Séquence 6 : Vérifications spécifiques Principes Conventions réglementées Révélation au procureur de la république

Principes des vérifications spécifiques Opérations particulières décidées par la société Evénements survenant dans la société Audit Vérifications spécifiques Liste limitative prévue par la loi diligences à mettre en œuvre + Le collaborateur doit pouvoir informer le commissaire

Liste des vérifications spécifiques E l x i a m m i e t n é Documents loi du 1er mars 1984 (prévention des difficultés des entreprises) Tableau d ’activité et des résultats Actions des administrateurs Egalité entre actionnaires Rémunération des personnes les mieux rémunérées Prise de participation et contrôle Montant global des actions de mécénat Conventions réglementées Rapport de gestion Documents adressés aux actionnaires

Conventions réglementées Prévenir les éventuels abus des dirigeants Respecter l ’égalité des actionnaires Conventions autorisées réglementées interdites Dirigeants et personnes interposées

Nature des conventions Conventions autorisées Opérations courantes et conclues à des conditions normales Conventions réglementées Conventions interdites Emprunts Découverts Cautions Avals Sanctions civiles et pénales Conseil d ’administration Assemblée Rapport spécial du commissaire aux comptes

Rôle du commissaire / Conventions réglementées Audit des comptes annuels Rapport spécial n - 1 Vigilance mais pas de recherche systématique PV du Conseil Information reçue de la société Comparaison et analyse des conventions Rapport spécial art. 103 Rapport spécial art. 105

Révélation des faits délictueux : Principes Crimes Délits Contraventions Loi du 24 juillet 1966 Autres textes si incidence significative sur les comptes Significatifs et Délibérés Dont le commissaire a connaissance

Approche des faits délictueux En cas de connaissance de faits délictueux (ou d ’indices) collecte d ’éléments factuels analyse des faits information du commissaire aux comptes Pas de recherche spécifique sur l ’existence possible de faits délictueux Collaborateurs Commissaires Sur la base des informations transmises par le collaborateur entretien avec les dirigeants décision de révéler ou non En cas de révélation délai court recommandé lien avec le rapport général : observation en deuxième partie