* * * Accès aux droits des personnes étrangères De l’asile au séjour * * * Accès aux droits des personnes étrangères De l’asile au séjour Lisa Carayon et Emilie Guillemain

Entrée en France * * * Les visas Entrée en France sans visa de court séjour ou touristiques de long séjour ou d’installation Entrée en France sans visa 6 février 2014 Cimade IDF

Cas particulier Le droit d’asile * * * Article 1.A.2 de la Convention de Genève (1951) Est réfugié-e : «Celui qui craint avec raison d’être persécuté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, qui se trouve hors du pays dont il a nationalité, et qui ne peut ou ne veut en raison de cette crainte, se réclamer de la protection de ce pays». Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) Cour nationale du droit d’asile (CNDA) Attention, la démonstration des craintes de persécutions ne doit pas forcément passer par des preuves matérielles. Cas particulier Le droit d’asile * * * 6 février 2014

Les mineurs Droit au séjour Protection contre l’éloignement Cas particuliers – les mineurs * * * Les mineurs Droit au séjour Protection contre l’éloignement

Accès à un titre de séjour * * * Demande à partir du pays d’origine Regroupement familial Les études Introduction de mains d’œuvre Régularisation en France 25 juin 2013 Cimade IDF

Les différents motifs de droit au séjour * * * Droit au séjour pour motifs professionnels Salarié, étudiant, retraité, visiteur… Droit au séjour pour motifs personnels Étranger malade, accidenté du travail, arrivé en France avant l’âge de 13 ans, réfugié… Droit au séjour pour motifs familiaux Parent d’enfant malade, parent d’enfant Français, conjoint de Français… Attention! Certains motifs donnent accès à un titre de séjour de plein droit, d’autres sont à la discrétion du préfet. 6 février 2014 Cimade IDF

Les différents types de titres de séjour * * * Le récépissé (1ère demande ou de renouvellement) L’autorisation provisoire de séjour (APS) La carte de séjour temporaire (CST) La carte de résident (valable 10 ans) Attention ces différents types de séjour ne donnent pas accès aux mêmes droits. 6 février 2014 Cimade IDF

Les textes * * * la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (en particulier articles 3 et 8) la Convention Internationale des droits de l’Enfant (en particulier, article 3.1) La Convention de Genève Les accords bilatéraux le Code de l’Entrée du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) 6 février 2014 Cimade IDF

La hiérarchie des normes * * * JURISPRUDENCE Constitution / Droit communautaire/Textes internationaux/Accords bilatéraux Loi Textes réglementaires Circulaires/Instructions ministérielles 6 février 2014 Cimade IDF

Article L.313-11-7 du Ceseda La carte de séjour « vie privée et familiale » est délivrée à « l’étranger […]dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans son pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus […] » 6 février 2014 Cimade IDF

Circulaire du 28 novembre 2012, dite circulaire Valls. 2. Les critères d’admission exceptionnelle au séjour 2.1.La délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » 2.1.1 Les parents d’enfants scolarisés 2.1.1 Les conjoints d’étrangers en situation régulière 2.1.1 Les mineurs devenus majeurs 2.1.4 Autres situations, l’admission au titre de motifs exceptionnels et de considérations humanitaires 6 février 2014 Cimade IDF

Face à ces situations, que faire en tant que professionnel? Avoir conscience de ses propres idées reçues Prendre connaissance des documents ressources et des personnes ressources Ne pas rester seul, travailler en collaboration avec les associations et avocats spécialisés Etre attentif aux pratiques, aux dysfonctionnements, alerter, signaler.

Contacts Cimade * * * Les coordonnées du siège régional de la Cimade Ile de France 46, boulevard des Batignolles 75017 Paris Accueil et permanence téléphonique Le mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30 Listes des permanences juridiques http://www.lacimade.org/regions/ile-de-france-champagne 6 février 2014 Cimade IDF

Quelques sites de référence Le GISTI http://www.gisti.org/index.php Notamment pour leur documentation juridique, comme Sans Papier mais pas sans droit, Le Comede, http://www.comede.org/ , pour toutes les questions touchant la santé (droit au séjour, protection maladie) Le réseau éducation sans frontière, http://www.educationsansfrontieres.org/ Informations générales http://www.service-public.fr/ Legifrance pour les textes, http://www.legifrance.com/ Pour les circulaires, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/ 6 février 2014 Cimade IDF