Responsabilités et maîtrise des risques

Les responsabilités juridiques

Qu’est-ce que la responsabilité ? Une personne, physique ou morale, est responsable quand elle doit répondre et assumer les conséquences de ses actes ainsi que ceux des choses et des personnes dont elle a la charge.

Les différents types de responsabilités La responsabilité civile La responsabilité administrative La responsabilité pénale La responsabilité disciplinaire La responsabilité financière

1. La responsabilité civile La responsabilité civile est engagée s’il y a faute personnelle de l’agent (un acte détachable de ses fonctions, animé d'une intention malveillante ou d'un intérêt purement privé, etc.). L'agent répare le préjudice causé avec ses propres deniers.

2. La responsabilité administrative La responsabilité de l'administration est engagée notamment lorsque les personnes qu'elle emploie, pour l'exercice du service public, ont commis une faute de service. Dès lors que le dysfonctionnement du service public ne résulte pas d'une faute personnelle de l'agent, l'administration (via son assurance) doit réparer intégralement les dommages causés aux tiers.

3. La responsabilité pénale La responsabilité pénale est engagée si l’agent a commis des faits constitutifs, au regard de la législation en vigueur, d'une infraction (crime, délit ou contravention) volontaire ou non intentionnelle. En cas de condamnation pénale (par exemple, amende pour excès de vitesse), l'agent en supportera seul le coût.

4. La responsabilité disciplinaire L'exécutif de la collectivité a la faculté de poursuivre disciplinairement son agent chaque fois que ce dernier a commis un manquement à ses obligations statutaires. L'agent, selon la gravité des faits, s'expose à l'une des sanctions réparties en quatre groupes par l'article 89 de la loi modifiée du 26 janvier 1984 (statut de la FPT).

5. La responsabilité financière La responsabilité financière peut être engagée lorsque l'agent a commis une faute de gestion ou une faute pour gestion de fait. L'agent qui commet une telle faute en assumera les conséquences financières, sauf s'il a souscrit une assurance (cas pour les régisseurs).

Le cumul des responsabilités Ces différents types de responsabilité ne sont pas exclusifs les uns des autres et peuvent se cumuler pour une même affaire. Exemple: un agent en état d'ébriété au volant d'un véhicule de service est susceptible d'être poursuivi disciplinairement et pénalement. En cas de dommages aux tiers, un partage des responsabilités civiles (ex: 80% faute personnelle) et administratives (ex: 20% faute de service) est également possible.

La protection juridique des agents Elle est fixée à l'article 11 de la loi modifiée n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La collectivité doit apporter cette protection à ses agents (sauf en cas de faute personnelle).

La prévention et la maîtrise des risques Le risque « 0 » n’existe pas. Tout maîtriser est impossible.

Comment prévenir et maîtriser les risques au mieux ? Se connaître, connaître ses limites et celles de son équipe, Etre à l'affût de l'évolution de la réglementation de son métier, Savoir communiquer, avertir, conseiller clairement et efficacement, Ne pas céder aux pressions (élus, hiérarchie, administrés, partenaires extérieurs).