Négociation sur la mise en place d’un PERCO à l’ONERA Présentation du 13 mars 2007

2 LE PERCO Sommaire :  Le PERCO : qu’est-ce que c’est ?  Conditions de mise en place d’un PERCO  Fonctionnement du PERCO

3 Le PERCO : qu’est-ce que c’est ? Le PERCO Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif Outil d’épargne salariale complémentaire du PEE (Plan Épargne Entreprise) qui permet d'aider les salariés à se constituer, avec l’aide de leur entreprise, un capital investi en valeurs mobilières débloqué au moment du départ à la retraite. Différence entre PEE et PERCO PEEPERCO Nature du planPlan glissantPlan à terme fixe Durée d'indisponibilité minimum5 ansRetraite Nb de cas de déblocage95 Sortie du plancapital rente (possible également en capital)

4 Le PERCO : qu’est-ce que c’est ? Plan d’épargne ? Les sommes affectées au Perco sont investies par l’organisme financier dans un fond commun de placement entreprise (FCPE). Les FCPE de PERCO doivent respecter des règles garantissant la diversification et la liquidité des placements.

5 Le PERCO : qu’est-ce que c’est ? Intérêt pour les salariés : se constituer une épargne dédiée à la retraite dans des conditions fiscales et sociales avantageuses, en contrepartie du blocage des sommes en principe jusqu'à leur retraite. 1. L’abondement de l’entreprise 2. La souplesse des versements 3. 5 possibilités de déblocage anticipé 4. Les avantages sociaux et fiscaux

6 Le PERCO : qu’est-ce que c’est ? Intérêt pour l’ONERA : optimiser les rémunérations en bénéficiant d'exonérations fiscales et sociales, et introduire une mode de rémunération évolutif complémentaire. 1. Une politique sociale incitative 2. Un budget maîtrisé 3. Des avantages fiscaux sans équivalent

7 Conditions de mise en place d’un PERCO 1 ère condition : existence préalable d’un PEE (plan d’épargne courte durée) 2 nde condition : La mise en place d’un PERCO doit obligatoirement être le fruit d’une négociation, entre l’employeur et les organisations syndicales, au sein de l’entreprise.

8 Fonctionnement du PERCO Alimentation du PERCO :  Les versements volontaires  La participation  L’intéressement  L’abondement éventuel par l’employeur

9 Fonctionnement du PERCO Transfert des droits d’un CET vers un PERCO ou un PEE (c’est un versement volontaire) :  Montants versés depuis le CET non pris en compte dans le plafond annuel de versement au PERCO  Possibilité d’étalement fiscal des droits transférés  Les sommes abondées au CET puis transférées au PERCO bénéficient des mêmes exonérations que l’abondement des sommes versées directement au PERCO.

10 Fonctionnement du PERCO Abondement de l’entreprise :  Limité au triple du versement du salarié et plafonné à 16% du PLFSS  Sommes exonérées de cotisations sociales et de l’impôt pour le salarié  Incitation fiscale limitée pour l’entreprise en cas d’abondement supérieur à 8% du PLFSS

11 Fonctionnement du PERCO Déblocage normal : Les sommes inscrites au PERCO sont détenues jusqu’au départ à la retraite du salarié. La sortie s’effectue sous forme de rente viagère. Une délivrance sous la forme d'un capital est possible si l'accord collectif le prévoit. Un panachage entre rente et capital est également possible.

12 Fonctionnement du PERCO Déblocage anticipé : La loi prévoit 5 cas de déblocage anticipé : 1. Achat d’une résidence principale 2. Décès du bénéficiaire ou de son conjoint 3. Fin de droit à chômage du bénéficiaire 4. Invalidité du bénéficiaire ou de ses ayant droits 5. Situation de surendettement du bénéficiaire

13 Fonctionnement du PERCO Changement d’entreprise : Le salarié qui change d’entreprise peut demander le transfert de son PERCO vers le PERCO auquel il a accès dans sa nouvelle entreprise. L’ancien PERCO peut être conservé (notamment si la nouvelle entreprise n’en a pas). Dans ce cas, le salarié aura à payer les frais de tenue de compte (payés normalement par l’entreprise).