Arguments contre l’initiative « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires» par Boschetti Steen Président du PBD « La Côte » Votation du 30 novembre.

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Transcription de la présentation:

Arguments contre l’initiative « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires» par Boschetti Steen Président du PBD « La Côte » Votation du 30 novembre 2014

L’initiative demande en réalité deux choses :  «Les privilèges fiscaux pour les personnes physiques sont illicites.»  «L’imposition d’après la dépense est interdite.» L’initiative ne touche donc pas uniquement les forfaitaires (!)

Les privilèges fiscaux pour les personnes physiques sont illicites Qu’est ce qu’un privilège fiscal pour personne physique ?  Grande insécurité juridique L’ensemble des déductions fiscales sont menacées  Frais destinés à l’économie d’énergie, frais de garde, déductions sociales…

L’imposition d’après la dépense est interdite Conditions pour être forfaitaire :  Etre de nationalité étrangère  Etre domicilié en Suisse  Ne pas avoir été domicilié en Suisse ces dix dernières années  Ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse Durcissement dès 2016 : Relevement des seuils minimums (valeur locative, montant minimum de calcul...)

Le cas du canton de Zürich  Cas représentatif car seul canton abolitionniste qui a un nombre significatif de forfaitaires (201)  Après deux ans, la moitié des bénéficiaires ont quitté le canton  Dès la troisième année pertes fiscales

Le forfait fiscal c’est :  695 millions d’impôts (192 pour la Confédération, 325 pour les cantons et 178 pour les communes). Prévisions d’un milliard suite aux durcissements.  1.4 milliards de dépenses pour des biens de consommation  900 millions investis dans l’immobilier  30’000 postes de travail créés  Recettes non chiffrées pour la TVA et l’impôt sur les successions  De nombreuses donations au monde associatif et culturel

Des pays aux pratiques similaires  Grande-Bretagne  Belgique  Luxembourg  Portugal  Autriche  France  L’ensemble des Etats de l’Europe de l’Est  Etc… Aucune pression de l’Union Européenne

Les arguments contre l’initiative  Atteinte au fédéralisme  Touche l’ensemble de la population  Grosses pertes fiscales  Déjà un durcissement  Perte d’attractivité de la Suisse  Le canton de Vaud serait le premier perdant Qui paiera si les forfaitaires partent ?

Merci pour votre attention par Boschetti Steen Président du PBD « La Côte » Votation du 30 novembre 2014