ASSEMBLEE GENERALE DE L’ANVP ANGERS 8 mai 2014

ASSEMBLEE GENERALE 8 MAI 2014 LE RAPPORT MORAL 2013 2 2

En préambule … En préambule, je vous rappelle que: Le rapport d’activité et le rapport moral sont établis en année civile. Les orientations votées en assemblée générale engagent les administrateurs sur la durée de leur mandat. Tout le conseil d'administration vous rend compte aujourd’hui de l’état d’avancement des orientations votées lors de l’assemblée du 2 juin 2013. 3 3

Le rapport moral 2013 Cinq axes avaient été retenus en 2013 : L'application effective des droits des personnes détenues. Le développement de l'ANVP. La formation des visiteurs de prison. La définition d'une politique de partenariats. La poursuite, le développement des contacts européens. 4 4

Le rapport moral 2013 L’axe 1: l’application effective des droits des personnes détenues: Le travail en prison. Le droit d’expression collective des personnes détenues. La contrainte pénale. La lutte contre l’illettrisme. 5 5

Le rapport moral 2013 Le travail en prison. La question prioritaire de constitutionnalité n’a pas été retenue et le Conseil d’Administration de l’ANVP a décidé de saisir le ministère de la Justice, la Direction de l’Administration pénitentiaire et les parlementaires. Une démarche qui, malgré l’intérêt témoigné par nos interlocuteurs, n’a pas eu de suite concrète à ce jour. 6 6

Le rapport moral 2013 Le droit d'expression collective des personnes détenues: Le projet de décret prévu par le Conseil d’État diffère sur plusieurs points du rapport de Cécile BRUNET – LUDET : L’expression « droit de consultation sur les activités » remplace « droit d'expression ».  La création d'instances de débat exprimée selon une formule trop rigide et trop exclusive. Une obligation de consultation, deux fois par an, avec le SPIP et d'autres acteurs non identifiés selon des modalités spécifiques à chaque établissement. Une démarche à réitérer avec pugnacité en 2014.   La contrainte pénale. Lutte contre l’illettrisme. La question prioritaire de constitutionnalité n’ayant pas été retenue, le Conseil d’Administration a décidé de saisir le ministère de la Justice, la direction de l’Administration pénitentiaire et les parlementaires. Une démarche qui malgré l’intérêt témoigné par nos interlocuteurs n’a pas eu de suite à ce jour 7 7

Le rapport moral 2013 La contrainte pénale. Le projet de loi « réforme pénale », comporte la création d'une nouvelle peine, « la contrainte pénale »: Pour mieux prévenir la récidive en réduisant le recours à l'incarcération pour les délits passibles d'une peine inférieure à 5 ans, au profit d'une peine en milieu ouvert. Une exécution suivie par les services du SPIP qui disposeront d’un pouvoir d'appréciation pour personnaliser la peine, sous le contrôle du juge de l'application des peines. Un délai prévisible de deux ans, après le vote de la loi, pour élaborer un outil de référence sur la situation sociale et familiale de la personne condamnée et des risques de récidive. 8 8

Le rapport moral 2013 La contrainte pénale. Elle pose la question de l'opportunité de l'intervention des bénévoles associatifs dans un accompagnement des personnes sous contrainte pénale. Une éventuelle intervention qui ne s’improvise pas car elle implique un temps de préparation et un temps de concertation avec l’Administration pénitentiaire. Le groupe de travail « contrainte pénale » n’a pas à se prononcer sur l'opportunité de la future « loi pénale ». Il a à préparer une stratégie d’action .   9 9

Le rapport moral 2013 Lutte contre l’illettrisme Une action aussi appelée « bourses nationales » qui a du mal à se mettre en place dans nos inter régions. A ce jour, le Nord l’a poursuivie et étendue, les inter régions de Paris, Bordeaux et Marseille l’ont démarrée. Un mode opératoire à revoir pour que cette action « Lutte contre l’illettrisme  et bourses d'études » soit étendue à toutes les inter régions.   10 10

Le rapport moral 2013 L’axe 2: le développement de l'ANVP.   En 2011 et 2012, les nouvelles adhésions étaient inférieures aux démissions et radiations. En 2013 les 277 adhésions ont compensé les 187 départs: 90 nouveaux membres qui représentent un accroissement net de 6 %. Une ombre au tableau : le nombre de visiteurs de prison a tendance à ne pas évoluer de manière significative. 11 11

Le rapport moral 2013 Un résultat réalisé grâce à : La mise en place d'une action originale : inviter nos membres à rester adhérents lorsqu’ils renoncent à leur mission de visiteur. La plus forte implication du réseau des présidents des sections et des correspondants pour recruter des membres associés et des membres bienfaiteurs. Un suivi attentif des cotisations pour éviter la perte des membres.   . 12 12

Le rapport moral 2013 L’axe 3: la formation des visiteurs de prison Des faits majeurs en 2013 : L'adoption d'une nouvelle terminologie. Le lancement de nouveaux axes de formation. Un budget important. Une disparité géographique en offre de formations.   13 13

Le rapport moral 2013 L'adoption d'une nouvelle terminologie. La formation initiale. L’environnement du visiteur. L’écoute et/ou l’accompagnement. L’approche du monde judiciaire et de la justice pénale. L’exécution de la peine. Les groupes de paroles ou d'analyse de la pratique.    14 14

Le rapport moral 2013 Le lancement de nouveaux axes de formation. Des actions rassemblées sous une rubrique "Adapter son bénévolat à la spécificité pénitentiaire ». Des actions de formation propres à la prévention du suicide et aux addictions. Deux nouvelles formations: la collecte de fonds dite fundraising et la formation des formateurs.   15 15

Le rapport moral 2013 Un budget important : 89 615 EUR, financé à partir de trois ressources: 44 100 EUR du FDVA: + 21% par rapport à 2012. 20 000 EUR de M6 : un financement qui ne sera pas reconduit en 2014. 25 515 EUR : provenant des fonds propres ANVP.   16 16

Le rapport moral 2013 La répartition des visiteurs formés (en dehors des groupes d'analyse de la pratique et groupes de paroles):                 L'environnement du visiteur (formation initiale) : 45%. L’accompagnement (ou l'écoute) : 13%.                                           La prévention du suicide : 5%.                                                      L’approche du monde judiciaire et de la justice : 20 %. L’exécution de la peine : 10%.                                                           La responsabilisation des bénévoles : 4%                                       La comptabilité et la gestion financière : 1%                                La collecte de fonds dite fundraising : 1%                                              17 17

Le rapport moral 2013 Une disparité géographique : Les formations ont été organisées avec une disparité géographique notamment due à : Des difficultés de compréhension des nouveaux intitulés, source d’un manque de réactivité locale. Une action très positive du siège pour l'organisation des formations des plus classiques aux plus innovantes.   18 18

Le rapport moral 2013 L’axe 3: la définition d'une politique de partenariats avec: L’administration pénitentiaire. FARAPEJ. AUXILIA. GNCP.   19 19

Le rapport moral 2013 L’Administration pénitentiaire. Une entrevue avec Madame GORCE le 19 décembre 2013. L’ANVP a été écoutée mais certainement pas entendue sur le droit d’expression collective des personnes détenues , le travail en prison et la future contrainte pénale. Une bonne nouvelle: la subvention 2014 a été remise au niveau de celle de 2012.     20 20

Le rapport moral 2013 FARAPEJ. Le conseil d’administration a décidé d’adhérer à la L’ANVP a désormais un représentant au sein du conseil d’administration de FARAPEJ: Didier BAUDOIN.     21 21

Le rapport moral 2013 AUXILIA. Une convention réaménagée et un engagement sur 5 ans Des valeurs et des objectifs communs: le respect de la dignité de la personne détenue et le soutien à sa (ré)insertion. Des collaborations fréquentes et un meilleur maillage. La promotion du « droit aux visites » et du « droit à la formation ». Une présence décidée de l’ANVP et d’AUXILIA dans chaque établissement pénitentiaire.   22 22

Le rapport moral 2013   GNCP. Le souhait de se consacrer désormais au travail de partenariat entre les associations qui entrent en prison. La participation à la réunion de janvier 2014 consacrée au dossier: « le rôle, les missions et la déontologie de l'intervenant extérieur en prison ». Du 24 au 30 novembre 2014, les Journées Nationales des Prisons sur le thème: « Des murs et des hommes ».   23 23

Le rapport moral 2013 L’axe 5: la poursuite et le développement des contacts européens en 2013. Un nouveau thème: « la coopération des bénévoles et des professionnels en vue de la resocialisation des personnes détenues ». Des rencontres organisées à: Mons, Verviers, Düsseldorf Des retombées positives sur les relations entre visiteurs bénévoles et personnel de surveillance.  Des autres rencontres prévues en 2014: Angleterre, Pays de Bade, Luxembourg…   24 24

Le rapport moral 2013 D’autres temps forts ont marqué 2013   Les Visiteurs sur Europe 1. Un sondage sous Internet. Une démarche de labellisation avec Idéas. La communication.   25 25

LE RAPPORT D’ORIENTATION ASSEMBLEE GENERALE 8 MAI 2014 LE RAPPORT D’ORIENTATION 2014 26 26

Le rapport d’orientation   Le conseil d’administration propose à l’assemblée générale de poursuivre en 2014/2015 le travail sur six axes: L'application effective des droits des personnes détenues. Le développement de l'ANVP.  La formation des visiteurs de prison. La communication. Le développement des contacts européens. La labellisation de l’ANVP.   27 27

Le rapport d’orientation   L’axe 1: l’application effective des droits des personnes détenues et l’engagement de l’ANVP sur la future contrainte pénale. A partir des éléments marquants de la situation carcérale actuelle, de l’intérêt de la contrainte pénale et des enjeux futurs pour l’ANVP, le conseil d’administration propose de s’engager dans un processus.   28 28

Le rapport d’orientation Et préconise les premières mesures : Transmission d’un courrier au Ministre de la Justice pour faire part de l’analyse et des propositions de l’ANVP. Prolongation de la mission du groupe de travail constitué. Mobilisation de l’ensemble de l’ANVP pour alimenter et consolider la position nationale. Prévoir un point « récurrent » lors des réunions du CA. Une mobilisation élargie à d’autres sujets liés: aménagement de la peine aux deux tiers de la peine…   29 29

Le rapport d’orientation L’axe 2: le développement de l'ANVP par le recrutement, le soutien au réseau des adhérents et la recherche de fonds publics ou privés. Une mise en place dans chaque inter région d’actions: La poursuite du recrutement de nouveaux membres. La création de nouvelles sections. L’ invitation des visiteurs de prison non membres de l'ANVP de nous rejoindre.     30 30

Le rapport d’orientation Le Développement actif de la recherche de fonds publics et privés pour réaliser nos ambitions : formation des membres, bourses d'études, toutes autres actions… La démarche FUNDRAISING  : des actions mises en place dans chaque inter région sous la responsabilité des délégués interrégionaux. La recherche de fonds, gage de l'indépendance et de la pérennité de l'ANVP, doit être désormais l’affaire de tous .     31 31

Le rapport d’orientation L’axe 3: la formation des visiteurs de prison, des dirigeants de sections et des équipes doit tenir une place prépondérante en 2014 grâce à : Un catalogue permanent des formations réalisées. Un suivi budgétaire de la formation. La constitution d’un vivier d'intervenants expérimentés. La présentation sur le site des actions de formation. La création d’une fiche de suivi individuelle des formations .     32 32

Le rapport d’orientation Un budget de prise en charge les diverses actions de formation, dont les groupes d'analyse de la pratique et la formation de visiteurs d'Outre-mer. La mise en place d'une formation de formateurs, en particulier à l'accompagnement ou écoute, au sein de l'ANVP. Le soutien à l'activité des délégués interrégionaux en matière de formation.   33 33

Le rapport d’orientation L’axe 4: la communication. Un des axes essentiels pour la prochaine mandature parce que nous devons désormais mieux communiquer : Entre nous, dans toutes les instances de notre association y compris au sein du conseil d'administration. Auprès de nos partenaires sans trop nous disperser. Auprès des institutionnels. Auprès de l'opinion publique et des médias. Un vaste chantier à mener car nous avons trop longtemps « bricolé » sans réelle volonté d'aboutir.     34 34

Le rapport d’orientation L’axe 5: le développement des contacts européens. Des rencontres (Angleterre, Pays de Bade, Luxembourg) dans le cadre du projet « La coopération des bénévoles et des professionnels en vue de la resocialisation des personnes détenues » auront lieu en 2014. Le groupe Europe devra se pencher sur la faisabilité de la création d'une association européenne des visiteurs de prison.   35 35

Le rapport d’orientation Par ailleurs, je propos à l'assemblée générale d'entériner la décision du conseil d'administration: Faire sienne les recommandations sur le bénévolat en milieu pénitentiaire issues de la réflexion de l'ANVP et du Forum européen de politique criminelle appliquée dont le texte vous a été remis.     36 36

Le rapport d’orientation L’axe 6: La labellisation de l’ANVP Idéas, créée et financée par la Caisse des Dépôts et Consignation, des commissaires aux comptes et des experts comptables, propose aux petites et moyennes associations qui ne peuvent prétendre au Comité de la Charte (droit d'entrée de 500 000 € de budget), un label d'une durée de 3 ans pour construire une relation de confiance.   37 37

Le rapport d’orientation Une relation de confiance fondée sur: Une information claire et disponible sur nos valeurs, notre mission et notre vision. Une gestion structurée pour un développement pérenne. Un contrôle externe : le label Idéas. Un reporting périodique pour une communication de qualité vers les donateurs. L’accompagnement bénévole par IDEAS permettra de rassembler le CA, formaliser les relations internes, mettre à plat nos forces et nos faiblesses pour rendre l'ANVP et ses bénévoles plus visibles.   38 38

Le rapport d’orientation   Comme vous pouvez le constater, l'ANVP veut mettre en chantier de nombreuses actions mais elles ne pourront réussir qu'avec l'implication totale de ses membres. Je vous remercie de votre attention Benoît BALLENGHIEN 8 mai 2014   39 39

ASSEMBLEE GENERALE 2013 LES RAPPORTS MORAL ET D ORIENTATION FIN 40 40