Quelques remarques sur le dispositif anti-dumping de l’Union européenne.

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Chapitre 2 : Produire dans l’entreprise
Advertisements

Le compte de résultat prévisionnel
FUSIONS.
La production, les coûts et la demande de facteurs
La fixation d’un prix de vente
2- La théorie du producteur
RESTRICTIONS VERTICALES
Pratiques réglementées par la loi de concurrence
Investissement dans les réseaux marchands de transport délectricité Nizar El Ghali Patrick González Michel Roland GREEN, Département déconomie Université
David Bounie Thomas Houy
David Bounie Thomas Houy
Définitions. Prix de parité Le plus simple, si les données sont disponibles, cest de consulter les statistiques commerciales du pays. Pour les importations,
LA PROTECTION COMMERCIALE TARIFAIRE
LE PRIX DE REVIENT IDCE institut pour le développement
IAS 2 « Stocks ».
APPLICATION METHODE MARGE PAR UNITE DE PRODUCTION.
07/24/09 1.
Chapitre 2 Le rôle de l’incoterm
Chapitre 9 - Quelles sont les méthodes de fixation du prix des produits ?  I.- Mise en situation A votre avis, comment l’entreprise qui produit Breizh.
Chaîne logistique : - Approvisionnement - Stocks
Chapitre 3 - Marchés extérieurs et politique
2.2. Marchés en autarcie et différences de prix
LES ENJEUX DU COMMERCE INTERNATIONAL
LES RATIOS FINANCIERS Exploitation.
Aurélia KUNT Leila IDALENE Aline STAMPFLI Sarah BIELINSKI
Chapitre 8 : Le Dumping.
Le dispositif anti-dumping de l’Union européenne
Section 2 - Une politique commerciale extérieure
La justification économique d'un projet de SI
THEME 1 : QUELLES SONT LES RELATIONS ENTRE LE DROIT ET L’ENTREPRISE ?
Associations culturelles : subvention ou marché public? 2010 Association culturelle : subventions ou marchés publics.
 Convention théorique d’enregistrement des marges de commerce  Sources de données  Estimation de la production et des marges de commerce  Estimation.
Diamètre apparent & grossissement G
CALCUL DE LA MARGE DE TRANSPORT PAR PRODUIT EN/SUT/2014/Pres/12 Par: NGHOGUE VOUFO Erith Chef Cellule des comptes provisoires et trimestriels Port.
Prix de transfert et évaluation en douane
Les modes de calculs d’un
Brussels, CTA, 7 April Brussels, CTA, 7 April Définition générale des subventions Négociations sur les Subventions à la pêche Définition.
Campagne de sensibilisation européenne aux droits des consommateurs.
Coût de revient et détermination du tarif export
XVII KONFERENCIJA MULTI SERVISA O LJUDSKIM PRAVIMA MULTILINGUA – ŠKOLA USMENOG PREVOĐENJA Sanja Nikolin Droit européen en matière de non-discrimination.
1 L’activité économique des associations Le service Vie Associative de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
RESUME DES GRANDS PRINCIPES RELATIFS A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES INTRODUCTION.
Conférence ministérielle sur l’apatridie au sein de la CEDEAO février 2015 Abidjan – Côte d’Ivoire L’apatridie et les droits de l’homme.
4. Enquête sur l’Abus de Position Dominante
Projet Ville et Handicap
La firme Les techniques à deux facteurs La demande de facteurs
Chapitre J - Déduction pour amortissement COMM 4116 Impôt des particuliers.
Les régimes douaniers Chapitre 9
Les fonctions de l’économie
COMMERCE INTERNATIONAL 1. Portée sectorielle de la mondialisation 2. Retour au modèle simple d ’échange 3. La politique commerciale 4. Considérations complémentaires.
Commerce International
Chapitre L - Gain en capital Comm 4116 Impôt des particuliers.
LE DROIT DE LA CONCURRENCE
D 4 ε Compatibilité de mesures de protection de la compétitivité d’une industrie soumise à réduction des émissions de carbone avec les règles de l’OMC.
Méthode des Coût Préétablis. Méthode des Coût Préétablis.
Le produit a-t-il un prix ?
Le dispositif anti-dumping de l’Union européenne
Le seuil de rentabilité
Calculs commerciaux Un peu de vocabulaire!!!.
Point Presse Le Développement de l’Internet Haut Débit en France
Préparé par : Ait Houich Meryem Laghbiza Souad Sijilmassi Zineb
Les modes de calculs d’un
16 Le prix des produits bancaires. Les critères Le coût marginal des fonds bancaires Il faut tenir compte du coût du capital et du risque EVA = economic.
Les modes de calculs d’un
+ = Caractériser l’offre par le prix
Chapitre 7 : équilibre du producteur
« S.E.S » Sciences économiques et sociales. Partie 3: Marchés et Prix Chapitre 1: Comment se forment les prix sur un marché? 1. Qu’est ce qu’un marché?
Economie française : Panorama. Balance commerciale précédente suivante précédentesuivante Définition La balance commerciale est le compte qui retrace.
Le marché unique UE La libre circulation Tunisia, November 2014 Food safety legislation, the new approach 1.
La Méthode UVA : Quelles réalités ? Valérie BUFFET, Jean FIEVEZ et Dimitar STAYKOV La méthode UVA est un outil d’aide à la décision basé sur l’analyse.
Transcription de la présentation:

Quelques remarques sur le dispositif anti-dumping de l’Union européenne

Le règlement (CE) nº 1225/2009 transpose les règles antidumping contenues dans l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 dans le droit de l’Union européenne (UE). Il définit les règles, concernant le calcul de la marge de dumping, les procédures d’ouverture et de déroulement de l’enquête, l’institution de mesures provisoires et définitives et la durée et le réexamen des mesures antidumping.

La législation de l'UE va plus loin que les règles de l’OMC, en incluant deux dispositions plus libérales qui ne sont pas appliquées par tous les membres de l'OMC. Ces dispositions concernent la "vérification de l'intérêt de la Communauté", et la "règle du moindre droit".

Le dumping doit être distingué de pratiques de vente à bas prix issus de coûts inférieurs ou d’une productivité supérieure. Le critère essentiel n’est pas le rapport entre le prix du produit exporté et celui du marché du pays d’importation, mais le rapport entre le prix du produit exporté et sa valeur normale. Un produit est donc considéré comme faisant l’objet d’un dumping lorsque son prix à l’exportation vers l’UE est < au prix comparable pratiqué au cours d’opérations commerciales normales pour le produit similaire dans le pays exportateur.

Exemple simplifié de calcul de dumping : Une société A exporte d’un pays X des récepteurs de télévision vers le marché communautaire. Il existe des ventes représentatives et bénéficiaires de ces récepteurs de télévision sur le marché intérieur de la société A. 1. Prix moyen = 100 € par unité dont 3 € pour les frais de transport. Il n'y a pas d'autres frais de vente. La valeur normale est donc égale à 97 € (100 – 3) 2. Prix à l'exportation des récepteurs de télévision de la société A à la frontière de la Communauté européenne = 95 €. dont 10 € de frais de transport. Il n'y a pas d'autres ajustements à opérer. Le prix à l'exportation ajusté est égale à 85 € (95 – 10). 3. Le montant du dumping s’élève donc à 12 € (97 – 85). 4. La marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de la Communauté, avant dédouanement est donc de 12,6%. (12 / 95 x 100). La marge de dumping est le montant par lequel la valeur normale dépasse le prix à l’exportation.

Exemple simplifié de calcul de la marge de préjudice : 1. Les producteurs de la Communauté européenne vendent leurs récepteurs de télévision à un prix non viable de 97 €. 2. Le niveau du prix non préjudiciable est de 100 €. 3. Le prix à l'exportation après dédouanement du produit soumis à l'enquête est égale à 95 € augmenté de 1€ de droit soit 96 €. La sous - cotation est donc de 4 € (100 –96) 4. La marge de préjudice, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de la Communauté, avant dédouanement s’élève à 4,2 %. (4 / 95 x 100). 5. En application de la règle du moindre droit, le droit antidumping mise en œuvre s’élève à 4,2 % (marge de préjudice) et non 12,6 %, ce qui correspondrait à la marge de dumping, car la marge de préjudice est inférieure.

Le dumping semble souvent concerner des importations à bas prix ou à perte, mais la réalité est plus complexe. Le règlement antidumping  droits antidumping que lorsqu’il est satisfait à 3 critères : - l’existence d’un dumping : le prix à l’exportation auquel le produit est vendu sur le marché de la Communauté s’avère être inférieur à celui pratiqué sur le marché intérieur du producteur ; - l’existence d’un préjudice important pour l’industrie communautaire : les importations en cause ont créer ou menacent de créer un préjudice à une proportion majeure de l’industrie communautaire, notamment sous la forme d’une baisse de sa part de marché, de ses prix, de sa production, de ses ventes, de sa rentabilité ou de sa productivité ;

-l’intérêt de la Communauté : les bénéfices liés à l’institution des mesures sont > aux inconvénients en résultant pour la Communauté. Remarque : des mesures antidumping décidées peuvent ne pas être appliquées si leur application n’est pas dans l’intérêt de l’UE. A cette fin, tous les intérêts en jeu sont pris en compte dans leur ensemble, y compris ceux de l’industrie de l’UE et des utilisateurs et consommateurs. Toutes les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue

La Commission européenne est chargée d’examiner les plaintes et d’estimer si elles sont justifiées. Elle peut également instituer des mesures provisoires et des mesures définitives anti-dumping pour le charbon et les produits sidérurgiques. Dans les autres cas, c’est le Conseil des ministres qui institue des droits antidumping définitifs. §§§