Actualité bancaire : ça bouge en 2014 !

Loi sur la consommation (Loi Hamon) loi du 17 03 2014 Loi de séparation et de régulation des activités bancaires (Loi Moscovici) loi du 26 07 2013 Loi sur la consommation (Loi Hamon) loi du 17 03 2014

LE CONTEXTE Conséquences de la crise financière de 2008 Isoler les activités spéculatives des banques de leurs activités traditionnelles Accroître l’encadrement de la gouvernance des établissements bancaires Renforcer la protection et l’accompagnement des clients et notamment des plus fragiles Rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels Prévenir et résoudre de nouvelles crises Restaurer la confiance entre les banques et leurs clients Donner de nouveaux droits aux consommateurs

LOI DE SEPARATION ET REGULATION DES ACTIVITES BANCAIRES (26/ 07/ 2013)

3 OBJECTIFS Comment protéger la banque d’elle-même ? Comment prévenir les crises et les résoudre ? Comment protéger le client ?

Protéger la banque d’elle-même Cantonnement des activités spéculatives dans une filiale strictement séparée du reste de la banque, avec des règles strictes et des dirigeants distincts Encadrement des opérations de spéculation et de trading Maîtrise des rémunérations (parts variables des dirigeants et des traders notamment) Autorité de contrôle et de sanction : l’ACPR Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

Prévenir et surmonter les crises Création d’un fonds de résolution financé en totalité par le secteur bancaire et financier. Principe d’imputation prioritaire des pertes de la banque sur les actionnaires et les créanciers. Mise à contribution des dirigeants et des traders en cas de difficulté. Obligation de publication annuelle par les banques de leur activité pays par pays. Projet d’union bancaire européenne (1ère étape en novembre 2014 avec le Mécanisme de Supervision Unique)

Protéger le client (Art 52) Plafonnement des commissions d’intervention (frais fixes par opération rendant le compte débiteur non autorisé) Plafonnement « standard » : 8€ max par opération et 80€ max par mois Plafonnement « client fragile » : 4€/opération et 20€/mois Publié au JO Application au 01 01 2014

Protéger le client (Art 52) Publication annoncée Création d’une offre de services spécifique à la clientèle fragile Offre à priori similaire à la GPA (Gamme de Paiement Alternatif au chèque) Tarif plafonné à priori à 3€/mois Publication annoncée Application au 01 01 2015

transmise au Conseil d’Etat le 24 12 2013 Protéger le client Qu’est-ce qu’un client fragile ? Niveau de revenus ? Comportement bancaire ? Montant des frais liés à des incidents ? Si oui, quelle proportion par rapport aux revenus ? Synthèse des échanges transmise au Conseil d’Etat le 24 12 2013

Protéger le client (Art 55) Charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement Renforcer l’accès aux services bancaires et en faciliter l’usage Développer des mécanismes de détection et de traitement précoce des difficultés des clients Formation des personnels sur les dispositifs dédiés aux clients fragiles Rédaction en cours

Protéger les ménages surendettés (art 68) Favoriser le maintien des ménages surendettés dans leur logement Rétablir les aides au logement dés la recevabilité du dossier établie Faciliter l’apurement des impayés de loyers pour éviter l’expulsion d’un logement social Accompagnement social des personnes surendettées Extension à 2 ans de la suspension des procédures d’exécution Arrêt des intérêts et pénalités de retard dés recevabilité du dossier

Protéger les ménages surendettés (art 68) Suppression du recours des créanciers contre les décisions d’orientation (mais maintien du recours contre la décision d’irrecevabilité) Suppression de la phase amiable de négociation amiable lorsque celle-ci est manifestement vouée à l ‘échec Réexamen de la situation du débiteur à sa demande au terme de la période de suspension d’exigibilité (et non plus automatiquement)

Protéger le client (art 56) Création d’un observatoire de l’inclusion financière Recenser les pratiques des banques, valoriser les bonnes pratiques et souligner les mauvaises Création d’indicateurs permettant de suivre l’évolution et l’impact des mesures prises par les banques Publication d’un rapport annuel Discussion en cours sur les prérogatives et les pouvoirs de cet observatoire : Organe de contrôle ou de sanction ?

Protéger le client (art 60) Assurance emprunteur Permettre au client de choisir la meilleure assurance au meilleur coût (interdiction de prélever des frais additionnels) Exprimer le coût de l’assurance en « taux annuel effectif de l’assurance » afin de faciliter la comparaison entre les offres Remise d’une fiche d’information standardisée sur l’assurance Mesures complémentaires prévues dans la loi Hamon

Protéger le client (art 64) Accessibilité bancaire Renforcement du droit au compte Possibilité pour une association ou une fondation d’agir pour le compte du demandeur du droit au compte Concertation non commencée sur le 1er sujet Rédaction en cours pour le second

Protéger le client (arts 66 et 67) Information préalable au débit des frais liés des irrégularités et des incidents Dénomination commune des principaux frais et services bancaires Rédaction en cours

Protéger le client (art 72) Montant maximum du règlement des frais funéraires par débit du compte du défunt (5000€) Arrêté du 25 10 2013 Publié au JO le 10 12 2013

Loi sur la Consommation Vote définitif du texte le 17 03 2014 Décrets d’application attendus à la rentrée

L’Action de Groupe Création d’actions de groupe : regroupement de consommateurs victime de pratiques abusives, frauduleuses ou anti concurrentielles, dont l’action en justice sera portée par une association de consommateurs agréée Clauses abusives : généralisation de la suppression d’une clause abusive à l’ensemble des contrats identiques conclus par le même professionnel

Résiliation des contrats d’assurance Résiliation possible à tout moment des contrats d’assurance automobile et habitation après une période d’engagement de 12 mois Assurance auto : possibilité de faire réparer son véhicule dans le garage de son choix, et plus seulement dans un garage « agréé » Mutuelle : assortir les tarifs d’exemples explicites et clairs de reste à charge pour l’assuré Droit de renonciation de 14 jours d’un contrat d’assurance « faisant doublon » avec une assurance déjà souscrite précédemment Possibilité pour l’emprunteur de changer d’assurance sans frais au cours de la 1ère année (crédit immobilier) : la nouvelle assurance doit au moins proposer les mêmes garanties que l’assurance initiale.

Mobilité bancaire Service « mobilité bancaire » obligatoire dans chaque banque L’ancienne banque dispose d’un délai de 5 jours à compter de la demande du client pour lui transmettre la liste des opérations « récurrentes » sur le compte (virements, prélèvements) La nouvelle banque se charge de demander les changements de domiciliation Service obligatoire gratuit

Encadrement du crédit à la consommation Proposition d’une alternative au crédit renouvelable pour tout montant supérieur à 1000€ (crédit amortissable) Création d’un registre national des crédits aux particuliers (fichier positif) : le RNCP Ne recensera pas les crédits immobiliers Recensera les incidents sur tout type de prêt ainsi que les mesures de surendettement Retoqué par le Conseil Constitutionnel

Démarchage téléphonique et achats à distance Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours Délai de livraison maximum 30 jours Délai de remboursement : 14 jours (30 actuellement) Confirmation obligatoire par écrit d’un contrat proposé par démarchage téléphonique Obligation pour toutes les entreprises de se conformer à la liste PACITEL (pas de démarchage téléphonique)

Le consommateur mieux informé et moins pénalisé Lutte contre l’obsolescence programmée des produits : informer sur l’existence et la disponibilité des pièces détachées Libéralisation du marché de l’optique Paiement des parkings au ¼ d’heure près Indications géographiques sur les produits manufacturés

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