Rappel : avant le 01/01/14 le Taux normal de TVA était de 19,6% Véhicule utilitaire Achat La TVA est déductible La TVA est collectée Vente La TVA est déductible lors de l’achat, donc lors de la vente, il y aura une TVA collectée Ex : une entreprise achète un véhicule utilitaire 25 000 €HT le 15/01/13, qu’elle revend 18 000 €HT le 19/09/14 Lors de l’achat, l’entreprise déduit 25 000 x 19,6% = 4 900 € (TVA ded sur immo) Lors de la vente, l’entreprise collecte 18 000 x 20% = 3 600 € (TVA collectée) Rappel : avant le 01/01/14 le Taux normal de TVA était de 19,6%

La TVA n’est pas déductible Véhicule de tourisme Achat La TVA n’est pas déductible Vente A un particulier ou autre entreprise A un marchand en bien d’occasion Dans un délai de 5 ans Au delà Pas de TVA collectée TVA collectée + complément de déduction Règle des 5èmes restants Pas de TVA collectée Ex : achat d’un véhicule de tourisme le 15/01/2012 pour 15 000 €HT, revente le 15/09/2014 pour 9 000 €HT (à un marchand en bien d’occasion). Revente dans un délai de 5 ans Du 15/01/12 au 15/09/14 = 2 ans et 8 mois TVA collectée sur cette vente : 9 000 x 20% = 1 800 € Lorsque l’entreprise a acheté ce véhicule, elle n’a pas pu déduire de la TVA (véhicule de tourisme) Ici, elle revend ce véhicule à un marchand en bien d’occasion, elle pourra donc déduire une partie De la TVA qu’elle n’avait pas pu déduire lors de l’achat (sur le nombre d’années restantes par cinquième). L’entreprise a gardé la voiture 3 fractions d’années fiscales, elle aura donc un Complément de déduction calculé sur les 2 fractions d’années restantes 15 000 x 19,6% x 2/5 = 1 176 €

Immeuble Achat La TVA est déductible Vente Au-delà d’un délai de 5 ans Dans un délai de 5 ans TVA collectée Pas de TVA collectée mais TVA à reverser Règle des 20èmes restants Ex : Achat d’un immeuble le 1/06/2004 pour 125 000 €HT, revente de cet immeuble le 1/09/2014 pour 180 000 €HT Revente dans un délai au-delà de 5 ans Du 1/06/2004 au 1/09/2014 = 10 ans et 3 mois Pas de TVA collectée sur cette vente TVA à reverser = L’entreprise a gardé l’immeuble 11 fractions d’années fiscales, elle devra donc reverser une Partie de la TVA initialement déduite calculée sur les 9 fractions d’années restantes 125 000 x 19,6% x 9/20 = 11 025 € Mais l’entreprise peut choisir de soumettre cette cession à la TVA, dans ce cas elle collectera 180 000 x 20% = 36 000 €, mais ici l’option s’avère sans intérêt, mieux vaut reverser 11 025€ à l’Etat que 36 000€.

Représentation schématique du principe de TVA à reverser TVA déduite lors de l’achat de l’immeuble le 1/06/2004 : 125 000 x 19,6% = 24 500 € 24 500€ Nous avons gardé l’immeuble 11 fractions d’années Fiscales, la TVA sur ces 11 années reste déductible 24500 x 11/20 = 13 475 € Nous devons reverser à l’Etat la TVA sur les 9 fractions d’années où nous ne détenons plus L’immeuble 24500 x 9/20 = 11 025 € Revente le 1/09/2014