1 Les Dîners Décideurs – 9 juillet M e Manoël Dekeyser - 9 juillet Fiscalité du patrimoine Regards franco-belges Fiscalité du patrimoine Regards franco-belges Les Dîners Décideurs

2 Les Dîners Décideurs– 9 juillet Fiscalité du patrimoine Regards franco-belges  Fiscalité belge  Nouveautés fiscales françaises o Réformes actuelles (juillet-septembre 2011, juillet 2012, automne 2012) o Projets F. Hollande  Comparaisons entre fiscalité belge et fiscalité française

3 Les Dîners Décideurs – 9 juillet Fiscalité belge - Fiscalité des revenus financiers Intérêts 15%21 % Intérêts – livret épargne (au delà de 1.830€) 15% Dividendes15% - 25 %21 % - 25 % Rachat d’une assurance si taxable (Branche 21) 15%21% Pas de prélèvements sociaux

4 Les Diners Décideurs– 9 juillet Alternative ? Revenus produits par un portefeuille sont soumis à un impôt - Pas d’impôt - Pas d’obligation déclarative Monsieur (résident belge) Rachats Portefeuille Assurance-vie (B.23, ex. Lux)

5 Les Dîners Décideurs– 9 juillet Principales règles fiscales belges Plus-values sur participations0% (gestion privée) Donations mobilières (sans plafond)0% à 7,7% Droits de succession sur assurance-vie0% (dans certains cas) Plus-values immobilières0% (gestion privée) Loyers de biens résidentiels± 10% Revenus professionnelsTaxation élevée

6 Les Dîners Décideurs– 9 juillet Autres instruments dans le triangle F-B-L  Fonds de dotation (F)  Fondation privée / familiale (B)  SPF (L) et FIS (L)  Assurance-vie (B-L)  …

7 Les Dîners Décideurs– 9 juillet Nouveautés fiscales françaises Nouveautés Plus-values immobilières : 30 ans Prélèvements sociaux : 15,5% Exit-Tax Délai de rappel fiscal Assurance-vie … Réforme juillet 2012 Hausse des taux de l’ISF (retour au taux historique de 1,8%) Taxe exceptionnelle sur gros patrimoine (sans plafond) ? Taxe de 3% sur dividendes distribués par sociétés françaises Réduction des abattements pour donations ligne directe : => €

8 Les Dîners Décideurs– 9 juillet Nouveautés fiscales françaises Réformes à l’automne ? Hausse de l’I.R. ? Impôt de 75% sur les revenus qui excèdent € en sept ? Exonération de la PV immobilière : 22 – 45 ans ? Suppression de l’exonération de la PV sur la résidence principale? …

9 Les Dîners Décideurs– 9 juillet Installation à l’étranger - Exit-Tax - Cession à Tiers Cession à Tiers Transfert résidence en Belgique SA Valeur // SA lors du transfert : 10M€ PV latente : 5M€ Impôt : 1,62M € (différé) Cession + de 8 ans // transfert de résidence 30% (valeur acquisition 5M €) Pas d’impôt (économie 1,62M €)

10 Les Dîners Décideurs– 9 juillet Fiscalité française // Fiscalité belge FranceBelgique ISF OuiNon sauf immob. Français PV s/Actions Impôt 19% à 25% + prél. soc. 13,5% à 15,5% 0% (gestion privée) Don. mob. (parents/enfants) 3 à 45%0% ou 3,3% Rappel fiscal 10 ans3 ans Assurance-vie Minimum 20%0% (dans certains cas) PV // Immob. 30 ans (45 ans ?)Exo (sauf exceptions 16,5% CT) Partage 2,5%1% Loyers produits par immob. résid. IR (hausse en automne ?) + prél. soc. (13,5% à 15,5%) Environ 10% Rémunération Elevée

11 Les Dîners Décideurs – 9 juillet Fiscalité du patrimoine Regards franco-belges Merci pour votre attention M e Manoël Dekeyser Avocat fiscaliste Tél :