Direction générale des douanes et droits indirects Export Control System phase 1 (fiscale) Jean-Michel THILLIER Chef du bureau E3 « Politique du dédouanement » Direction générale des douanes et droits indirects Forum douane entreprises Montreuil 24 juin 2009

Les principes d’ECS phase 1 A compter du 1er juillet 2009, le visa au bureau de sortie de l’UE de l’ex n°3 papier du DAU est remplacé par un visa électronique dans le système ECS Toutefois les marchandises circulent entre le bureau d’exportation et le bureau de sortie sous couvert d’un exemplaire papier d’accompagnement (EAD) qui comporte un n° de mouvement (MRN) et un code à barres En vue de l’obtention du droit à exonération de la TVA, le bureau de douane d’exportation a l’obligation de certifier au déclarant ou à l’exportateur la sortie physique des marchandises de l’UE

Les principes d’ECS phase 1 ECS phase 1 est déjà en œuvre en France : Pour les exportations en provenance des autres EM et sortant par un bureau FR; Pour les exportations déclarées en FR et sortant par un autre EM En France, ECS est déclenché dès que le code du bureau de sortie qui figure en case 29 du DAU est différent du bureau d’exportation où est déposée la déclaration ou si BE=BS en cas de sortie différée

Schéma global d’ECS phase 1 Déclarant ou exportateur Responsable des opérations au bureau de sortie (transporteur, etc.) 4 Édition papier de l’EAD 1 Validation de la déclaration dans DELT@ 5 Notification d’arrivée des marchandises IE 507 9 Certification de sortie IE 599 6 Annonce de sortie (phases 5 et 6 peuvent être confondues) 2 BAE après contrôle éventuel 7 BAE après contrôle éventuel 3 Avis anticipé d’exportation IE 501 Bureau d’export Bureau de sortie 8 Constatation de la sortie effective des marchandises IE 518

Les objectifs de la DGDDI Fournir aux opérateurs un cadre juridique sécurisé sous l’angle du justificatif fiscal (concertation étroite achevée avec la DGFIP-DLF) Réduire autant que possible le recours à la procédure de suivi et, par voie de conséquence, le recours aux preuves alternatives Faire entrer progressivement les flux nationaux (exportation et sortie par des bureaux FR) qui représentent 85% du total d’ici la fin d’année au maximum afin d’éviter tout risque de saturation

La problématique du justificatif fiscal En France, la certification de sortie est disponible dans DELT@ (case 54 « état de la déclaration ») : cette information sera accessible par les services de la DGFIP (modalités techniques et juridiques d’accès en cours de définition) Travail juridique finalisé avec la DGFIP qui va se traduire par une modification de l’article 74 annexe III CGI et par le passage d’une problématique de preuve complémentaire à une problématique de preuve alternative

Les preuves alternatives Futur article 74 annexe III CGI: La déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du pays tiers de destination finale des biens ou une attestation de cette administration accompagnée le cas échéant dune traduction officielle; Tout document de transport des biens vers un pays tiers à la Communauté européenne; Tout document douanier visé par le service des douanes compétent et utilisé pour la surveillance de l'acheminement des biens vers leur destination finale hors de la Communauté, s'agissant de biens soumis à des contrôles particuliers ; Pour les produits soumis à accises, les documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts, émis sous leur forme papier ou électronique dans le cadre du système d'informatisation du suivi des mouvements de produits soumis à accises visés par le bureau de douane du point de sortie de la Communauté ou tout autre élément de preuve alternatif accepté par l'administration chargée de la surveillance des mouvements de produits soumis à accises; Pour tous les produits autres que ceux soumis à accises et lorsqu'il s'agit d'une livraison effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, une déclaration du transporteur ou du transitaire qui a pris en charge les biens accompagnée de la preuve du paiement des biens par le client établi dans un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-O du code général des impôts ou un département d'outre-mer.

Quelques conseils Déterminer le plus exactement possible du bureau de sortie (art 792 bis à quater des DAC) afin d’éviter: Une non-prise en compte dans ECS si le bureau de sortie est finalement différent du bureau d’exportation La mise en place d’une procédure de détournement si le bureau de sortie est modifié Prendre conscience de l’importance de l’EAD, le bon fonctionnement d’ECS reposant sur la bonne utilisation de ce document papier qui doit être: Imprimé dès qu’ECS est actionné au bureau d’exportation (une procédure de certification des EAD mis à disposition par les prestataires EDI a été réalisée) Présenté au bureau de sortie pour faire l’objet d’une lecture optique du code à barres. En son absence, le message de sortie n’est pas renvoyé au bureau d’export Réduire autant que possible le recours à la procédure de suivi et, par voie de conséquence, le recours aux preuves alternatives Privilégier la sortie par un port ou un aéroport FR De nombreux mouvements sortant par des bureaux d’autres EM ne sont pas traités Les grandes plates-formes logistiques FR comportent déjà ou comporteront bientôt des systèmes de gestion intégrée permettant à l’opérateur d’accomplir automatiquement la notification d’arrivée des marchandises et de récupérer le visa de sortie électronique dans ECS

Éléments de calendrier Sur le plan technique: poursuite de la montée en charge progressive à l’automne avec les flux nationaux (85% du total) Sur le plan règlementaire: Parution dans les jours prochains du BOD donnant les premiers éléments sur la preuve fiscale définis en commun avec la DGFIP Saisine officieuse pour avis dans les jours prochains des fédérations professionnelles par la DGFIP sur un projet de décret modifiant l’article 74 annexe III du CGI Parution du décret en juillet et compléments apportés au BOD