Protection sociale et pauvreté Contribution au débat et à l’action politiques 18 décembre 2013 Rapport

Bienvenue Ides Nicaise Président du Comité de gestion du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, portant création du Service en tant qu’institution publique interfédérale Mission: évaluation de l’effectivité des droits fondamentaux, du point de vue de la pauvreté Une méthodologie basée sur le dialogue : concertation avec différents acteurs qui luttent contre la pauvreté, avec les expériences des personnes pauvres et de leurs associations comme point de départ

Présentation du Rapport Françoise De Boe et Henk Van Hootegem Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale

Introduction

Taux de pauvreté 15,3 % Taux de pauvreté sans prestations sociales à l’exception des pensions 26,8 % sans aucune prestation sociale 42 % La protection sociale protège-t-elle tout le monde de la même façon ?

Protection sociale pour les personnes malades ou handicapées

Soins de santé de bonne qualité, accessibles et abordables mais - non-accès - persistances inégalités socioéconomiques de santé Rôle des CPAS mais pratiques très disparates, sentiment d’arbitraire Indemnités d’invalidité et allocations aux personnes handicapées : retour vers l’emploi?

Protection sociale pour les enfants et leur famille

AF = montant fixe, régulier et dont les familles peuvent disposer librement pour éduquer les enfants Système complexe mais pas de problème d’accès AF = droit lié à l’existence de l’enfant et suppression passage par attributaire

Protection sociale pour les personnes sans emploi

Tendance à l’activation mais effets sur la vie des personnes concernées s’attaquer aux causes de la pauvreté et du chômage Assurance faillite pour les indépendants : transformation en une sorte d’indemnité de cessation Statut de cohabitant : frein à la formation d’une famille, la solidarité familiale, au logement groupé sécurité sociale : débat sur la suppression assistance sociale : étude sur les coûts et bénéfices

Protection sociale pour les pensionnés et futurs pensionnés

Augmentation de l’âge de la pension ? pour les personnes pauvres, travailler plus longtemps n’est pas une évidence : vieillissement prématuré et inégalités socioéconomiques de santé Importance des périodes assimilées Le deuxième et le troisième pilier de pension renforcent les inégalités : essentiel de renforcer le premier pilier Complexité du système, problématique du ‘non- recours’

En guise de conclusion

Protection sociale comme droit fondamental (art.23 de la Constitution) Diminuer la pression sur la protection sociale : importance de la prévention des risques, diversification des sources de financement, mise en œuvre de la recommandation EU sur l’inclusion active Importance d’une politique générale : des mesures sélectives sont parfois nécessaires mais ne peuvent devenir la pierre angulaire de la sécurité sociale

Réactions M. Harald Mollers, ministre de la Famille, de la Santé et du Social de la Communauté germanophone et président de la CIM Intégration dans la Société Mme Eliane Tillieux, ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des chances de la Wallonie Mme Brigitte Grouwels, ministre bruxelloise membre du Collège de la Commission communautaire flamande (VGC), chargée du Bien-être, de la Santé et de la Famille et du collège réuni de la COCOM, chargée de la Politique d'Aide aux Personnes M. Cédric Verschooten, cabinet Mme Maggie De Block, secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté et présidente de la Commission d’accompagnement du Service