une approche nouvelle de la gestion des ressources humaines qui vise à l’amélioration du service public qui vise à l’amélioration du service public La réforme de l’évaluation et de la notation des ITRF-ATOSS

Textes – Le décret du 29 avril 2002 – L’arrêté du 17 novembre 2004 – L’arrêté du 3 octobre J.O. du 14 octobre 2005 – Circulaire du 27 octobre 2005 (annule et remplace la circulaire du 7 décembre 2004) Ces textes régissent la mise en œuvre de l’évaluation et de la réforme de la notation des fonctionnaires et fixent : les modalités et contenus des entretiens (fiche de poste et entretiens d ’évaluation) les critères d’appréciation des agents les niveaux de notes les marges d’évolution les modalités d’harmonisation préalables des notations…

Contexte Décentralisation (à partir de 2006 ouverture du droit d’option) Intégration dans les collectivités locales de rattachement (1 er janvier 2007 au plus tôt) – l’évaluation et la notation obéiront aux règles de la fonction publique territoriale Maintien dans la fonction publique d’État avec détachement – l’évaluation et la notation obéiront aux règles de la fonction publique territoriale – réduction d’ancienneté applicable aux personnes détachées (dans leur corps d’origine) avec reprise de la note attribuée par la collectivité locale et éventuelle transposition. Mise à disposition –évaluation effectuée par la collectivité de rattachement et transmise au Rectorat –notation et réduction d’ancienneté effectuées par le rectorat sur la base de l’évaluation réalisée par la collectivité

L’entretien professionnel, devient l’outil majeur au service de cette nouvelle gestion des ressources humaines pour – Phase 1 Élaborer ou réactualiser la fiche de poste Fixer les objectifs – Phase 2 Réaliser un entretien d’évaluation Fixer les objectifs pour la période à venir Proposer la notation Lancement du dispositif : contexte

Les finalités de l’évaluation LES DEUX LOGIQUES SE CROISENT LA LOGIQUE DE CLASSEMENT LA LOGIQUE DE PROGRÈS

Les deux logiques se croisent LA LOGIQUE DE CLASSEMENT Pour chaque fonctionnaire, la notation s’élabore à partir : – d’un entretien d ’évaluation – d’une fiche de notation comprenant : des critères d ’appréciation une appréciation générale une proposition de note chiffrée – de modalités d’harmonisation

Les deux logiques se croisent Première note de référence = 20 pour tous les fonctionnaires Règles communes d’évolution entre deux campagnes de notation de - 5 à + 5 points par 1/2 point Elle est établie en cohérence avec l’appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent LA PROPOSITION DE NOTE CHIFFRÉE

Les deux logiques se croisent Rôle des commissions d’harmonisation : – être garant d’objectivité et d’équité entre les fonctionnaires – faire respecter pour chaque corps le % de réduction d’ancienneté prévu au décret ; 20% des fonctionnaires bénéficieront d’une réduction d’ancienneté de 6 mois (variation + 5 points entre 2 campagnes 30% des fonctionnaires bénéficieront d’une réduction d’ancienneté de 2 mois (variation entre 4,5 et X points entre 2 campagnes) les autres fonctionnaires évolueront à l’ancienneté – le rôle des CAPA est inchangé MODALITÉS D’HARMONISATION

Critères d’harmonisation CRITERE 1 –Le tri nécessaire se fait sur la base du groupe caractérisant la pratique du primo-notateur –Prise en compte de la spécificité du poste (CASU, AASU, Infirmier, MO) CRITERE 2 –Priorité accordée aux personnels n’ayant jamais obtenu de réduction et à défaut à ceux dont la réduction d’ancienneté d’échelon est la plus ancienne. CRITERE 3 –priorité aux personnels disposant de la plus forte ancienneté dans l’échelon.

Académie de Toulouse - Harmonisation de la notation Pratique du primo-notateur Proportion de note 5 Groupe indivisible 0% à 10%Groupe 1 10,01% à 20%Groupe 2 20,01% à 40%Groupe 3 40,01% à 60%Groupe 4 60,01% à 80%Groupe 5 80,01% à 100%Groupe 6

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