LA RECHERCHE DE FINANCEMENTS PRIVES LE PARTENARIAT -Parrainage -Mécénat Présentation (accueil, nom, prénom, missions perso, rôle du CDOS 44) Tour de table (nom, prénom, association et rôle, qu’attend de la soirée) Yves GARREAU 25 10 2014

LE PARTENARIAT « Le partenariat est un échange de services ou de prestations qui s ’effectue, selon une codification, des clauses négociées, le plus souvent dans un contrat ou une convention. »

LE PARTENAIRE Si le PARTENAIRE est un commanditaire qui PARRAINE la préparation d’ un sportif, d’une équipe, ou le déroulement d ’une compétition, dans l’attente d’un retour d’image , il prendra le nom de PARRAIN ( sponsor en anglais). Si le PARTENAIRE investit dans le sport sans attendre une contrepartie proportionnelle immédiate , il prendra le nom de MECENE, on parlera alors de PARRAINAGE DE SYMPATHIE.

FISCALEMENT Le parrain s’engage avec le bénéficiaire dans une opération de nature commerciale, en vue d’en retirer un bénéfice. L’association, personne morale de droit privée devient prestataire de service,et doit satisfaire à ses obligations envers le fisc.

Mécénat Il n’existe pas de définition légale du mécénat. Mais le JO du 31 01 1989 et 22 09 2001 Précise qu’il s’agit d’un: « soutient matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire,à une œuvre ou une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général »

FISCALEMENT L’administration fiscale est très précise.(Enfin depuis 2003) L’article 238 bis du code général des impôts, indique que la défiscalisation s’applique même si le nom de l’entreprise versante est associé aux opérations réalisées. Le BOI N° 51 (art 4 C-04) ajoute que « le bénéfice du dispositif en faveur du mécénat, peut être remis cause,si il existe une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue par l’organisme bénéficiaire des dons »

UN TRI SUBJECTIF Mécène Partenaire engagé Impact médiatique Parrain Impact médiatique Pour un retirer un bénéfice C’est du commerce Mécène Coup de cœur Confidentialité Un geste de charité Partenaire engagé S’associe au projet associatif Pour collaborer durablement L’engagement n’est pas forcément désintéressé Si comme le dit le fisc, il n’existe pas de disproportions marquées Nous pouvons bénéficier du traitement dédié au mécène.

LA CONTREPARTIE Quelle que soit leur motivation ou leur niveau d’engagement dans les projets associatifs. Les partenaires sont sensibles aux gestes de valorisation,intégrés dans la communication de l’association Panneautage d’un stade,nom, raison sociale,logo sur des affiches,programmes,plaquette. Remerciements verbaux lors d’une manifestation

ATTENTION CEPENDANT Pas de publicité déguisée 2 exemples cités par l’administration fiscale (BOI 4 C-2-00 confirmés par le BOI 4-C-04) Exemple : Une association sportive perçoit 1500€ d’une entreprise locale. La raison sociale de l’entreprise est affichée sur un panneau du stade. Le don n’est que signé par l’entreprise et le dispositif du mécénat est applicable. La contrepartie offerte par l’association,ne devrait pas être assimilée à une prestation publicitaire

UN EXEMPLE VECU Une association sportive amateur est qualifiée pour jouer en coupe de France contre un club Pro. Une entreprise de la région verse 40 000 euros au club amateur, pour que les panneaux citant sa raison sociale soient placés dans l’axe des caméras de télévision Il s’agit là d’une prestation de service facturée

PARTENAIRE MECENE UNE INCITATION FISCALE 60% des sommes versées sont déduites de l’impôt, pour les entreprises, mécènes ou partenaires, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaire hors taxe. En cas de dépassement une année, la réduction peut être reportée sur les années suivantes, et ce pendant 5 ans. Mêmes avantages pour les particuliers,mais 66% des sommes versées en réduction. Les exploitants individuels auront intérêt à choisir cette formule.

LES CONDITIONS Etre reconnu d’intérêt général C’est-à-dire………. L ’association doit prouver la caractère non lucratif de ses activités Sa gestion ne doit procurer aucun avantage matériel direct ou indirect à ses fondateurs, dirigeants ou membres. Elle ne doit pas non plus fonctionner en cercle restreint

MODE D’EMPLOI Le « don » doit être évalué à sa juste valeur et figurer dans la comptabilité du club et de l’entreprise. L’entreprise doit remplir le formulaire « mécénat » N°2069-M-SDI. Même si il n’est pas obligatoire pour les entreprises , contrairement aux dons des particuliers. Le reçu fiscal constitue un justificatif pratique.