Avis et rapports annuels de l’Autorité d’audit au 31/12/2010 Inspection des finances Cellule audit pour les Fonds européens Avenue Bovesse (4e étage) 5100 Namur (Jambes) Tél. 081/ Fax. 081/ Fonds structurels européens Programmation Présentation au Comité de suivi 21 juin 2011

2 Missions de l’Autorité d’audit s'assurer que des audits sont réalisés en vue de vérifier le fonctionnement efficace du système de gestion et de contrôle (volet audit de système); s'assurer que des contrôles des opérations sont réalisés sur la base d'un échantillon approprié pour vérifier les dépenses déclarées (volet tests de corroboration); au plus tard le 31 décembre de chaque année de 2008 à 2015 présenter, à la Commission, un rapport annuel de contrôle exposant les résultats des audits et contrôles réalisés au cours de la précédente période de douze mois prenant fin le 30 juin de l'année concernée en conformité avec la stratégie d'audit du programme opérationnel et indiquant les lacunes éventuelles constatées dans les systèmes de gestion et de contrôle du programme. formuler un avis, sur la base des contrôles et des audits qui ont été effectués sous sa responsabilité, indiquant si le système de gestion et de contrôle fonctionne de manière efficace, de façon à fournir une assurance raisonnable que les états des dépenses présentés à la Commission sont corrects et par conséquent une assurance raisonnable que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières; présenter à la Commission, au plus tard le 31 mars 2017, une déclaration de clôture évaluant la validité de la demande de paiement du solde ainsi que la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses, accompagnée d'un rapport de contrôle final

3 Structure du rapport annuel Introduction Modifications éventuelles apportées au Descriptif des systèmes de gestion et de contrôle Modifications concernant la stratégie d’audit Audits de système Contrôles des échantillons d’opérations Coordination entre les organismes d’audit et le travail de supervision de l’Autorité d’audit Suivi de l’activité d’audit des années antérieures Autres informations Tableau des dépenses déclarées et des contrôles des échantillons

4 Résultats au 31 décembre 2010 Programmes Convergence et Compétitivité et Emploi FEDER Premier rapport 23 décembre 2010 – résultats incomplets des audits d’opérations Rapport révisé le 14 février 2011 Avis sans réserves Fin 2010, les éléments suivants du système avaient fait l’objet d’un audit : Procédures de sélection et d’approbation des candidatures : Bon fonctionnement (plan d’action limité aux mesures 2.1 – aides à la recherche) Procédures d’information des bénéficiaires : Bon fonctionnement (plan d’action limité aux mesures 2.1 – aides à la recherche) Système informatisé (base Euroges) : Fonctionnement correct (plan d’action limité aux procédures de sécurité informatique) Procédure de contrôle de premier niveau sur pièces (Direction du contrôle de premier niveau - Département de la Coordination des fonds structurels – Secrétariat général) : Bon fonctionnement Autorité de certification : : Fonctionnement correct (plan d’action essentiellement limité à l’archivage de l’historique des données certifiées) Aides d’Etat : Bon fonctionnement Fin 2010, les éléments suivants du système faisaient l’objet d’un audit en cours : Ingéniérie financière (Mesures 2.1 des programmes)

5 Résultats au 31 décembre 2010 Programmes Convergence et Compétitivité et Emploi FEDER

6 Résultats au 31 décembre 2010 Programmes Convergence et Compétitivité et Emploi FSE Avis avec réserves – réserve limitée aux dossiers de solde d’un opérateur institutionnel (organisme intermédiaire) Fin 2010, les éléments suivants du système avaient fait l’objet d’un audit : Procédures de sélection et d’approbation des candidatures : Fonctionnement correct (plan d’action limité à la nécessite de finaliser le développement de la base FSE) Procédures d’information des bénéficiaires : Bon fonctionnement Système informatisé (base FSE) : Fonctionnement partiel (plan d’action limité à la politique de sécurité et à la planification du développement de la base) « Bien que certains problèmes relevés dans l’audit de la base de données FSE aient un caractère systémique, ils ne présentent pas d’impact direct sur la fiabilité et la régularité des dépenses présentées à la Commission européenne ». Autorité de certification : : Fonctionnement correct (plan d’action limité au renforcement de la Cellule, à la formalisation des relations avec l’Autorité de gestion, à l’archivage de l’historique des données certifiées) Fin 2010, les éléments suivants du système faisaient l’objet d’un audit en cours : Autorité de gestion (rôle de l’Agence FSE)

7 Résultats au 31 décembre 2010 Programmes Convergence et Compétitivité et Emploi FSE

8 Avenue Bovesse, B 5100 NAMUR Tél Fax Personnes de contact Pierre Mangez, Inspecteur général des finances Christophe Rappe, Inspecteur des finances Merci de votre attention !