Certificat produits de protection des plantes Greenkeepers - 3/11/2010 p. 1

Greenkeepers - 3/11/2010 p. 2 Exposé du problème et situation actuelle en Belgique Situation actuelle en Belgique AR 28/02/1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits de protection des plantes à usage agricole Classe de produitsventeutilisation Non classéPar tous Classe B (nocif, irritant, sensibilisant) Vendeur agrééPar tous Classe A (très toxique, toxique et corrosif) Vendeur agrééUtilisateur agréé (a) Classe A (très toxique ou toxique et à l’annexe X) Vendeur agrééUtilisateur spécialement agréé (a) Dérogation pour agriculteurs, à conditions qu’ils n’utilisent pas chez des tiers

Greenkeepers - 3/11/2010 p. 3 Scission des agréations amateur versus professionnel Agréation pour utilisation amateur Classe de produitsVenteUtilisation Porduit amateur (PA)Par tous Produit professionnel (PP)Vendeur agrééUtilisateur agréé Produit professionnel (PP*)Vendeur agrééUtilisateur spécialement agréé PP* = PP avec substance active prévue à l’annexe X de l’AR de 28/02/1994 Exposé du problème et situation actuelle en Belgique

Greenkeepers - 3/11/2010 p. 4 Proposition d’un système de certificats en Belgique Catégorisation de certificats: principe 3 catégories de certificats pour PP Niveau 1 ‘applicateur’ Niveau 2 ‘applicateur/gestionnaire’ Niveau 3 ‘vendeur/conseiller’ Préparation de la bouillie, application et nettoyage du matériel sous la responsabilité de niveau 2 ou 3 Achat, stockage, préparation de la bouillie, application, nettoyage du matériel et gestion Conseil et vente PP

Greenkeepers - 3/11/2010 p. 5 Catégorisation de certificats: quelques exemples pour PP Niveau 1 ‘applicateur’ Niveau 2 ‘applicateur/gestionnaire’ Niveau 3 ‘vendeur/conseiller’ -Aide entreprise agricole, horticole -employés entretien terrains publics (parcs et jardins) -employés entretien terrain d’entreprise (services publics, entreprises publiques et non-publiques -travailleurs et stagiaires d’entreprises entretenant les jardins privés -trieur à façon (ouvrier) -gérant entreprise agricole, horticole -chef d’équipe entretien terrains publics (parcs et jardins) -chef d’équipe entretien terrain d’entreprise (services publics, entreprises publiques et non-publiques -gérants d’entreprises entretenant les jardins privés -trieur à façon (gérant) -ouvrier d’un prestataire de service -ouvrier et gérant d’un point de vente PP -conseiller PP Proposition d’un système de certificats en Belgique

1.Entrée en application: décembre groupes cibles: Applicateur (P1)  il ne peut pas acheter de produits; il peut avoir accès au local mais il ne peut pas gérer le stock Applicateur/Gestionnaire (P2)  il peut pulvériser et acheter des produits; il peut avoir accès au local et gérer le stock Vendeur/conseiller (P3) 3. Obtention du certificat: Sur base d’un examen ou 3 ans d’expérience (pas encore définitif) Formation post-scolaire: P1 (20 h); P2 (30-75 h); P3 (120 h) Formation classique (école supérieure, graduat, université) Certificat PPP Espace Vert et Communes

Certificate PPP Espace Vert et Communes 4.Validité du certificat  formation continue: 6 ans (ou 9 ans) avec probablement une première évaluation après 3 ans 4 sessions/6 ans pour P1; 7 pour P2 et P3 (1 session = ½ jour) 5.Retrait du certificat: Système par point Il y a encore des disscussions sur le nombre de points qui sera attribué par faute (p.ex. pulvérisateur non contrôlé, usage de produits non agréés,…)  Comment récupérer le certificat? Délai d’un an pour passer l’examen Certificat PPP Espace Vert et Communes