ASTI PARTENA Les règlements européens en matière sociale : Quelles sont les règles applicables ? Luc Tilman Tournai le Bienvenue

ASTI PARTENA Introduction n Liberté de circulation des travailleurs n Droit d ’établissement et des prestataires de service n Liberté de circulation des capitaux et des marchandises

ASTI PARTENA Base juridique n Règlement 1408/71 et 574/72 n Directive 96/71 : règlement de détachement n Directive 98/99 : assurances complémentaires

ASTI PARTENA Champ d ’application n Matériel n Personnel n Territorial n Temporel

ASTI PARTENA Principes n Egalité de traitement n Détermination de la législation applicable n Conservation des droits acquis

ASTI PARTENA Notions n Travailleurs n Rattachement n Membre de la famille

ASTI PARTENA Législation applicable n Lex locis laboris : travailleur / employeur n Caractère obligatoire des règles n Unicité et exclusivité

ASTI PARTENA Activité dans un seul état : n Législation de cet état peu importe résidence du travailleur ou le S.S. de l’entreprise

ASTI PARTENA Activité dans PLUSIEURS états : n 1. Si résidence dans un état ou il exerce n 2. Si le travailleur ne réside pas dans l’un des pays et un seul employeur n 3. Si idem que sous 2 mais pluralité d’employeurs dans divers pays n 4. Si idem que sous 3 mais un seul pays pour les employeurs

ASTI PARTENA Exception : n Entreprise de transport international de personnes ou de biens n Exception au principe : succursale n Activité principale du travailleur

ASTI PARTENA Principes de détachement n Principes directeurs n Modalités pratiques

ASTI PARTENA Principes de détachement n Les 5 conditions : –contenu –modalité n Durée mois n Exceptions

ASTI PARTENA Principes de détachement n Détachement à l ’étranger : lois applicables n Hypothèses : maintien du contrat –suspension du contrat et conclusion d ’un contrat de travail de détachement –rupture du contrat et conclusion d ’un nouveau contrat n Attention : établissement d ’un écrit avant le détachement

ASTI PARTENA Formalités n E101 - E102 - E103 - E104 n Procédure n Contenu n Court détachement

ASTI PARTENA Détachement de travailleur en Belgique n Loi du n Ratione matierie et personae n Système simplifié quant aux documents et procédure

ASTI PARTENA Protections sociales n Maladie et invalidités : –affilié dans l ’état membre et résident dans un autre état, –séjour dans un autre état n Prestations de retraite et de survie n Accident de travail et maladies professionnelles n Le chômage n Pré-retraite n Prestations familiales

ASTI PARTENA Perspectives COORDINATION DES SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE n A savoir pas nécessairement harmonisation n Etat : détermine toujours les types de prestations et les conditions d ’octroi

ASTI PARTENA Couvertures sociales n TOUTE personne physique n Définition des prestations sociales plus larges n Intégration, décisions cour de justice

ASTI PARTENA Principes directeurs n locis laboris n Importance état de résidence n Règle de résidence

ASTI PARTENA Elargissement de l ’Union aux 10 nouveaux n n Réserves d ’états n Belgique : AR du n Exception 2 ans

ASTI PARTENA En conclusion...

ASTI PARTENA Cas concrets Questions - Réponses Merci de votre écoute wwww.partena.be

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