Responsabilité éditoriale et publication web Le contexte juridique Les thèmes majeurs dans la juridiction Qui est responsable ? Ce à quoi on doit veiller Auteur : Nicole Richard

Le contexte juridique Évolution du cadre juridique … depuis les lois sur la liberté de la presse. Les publications sur le web sont à comparer à celles de la presse ou de l’audiovisuel. Une loi de référence : Loi de 1881 sur la liberté de la presse. - fixe la liberté de publier - inscrit les délits d’information et de presse (incitation à la haine raciale, apologie de la violence …)

Le contexte juridique Première réforme : 100 ans après. La première réforme de la loi de 1881 intervient en 1981 et étend aux domaines de la télévision et de la télématique les principes des codes déjà établis. Elle sera complétée par la loi de 1986 (Loi Léotard) que l ’on peut considérer comme la loi fondatrice de l’audiovisuel en général et de la télématique interactive.

Le contexte juridique Les réformes successives. Réforme de 2000 : modifie de nombreux points pour le droit de l’Internet. 2004 : la loi pour la confiance en l’économie numérique s’intéresse à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données. 2006 : DAVSI précise en particulier l’exception de recherche et d’enseignement, les téléchargements illicites, la responsabilité de l’hébergeur … Des réformes et lois successives basées sur la loi initiale. Réglementation applicable aux sites hébergés en France.

Les thèmes majeurs La communication au public en ligne : S’apparente aux publications de type presse. Possède son propre régime juridique. Distingue personne morale et physique, auteur, diffuseur et hébergeur. Les points de la réglementation s ’appliquent : aux contenus diffusés aux différents acteurs intervenant dans la chaîne de diffusion.

Les thèmes majeurs Les contenus diffusés : La liberté d’expression qui comporte des droits et des devoirs. Les limites de cette liberté sont liées à : la sécurité nationale, l ’intégrité territoriale, la défense de l ’ordre, la prévention du crime, la protection de la santé ou de la morale, la protection de la réputation ou de droits d ’autrui … Dans le cadre de l’Éducation nationale, la limite de la liberté d ’expression s ’étend à ce qui pourrait porter préjudice à l ’institution et aux missions que ses agents doivent suivre. Protection de l ’ordre public : protection de l ’intégrité et de la dignité humaine, protection des mineurs … Protection de l ’intégrité et de la dignité humaine : terrorisme, discrimination, haine raciale ou religieuse, diffamation … Protection des mineurs : provocation à l consommation de boissons alcooliques, de stupéfiants, interdictions relatives à la pornographie ...

Les thèmes majeurs Les acteurs intervenant dans la chaîne de diffusion : fournisseurs d ’accès, hébergeurs, éditeurs et directeur de publication. Éditeur : personne physique ou morale qui crée ou organise le contenu publié. Directeur de publication : si personne morale, représentant légal de celle-ci. L’éditeur doit s’identifier depuis la page d ’accueil, ainsi que le directeur de publication le cas échéant. Hébergeurs : obligation d ’ction et non de surveillance des contenus

Qui est responsable ? L’éditeur est responsable des contenus qu’il produit ou qu’il diffuse. Responsabilité en cascade : Directeur de publication, éditeur, auteur. Fixation préalable : C’est le contrôle à priori d’un contenu (modération par exemple). S’il n’y a pas la possibilité matérielle de contrôler à l’avance (chat par exemple), le directeur de publication et l’éditeur sont exonérés de la responsabilité. L’État est responsable des agissements de ses employés, dans le cadre de leur travail. Cas des Forum la jurisprudence est incertaine : soit assimilés à des fournisseurs d ’hébergement (obligation d ’action), soit à des fournisseurs de contenus (directement responsable)

Ce à quoi on doit veiller Identifier dès la page d ’accueil le(s) responsable(s) du site. S’assurer que les contenus ne sortent pas des limites du droit d’expression (provocation à des crimes et délits, non-respect d’autrui et de ses droits …). Particulièrement, s’assurer que l’on ne contrevient pas à la protection des mineurs, que l ’on respecte les missions de l’Éducation nationale. Examiner la chaîne de responsabilité : qui a demandé la publication du site, de ses contenus, qui a en charge la production des contenus, quelles validations existent avant la publication. Utiliser une charte si le site résulte de l’intervention de nombreux acteurs.

Quelques liens Site Légifrance : Textes sur Légamédia : loi de 1881 sur la liberté de la presse http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAA.htm loi Léotard (1986) http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAJ.htm loi LCEN (2004) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200175L loi DAVSI (2006) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300082L Textes sur Légamédia : De nombreux dossiers s ’affichent sur cette rubrique du site Educnet. Voir le sommaire général à l ’adresse : http://www2.educnet.education.fr/legamedia Un dossier encore accessible bien que datant un peu : « Principes généraux du droit de la responsabilité et responsabilité des acteurs de l’Internet ». Il permet une vue d ’ensemble du problème. http://www.educnet.education.fr/chrgt/responsabilite-acteurs-internet.pdf Site Les infostratèges : Un site proposant de nombreux articles sur les stratégies de la publication Web et de nombreux dossiers traitant des problèmes juridiques (voir deuxième lien) http://www.les-infostrateges.com http://www.les-infostrateges.com/tag/responsabilite-editoriale-sur-internet