respect du référentiel général de sécurité

Sécurité et interopérabilité des systèmes d’information Mise en place de deux référentiels: le référentiel général de sécurité le référentiel général d’interopérabilité Moyens et degrés de sécurisation décidés par l’Administration sont fixés selon ces référentiels

Délais de mise en conformité Les Systèmes d’information des entités administratives doivent respecter les référentiels de base, de sécurité et d’interopérabilité: 3 ans à compter de la publication des RG 1 an si créés dans les 6mois de la publication

Sanction pour non conformité En cas de non-conformité des systèmes d’information avec les référentiels L’ordonnance ne prévoit pas de sanction spécifique Mais… l’usager lésé pourra engager la responsabilité de l’autorité administrative.

Protection des données personnelles Article 34 de la loi du 6 janvier 1978: « le responsable du traitement est tenu de prendre toutes les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ». Article 226-17 Code pénal: « Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende ».