PANORAMA FISCAL ET SOCIAL NOUVEAUTES 2015

NOUVEAUTES FISCALES Suppression de 2 avantages fiscaux pour les adhérents d’associations agréées : La réduction du délai de reprise de l’administration fiscale La réduction d’impôt pour frais de comptabilité

NOUVEAUTES FISCALES L’Administration Fiscale précise que les majorations et pénalités pour retard de paiement ou de déclaration de cotisations sociales ne peuvent plus être déduites du bénéfice non commercial imposable.

NOUVEAUTES FISCALES En cas de contrôle fiscal les professionnels tenant leur comptabilité de manière informatisée devront remettre un fichier des écritures comptables (FEC). Le système exclut donc la possibilité de tenir une comptabilité uniquement sur tableur.

NOUVEAUTES SOCIALES Renforcement des sanctions pour non affiliation Le Code de la Sécurité Sociale instaure une nouvelle sanction à l’encontre des personnes qui refusent délibérément de s’affilier ou qui persistent à ne pas engager de démarches en vue de leur affiliation obligatoire à un régime de Sécurité Sociale. Cette infraction pourra être punie de 6 mois d’emprisonnement et/ou d’une amende de €uros (Code Sécurité Sociale, art L114-18).

NOUVEAUTES SOCIALES Obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié pour les professionnels placés sous le régime micro- social simplifié. La loi de financement de la Sécurité Sociale 2015 vient d’adopter une obligation de dédier un compte bancaire à l’activité professionnelle pour les indépendants bénéficiant du régime micro- social simplifié comme les auto-entrepreneurs par exemple (Code Sécurité Sociale, art L )

COTISATIONS SOCIALES Suppression de la dispense de cotisation d’allocations familiales pour les faibles bénéfices (4 881 € en 2014) Baisse du taux de la part allocations familiales de la cotisation URSSAF

COTISATIONS SOCIALES ALLOCATIONS FAMILIALES 2,15 % C.S.G/C.R.D.S 8 % C.F.P94 €

COTISATIONS SOCIALES Principe de base : cotisation = 6,5 % du bénéfice. Dans certains cas une cotisation minimale forfaitaire est due. Cette cotisation minimale est abaissée en fonction du plafond de la Sécurité Sociale (3 804€ x 6,5% soit 247 €)

COTISATIONS SOCIALES Une seule activité rémunérée : profession libérale BBBBBBBB CcC Bénéfice > € Bénéfice < € Cotisation = 6,50 % x bénéfice Cotisation = 247 €

Plusieurs activités rémunérées : profession libérale et salariée COTISATIONS SOCIALES Activité salariée principale Activité libérale principale Cotisation au RSI obligatoire mais prise en charge par la CPAM Bénéfice > € Bénéfice < € Cotisation = 247 € Cotisation = 6.50 % x Bénéfice

NOUVEAUTES SOCIALES Réforme des retraites Depuis le 1er janvier 2015, la liquidation d’une pension d’un régime de retraite impose la liquidation par la personne de la totalité de ses régimes. Il est toujours possible : → de liquider un régime de retraite → de toucher une pension de ce régime → de s’affilier à un autre régime (ex: CIPAV) mais sans acquérir de nouveaux droits (cotisations dites de solidarité)

NOUVEAUTES SOCIALES A compter du 1 er janvier 2015, l’assiette de la cotisation minimale passe de 5,25 % à 7,70 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales (PASS). Le relèvement de la cotisation minimale permet alors la validation de deux trimestres au lieu d’un.

PASS € Taux assiette 7,70 % Assiette cotisation minimale € Taux de cotisation % Cotisation minimale 296 € SMIC horaire 9,63 € Nb d'heures pour valider 2 trimestres 300 h Assiette de validation 2 trimestres € Cotisation minimale et validation de trimestres