« A FRESH LOOK AT ONLINE DISPUTE RESOLUTION (ODR) AND GLOBAL E-COMMERCE: TOWARD A PRACTICAL AND FAIR REDRESS SYSTEM FOR THE 21ST CENTURY TRADER (CONSUMER AND MERCHANT) » March 29–30, 2010 United Nations Vienna International Centre, Vienna, Austria HARMONISATION DES CYBERLEGISLATIONS EN AFRIQUE « L’exemple du E-Commerce » Pr Abdoullah CISSE Juriste et légiste Mars 2010

SIGLES UEMOA : Union Economique et Monétaire de l’Afrique de l’Ouest CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest CEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires UMA : Union du Maghreb Arabe UA : Union africaine

SOMMAIRE Enjeux et défis de l’harmonisation des cyberlégislations en Afrique – E-commerce Processus d’harmonisation en Afrique Résultats et perspectives de l’harmonisation

Enjeux et défis de l’harmonisation des cyberlégislations Prendre en compte pour chaque question à examiner : Les dimensions politique, institutionnelle et réglementaire Les échelons de référence : national, régional et international Les enjeux généraux et les enjeux propres au commerce électronique

Enjeux et défis juridiques CREATION D’UN ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE CONFIANCE HARMONISE (POPSI) Prévisible : prévention et règlements des différends/ Évolutif : tenant compte de l’évolution technologique continue/exigence de neutralité technologique) Organisé : tous les secteurs pertinents, notamment E-commerce Protecteur : des données à caractère personnel, des consommateurs et de la propriété intellectuelle Sécurisé : pour une adéquation sécurité juridique et sécurité technologique Intégré à l’ordre international : articulation entre le national, le régional et le mondial

Enjeux sectoriels – les domaines couverts Promotion et organisation du Commerce électronique Protection des données à caractère personnel Cybersécurité et Lutte contre la cybercriminalité

II- Processus d’harmonisation dans l’espace CEDEAO Un cyberaudit juridique est réalisé : les problèmes sont identifiés Une cyberstratégie d’harmonisation est élaborée Un espace conventionnel pertinent est choisi : UEMOA-CEDEAO, CEMAC, OHADA, UMA, UA etc.

II- Processus d’harmonisation dans l’espace CEDEAO CEDEAO : Un acte additionnel sur les transactions électroniques est adopté UMA : l’étude sur l’harmonisation des cyberlégislations va démarrer au mois d’avril 2010 OHADA : Informatisation en cours du registre du commerce (2010) Projet d’élaboration d’un acte uniforme sur les transactions numériques

II- Processus d’harmonisation dans l’espace CEDEAO Union africaine : Sommet de janvier 2010 consacré aux TIC : une convention sur les transactions numériques est en cours d’élaboration et devra être adoptée d’ici 2012.

III- Résultats et perspectives La cyberstratégie est mise en œuvre Des solutions sont proposées compte tenu des modèles de législation et du droit comparé (CNUDCI, Union Européenne etc.) La procédure d’adoption des textes et de transposition en droit interne est en cours Gouvernance de la réforme : les besoins d’approfondissement sont identifiés

III -Résultats et perspectives Gouvernance de la réforme NIVEAU UNION AFRICAINE : Préparation et Adoption des textes dans les délais Réunir les conditions de mise en œuvre (juridique/infrastructures/finances/Ressources humaines) Harmonisation du cadre juridique de la cybersécurité Participation aux efforts d’harmonisation au plan africain Veille juridique : suivi des travaux au plan international

III -Résultats et perspectives Gouvernance de la réforme NIVEAU PAYS : Poursuite des réformes au plan national Adoption des textes réglementaires Mise en place des institutions (infrastructure de confiance e-commerce ; certification électronique) Sensibilisation et formation des acteurs Réunir les conditions de mise en œuvre (juridique/infrastructures/finances/Ressources humaines)

Président d’@fricajuris MERCI DE VOTRE ATTENTION ! Pr Abdoullah CISSE Juriste et légiste Président d’@fricajuris Tel : +221-77 639-1581 acissea@gmail.com