Recommandations du Conseil de l’Europe du 8 juillet 2009 sur le vieillissement et le handicap au 21e siècle : cadres durables permettant une meilleure qualité de vie dans une société inclusive

La recommandation concerne les personnes handicapées vieillissantes et les personnes âgées handicapées. Ces personnes souhaitent vivre avec le plus de liberté et d’autonomie possible, dans un environnement humain et physique où elles pourront bénéficier de services de soutien qui facilitent ce mode de vie au lieu de l’entraver. Analyse des pratiques dans différents pays d’Europe et production d’un rapport et de recommandations.

La recommandation invite les Etats membres à prendre des mesures spécifiques pour : Promouvoir l’autonomie et une vie indépendante et active Améliorer la qualité des services Améliorer l’égalité d’accès aux services, y compris les services sociaux et la protection juridique

La recommandation tient compte d’éléments contextuels importants: La démographie: tendance mondiale au vieillissement démographique. Augmentation des PH vieillissantes et des personnes âgées handicapées. Des points de départ différents et des contraintes liées aux ressources : stades de développement économique et social différents entre les Etats membres (contraintes économiques dans la mise en œuvre de politiques sociales innovantes). Principes fondamentaux : égalité des chances pour tous les citoyens, non-discrimination, respect et acceptation du handicap, droit des PH à la participation pleine et entière aux processus de prise de décisions qui les concernent.

Promouvoir l’autonomie et une vie indépendante Les recommandations formulées dans le cadre de cet objectif sont notamment : Respect du droit de choisir et du droit à l’autodétermination Reconnaissance des ressources et des potentialités des personnes vieillissantes et âgées Sauvegarde de l’égalité des droits dans l’organisation des services Prise en compte du mode de vie des PH (à domicile, en résidence offrant une assistance, en établissement de soins) conformément à leurs souhaits et besoins Adaptation et accessibilité des logements, établissements publics et moyens de transport

6. Reconnaissance par le personnel des services (dans sa formation et la pratique de son métier) du droit des personnes à l’autonomie et de leur droit de choisir les services fournis (type, lieu, moments…). Assistance matérielle ou autre pour les proches qui soutiennent une PH à domicile. Prise en compte du potentiel et des capacités des personnes lors de l’évaluation globale de leurs besoins. Possibilité de bénéficier de périodes d’hébergement temporaire des PH pour les proches qui s’en occupent habituellement. Respect par les services du rythme de vie des personnes.

Améliorer la qualité des services Les recommandations formulées dans le cadre de cet objectif sont notamment : Des services suffisants en qualité et en quantité Participation pleine et directe des PH ou de leurs proches à la conception des services et à leur évaluation Une coordination efficace lorsque plusieurs services de soutien sont nécessaires Reconnaissance et rémunération adéquate des professionnels Formation et soutien appropriés des auxiliaires de vie Financement approprié des services (condition nécessaire pour garantir un niveau de qualité satisfaisant) en envisageant diverses sources de financement Individualisation des services

Améliorer l’égalité d’accès aux services, y compris les services sociaux et la protection juridique Les recommandations formulées dans le cadre de cet objectif sont notamment : 1. L’avancée en âge ne peut constituer un motif de limitation des droits des PH 2. Les PH devraient être protégées des violences et des abus (grâce notamment à un accès facile aux services d’assistance) 3. Les droits d’accès aux services sociaux et à la protection juridique devraient être égaux sur l’ensemble du territoire des Etats

4. Instaurer la fonction de médiateur 5 4. Instaurer la fonction de médiateur 5. Les montants demandés aux usagers doivent être raisonnables afin de ne pas gêner l’accès aux services 6. Les services et la protection juridique doivent être proposés de façon égale à tous les individus

Prise en charge institutionnelle Vieillissement : Prise en charge institutionnelle Rapport Final – Mai 2011

Contexte Vieillissement Espérance de vie plus longue Nécessité de s’adapter aux besoins Les Commissions subrégionales de coordination ont entamé diverses réflexions sur ce sujet.

Contexte L’Agence a décidé de mettre en place 2 groupes de travail constitués de représentants des secteurs concernés et de membres de l’administration et chargés de réfléchir à la thématique du vieillissement dans le cadre : du milieu institutionnel de l’aide en milieu de vie

Viellissement - Définition Limite d’âge à 45 ans Changement de rythme Fatigabilité Perte d’autonomie Nécessité d’un encadrement accru et/ou différencié Besoins en soins médicaux en augmentation

Thématiques Réseau, transversalités et soins infirmiers La problématique des petites structures L’infrastructure La Formation

Réseau 4 niveaux : Interne à l’institution Externe intra-Awiph Externe institutionnel Soins médicaux Services de seconde ligne Collaboration MR-MRS Local immédiat

Petites Structures Les structures de petites tailles éprouvent davantage de difficultés pour pouvoir assumer la prise en charge de quelques personnes vieillissantes au sein de leur population et ce essentiellement de part la taille des équipes affectées à l’encadrement.

Infrastructure Le vieillissement nécessite aussi des adaptations au niveau des locaux. Il existe cependant toute une série d’obstacles à l’aménagement de bâtiments.

Formation Le personnel de nos structures est souvent désemparé face aux soins à donner aux personnes. Ce manque de polyvalence lié aux soins médicaux devrait être en partie résorbé par la définition claire des actes qui peuvent être pratiqués et par la mise en place de formations spécifiques.

Législation en place L’arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 manque de souplesse quant à la modularité des prises en charge et ce de par son architecture. Subventionnement par services Financement des pouvoirs organisateurs

Pistes et Actions Sans coût pour l’Agence Coût indirect Coût direct

Actions prioritaires Identification des actes médicaux Formation Accords de collaboration Recours aux prestataires extérieurs Levée CRC, rémunération partenariat privé, tarif SRNA Aide Individuelle Souplesse pour les transferts

Recommandation Création de services type « cantou » pour la prise en charge mixte de personnes vieillissantes désorientées

Merci pour votre attention