La formation professionnelle : Informations générales et points clés Intervention SYNADIC 4 février 2015

Sommaire Présentation des acteurs de la formation La formation professionnelle dans l’Enseignement Privé La Réforme de la formation professionnelle continue Règles de gestion 2015 (source OPCALIA)

Dessine-moi l’éco / 3 min pour comprendre (source: Le Monde et OPCALIA) http://dessinemoileco.com/reforme-formation-professionnelle/

Les acteurs de la formation Qui sont les acteurs de la formation ?

Qui sont les acteurs de la formation ? Etablissement (recueil des besoins et plan de formation) Les salariés de droit privé Représentants du personnel (DP, CE) Organismes de formation (prestataire externe, détenir un numéro de déclaration d’existence) Branche Enseignement privé (impulsion de la politique formation, création d’une architecture formation ( titre, CQP)) OPCALIA : Ingénierie financière et pédagogique (Conseil de premier niveau, suivi et gestion administrative des dossiers, données statistiques)

La formation dans l’Enseignement privé La Branche au centre de la politique formation Vos interlocuteurs OPCALIA en région Un département dédié

La Branche au centre de la politique formation 6000 structures adhérentes, pour environ 80 000 salariés 2 conseillers formation au niveau national 10 assistants de gestion (au siège) Assurer un service de proximité en région grâce aux conseillers région La Branche EP au centre de la politique formation Branche EP CPNEFP SPP Observatoire Correspondant Formation Gestion administrative et financière Référents OPCALIA

Référents Déploiement service de proximité : Vos interlocuteurs OPCALIA a réalisé un annuaire des Directions et Agences en région, il est disponible

Un département dédié Un opérateur au service de la Branche et des établissements pour les questions d’optimisation des budgets formation et sur le conseil de proximité : Pour une collecte annuelle de 15 millions d’euros, OPCALIA a apporté en deux ans plus de 10, 7 millions d’euros, soit 30 % de plus que ce que la branche a versé (dont mutualisation et compensation de la TVA) Avec la Direction Ingénierie et Compétences, appui technique notamment sur la mise en œuvre des CQP « personnel de vie scolaire » Représentation de la Branche au conseil d’administration national d’OPCALIA (qui est l’instance de décision et dispose d’un Section paritaire professionnelle SPP)

La Réforme de la formation Former dans l’esprit de la loi Une loi expresse Les points clés de la réforme

Former dans l’esprit de la loi La formation continue est une obligation fiscale depuis 1971 La formation professionnelle est un domaine très encadré par la loi : La loi de mai 2004 Création de la notion de formation tout au long de la vie (participation financière des établissements, gestion des fonds déléguée largement aux OPCA, création de l’entretien professionnel) Obligation de formation de l’employeur (3 catégories sur le plan de formation : adaptation au poste de travail, maintien dans l’emploi et développement des compétences) Création du Droit individuel à la formation : le DIF Mise en place des contrats de professionnalisation et périodes de professionnalisation (insertion professionnelle, publics sensibles) La loi de novembre 2009 Réaffirme la notion de sécurisation des parcours professionnels Création du FPSPP (Fonds paritaire de Sécurisation des parcours Professionnels) favoriser la formation des demandeurs d’emploi et des salariés les moins qualifiés Le DIF portable est institué Simplification des catégories du plan (on passe de 3 à 2 catégories) Réforme des OPCA (nouveau rôle et nouvelles modalités d’agrément) La loi de mars 2014 (cf: partie sur la réforme)

Une loi expresse La loi du 5 mars 2014 s’inscrit dans la continuité des réformes précédentes mais elle vise à simplifier un système jugé trop complexe et peu efficace face aux évolutions économiques (simplification du financement, création de nouveaux dispositifs…) Calendrier de la réforme Décembre 2013 : signature de l’ANI Mars 2014 : entrée en vigueur de la Loi De juillet à décembre 2014 : publication des décrets d’application

Les points clés de la réforme La réforme modifie les logiques de financement avec une simplification du système Un collecteur unique, de nouvelles lignes budgétaires dédiées, une collecte différente et des règles de gestion modifiées Un développement de la mutualisation vers les TPE mais aussi une baisse de la collecte pour les P10 La réforme réaffirme la personnalisation des droits à la formation Compte Personnel Formation (CPF), Entretien professionnel, Conseil en évolution professionnelle (CEP) L’ambition est de former les salariés les plus fragiles La réforme ouvre un volet qualité La formation comme un outil de développement des compétences permettant l’accès à des formations qualifiantes et certifiantes (diplôme, Titre professionnel, CQP) Les OPCA devront s’assurer de la qualité des formations dispensées par les prestataires

Le financement de la formation professionnelle Rappel Financement pour 2016 Détail des obligations

La participation financière des établissements : la collecte (rappel) Une contribution de 0, 55 % de la MS pour les établissements de moins de 10 salariés 0, 40 % au titre du plan de formation 0,15 % au titre de la professionnalisation Une contribution obligatoire de 1, 6 % de la MS pour les établissements de 20 salariés et + 0, 90 % au titre du plan de formation (obligation de former ou de payer sous forme impôts, déclaration 2483) 0,50 % au titre de la professionnalisation (mutualisés pour tous les établissements au sein de la branche) 0, 20 % au titre du CIF (versés au FONGECIF) Contribution du « 1% CIF-CDD » pour tous les établissements

Financement pour 2016 Nouvelle règle applicable sur la MS 2015, à verser pour la collecte de février 2016 Contribution unique au financement de la formation (cadre légal) 0, 55 % pour les M10 sal. ( cadre légal) 1 % pour les P10 sal. ( baisse de 0,6 % du taux de cotisation) Maintien de la contribution « 1% CIF-CDD » pour tous les établissements employant des salariés en CDD En outre, en vue de financer le congé individuel de formation des salariés en CDD (CIF CDD) tous les établissements, quelque soit leur effectif, versent à l’OPCA, une contribution égale à 1% du montant des rémunération versées aux titulaires d’un CDD, employés pendant l’année en cours Prélèvement du FPSPP en amont Ligne budgétaire dédiée au CPF L’intégralité de la contribution est versée à l’OPCA

Taux avant la réforme Taux après la réforme Cadre légal 0, 55 % 1 % 1 % 0, 55 % 1, 05 % 1, 6 % 1, 6 % 0, 70 Plan Prof. CPF 0, 60 Plan Prof. CPF 0, 40 Plan 0,90 Plan 0,90 Plan 0,90 Plan 0, 40 Plan 0,15 Prof. 0,15 Prof. 0,50 Prof. 0,50 Prof. 0, 15 Prof. 0, 15 FPSPP 0, 20 FPSPP 0, 20 CIF 0, 20 CIF 0,15 CIF 0, 20 CIF 1 à 9 10 à 19 20 à 49 50 et + 1 à 9 10 à 49 50 et + Maintien de la contribution supplémentaire du « 1% CIF-CDD » pour tous les établissements employant des salariés en CDD. Cette contribution n’ a pas été supprimée par la Réforme de mars 2014. C. trav., art R 6332-22-7 IMPORTANT : le versement en 2016, se fera auprès de l’OPCA puis le s fonds seront reversés au FPSPP.

De nouveaux taux fixés par décret (cadre légal) 0, 55 % 1 % 1 % 1 % 0, 20 CPF 0,20 CPF 0,20 CPF 0, 15 FPSPP 0, 20 FPSPP 0, 20 FPSPP 0, 40 Plan 0,20 Plan 0,10 Plan 0, 15 Prof. 0,30 Prof. 0,30 Prof. 0,40 Prof. 0,15 CIF 0, 20 CIF 0,20 CIF 1 à 9 10 à 49 50 à 299 300 et +

L’obligation de dépenser est supprimée mais celle de former les salariés est renforcée Suppression de l’obligation de dépenser qui induit : Une diminution des obligations légales de contribution Un abaissement de l’obligation de versement sur les enveloppes directement mobilisables par les établissements Maintien et développement de la formation : quels enjeux ? Responsabilité individuelle : quelle place pour le financement sur fonds propres? Faire mieux sans dépenser plus ? Quelle communication sur les nouveaux dispositifs d’accès à la formation

Le Compte Personnel de formation Le CPF prend le pas sur le DIF

Le CPF : un droit à l’initiative du salarié Le CPF remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015 C’est un droit universel attaché à la personne durant toute sa vie professionnelle (entrée sur le marché du travail à la retraite) et non plus au contrat de travail (bouleversement par rapport au DIF) Le compte est plafonné à 150 heures (hors abondement) Acquisition : Tout salarié acquiert 24 h/an pendant 5 ans ; puis 12 h/an pendant 2 ans et demi Ainsi, 7 ans et demi seront nécessaires à un salarié en CDI à temps plein pour atteindre les 150 heures. Pour les salariés entrés ou sortis de l’entreprise au cours d’année, pour les CDD, les temps partiels les heures sont comptabilisées sur le compte au prorata du temps de travail effectué. Abondements possibles : Titulaire, Employeur, Branche, OPCA, Collectivité, Pôle emploi, AGEFIPH … Transférable: les droits sont conservés quel que soit le statut (salarié ou demandeur d’emploi) Le financement du CPF intervient sur une ligne budgétaire dédiée

L’utilisation du CPF Le CPF s’utilise au bénéfice d’une action qualifiante (afin d’acquérir des compétences attestées) Le CPF peut être mobilisé pour suivre des formations relevant : Socle des connaissances et compétences (socle défini par décret) ou des actions d’Accompagnement à la VAE (défini par décret) Sur les listes établies par la Branche professionnelle (CPNE), par l’interprofessionnelle régionale (COPAREF) et nationale (COPANEF) Inscrite au RNCP (titre, diplôme) Conduisant à un CQP ou CQPI Inscrite à l’inventaire de la CNCP C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son CPF et il devient acteur de son parcours de formation : si la formation se déroule hors temps de travail : sans accord de l’employeur (sans allocation formation) si la formation se déroule sur temps de travail : accord préalable de l’employeur (contenu et calendrier). On maintient la rémunération Les heures de DIF ne sont pas perdues Elles sont utilisables selon les règles du CPF pendant une période transitoire de 6 ans Les établissements doivent informer par écrit chaque salarié avant le 31 janvier 2015, du nombre total d’heures acquises dans le cadre du DIF et non utilisées au 31 décembre 2014 (décret n°2014-1120 du 2 octobre)

Catégories de formation accessibles avec le CPF Socle de compétences et Les actions d’ accompagnement à la VAE Liste nationale (COPANEF) Liste régionale (COPAREF) Liste de branche (CPNEFP) Certification RNCP (titres entier ou modules) CQP Inventaire CNCP

Une gestion externalisée Une gestion externalisée à la Caisse des dépôts et consignations : site internet gratuit (ouvert depuis le 5 janvier 2015) En deux jours, 27 500 personnes ont activé leur compte CPF et 127 000 visiteurs sur le site internet (source ministère du Travail) On y trouve : des informations comme le nombre d’heures disponibles , les formations éligibles dans la cadre du CPF C’est la Caisse des dépôts et consignations qui assurera la traçabilité des heures dans tous les cas. Les établissements ne seront plus dans l’obligation de tenir les compteurs DIF et de délivrer les attestations de droit dans le cadre de la portabilité. Il faut notifier par courrier au salarié le solde de ses heures acquises dans le cadre du DIF au 31 décembre 2014 et cela avant le 31 janvier 2015

Un site dédié ouvert à tous depuis le 5 janvier http://www.moncompteformation.gouv.fr/

L’entretien professionnel Art L. 6315-1 Cdt

L’entretien professionnel Champ d’application : tous les établissements Bénéficiaires : tous les salariés Objectif : Il permet d’examiner les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en terme de qualification et d’emploi Attention, il ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié Forme: cet entretien est OBLIGATOIRE. Il donne lieu à la formalisation d’un document dont une copie est remise au salarié Les premiers entretiens doivent être conduits avant le 6 mars 2016

Tous les 2 ans et après une période d’absence Périodicité Tous les 2 ans et après une période d’absence Tous les 6 ans Congé de maternité Congé parental d’éducation Congé de soutien familial Congé d’adaptation Congé sabbatique Période de mobilité volontaire sécurisée Arrêt de longue maladie Issue d’un mandat syndical Lors d’un entretien, réalisation d’un état des lieux, un bilan du parcours professionnel du salarié. Celui-ci doit permettre de vérifier que chaque salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et d’apprécier si il a bénéficié d’au moins: Suivi une action de formation Acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle

Sanction pour les entreprises d’au moins 50 salariés Sanction automatique si moins de 2 critères remplis : abondement du CPF du salarié concerné par la manquement 100 heures supplémentaires (130 heures pour les temps partiels) Versement d’une somme forfaitaire à l’OPCA (30 € par heure, taux fixé par décret)

Préparer le départ des salariés en formation S’inscrire dans la démarche formation Quels moyens pour le financement ?

Les objectifs d’une action de formation Assurer l’employabilité et réduire les écarts entre les compétences détenues et les compétences requises pour répondre aux besoins d’évolution et de performance Développer des compétences au service de l’établissement (maintien dans l’emploi, évolution, mobilité, recrutement) Répondre à l’obligation de l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail

S'inscrire dans la démarche formation La formation s’inscrit dans 3 étapes : 1 : Identifier les besoins : on ne cherche pas les besoins en formation mais les besoins en compétences qui relèvent des actions de formation La compétence: est compétent celui qui sait mobiliser une combinaison de ressources (savoir-faire, savoirs, savoir-être) pour atteindre un résultat attendu. 2 : Départ en formation (traduction des besoins en action de formation), choix des prestataires, élaboration du plan de formation, planification des départs, communication (impliquer, informer les participants et acteurs ) 3 : Evaluation (satisfaction, conformité et résultats), suivi des actions et du plan, communiquer sur les résultats

Quels moyens à disposition des établissements pour le financement de la formation ? Le plan de formation (appartient à l’établissement) La professionnalisation (mutualisation pour les établissements de la branche): période de professionnalisation, contrat de professionnalisation Compte personnel de formation (CPF) Co-financements possibles sur certaines actions (FPSPP, région …) Fonds propres

Période de professionnalisation Art. 6324-1 Cdt, Décret 2014-969 du 22 août 2014

La période de professionnalisation La PP concerne : Tous les salariés en CDI et les salariés bénéficiant d’un CUI (CDD ou CDI) Aux salariés recrutés en CDD par une structure d’insertion par l’activité économique La PP doit visée une formation qualifiante : Titres, diplômes inscrits au RNCP CQP, CQPI Qualification reconnue dans les CCN Socle des connaissances et de compétences (défini par décret) Certification inscrite à l’inventaire de CNCP Le décret du 22 août 2014 fixe à 70 heures la durée minimum et encadre l’obligation de désigner un tuteur La période de professionnalisation pourra également être utilisée comme un abondement au CPF

Le contrat de professionnalisation Définition et présentation du dispositif PRODIAT

Définition 1/2 C’est un contrat de travail assorti d’une formation en alternance, il permet d’embaucher : un jeune de 16 à 25 ans, un demandeur d’emploi de 26 ans et plus, un bénéficiaire de minima sociaux , ou une personne sortant d’un Contrat unique d’insertion (CUI). Il est conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de 6 à 12 mois, voire jusqu’à 24 mois pour certains bénéficiaires ou selon la qualification préparée. Le contrat proposé doit permettre à son bénéficiaire d’obtenir une qualification reconnue : enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) reconnue dans les classifications d’une Convention collective nationale (CCN) de Branche ouvrant droit à un Certificat de qualification professionnelle (CQP ou CQPI)

Définition 2/2 La durée de la formation varie selon la qualification préparée : entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation (ou de l’action de professionnalisation pour les CDI) avec un minimum de 150 heures. Un tuteur est nommé pour accompagner le bénéficiaire du contrat (accueillir, guider, encadrer), le tuteur est volontaire et doit justifier d’une expérience d’au moins deux ans en rapport avec la qualification préparée. Contrat de professionnalisation sur-mesure avec l’aide d’un organisme de formation architecte qui assure l’ingénierie de formation (création du parcours en fonction des besoins spécifiques ), mobilisation de savoir-faire interne : un dispositif existe, il s’agit de PRODIAT.

La démarche de certification dans la branche Les certificats de qualification professionnelle EVS et CVS Les Titres du SGEC

Personnels de vie scolaire : architecture de formation envisagée Palier de niveau responsable / délégué (classification strate IV ? ) Diplôme ? Vise l’encadrement de la vie scolaire et l’accompagnement du chef d’établissement dans la mise en œuvre du projet éducatif. Palier de niveau coordinateur (classification strate III ? ) CQP « Coordinateur de vie scolaire » (en cours de création ) Vise un surcroit de responsabilité au niveau de la gestion d’une équipe et la coordination de la vie scolaire Encadrement d’équipe - Méthodologie de projet Communication écrite et orale - Démarche diagnostic/capacité réflexive/ prise de décision Palier d’éducateur de vie scolaire (classification strate II) CQP « Educateur de vie scolaire »  Vise la maitrise des activités majoritaires d’un personnel de vie scolaire Permet la professionnalisation des personnels - Surveillance et sécurisation simple - Secrétariat de vie scolaire - Prise en charge d’un groupe d’élèves - Animation de la vie scolaire - Participation à la vie de l’établissement - Régulation en internat Palier de niveau fondamental (classification strate I) Vise des prérequis fondamentaux pour tenir le poste dans un établissement scolaire - Surveillance et sécurisation simple - Connaissances de l’institution - Positionnement professionnel (comportements, attitudes, postures)

Les titres professionnels Titre Formateur d’enseignants, de formateurs et de cadres pédagogiques (SGEC) Titre Dirigeant des organisations éducatives scolaires et / ou de formations (SGEC) Titre Manager expert (SGEC / Collège employeur)

Règles de gestion 2015

Règles de gestion 2015 (source OPCALIA) Les règles de gestion ont été approuvées par les partenaires sociaux, lors de la dernière CPNEFP du 28 janvier OPCALIA assure la gestion de 3 agréments : Plan de formation Professionnalisation Le contrat de professionnalisation (seul dispositif refinançable) La période de professionnalisation Autres dispositifs (formation tuteur, aide à la fonction tutorale …) Compte Personnel de Formation

Agrément Plan de formation   Etablissements de moins de 10 Etablissements entre 10 et 49 Etablissements de plus de 50 Budget 2200€ quelle que soit la contribution de l’établissement Montant des ressources disponibles Prise en charges des frais pédagogiques Plafond de 25€/h Action plafonnée à 1500€ Coût réel Prise des frais annexes Selon la grille (p. 58) Prise en charge des salaires NON OUI

Agrément Professionnalisation Le Contrat de professionnalisation (refinançable) Dispositif concernés Contrats de professionnalisation de 6 à 24 mois (durée de la formation : 15 à 25% de la durée du contrat, min. 150H) Salariés concernés Salariés en CDI (éventuellement en CUI CAE) Prise en charges des frais pédagogiques Plafond de 24€/h pour les CQP CQP éducateur de vie scolaire CQP coordinateur de vie scolaire Plafond de 18€/h pour les « autres formations »   Prise des frais annexes NON Prise en charge des salaires

Agrément Professionnalisation La Période de professionnalisation (non-refinançable) Dispositif concernés Formations diplômantes, certifiantes ou qualifiantes Salariés concernés Salariés en CDI (éventuellement en CUI CAE) Prise en charges des frais pédagogiques Plafond de 18€/h pour les « Formations prioritaires » CAP petite Enfance Titre Dirigeant des organisations éducatives scolaire Titre manager expert CQP éducateur de vie scolaire CQP coordinateur de vie scolaire Plafond de 10€/h pour les « autres formations »   1600€ VAE Prise des frais annexes NON Prise en charge des salaires

Agrément Professionnalisation Autres dispositifs : formations tuteurs, aide à la fonction tutorale, POE, Bilan de compétences Exercice à la fonction tutorale Forfait de prise en charge 230€ par mois dans la limite de 6 mois Pour les tuteurs de + 45 ans : 245€ par mois dans la limite de 6 mois

Agrément CPF Le compte personnel de formation : ces dispositions sont prises à titre expérimental et transitoire et donneront lieu à un réexamen à la fin du 1e semestre 2015

Frais annexes Le montant de prise en charge des frais annexes dépend du lieu de formation. Tout remboursement s’effectue sur présentation d’une facture éditée sur papier à en-tête de la structure.   Ile de France Hors Ile de France Hébergement 70€ la nuitée 60 € la nuitée Restauration 20€ par repas et par jour de formation 15€ par repas et par jour de formation Transports Voiture personnelle : Coût des trajets lieu de travail – lieu de formation, sur attestation de l’employeur. Train : Valeur d’un billet SNCF 2ème classe.

Contacts Jacques Rambaud Conseiller SYNADIC chargé de la formation professionnelle contact@synadic.fr Aurélie Delgove Collège employeur Coordinatrice formation et compétences Tél. 01 53 73 73 89 a-delgove@collegeemployeur.org