Accord Tripartite relatif à la création d’un Secteur Optionnel

2 Contexte 15 octobre 2009 Accord tripartite relatif à la création d’un nouveau secteur conventionnel dit « optionnel », ayant pour ambition de garantir un meilleur accès des assurés à des soins de qualité à tarifs maîtrisés auprès des spécialistes de plateaux techniques lourds : Chirurgie Anesthésie Gynécologie- obstétrique

3 Préambule l’égalité d’accès aux soins passe par  une maîtrise des compléments d’honoraires  une prise en charge coordonnée AMO / AMC  une juste valorisation des actes basés sur le coût des pratiques  une amélioration de la transparence sur les tarifs et sur la qualité  une association étroite avec les établissements de santé

4 Objet et champ du secteur optionnel secteur accessible aux spécialistes de chirurgie, d’anesthésie-réanimation et de gynécologie- obstétrique utilisant les plateaux techniques lourds qui à la date d’entrée en vigueur de la convention ont opté pour: le secteur 2 et ceux qui ont adhéré à l’option de coordination le secteur 1 avec DP à titre exceptionnel les praticiens titulaires des titres hospitaliers et déjà installés en secteur 1 les nouveaux installés titulaires des titres hospitaliers qui n’ont pas encore choisi leur secteur conventionnel

5 Engagements des parties engagements du médecin réaliser plus de 30% des actes au tarif opposable autres actes : compléments d’honoraires < 50% de la base de remboursement (y compris les suppléments conventionnels) mener une démarche de transparence sur la qualité et sur les tarifs information détaillée remise au patient à l’aide des modèles élaborés par les signataires

6 Engagements des parties engagements du médecin sur sa pratique s’engager dans une démarche d’accréditation de la qualité de sa pratique professionnelle respecter ses obligations de D.P.C. réaliser un volume annuel d’actes suffisant permettant d’assurer un niveau raisonnable de sécurité des soins mettre en œuvre les référentiels de pertinence demandées à la HAS et aux collèges professionnels pour les actes les plus fréquents et en mesurer la performance afficher, sur des actes traçants, le nombre d’actes réalisés

7 Engagements des parties engagements de l’Assurance maladie prise en charge d’une partie des cotisations sociales sur la part de l’activité remboursable dans la limite du tarif opposable application des tarifs de remboursement identiques aux tarifs en vigueur dans le secteur à honoraire opposable fournir au médecin les informations nécessaires à son activité : relevé des actes réalisés tarifs remboursés mesure de la performance évaluation des pratiques professionnelles choix réversible à tout moment

8 Engagements des parties pour le patient application des tarifs de remboursement identiques aux tarifs en vigueur dans le secteur à honoraire opposable lisibilité des tarifs l’UNOCAM s’engage à promouvoir ce nouveau secteur auprès des assurés et adhérents et à inciter les OC à prendre en charge ce nouveau secteur

9 Objectifs obtenir à terme l’adhésion d’une grande majorité de praticien du secteur 2 dans les 3 ans : offre à tarif opposable et maîtrisé 80% pour l’anesthésie 55% pour la chirurgie grande majorité des assurés couverts par l’AMO doivent pouvoir bénéficier de la prise en charge des compléments d’honoraires

10 Calendrier des travaux parallèlement à la création du S.O. travaux relatifs : à la revalorisation des spécialités cliniques, en particulier la médecine générale à l’actualisation de la CCAM technique, notamment en ce qui concerne les actes réalisés en urgence. recherche d’un accord avec les représentants des établissements de santé, précisant les engagements et les caractéristiques des établissements accueillant les praticiens exerçant en S.O. demande d’un engagement de l’Etat à réserver les missions de service public aux établissements au sein desquels la majorité des praticiens des 3 spécialités de plateaux techniques lourds exercent en SO ou en secteur 1 élaboration de documents d’information du patient sur les tarifs dans les 6 mois suivant l’ouverture du S.O. les praticiens de Secteur 2 ou pouvant s’installer en SO doivent être majoritaires au sein des optants afin que le SO soit effectivement mis en place

11 Calendrier des travaux dans l’année suivant l’ouverture du S.O. lister deux actes à volume importants pour chaque spécialité et sous spécialité demander à la HAS et aux collèges de spécialité d’élaborer des référentiels de pertinence pour ces actes faire valider par la HAS et par les collèges de spécialité : une méthode de suivi de la performance des référentiels de pertinence un volume d’actes annuel suffisant pour chaque spécialité, permettant d’assurer un niveau raisonnable de sécurité des soins recenser les actes traçants par spécialité permettant d’avoir une meilleure lisibilité de la qualité des pratiques

12 Calendrier des travaux à un an réaliser un premier état des lieux relatif à l’atteinte des objectifs fixés possibilité de prendre des mesures permettant l’atteinte des objectifs. dans les 3 ans suivant la mise en place du S.O. état des lieux global de la montée en charge du S.O. éventualité d’une pérennisation ou extension